Régime de pensions du Canada

Les renseignements fournis sur ce site Web sont basés sur les exigences des lois et des règlements qui guident le travail du Tribunal. Le Tribunal comprend que le processus d’appel peut paraître long et qu’il peut être difficile d’attendre une décision. Toutefois, le Tribunal doit suivre les lois et règlements pour rendre des décisions de qualité le plus rapidement possible.

Division générale (1er niveau d’appel)

Tous les appels au Tribunal doivent commencer à la division générale.

Division d’appel (2e niveau d’appel)

Pour faire appel à la division d’appel, une partie doit détenir une décision de la division générale qui selon elle comporte une erreur.

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