M. U. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : M. U. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 206 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. U. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 15 février 2017
Numéro de référence :
AD-16-1399
Citation :
M. U. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 59

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Par consentement, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

Introduction

[2] Précédemment, un membre de la division générale a conclu que l’appel de l’appelante devait être rejeté. Dans les délais, l’appelante a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[3] Cet appel a été instruit sur la foi du dossier.

Droit applicable

[4] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] Cet appel porte sur la question de savoir si l’appelante était fondée à quitter volontairement son emploi.

[6] L’appelante fait valoir, notamment, que le membre de la division générale n’a pas tenu compte du fait qu’elle avait souffert d’un changement de salaire important (passant de 45 heures à seulement 25 heures par semaine) et que ce changement appuyait sa prétention qu’elle avait été fondée à quitter volontairement son emploi.

[7] Après avoir examiné le dossier et la décision, la Commission est maintenant d’avis que le membre a commis l’erreur que l’appelante lui a reprochée. Les parties s'entendent pour dire qu’une nouvelle audience doit être tenue pour que les arguments de l’appelante puissent être étudiés par un membre de la division générale, comme il se doit.

[8] Après avoir examiné le dossier, je suis aussi d’avis, comme les parties, que le membre de la division générale a commis l’erreur reprochée. Le membre aurait dû traiter de l’argument de l’appelante concernant le retranchement de ses heures de travail hebdomadaires.

[9] Je tiens à préciser que le membre était (et est) tout à fait libre de conclure que l’appelante n’avait pas été fondée à quitter volontairement son emploi après avoir examiné la preuve et les observations présentées. Cela dit, il est nécessaire que l’ensemble de la preuve et des arguments de l’appelante soient pris en considération avant de parvenir à cette conclusion.

[10] Je suis d’accord qu’il est nécessaire de tenir une nouvelle audience pour que les parties puissent pleinement faire valoir leurs points de vue respectifs.

Conclusion

[11] Pour les motifs qui précèdent et sur consentement, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

Date de modification :