Processus d’appel relatif au Régime de pensions du Canada – Division d’appel

Toute décision rendue par la division générale du Tribunal reliée à une demande de pension ou de prestation en vertu du Régime de pensions du Canada peut faire l’objet d’un appel devant la division d’appel.

Qui peut faire appel

Toute personne faisant l’objet d’une décision de la division générale peut faire appel de cette décision à la division d’appel. Cela inclut un demandeur, un bénéficiaire, une partie mise en cause et le ministre d’Emploi et Développement social Canada.

Processus d’appel

Version imprimée : Comment faire un appel relatif au Régime de pensions du Canada (division d'appel) (PDF, 722 Ko)

Date de modification :