Interprètes et traduction

Les parties ont le droit de communiquer avec le Tribunal dans l’une ou l’autre des langues officielles : le français ou l’anglais.

Interprètes

Pour les audiences en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence, le Tribunal fournira des services d’interprétation aux personnes qui ne peuvent communiquer efficacement en français ou en anglais. Dans de tels cas, le Tribunal en assumera le coût. Un interprète traduira les questions, les réponses et tout ce qui est dit à l’audience. Veuillez noter qu’un interprète ne peut pas représenter une partie.

Si une partie désire un interprète à l’audience, veuillez communiquer avec le Tribunal dès que possible.

Traduction de documents

Tous les documents soumis au Tribunal doivent être en français ou en anglais. Tout document envoyé au Tribunal dans une langue autre que le français ou l’anglais ne sera pas accepté. Il sera renvoyé à la partie qu’il l’a soumis.

Les documents rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être traduits en français ou en anglais. La partie qui désire déposer les documents est responsable de la traduction.

Toutes les traductions doivent inclure les coordonnées du traducteur (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) et une déclaration signée et datée du traducteur attestant que la traduction est complète et exacte. Il faut fournir au Tribunal les documents dans leur langue originale ainsi que la version traduite.

Il est de la responsabilité des parties de payer les frais pour ces traductions vers le français ou l’anglais. Le Tribunal pourrait vérifier la traduction pour s’assurer de son exactitude.

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