Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour participer pleinement à un appel, communiquez avec nous ou remplissez le formulaire de demande de mesures d’adaptation et faites-nous-en parvenir une copie par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Objectif

Au Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS), notre but est que tout le monde puisse participer aux appels sur un pied d’égalité. Nous faisons donc de notre mieux pour offrir des services accessibles et flexibles. Une mesure d’adaptation est une façon d’éliminer un obstacle ouvre une nouvelle fenêtre pour que vous puissiez participer pleinement à un appel.

La présente politique vous expliquera que vous avez droit à des mesures d’adaptation. Elle décrit la façon de demander des mesures d’adaptation ainsi que le rôle et les responsabilités du TSS.

Champ d’application

Toutes les personnes qui participent à un appel peuvent demander des mesures d’adaptation, y compris :

Notre engagement envers vous

Au TSS, la direction, le personnel et les membres (personnes qui rendent les décisions) s’engagent à mettre en place un processus d’appel inclusif et accessible ainsi qu’un environnement où tout le monde peut participer pleinement et également aux appels.

Nous nous engageons :

  • à faciliter l’accès à la justice, entre autres choses, par :
  • à traiter chaque personne avec dignité et respect;
  • à tenir compte des besoins des gens et à respecter leur indépendance;
  • à prendre des mesures raisonnables pour répondre aux besoins engendrés par une déficience ou tout autre motif de distinction illicite ouvre une nouvelle fenêtre (discrimination), qui sont prévus à l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ouvre une nouvelle fenêtre;
  • à travailler de façon continue et proactive pour éliminer les obstacles ouvre une nouvelle fenêtre dans :
    • la façon dont nous communiquons;
    • la façon dont nous utilisons les technologies de l’information et de la communication;
    • la façon dont nous diffusons des renseignements sur notre processus d’appel;
    • la façon dont nous offrons nos services (en personne, par téléphone ou virtuellement);
  • à réfléchir aux différentes façons dont les gens interagissent avec leur environnement;
  • à examiner les types de marginalisation et de discrimination que subissent les gens et la façon dont les deux se recoupent;
  • à consulter le public et nos partenaires lors de l’élaboration de nos politiques, de nos programmes et de nos services pour les rendre aussi inclusifs et accessibles que possible;
  • à respecter nos obligations aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés ouvre une nouvelle fenêtre, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi canadienne sur l’accessibilité ouvre une nouvelle fenêtre;
  • à former le personnel sur l’accessibilité, l’équité, la diversité et l’inclusion;
  • à surveiller la mise en œuvre de la présente politique et à produire des rapports chaque année pour voir ce qui fonctionne et ce que nous pouvons améliorer.

Vous avez droit à des mesures d’adaptation

Selon la Loi canadienne sur les droits de la personne, toute personne qui reçoit un service a le droit d’être traitée également et sans discrimination. La Loi canadienne sur l’accessibilité oblige les entités fédérales à reconnaître, à éliminer et à prévenir les obstacles à la participation pleine et égale des personnes handicapées.

En conséquence, au TSS, vous avez droit aux mesures d’adaptation nécessaires si quelque chose de nature discriminatoire vous empêche de participer pleinement à un appel.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation

C’est à vous de les demander

Avisez le TSS dès que possible si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation. Vous pouvez la demander n’importe quand durant l’appel.

Vous avez deux options :

Votre demande doit se rapporter à au moins un des motifs de distinction illicite ouvre une nouvelle fenêtre qui figurent dans la Loi canadienne sur les droits de la personne :

  • la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation familiale, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

Nous déciderons avec vous quelle mesure raisonnable répondra à vos besoins.

Exemples de mesures d’adaptation

Voici quelques exemples qui illustrent les mesures d’adaptation que nous pourrions prendre avant, pendant ou après l’audience. Cette liste est incomplète. Si vous avez d’autres besoins, nous ferons de notre mieux pour trouver une façon raisonnable de les satisfaire.

Quand Mesures d’adaptation possibles
Avant l’audience
  • fournir la copie papier :
    • d’un document publié sur notre site Web (par exemple, un formulaire d’appel)
    • de votre dossier d’appel
  • fournir les documents sur un autre support, par exemple en gros caractères ou en version électronique
  • offrir des options flexibles pour le dépôt des documents
  • proposer un horaire et des échéances flexibles, si possible :
    • vous consulter pour fixer des dates limites qui tiennent compte des événements religieux ou culturels importants ou de vos obligations familiales
    • vous rappeler les dates importantes
    • convenir d’une durée maximale pour les appels téléphoniques ou les audiences
    • ajuster la durée de l’audience, y compris prévoir plus de pauses
    • organiser l’audience sur plusieurs jours
  • vous aider à trouver un endroit près de chez vous qui offre l’accès Internet pour une audience par vidéoconférence
  • fournir la liste des organismes qui peuvent offrir un accès Internet ou de l’aide à domicile
Durant l’audience
  • faciliter la communication
  • sélectionner une salle d’audience accessible (par exemple, pour les personnes en fauteuil roulant)
  • faciliter l’usage d’un service de soutien personnel ou d’appareils fonctionnels (par exemple, la personne qui vous fournit des services de soutien pour les soins personnels ou la prise de médicaments, votre animal d’assistance)
  • décrire de vive voix l’aménagement de la salle d’audience
  • permettre les pratiques religieuses ou cérémonielles (par exemple, la purification par la fumée)
  • réserver une salle privée (par exemple, pour la prière, l’allaitement ou la prise de médicaments)
  • prendre des pauses assez souvent et assez longues pour répondre à vos besoins (par exemple, pour prier, allaiter ou aller à la salle de bain)
  • demander aux personnes présentes de parler fort ou lentement
  • faire tamiser l’éclairage
  • faire preuve de souplesse pour répondre aux questions (par exemple, donner plus de temps, permettre les réponses écrites)
  • réserver un espace sans parfum ou sans produits chimiques
Après l’audience
  • produire la décision sur un support accessible pour vous (par exemple, en braille)

