L. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : L. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 235 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 21 février 2017
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 23 février 2017
Numéro de référence :
AD-16-901
Citation :
L. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 72

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] Le 18 mai 2017 [sic], la division générale du Tribunal a statué que l’appelante avait quitté son emploi sans justification conformément aux articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

Mode d'audience

[3] Le Tribunal a tenu une audience au téléphone pour les raisons suivantes :

[4] L’appelante et son représentant, Bernie Hughes, ont participé à l’audience. L’intimée était représentée par Suzanne Prud’homme.

Droit applicable

[5] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[6] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur en concluant que l’appelante n’avait pas été fondée à quitter son emploi conformément aux articles 29 et 30 de la Loi.

Observations

[7] L’appelante avance les arguments suivants pour appuyer son appel :

[8] L’intimée avance les arguments suivants pour appuyer sa position :

Norme de contrôle

[9] L’appelante n’a pas présenté d’observations concernant la norme de contrôle applicable.

[10] L’intimée soutient que la division d’appel ne doit aucune déférence à l’égard des conclusions de la division générale en ce qui a trait aux questions de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier. Toutefois, la division d’appel doit faire preuve de déférence à l’endroit de la division générale en ce qui concerne les questions mixtes de fait et de droit. Elle ne peut intervenir que si la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance - Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[11] Le Tribunal souligne que la Cour d’appel fédérale a affirmé, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, que « [l]orsqu’elle agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la Division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure. »

[12] La Cour d’appel fédérale a ajouté ce qui suit :

Non seulement la Division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale […].

[13] La Cour a conclu que « [l]orsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[14] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’arrêt Jean a plus tard été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[15] En conséquence, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait commis une erreur de droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[16] L’appelante soutient qu’elle n’avait pas été l’instigatrice de l’altercation contrairement aux conclusions de la division générale. Elle avait eu une brève conservation avec un collègue, qui en avait été l’instigateur. L’altercation principale avait impliqué deux autres employés. Elle prétend qu’elle avait essayé de faire part de son point de vue à l’employeur, mais que celui-ci n’avait pas voulu l’écouter.

[17] Frustrée, elle avait quitté le bureau, pris ses clefs, puis elle était retournée chez elle pour se calmer et discuter avec son époux. En moins de 10 minutes, elle avait téléphoné à son employeur depuis chez elle pour lui demander quand elle pourrait retourner au travail. L’employeur ignorait jusque-là qu’elle était à la maison. Elle a soutenu que l’employeur avait autorisé les autres employés à quitter le lieu de travail pour qu’ils puissent se calmer.

[18] Durant l’audience d’appel, l’appelante a grandement insisté sur le fait qu’elle n’avait pas été l’instigatrice de l’altercation et qu’elle n’avait pas été impliquée dans les vives discussions pour lesquelles elle avait été convoquée dans le bureau de son supérieur. Elle était simplement assise à son poste de travail et n’avait eu rien à voir avec l’altercation entre deux autres employés.

[19] Le Tribunal estime qu’il n’est pas important de savoir, en l’espèce, qui avait été l’instigateur de l’altercation.

[20] Cependant, la majeure partie de la preuve démontre plutôt que l’appelante avait véritablement été impliquée dans une altercation avec une collègue. L’appelante admet qu’elle avait eu une brève conversation avec une collègue. Dans sa déclaration écrite, ladite collègue déclare qu’elle et l’appelante avaient crié l’une après l’autre (GD-3-21). Un autre de ses collègues a aussi affirmé qu’ils avaient un différend et qu’ils ne s’entendaient pas bien au quotidien (GD3-22). Une autre de ses collègues affirme qu’elle avait vu une employée intervenir pour dire qu’elle en avait eu assez des engueulades et des ragots entre elles (GD3- 23).

[21] La preuve corrobore clairement la conclusion de la division générale, voulant qu’une ambiance malsaine régnait entre les femmes au travail et que l’appelante participait activement à ce conflit (paragr. 36 de la décision).

[22] Cela dit, la seule question sur laquelle devait véritablement statuer la division générale était de savoir si l’appelante avait quitté volontairement son emploi conformément aux articles 29 et 30 de la Loi. Elle a conclu que l’employeur avait compris que l’appelante avait démissionné lorsqu’elle avait quitté le travail et était allée chez elle, et que l’appelante aurait pu recourir à d’autres solutions raisonnables (paragr. 25 et 43 de la décision).

[23] L’appelante soutient que de quitter son lieu de travail pour se calmer ne correspond pas à une démission. Elle n’a pas amorcé la cessation d son emploi, et c’est son employeur qui lui a dit qu’elle était [traduction] « mise à pied pour l’instant ».

[24] La preuve révèle que la cessation d’emploi découlait directement du fait que l’appelante avait dit à son employeur [traduction] « je sacre mon camp » et qu’elle était partie du travail deux fois. L’employeur a bel et bien vu l’appelante quitter le travail en trombe (GD6- 4). Ce n’est donc pas l’employeur qui a amorcé la cessation d’emploi. Si elle n’avait pas quitté les lieux, elle occuperait encore son emploi, comme ses collègues qui se sont calmés en parlant avant l’assistant de l’employeur (GD3-25, GD6-4).

[25] Un prestataire dont l’emploi prend fin parce qu’il a fait connaître son intention de quitter son emploi, que soit verbalement ou par écrit, ou par l’intermédiaire de ses actions, est considéré comme ayant quitté volontairement son emploi au titre de la Loi, même s’il exprime plus tard le souhait de garder son emploi ou s’il change d’avis.

[26] Même si l’appelante a rapidement téléphoné à son employeur pour lui communiquer son souhait de revenir travailler pour lui, ses actions doivent être considérées comme un départ volontaire au sens des articles 29 et 30 de la Loi.

[27] Pour ce qui est des changements que l’employeur a apportés au relevé d’emploi et de l’entente conclue par l’entremise de la Direction des normes d’emploi, il appartenait à la division générale d’apprécier la preuve et de parvenir à une décision. Elle n’est pas liée par la manière dont les motifs de cessation d’emploi sont qualifiés par l’employeur et l’employé ou un tiers – Canada (Procureur général) c. Boulton, A-45-96.

[28] Comme on l’a mentionné durant l’audience de l’appel, le Tribunal n’est pas habilité à juger de nouveau une affaire ni à substituer son pouvoir discrétionnaire à celui de la division générale. La compétence du Tribunal est circonscrite par le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS. À moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait commis une erreur de droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

[29] Le Tribunal conclut qu’aucun élément de preuve ne permet d’étayer les moyens d’appel invoqués par l’appelante ou tout autre moyen d’appel possible. Il appartenait à la division générale de rendre la décision qu’elle a rendue, et celle-ci est conforme à la loi et la jurisprudence établie.

Conclusion

[30] L’appel est rejeté.

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