A. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
A. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 3 mars 2017
Numéro de référence :
AD-17-124
Citation :
A. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 93

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal) refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 9 janvier 2017, la division générale du Tribunal a conclu que la répartition de la rémunération avait été calculée conformément aux articles 35 et 36 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement).

[3] La demanderesse est réputée avoir demandé la permission d’en appeler à la division d’appel le 6 février 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission. »

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Dans le cadre d’une demande de permission d’en appeler, le Tribunal doit, pour accorder cette permission, être convaincu que les motifs d’appel invoqués se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Dans sa demande de permission d’en appeler, la demanderesse soutient qu’elle a reçu des fonds du Programme de protection des salariés (PPS) le 27 août 2015, et qu’elle a été informée pour la première fois, le 18 septembre 2015, que les fonds du PPS étaient considérés comme une rémunération. Elle n’a pas essayé de cacher son reçu pour les fonds du PPS.

[10] Le Tribunal a envoyé à la demanderesse une correspondance datée du 16 février 2017, lui demandant qu’elle explique en détail pourquoi elle interjetait appel de la décision de la division générale. Le Tribunal a reçu une réponse le 24 février 2017.

[11] Dans sa réponse, la demanderesse exprime son insatisfaction quant au fait que le gouvernement du Canada s’en prend à elle pour 1 600 $, somme qu’elle admet avoir reçue sans qu’on ne lui ait dit qu’elle avait valeur de rémunération.

[12] Le Tribunal constate que la demanderesse n’a ni soulevé une erreur de droit ni soulevé une conclusion de fait erronée que la division générale aurait tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance lorsqu’elle a rendu sa décision.

[13] Après avoir fait sa demande de prestations, la demanderesse a reçu un paiement forfaitaire de 3 548 $ par l’entremise du PPS. Lorsque la défenderesse a pris connaissance de ce paiement, elle l’a réparti à titre de rémunération, ce qui a donné lieu à un trop-payé que la défenderesse a demandé à la demanderesse de rembourser.

[14] La division générale a conclu que la somme reçue avait valeur de rémunération conformément au paragraphe 35(2) du Règlement et qu’elle avait correctement été répartie par la défenderesse en application du paragraphe 36(9) de ce même règlement.

[15] Bien qu’il soit sensible aux arguments de la demanderesse, le Tribunal est tenu de respecter le Règlement et ne peut rendre une décision qui aille à son encontre.

[16] La demanderesse n’a donc pas convaincu le Tribunal que l’appel a une chance raisonnable de succès.

Conclusion

[17] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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