Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. T.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 9 février 2017
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et S. T. et CSH Jardins de la Gare
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 3 mars 2017
Numéro de référence :
AD-16-1039
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. T., 2017 TSSDAAE 86

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli, la décision de la division générale en date du 26 juillet 2016 est annulée et l’appel de l’intimée devant la division générale est rejeté.

Introduction

[2] En date du 26 juillet 2016, la division générale du Tribunal a conclu que l’intimée n’avait pas perdu son emploi en raison de sa propre inconduite au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] L’appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 22 août 2016. La permission d’en appeler a été accordée le 26 août 2016.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a déterminé que l’audience de cet appel procéderait par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] Lors de l’audience, l’appelante était représentée par Rachel Paquette. L’intimée était présente et représentée par Me Sylvain Pratte. L’employeur était absent, malgré la réception de l’avis d’audience.

La loi

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] La division générale du Tribunal a-t-elle erré en concluant que l’intimée n’avait pas perdu son emploi en raison de sa propre inconduite au sens des articles 29 et 30 de la Loi?

Observations

[8] L’appelante soumet les motifs suivants au soutien de son appel :

[9] L’intimée a soumis les motifs suivants à l’encontre de l’appel de l’appelante :

[10] L’employeur n’a soumis aucun motif à l’encontre de l’appel de l’appelante.

Normes de contrôle

[11] L’appelante soutient que la division d’appel ne doit pas accorder de déférence à l’égard des conclusions de la division générale en ce qui concerne les questions de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier. Toutefois, pour des questions mixtes de fait et de droit et les questions de fait, la division d’appel doit faire preuve de déférence envers la division générale. Elle ne peut intervenir qui si la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance – Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[12] L’intimée et l’employeur n’ont fait aucune représentation quant à la norme de contrôle applicable.

[13] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Procureur général.) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que lorsque la division d’appel agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure.

[14] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant que non seulement la division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la division générale du Tribunal de la sécurité sociale et qu’elle n’est donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale.

[15] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que lorsque la division d’appel entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi.

[16] Le mandat de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

Analyse

[17] Lorsqu’elle a accueilli l’appel de l’appelante, la division générale a conclu ce qui suit :

[21] Bien que le Tribunal puisse comprendre la réaction épidermique de l’employeur dans cette cause étant donné la nature des échanges qu’il a découverte entre la prestataire et le résident, il ne peut en venir à la conclusion qu’il s’agit bien là de gestes constituants une inconduite au sens de la Loi.

[22] Le Tribunal est d’avis que bien que les gestes de la prestataire puissent être moralement condamnables, que la Commission n’a pas prouvé qu’il s’agit bel et bien d’une inconduite au sens de la Loi. Il n’est pas clair aux vues de la preuve et des faits proposés que la prestataire a pu commettre un geste qui peut s’assimiler à une infraction au Code d’éthique de l’employeur pouvant mettre son emploi en danger.

[23] La Commission n’a pas prouvé que la prestataire a sollicité le résident pour recevoir le montant qui est allégué dans cette cause. La prestataire maintient pour sa part que c’est de l’impulsion du résident en question, dans un cadre privé entre personnes consentantes et lucides, que la transaction s’est effectuée. Rien dans la preuve présentée par les parties ne permet de contredire cette version des faits, pas même les motifs de la lettre de congédiement fournie par la prestataire d’ailleurs. À ce titre, l’employeur semble assimiler une donation à un prêt non encore remboursé, mais encore, rien dans la preuve ne permet au Tribunal de croire qu’une telle évaluation permet de déclarer un prestataire comme ayant commis des gestes d’inconduite au sens de la Loi.

[24] Finalement, le Code d’éthique de l’employeur ne permet pas à la prestataire d’accepter une « donation ou un legs lorsque cette donation ou ce legs ont été faits à l’époque où le donateur ou le testateur (…) recevait des services dans la résidence. » Aux vues de la preuve, la Commission n’a pas fait la preuve que les montants que la prestataire a reçus n’étaient autre chose que ce qu’elle affirme qu’ils sont, des prêts. Même si le Tribunal peut reconnaitre que la fine ligne de démarcation entre les donations et les prêts est mince dans certains contextes, la preuve n’a pas été faite que les sommes, bien que non encore remboursées par la prestataire, n’étaient autre chose que des prêts, concept non couvert pas le code de l’employeur.

[18] La division générale semble conclure qu’il y a absence d’inconduite parce que l’intimée a reçu des sommes sous forme de prêt d’un résident, alors que le Code d’éthique interdit toute « donation ou un legs lorsque cette donation ou ce legs ont été faits à l’époque où le donateur ou le testateur (…) recevait des services dans la résidence. ». Pourtant, la division générale reconnaît dans sa décision que les gestes posés par l’intimée sont « moralement condamnables » et que la « ligne de démarcation entre les donations et les prêts est mince ».

