L. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
Le 6 février 2017
Mode d’audience :
N/D
Entre :
L. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 16 février 2017
Numéro de référence :
AD-16-1259
Citation :
L. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 64

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et la cause renvoyée à la division générale (section de l’assurance-emploi) pour une nouvelle audience par un nouveau membre.

Introduction

[2] En date du 3 octobre 2016, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a conclu que l’appelante avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] L’appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 2 novembre 2016. La permission d’en appeler a été accordée le 9 novembre 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si la division générale a erré en concluant que l’appelante avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite au sens des articles 29 et 30 de la Loi.

Le loi

[5] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Observations

[6] L’appelante soumet les motifs suivants au soutien de son appel :

[7] L’intimée soumet les motifs suivants à l’encontre de l’appel :

Normes de contrôle

[8] Les parties soutiennent que la norme de contrôle applicable aux questions de droit est celle de la décision correcte et que la norme de contrôle applicable aux questions mixtes de fait et de droit est celle de la décision raisonnable - Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[9] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision, que lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la Division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure. »

[10] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant que :

[N]on seulement la Division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale et [qu’elle] n’est […] donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale.

[11] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « lorsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[12] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[13] En conséquence, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l'appel. Les parties n’ont fait aucune représentation quant à la norme de contrôle applicable.

Analyse

[14] L’appelante soutient que la division générale a tranché la question de sa crédibilité sur la base d'une conclusion de fait erronée tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portes à sa connaissance. Elle allègue que la division générale a erré en fait en concluant que l’appelante ne se souvenait pas du contenu des plaintes qu'elle avait déposées contre ses collègues (paragraphes 17 et 46 de la décision).

[15] La division générale en est venue à la conclusion suivante quant à la crédibilité de l’appelante :

[46] Le Tribunal a constaté dans le témoignage de l’appelante une mémoire sélective de certains faits qui entache sa crédibilité. Alors qu’elle commente les plaintes portées contre elle et relate en détails les événements ayant mené à ces plaintes, elle ne se souvient pas de ce qu’elle a écrit contre ses collègues de travail.

[16] Compte tenu des motifs d’appel dans le présent dossier, le Tribunal a écouté attentivement l’enregistrement de l’audience devant la division générale.

[17] Contrairement à la conclusion de la division générale, le Tribunal constate de l’enregistrement de l’audience, que l’appelante a effectivement témoigné, avec détails, des abus qu'elle a verbalement dénoncés, en précisant même le nom des résidents dont les droits auraient été lésés, ainsi que les préposés qui, selon sa version, auraient mal agi.

[18] La jurisprudence est depuis longtemps établie en ce qui concerne l'affirmation suivante : à moins de circonstances particulières évidentes, la question de crédibilité doit d'abord être laissée à la division générale qui est mieux en mesure d'en décider. Le Tribunal n'interviendra que s'il devient manifeste que le prononcé de la division générale sur cette question est fondé sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive, dans le contexte de la preuve des faits mis devant elle pour lui permettre d'en décider.

[19] Le Tribunal n’a d’autres choix que d’intervenir ici sur la question de crédibilité telle qu'évaluée par la division générale, car il existe des circonstances particulières évidentes. À partir d'une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire, soit l'absence de souvenir de l'appelante, la division générale a déterminé que le témoignage de celle-ci n'était pas crédible.

[20] Au surplus, la division générale a ignoré les éléments portés à sa connaissance par l’appelante. Dans sa décision, la division générale en est venue à la conclusion que l’appelante se bornait à nier la teneur des documents de l’employeur. Or, le Tribunal a constaté de l’écoute de l’enregistrement de l’audience que, loin de se borner à nier les documents de l’employeur, l’appelante répond en détail aux reproches de l’employeur.

[21] Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu de renvoyer le dossier à la division générale pour une nouvelle audience par un nouveau membre.

Conclusion

[22] Le Tribunal accueille l’appel et retourne le dossier à la division générale (section de l’assurance-emploi) afin qu’un nouveau membre procède à une nouvelle audience.

[23] Le Tribunal ordonne que la décision de la division générale en date du 3 octobre 2016 soit retirée du dossier.

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