S. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : S. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 57 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
S. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 13 janvier 2017
Numéro de référence :
AD-16-1298
Citation :
S. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 8

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Motifs et décision

[1] Un membre de la division générale a rejeté l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit également que la demande de permission d’en appeler est rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, la demanderesse prétend que la décision qu’elle porte en appel [traduction] « doit faire l’objet d’un nouveau calcul ». Elle prétend aussi que son cas [traduction] « n’a pas été convenablement examiné et évalué ».

[5] Bien qu’elle n’invoque pas un moyen d’appel acceptable dans son plaidoyer et que celui-ci n’a pas une chance raisonnable de succès, je remarque, à la lecture du dossier, que la division générale (et la Commission, avant elle) n’ont pas tenu compte de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Picard, 2014 CAF 46, et ne l’ont pas appliqué, comme elles le devaient.

[6] Bien que je ne tire aucune conclusion sur cette affaire, si tel est le cas, cet appel doit être accueilli, du moins en partie. Par conséquent, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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