Appels concernant l’assurance-emploi

Les renseignements fournis sur ce site Web sont basés sur les exigences des lois et des règlements qui régissent le travail du Tribunal. Le Tribunal comprend que le processus d’appel peut paraître long et qu’il peut être difficile d’attendre une décision. Toutefois, le Tribunal doit suivre les lois et règlements pour rendre des décisions de qualité le plus rapidement possible.

Division générale (1er niveau d’appel)

Si vous faites appel d’une décision découlant d’une révision de la CAEC, vous devez d’abord déposer un appel auprès de la division générale.

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Division d’appel (2e niveau d’appel)

Pour faire appel à la division d’appel, une partie doit détenir une décision de la division générale qui selon elle comporte une erreur.

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