Z. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : Z. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 232 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
Le 7 février 2017
Mode d’audience :
N/D
Entre :
Z. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 20 février 2017
Numéro de référence :
AD-16-888
Citation :
Z. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 71

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] Le 29 mai 2016, la division générale du Tribunal a conclu que l’appelante avait quitté son emploi sans justification au titre des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

Mode d’audience

[3] Le Tribunal a tenu une audience par téléphone pour les raisons suivantes :

[4] L’appelante, représentée par C. M., a participé à l’audience. Cependant, l’intimée n’a pas participé à l’audience.

Droit applicable

[5] Au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), il est prévu que les seuls moyens d’appels sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[6] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’appelante n’était pas fondée à quitter son emploi au titre des articles 29 et 30 de la Loi.

Arguments

[7] L’appelante invoque les arguments suivants pour étayer son appel :

[8] L’intimée invoque les arguments suivants pour étayer son appel :

Norme de contrôle

[9] L’appelante n’a pas présenté d’observations concernant la norme de contrôle applicable.

[10] L’intimée soutient que la division d’appel ne doit aucune déférence à l’égard des conclusions de la division générale en ce qui a trait aux questions de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier. Toutefois, pour les questions mixtes de fait et de droit, la division d’appel doit faire preuve de déférence à la division générale. Elle ne peut intervenir que si la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance – Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[11] Le Tribunal souligne que dans l’arrêt Canada (P.G.) c. Jean, 2015 CAF 242, la Cour d’appel fédérale énonce au paragraphe 19 de sa décision que « lorsqu’elle agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la Division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».

[12] La Cour d’appel fédérale a également précisé ce qui suit :

Non seulement la Division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale.

[13] La Cour conclut que lorsqu’elle entend des appels en vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, la division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi.

[14] Le mandat de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale décrit dans la décision Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), (2015) CAF 274.

[15]  Par conséquent, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[16] Lorsqu’elle a rejeté l’appel de l’appelante, la division générale du Tribunal a conclu ce qui suit :

[33] Le Tribunal conclut que d’autres solutions raisonnables s’offraient à l’appelante lorsqu’elle a quitté son emploi. Elle aurait pu demander un congé ou continuer d’occuper son emploi au lien de faire le choix personnel de voyage. Elle aurait pu demander et poursuivre son quart de jour et discuter avec son employeur de la possibilité de mesures d’adaptation pouvant être prises relativement à ses tâches. Si elle n’était pas satisfaite de son emploi, il aurait été raisonnable qu’elle trouve un autre emploi avant de démissionner.

[34] Il est possible que l’appelante avait une bonne raison de quitter son emploi étant donné qu’elle se sentait menacée par des incidents qui auraient pu se produire à la suite de la remise en liberté de la personne l’ayant agressée dans le passé.

[35] Le Tribunal sympathise avec la situation de l’appelante, mais il estime qu’elle a fait le choix personnel de ne pas affronter ce problème dans les mois précédant son départ. Elle a également fait le choix personnel de ne pas consulter son médecin en vue d’obtenir des documents lui permettant d’obtenir un congé ou attestant qu’elle doit quitter son emploi. De plus, elle n’a pas discuté de sa situation difficile avec son employeur. Toutes ces décisions étaient très personnelles et correspondent possiblement à une raison valable. Cependant, une raison valable ne correspond pas à une justification, comme il est prévu dans la Loi et défini dans la jurisprudence. Il n’est pas raisonnable que les prestataires s’attendent à ce que le régime d’assurance-emploi supporte le coût de leur décision de quitter un emploi pour des raisons personnelles.

[36] Lorsque l’article 29 de la Loi mentionne que l’on est « fondé » à quitter son emploi, cela ne signifie pas que l’on a une « raison » ou un « motif ». Il ne suffit pas à un prestataire de prouver qu’il avait tout à fait raison de quitter son emploi. Le caractère raisonnable peut être un « motif valable », mais cela ne signifie pas nécessairement que l’on est « fondé » à quitter son emploi (Tanguay, 1458-84).

