Code de conduite des membres du Tribunal de la sécurité sociale

Les normes de conduite auxquelles les membres doivent se conformer en appui à l’engagement du Tribunal à fournir des processus d’appel justes, transparents, crédibles et impartiaux qui sont efficients et efficaces.

Dernière mise à jour : Avril 2017

1. Objet

Tous les membres du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal), y compris la présidente et les vice-président(e)s, sont nommés par le gouverneur en conseil et sont assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts, aux Lignes directives en matière d’éthique et  normes de conduite prévues par la loi et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique.

Le Code de conduite (Code) vise à compléter les exigences énoncées dans les outils susmentionnés en fournissant une orientation sur les normes de conduite qui s’appliquent expressément aux membres du Tribunal, en tant que décideurs indépendants et impartiaux.

Les exigences prévues au Code appuient l’engagement du Tribunal, qui est d’offrir des processus d’appel justes, transparents, crédibles et impartiaux de manière efficiente et efficace.

2. Application du Code et responsabilités envers la présidente et les vice-président(e)s

3. Principes régissant la conduite des membres

3.1 Conformité aux lois, aux lignes directrices, etc.

3.2 Conflits d’intérêts

En plus d’être assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts, laquelle oblige les membres à divulguer tout conflit d’intérêts au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, l’on s’attend à ce que les membres du Tribunal:

3.3 Équité et bonne conduite

Les membres doivent s’efforcer :

3.4 Collégialité

3.5 Expertise

3.6 Efficacité et efficience

4. Conduite dans le cadre des instances devant le Tribunal

5. Étiquette durant les audiences

6. Prise de décisions

7. Protection des renseignements personnels et confidentiels

 8. Sécurité

PROTÉGÉ “A”

PROTÉGÉ “B”

PROTÉGÉ “C”

Information contenue dans des documents que les membres peuvent imprimer

Information contenue dans des documents que les membres ne peuvent pas imprimer

Définition : Renseignements de nature délicate dont la divulgation non autorisée pourrait raisonnablement porter atteinte à des personnes, à des organisations ou au gouvernement.

Exemples : Correspondance qui peut contenir un* des renseignements personnels suivants : nom d’une personne, sexe, date de naissance, numéro d’assurance sociale (NAS), code d’identification de dossier personnel (CIDP), renseignements de base sur des personnes participant à des programmes ministériels.

* Gras ajoutés

Définition : Renseignements de nature particulièrement délicate dont la divulgation non autorisée pourrait raisonnablement porter une atteinte grave à des personnes, à des intérêts publics ou privés précis ou au gouvernement.

Exemples : Dossiers de clients ou d’employés contenant des renseignements personnels détaillés comportant plus d’un élément* (nom, date de naissance, sexe, NAS, CIDP, etc.) portant sur les éléments suivants, sans toutefois s’y limiter : dossiers du client du programme, notamment ceux liés au RPC, PDC, à la SV ou à l’AE mais sans se limiter à ceux-ci; admissibilité aux avantages sociaux ou détermination du niveau des prestations; sujets personnels tels que la paye, la discipline, la dotation et les griefs; harcèlement, opinions personnelles ou références morales, résultats aux langues officielles, conflits d’intérêts, évaluations de rendement; croyances, associations, mode de vie sur le plan de la race, de l’ethnie, de la religion ou de la politique; évaluations médicales, psychiatriques, psychologiques; immobilisations, dettes, soldes bancaires, capacité financière, renseignements obtenus à partir d’une déclaration d’impôt ou d’une source semblable; renseignements provenant d’une enquête sur une éventuelle violation de la loi; renseignements ou histoires de nature criminelle; renseignements commerciaux ou renseignements provenant de tiers tels que des accords, des recommandations ou des conseils à un programme ministériel dont la divulgation pourrait entraîner la perte de réputation ou d’avantage concurrentiel; évaluations des menaces et des risques et rapports; privilège du secret professionnel.

* Gras ajoutés

Définition : Renseignements de nature extrêmement délicate, notamment des renseignements dont la divulgation non autorisée pourrait raisonnablement porter une atteinte très grave à des personnes, à des organisations ou au gouvernement, p. ex. causer la mort de quelqu’un, entraîner une perte financière importante, une responsabilité, ou porter atteinte à la réputation du ministère. De tels renseignements pourraient très bien être préjudiciables s’ils sont divulgués à des personnes ou des organisations fort habiles et ayant de profondes motivations, et nécessitent donc des mesures de sécurité spéciales en conséquence.

Exemples : Correspondance qui peut contenir les renseignements suivants : nom d’un informateur sous la protection d’un organisme chargé de l’application de la loi; nom d’une ou de plusieurs personnes impliquées dans des cas de violence familiale; renseignements sur des programmes ou des activités du ministère portant sur des mandats, des ententes ou des partenariats relatifs à des situations où des vies sont en danger.

Tableau basé sur le Guide de classification de l’information d’EDSC

9. Biens, équipement, technologie de l’information, locaux et fournitures du Tribunal, etc.

10. Communications

10.1 Médias et grand public

10.2 Représentants du gouvernement

10.3 Médias sociaux

11. Cadeaux

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