Directives de pratique

Le Tribunal fourni des directives de pratique afin d’informer les parties des procédures du Tribunal. De nouvelles directives de pratique peuvent être conçues si d’autres enjeux surgissent. Les directives de pratique suivantes sont actuellement en vigueur :

Division générale

Section de l’assurance-emploi

Section de la sécurité du revenu (RPC et SV)

Division d’appel

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