Notre rôle et nos responsabilités

Notre obligation de prendre des mesures d’adaptation

Nous avons la responsabilité de vous offrir des mesures d’adaptation raisonnables pour que vous puissiez participer pleinement et également à un appel. Nous avons aussi l’obligation de répondre à vos besoins lorsqu’ils découlent d’un motif de distinction illicite ouvre une nouvelle fenêtre. Mais cette obligation s’applique seulement en l’absence de contrainte excessive. On parle de contrainte excessive, par exemple, quand une mesure d’adaptation est trop coûteuse ou pose des risques pour la santé et la sécurité.

Ce que nous faisons quand vous demandez une mesure d’adaptation

Nous communiquons avec vous pour voir ce que nous pouvons faire pour répondre à vos besoins. Nous demandons parfois de plus amples renseignements pour mieux comprendre vos besoins.

Dans la plupart des cas, c’est le personnel du TSS qui vous aidera. La personne sera soit une agente ou un agent du greffe ou bien une accompagnatrice ou un accompagnateur. Si vous remarquez un obstacle pendant l’audience, vous pouvez en informer la ou le membre. C’est la personne qui vous aidera à éliminer l’obstacle ou qui vous mettra en contact avec la personne qui pourra vous aider au sein de notre personnel.

Nous ne dirons pas aux autres parties que vous avez demandé une mesure d’adaptation. Mais il se peut qu’elles soient au courant des obstacles ou des besoins que vous aurez mentionnés dans les documents qui vous servent d’arguments ou de preuve. En effet, chaque partie peut prendre connaissance des arguments et des éléments de preuve que l’autre partie dépose par écrit.

Les autres façons dont nous soutenons votre participation

Interprètes

Toutes les personnes qui participent à une audience ou à une conférence peuvent demander un service d’interprétation.

Nous offrons les services suivants gratuitement :

  • l’interprétation (langue parlée), si le français ou l’anglais n’est pas votre langue maternelle;
  • l’interprétation en langue des signes, par exemple, en langue des signes américaine (American Sign Language), en langue des signes québécoise et en langues des signes autochtones;
  • le sous-titrage en temps réel.

Apprenez-en plus sur les services d’interprétation et de traduction.

Personnes de soutien

Les personnes de soutien sont les bienvenues aux audiences. Elles vous aident, mais elles ne vous représentent pas. Elles peuvent assister à l’audience et l’observer. Apprenez-en plus sur les personnes de soutien.

Autres obstacles à la pleine participation

Il existe d’autres obstacles que ceux découlant des motifs de distinction illicite ouvre une nouvelle fenêtre. Par exemple, nous savons que certaines personnes doivent relever des défis liés à la pauvreté, à l’accès aux technologies numériques ou au fait de vivre dans une région éloignée. Nous n’avons pas l’obligation légale d’éliminer de tels obstacles, mais étant donné notre engagement envers l’accès à la justice, nous essaierons d’en limiter les effets quand nous le pourrons.

Si vous nous le demandez, nous pouvons essayer, entre autres choses :

  • de trouver un endroit doté de l’équipement de vidéoconférence nécessaire si vous voulez une audience virtuelle, mais que vous n’avez pas de téléphone ou d’ordinateur;
  • de vous donner une liste des organismes qui peuvent :
    • vous donner accès à un téléphone ou à un appareil numérique;
    • vous épauler depuis votre domicile;
    • vous représenter gratuitement;
  • de photocopier quelques documents pour votre audience;
  • de vous proposer une salle d’audience située à une distance raisonnable de chez vous.

Dites-nous ce que vous en pensez

Nous réviserons la présente politique régulièrement et nous la modifierons au besoin. Vos commentaires nous seront alors très utiles.

Communiquez avec nous :

  • si vous rencontrez un obstacle pendant votre appel;
  • si vous voulez nous faire part de votre expérience au TSS;
  • si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente politique ou des suggestions sur la façon dont notre tribunal peut devenir plus accessible.

La présente politique s’applique à compter de février 2024. Elle remplace toutes les versions antérieures.

Date de modification :

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