Lois et règlements

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

La partie 5 de la Loi établit le Tribunal de la sécurité sociale et le fondement juridique de sa structure et de ses pouvoirs décisionnels.

Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale

Ce règlement est le fondement des règles et procédures du Tribunal et il est appuyé par les directives de pratique du Tribunal.

Assurance-emploi

Régime de pensions du Canada

Sécurité de la vieillesse

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