M. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : M. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 58 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 13 janvier 2017
Numéro de référence :
AD-16-1100
Citation :
M. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 7

Table des matières

Motifs et décision

[1] Un membre de la division générale a rejeté l’appel de la demanderesse. Celle-ci a ensuite déposé en temps opportun une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit également que la demande de permission d’en appeler est rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande de permission d’en appeler, la demanderesse avance, entre autres, que le membre de la division générale a fait preuve de partialité dans la façon dont il a dirigé l’audience devant la division générale, et que ses droits à l’équité procédurale ont été brimés. La demanderesse a cité, à l’appui de ces deux arguments, des commentaires formulés par le membre à différentes occasions durant l’audience.

[5] Les allégations de partialité attaquent l’un des fondements du système judiciaire administratif, comme l’a affirmé la Cour d’appel fédérale en s’exprimant comme suit au paragraphe 10 de l’arrêt Joshi c. Banque Canadienne impériale de commerce, 2015 CAF 92 :

[...] « [P]artialité » est un mot qui a une définition juridique précise. Les allégations de partialité sont très graves et ne doivent pas être soulevées sans preuve [...] De telles allégations sont particulièrement graves quand elles sont formulées contre des juges puisqu’elles attaquent l’un des fondements du système judiciaire, à savoir le principe de l’impartialité des juges vis-à-vis des parties qui comparaissent devant eux [...]

[6] Ce qui précède s’applique tout autant aux membres du Tribunal.

[7] En l’espèce, l’allégation de partialité a été faite au nom de la demanderesse par un membre du Barreau du Haut-Canada, qui, en tant que membre, est un officier de justice tenu de respecter les règles du Code de déontologie. J’estime donc que ces accusations n’ont pas été portées de manière frivole, et que les arguments relatifs à l’équité procédurale, à tout le moins, ont une chance raisonnable de succès.

[8] Comme j’ai conclu que cette demande a une chance raisonnable de succès, la permission d’en appeler doit être accordée.

Date de modification :