Processus d'appel relatif à l’assurance-emploi – Division générale

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par la CAEC au sujet d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal.

Qui peut faire appel

Vous pouvez faire appel d’une décision de la CAEC si vous êtes :

  • un prestataire d’assurance-emploi ou une autre personne concernée par une décision de révision rendue par la CAEC;
  • l’employeur d’un prestataire.

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