Examen du règlement alternatif des différends à la division d’appel – Exercice 2019-20

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Aperçu

La division d’appel (DA) redirige un pourcentage faible mais constant d’appels vers le règlement alternatif des différends (RAD) avec un excellent taux de succès. Le RAD est considéré comme un succès lorsque les questions portées en appel à la DA sont résolues.

Habituellement, une ou un membre ou la vice-présidente lance le processus de RAD. Cette année, un représentant a demandé un RAD dans quatre cas.

La DA tient des conférences de règlement lorsqu’il existe une attente raisonnable que les questions portées en appel puissent être résolues. Elle tient des conférences de cas lorsqu’il y a une possibilité raisonnable qu’en réunissant les parties, l’appel puisse être résolu indirectement. Les conférences de règlement sont plus communes que les conférences de cas, et elles sont généralement plus efficaces. Les résultats plus faibles des conférences de cas sur les appels de la sécurité du revenu sont probablement attribuables au fait qu’elles continuent d’être offertes à des fins éducatives jusqu’au milieu de l’exercice financier.

Dossiers redirigés vers le RAD (pourcentage et nombre)

Dossiers redirigés vers le RAD (pourcentage et nombre)
Version textuelle
  Conférences de règlement Conférences de cas Total
DA (total) 5,5 % (50) 3,8 % (34) 9,3 % (84)
DA-AE 4,7 % (27) 3,9 % (22) 8,6 % (49)
DA-SR 6,9 % (23) 3,6 % (12) 10,4 % (35)

Résultats du RAD combinés (pourcentage et nombre)

Résultats du RAD combinés (pourcentage et nombre)
Version textuelle
  Réussi Non réussi
DA (total) 80 % (67) 20 % (17)
DA-AE 86 % (42) 14 % (7)
DA-SR 71 % (25) 29 % (10)

Résultats des conférences de règlement (pourcentage et nombre)

Résultats des conférences de règlement (pourcentage et nombre)
Version textuelle
  Réussi Non réussi
DA (total) 86 % (43) 14 % (7)
DA-AE 89 % (24) 11 % (3)
DA-SR 83 % (19) 17 % (4)

Résultats des conférences de cas (pourcentage et nombre)

Résultats des conférences de cas (pourcentage et nombre)
Version textuelle
  Réussi Non réussi
DA (total) 71 % (24) 29 % (10)
DA-AE 82 % (18) 18 % (4)
DA-SR 50 % (6) 50 % (6)

Résultats et questions de fond

Lorsque des parties arrivent à un règlement lors d’une conférence de règlement, la DA rend habituellement une décision. La DA peut renvoyer l’affaire à la division générale ou rendre la décision qui aurait dû être rendue. En revanche, une conférence de cas peut répondre aux préoccupations d’une partie requérante sans que la DA ait à rendre une décision, ce qui entraîne un retrait. Trois quarts de toutes les résolutions de RAD mettent fin définitivement aux différends; l’autre quart retourne à la division générale. Le RAD couvre tous les moyens d’appel (types d’erreurs), dont l’équité procédurale est la plus commune.

Les RAD réussis permettent à tout le monde d’épargner des ressources. Les parties n’ont pas besoin de préparer des arguments écrits au sujet de leur appel ni de participer à une audience formelle. Les membres rédigent une courte décision (combinant habituellement les permissions d’en appeler et les questions de fond) ou aucune décision (retraits), ce qui leur permet de consacrer leur temps à d’autres appels.

RAD réussi : Résultats

RAD réussi : Résultats
Version textuelle
  Pourcentage
Retraits d’appel 44 %
Décisions substituées 31 %
Renvois à la DG 25 %

RAD réussi : Erreurs (si une décision est rendue)

RAD réussi : Erreurs (si une décision est rendue)
Version textuelle
  Pourcentage
Fait 21 %
Droit 19 %
Équité procédurale ou compétence 37 %
Multiple 23 %
 

Plus d’appels relatifs à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG) et moins d’appels d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) sont passés par le RAD par rapport à la répartition habituelle.

