Procédure relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation du Tribunal de la sécurité sociale

Présentation d’une demande de mesures d’adaptation

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) veut permettre à tous de participer à ses instances de façon optimale. Nous offrons donc des mesures d’adaptation, c’est-à-dire des solutions de rechange, aux personnes ayant des besoins particuliers en raison d’incapacités ou pour toute autre raison figurant dans la Charte canadienne des droits et libertés, pour éliminer tout obstacle à une participation libre et assurer l’égalité d’accès à nos services.

Au Tribunal, une audience peut avoir lieu en personne, par téléconférence, par vidéoconférence, ou au moyen de questions et de réponses écrites. Si vous avez des besoins spéciaux, vous pouvez demander que l’audience se déroule d’une certaine manière pour que vous puissiez y participer de façon optimale.  

Les audiences en personne et par vidéoconférence se déroulent habituellement dans un bureau de Service Canada de votre région. Si un bureau de Service Canada n’était pas capable de s’adapter à vos besoins, nous pourrions trouver une autre solution. Pour obtenir plus de renseignements sur les bureaux de Service Canada partout au pays, consultez le site Web de Service Canada.

Pour demander une mesure d’adaptation pour un besoin particulier, notamment en raison d’une incapacité, veuillez nous envoyer une demande par courriel au info.sst-tss@canada.gc.ca expliquant ce dont vous avez besoin pour participer à la procédure de façon optimale. Notez que nous pourrions vous demander des renseignements supplémentaires, comme des dossiers médicaux, pour mieux comprendre vos besoins et déterminer comment vous offrir un processus accessible.

N’envoyez pas votre demande de mesures d’adaptation aux autres parties à l’appel. Si nous croyons que votre demande pourrait compromettre les droits d’une autre partie, nous nous occuperons de lui faire part de votre demande et des renseignements pertinents. 

Si vous avez besoin d’aide pour présenter votre demande, veuillez communiquer avec nous.

Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Politique sur les mesures d’adaptation et l’accessibilité du Tribunal de la sécurité sociale.

Accessibilité à l’information et aux publications

L’information publique, les formulaires et les avis au public du Tribunal sont disponibles en version papier et sur notre site Web. Vous pouvez aussi faire une demande pour obtenir un enregistrement audio de votre audience.

Services d’interprétation

Pour les audiences, nous pouvons vous fournir (gratuitement) les services suivants :

Pour vous offrir le meilleur service d’interprétation possible, nous devons connaître votre langue et votre dialecte précis.

Vous pouvez demander les services d’un interprète dans vos formulaires d’avis d’appel et de demande à la division d’appel.

Services de soutien

Nous collaborons avec vous et Service Canada pour vous permettre d’utiliser les services de soutien personnel dont vous vous servez à des fins de communication, de mobilité, de soins personnels ou de besoins médicaux. Notez cependant que nous ne pouvons pas prendre d’arrangements à votre place pour de tels services.

Animaux d’assistance

Les personnes atteintes d’incapacités et leurs animaux d’assistance sont les bienvenus. Si vous avez un animal d’assistance ou avez besoin d’un appareil fonctionnel à l’audience, nous vous prions de nous en aviser au moins trois semaines avant votre audience.

Promotion d’un milieu sans parfum

Veuillez ne pas mettre de parfum, d’après-rasage ou d’autres produits fortement parfumés avant de participer à votre audience. Les parfums peuvent entraîner des réactions allergiques chez certaines personnes.

Mesures d’adaptation non disponibles

Si nous ne pouvons pas vous offrir un service d’accessibilité ou une mesure d’adaptation en particulier, nous vous en aviserons dans les meilleurs délais, et nous ferons le nécessaire pour changer le format, la date ou le lieu de l’audience pour qu’elle vous soit accessible, ou trouverons une autre solution pour vous.

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