[19] De l’avis du Tribunal, cette interprétation du Code d’éthique par la division générale est erronée à la lecture même du texte, et ne tient pas compte du but visé par le Code.

[20] Il y a lieu de reproduire le texte du Code d’éthique de l’employeur qui mentionne ce qui suit :

CODE D’ÉTHIQUE

En application de l’article 36 du Règlement

L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit adopter, à l’intention de ses administrateurs, des membres de son personnel, de ses bénévoles et de toute autre personne qui travaille dans la résidence, un code d’éthique qui précise les pratiques et les comportements attendus à l’égard des résidents. Ce code d’éthique doit traiter minimalement les éléments suivants :

  1. 1. le droit des résidents et de leurs proches d’être traités avec respect et courtoisie;
  2. 2. le droit du résident à l’information et à la liberté d’expression;
  3. 3. le droit du résident à la confidentialité et à la discrétion;
  4. 4. l’interdiction pour l’exploitant, les membres du personnel, les bénévoles ou les autres personnes qui travaillent dans la résidence d’accepter, de la part des résidents, des donations ou des legs faits à l’époque où ils demeuraient dans la résidence, ou d’effectuer toute forme de sollicitation financière ou autre auprès d’eux.

La donation, le legs et la sollicitation

Un exploitant ou un membre du personnel de cet exploitant qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du donateur ou du testateur ne peut accepter une donation ou un legs lorsque cette donation ou ce legs ont été faits à l’époque où le donateur ou le testateur étalent soignés ou recevaient des services dans la résidence.

Le personnel ne peut faire de sollicitation financière ou autre auprès des résidents.

(Mis en évidence par le soussigné)

[21] La mention « ou autre » faite à deux reprises dans le Code d’éthique vise manifestement à ne pas limiter l’interdiction aux donations, aux legs et à la sollicitation financière. Elle représente la collection de toutes les éventualités non mentionnées explicitement dans le Code tout en respectant le but visé par le Code, soit d’éviter toute situation d’ordre financière entre le personnel et les résidents. Il est incontestable que l’interdiction vise les transactions financières entre le personnel et les résidents, incluant les prêts.

[22] Il y a inconduite lorsque la conduite du prestataire est délibérée, c’est-à-dire que les actes qui ont mené au congédiement sont conscients, voulus ou intentionnels. Autrement dit, il y a inconduite lorsque le prestataire savait ou aurait dû savoir que sa conduite était de nature à entraver l’exécution de ses obligations envers son employeur et que, de ce fait, il était réellement possible qu’il soit congédié – Mishibinijima, A-85-06.

[23] La Cour d’appel fédérale a indiqué à plusieurs reprises que la violation délibérée du code de conduite de l’employeur constitue de l’inconduite au sens de la Loi – Canada (Procureur général) c. Bellavance, 2005 CAF 87; Canada (Procureur général) c. Gagnon, 2002 CAF 460.

[24] La preuve non contestée démontre que l’intimée, membre du personnel, a accepté des montants d’argents d’un résident sur une période d’environ un an, soit un montant approximatif de 5 600,00 $. L’employeur parle d’un chèque de 1 600,00 $ complété par l’intimée mais signé par le résident, et de montants de 200,00 $ ou de 300,00 $ par semaine par la suite. Une plainte a été déposée par la sœur du résident en question.

[25] L’intimée connaissait le Code d’éthique, avait signé plusieurs documents à l’effet qu’elle en avait pris connaissance et elle avait suivi une formation touchant les abus financiers.

[26] Que le résident soit un ami de son conjoint, qu’il ait effectué les prêts de son plein gré et en pleine connaissance de cause, à l’extérieur du lieu de travail, ne change aucunement l’interdiction prévue par le Code d’éthique qui proscrit les relations financières entre les résidents et le personnel, et ce, pour des raisons évidentes.

[27] Le Tribunal considère que la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance et qu’il est justifié d’intervenir afin de rendre la décision qui aurait dû être rendue par la division générale.

[28] La preuve devant la division générale démontre clairement le non-respect délibéré par l’intimée du Code d’éthique de l’employeur, ce qui constitue de l’inconduite et ce qui a été la cause directe de la perte de son emploi. Au surplus, l’intimée pouvait prévoir que ces gestes seraient susceptibles de provoquer un congédiement, car elle connaissait le Code d’éthique et avait même reçu une formation en ce sens.

[29] Il ressort des déclarations initiales de l’intimée qu’elle a reconnu avoir fait une « gaffe » et avoir par la suite regretté ses actes (pièces GD3-9, GD3-10), mais les regrets sont non pertinents pour savoir s’il y a eu inconduite au sens de la Loi – Canada (Procureur général) c. Hastings, 2007 CAF 372.

[30] Pour les raisons susmentionnées, l’appel est accueilli.

Conclusion

[31] L’appel est accueilli, la décision de la division générale en date du 26 juillet 2016 est annulée et l’appel de l’intimée devant la division générale est rejeté.

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