Appel d'une décision concernant l'assurance-emploi auprès de la Division d'appel

Un appel au second palier du Tribunal de la sécurité sociale (TSS), c'est-à-dire auprès de la Division d'appel, est un appel à l'encontre d'une décision de la Division générale. Un tel appel ne peut être interjeté que sur la foi de l'information présentée à la Division générale. Pour de plus amples renseignements sur la façon d'amorcer un appel à la Division d'appel, veuillez visiter la section Comment interjeter appel sur ce site Web.

Autorisation d'interjeter appel

Une fois qu'un appel est interjeté auprès de la Division d'appel du TSS, le membre du Tribunal chargé de l'appel déterminera s'il faut permettre ou non l'instruction de l'appel. Il s'agit d'une autorisation d'appel.

Les seuls motifs d'appel auprès de la Division d'appel sont les suivants :

Si, lors de l'examen de la décision de la Division générale et du formulaire Demande de la permission d'en appeler devant la Division d'appel (PDF, 581 Ko), le membre du Tribunal estime qu'un de ces motifs peut être invoqué, il permettra l'audition de l'appel.

Le TSS informera par écrit les parties à l'appel, dont vous-même, à savoir si la permission d'en appeler est accordée. Les raisons de cette décision seront précisées. Cette décision peut être révisée par la Cour fédérale.

L'autorisation d'appel n'est pas nécessaire lorsque l'appel concerne une décision de la Division générale de l'assurance-emploi de rejeter sommairement un appel.

Une fois que l'appel est autorisé

Si l'appel est autorisé, les parties ont un délai de 45 jours pour présenter leurs arguments concernant l'appel. Si aucun argument n'est reçu après le délai de 45 jours, un membre du Tribunal déterminera s'il faut poursuivre avec les documents et observations au dossier ou décidera que l'audience doit avoir lieu. De l'information concernant les types d'audiences figure à la section de ce site Web sur l'information concernant les types d'audiences figure à la section de ce site Web sur les Renseignements en matière d'audience. Après l'audience, le membre du Tribunal rendra une décision et le Tribunal vous en fera parvenir une copie.

Prochaine étape

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la division d’appel, vous pouvez présenter une demande de révision judiciaire devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, en fonction de la décision qui fera l’objet de la révision judiciaire. Dans certains cas, les parties peuvent également présenter une demande d’annulation ou de modification de la décision.

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