[17] L’appelante a vivement fait valoir qu’il n’appartenait pas à la division générale d’accorder plus de poids aux déclarations initiales et spontanées qu’elle a faites après avoir appris la gravité et la sensibilité de la situation de l’appelante. Il est très improbable que l’arrêt Bellefleur c. Canada (P.G.) soit applicable à une affaire concernant une victime d’une violente agression sexuelle, de harcèlement criminel et de traque. Il s’agissait donc d’une mauvaise source pour la division générale. Il n’est pas équitable ou réaliste de s’attendre à ce qu’une victime, comme l’appelante, n’hésite aucunement en parlant des événements qui se sont produits avec son employeur ou lorsqu’elle a été reçue à une entrevue menée par l’intimée. Le réel motif des actions et du départ de l’appelante était la protection de sa santé personnelle et sa sécurité.

[18] Le Tribunal comprend les arguments de l’appelante et il se montre sensible à cet égard. Cependant, même si le Tribunal infirmait les déclarations initiales de l’appelante, la preuve démontrerait encore que l’appelante n’était pas fondée à quitter son emploi selon la Loi.

[19] Pour déterminer si une personne était fondée à quitter volontairement un emploi, cela dépend si elle n’avait aucune autre solution raisonnable que de quitter, après avoir tenu compte de toutes les circonstances incluant les multiples circonstances spécifiques énumérées à l’article 29 de la Loi sur l’AE. Le fardeau de la preuve pour établir la justification repose sur l’appelante.

[20] Il n’est pas contesté que le harcèlement et la traque ont commencé en 2012. La situation déplaisante pour l’appelante existait lorsqu’elle avait décidé de commencer à travailler chez l’employeur et elle a accepté à l’époque un horaire de travail qui comprenait des quarts de nuit. La preuve démontre que l’appelante a accepté l’emploi et qu’elle l’a conservé malgré sa situation personnelle.

[21] L’appelante a quitté son emploi en juin 2015 parce que son agresseur, qui n’était pas un collègue, devait être mis en liberté vers cette période. Elle a acheté un billet aller simple à destination de l’Europe pour un vol prévu le 4 juin 2015, soit deux jours après avoir quitté son emploi, afin d’éviter une grave menace et elle avait l’intention de trouver un emploi en Europe et d’y rester pendant une période prolongée.

[22] Aussi louables que puissent être les intentions de l’appelante, la division générale n’a pas commis une erreur en rejetant l’appel. Une jurisprudence constante a depuis longtemps établi que le fait de quitter un emploi pour des raisons personnelles non liées à l’emploi n’est pas fondé selon la Loi : Canada (P.G.) c. Graham, 2011 CAF 311; Canada (P.G.) c. Richard, 2009 CAF 122 ; Canada (P.G.) c. Campeau, 2006 CAF 376 ; Canada (P.G.) c. Murugaiah, 2008 CAF 10 ; Canada (P.G.) c. McCarthy, A-60093.

[23] Selon les conclusions de la division générale, une solution raisonnable pour l’appelante aurait été de discuter avec son médecin pour déterminer s’il croyait qu’il était nécessaire pour elle de prendre un congé maladie ou quitter son emploi. L’appelante aurait également pu discuter avec son employeur pour déterminer si des mesures d’adaptation auraient pu être prises relativement à son horaire de travail compte tenu de son ancienneté et du fait qu’elle était syndiquée. De plus, l’appelante pourrait avoir cherché un autre emploi convenable avant de démissionner.

[24] La preuve non contestée démontre plutôt que l’appelante a décidé de se rendre en Europe pour s’éloigner de son agresseur, qui allait être mis en liberté. Le Tribunal estime que, même si la décision de quitter son emploi pourrait être un bon choix personnel pour l’appelante dans ce contexte, cela ne suffit malheureusement pas pour établir une justification au sens de l’article 29 de la Loi.

Conclusion

[25] L’appel est rejeté.

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