Questions de fond relatives à la SR - RAD

Questions de fond relatives à la SR - RAD
Version textuelle
  Pourcentage
RPC-I 54 %
SV / SRG 31 %
RPC (autres) 14 %

Questions de fond relatives à la SR - DA

Questions de fond relatives à la SR - DA
Version textuelle
  Pourcentage
RPC-I 71 %
SV / SRG 19 %
RPC (autres) 10 %
 

Plus d’appels relatifs à la répartition de la rémunération et moins d’appels relatifs aux départs volontaires et aux inconduites sont passés par le RAD par rapport à la répartition habituelle.

Questions de fond relatives à l’AE - RAD

Questions de fond relatives à l’AE - RAD
Version textuelle
  Pourcentage
Disponibilité 15 %
Départ volontaire - inconduite 23 %
Répartition de la rémunération 27 %
Autres / questions multiples 35 %

Questions de fond relatives à l’AE - DA

Questions de fond relatives à l’AE - DA
Version textuelle
  Pourcentage
Disponibilité 11 %
Départ volontaire - inconduite 32 %
Répartition de la rémunération 7 %
Autres / questions multiples 50 %

Rapidité

Le processus de RAD fonctionne en parallèle avec le processus régulier. Lorsque le RAD est un succès, les délais sont beaucoup plus courts, surtout lorsqu’une seule séance est requise. Un facteur important dans la réduction des délais de traitement est que le RAD a presque toujours lieu avant qu’une décision relative à une demande de permission d’en appeler soit rendue. Lorsque le RAD est un échec, l’appel est tout de même tranché dans les délais habituels. Le dossier demeure habituellement entre les mains du même membre.

Rapidité : Délais de traitement (en jours)

Rapidité : Délais de traitement (en jours)
Text version
  Jours
Tous les appels 94
RAD réussis, excluant les reconvocations 47
RAD réussis 57
RAD non réussis 96

Rapidité : Autres facteurs

Rapidité : Autres facteurs
Text version
  Pourcentage
Réassignation à un autre membre lorsqu’il n’y a pas de résolution 12 %
Besoin de plus d’une conférence de cas ou de règlement 10 %
Conférences de cas ou de règlement ayant lieu avant une décision relative à une demande de permission d’en appeler 99 %

Commentaires des parties requérantes et des personnes les représentant

Le RAD donne aux parties l’occasion de parler entre elles et avec une ou un membre de la DA, ce qui mène à une résolution efficace de la plupart des appels. Les commentaires suivants (provenant de l’enregistrement des résultats) reflètent le niveau de satisfaction élevé par rapport aux résultats positifs du RAD :

[traduction] « Je suis content qu’on ait pu arriver à une décision finale étant donné que ça traînait depuis si longtemps, et qu’on m’ait expliqué cela au lieu de nous pousser de côté et de nous faire courir partout… »

[traduction] « Je l’apprécie vraiment… je me sentais comme si je me faisais parfois traitée comme si je n’étais pas honnête et pourtant je l’étais. Je vous remercie de tout cœur. »

[traduction] « Je suis très satisfait. Merci de tout votre aide. Cela faisait deux ans que j’étais aux prises avec ce problème. »

[traduction] « Merci à vous tous. J’ai tellement eu une belle expérience. »

« On tient à remercier le tribunal et son engagement à l’égard d’un processus de règlement à l’amiable. Et votre patience également. Ça a quand même été une procédure qui est plus longue qu’à l’habitude, mais ça a été quand même très bénéfique je pense. Ultimement, on a réussi à obtenir un résultat juste et équitable pour toutes les parties. »

Emploi et Développement social Canada et Commission de l’assurance-emploi du Canada

En tant que plaideurs institutionnels dans tous les appels devant la DA, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) ont joué un rôle essentiel dans la réussite du RAD.

EDSC et la CAEC font part de leur satisfaction quant à la progression du RAD à la DA en 2019-2020. EDSC et la CAEC sont convaincus que cette réussite se poursuivra, maintenant que le RAD fait partie de leurs activités régulières. En plus de la résolution rapide des appels, ils reconnaissent qu’il est important de réunir les parties pour qu’elles puissent discuter directement entre elles ainsi qu’avec une ou un membre de la DA.

Prochaines étapes

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