Comment faire appel devant la division générale pour l’assurance-emploi


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Comment faire appel

Pour déposer un appel, veuillez remplir le formulaire Avis d’appel – Assurance-emploi – Division générale. Si, pour une raison ou une autre, vous ne pouvez pas obtenir le formulaire Avis d’appel en ligne, veuillez communiquer avec le Tribunal et il vous enverra le formulaire.

Veuillez-vous assurer d’inclure tous les renseignements requis, et de joindre la décision de révision rendue par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), lorsque vous envoyez votre formulaire Avis d’appel – Assurance-emploi – Division générale. Vous ne pouvez pas faire appel au Tribunal avant d’avoir reçu la décision de révision rendue par la CAEC. Si vous avez perdu la décision de révision de la CAEC, veuillez communiquer avec, ou visiter un bureau de Service Canada. Pour trouver le bureau de Service Canada le plus près, veuillez consulter le www.canada.ca ou appeler le 1-800-622-6232.

Besoin d’aide pour soumettre votre appel?

Si vous avez besoin d’aide pour soumettre votre appel, veuillez communiquer avec l’une des universités ci-dessous pour recevoir gratuitement l’aide d’étudiants en droit.

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  • Université d’Ottawa (du 1er août 2019 au mars 2020)

    Des étudiants en droit de l’Université d’Ottawa offriront leur aide du 1er août 2019 au 20 mars 2020 aux personnes qui désirent porter en appel une décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Cette aide peut inclure la représentation de la personne à une audience devant la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi). Les étudiants offriront ce service gratuitement, mais celui-ci ne peut pas être considéré comme un avis juridique et ne garantit pas non plus la réussite de l’appel. Les personnes déjà représentées par un avocat ou une tierce partie ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Visitez le site Web de l’Université d’Ottawa pour de plus amples renseignements.

  • Université York - résidents de Toronto seulement (du 3 septembre 2019 au 27 mars 2020)

    Des étudiants en droit au Community & Legal Aid Services Programme (CLASP) (programme de services communautaires et juridiques) situé à l’Université York, offriront leur aide du 3 septembre 2019 au 27 mars 2020 aux personnes qui désirent porter en appel une décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Cette aide peut inclure la représentation de la personne à une audience devant la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi). Les étudiants offriront ce service gratuitement, mais celui-ci ne peut pas être considéré comme un avis juridique et ne garantit pas non plus la réussite de l’appel. Les personnes déjà représentées par un avocat ou une tierce partie ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Si vous souhaitez profiter de ce service, communiquez avec le programme au 416-736-5029 (service offert en anglais seulement).

Motifs pour faire appel

Le Tribunal doit comprendre pourquoi, selon vous, la décision de révision de la CAEC est erronée. Dans votre formulaire d'avis d’appel, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous désirez faire appel.

Votre explication devrait fournir les précisions suivantes :

  • Pourquoi n’êtes-vous pas d’accord avec la décision de la CAEC
  • Comment pouvez-vous démontrer au Tribunal que vous devriez recevoir la prestation qui vous a été refusée?
  • Si vous avez des documents qui appuient votre argument, veuillez les envoyer au Tribunal.

Le membre du Tribunal doit bien comprendre le ou les motifs de votre appel puisqu’il se servira de vos renseignements, ainsi que des renseignements fournis par les autres parties, pour rendre une décision. Le fait d’omettre des renseignements importants ou pertinents peut avoir une incidence sur le résultat de votre appel.

Appels en retard

Si vous déposez votre appel après le délai de 30 jours, il se pourrait que votre appel ne soit pas considéré. Vous devrez expliquer pourquoi votre appel est en retard sur votre formulaire d’avis d’appel.

Un membre du Tribunal décidera s’il permet à votre appel d'aller de l'avant en se fondant sur votre explication écrite. Vous pouvez inclure des documents qui appuient votre explication, comme une copie d’un rapport médical. Vous devez expliquer ce qui suit :

  • La raison pour laquelle votre appel est en retard;
  • Les arguments qui appuient votre appel et qui démontrent qu’il a une chance raisonnable de succès;
  • Les démarches que vous avez entreprises qui démontrent que vous avez toujours eu l’intention de faire appel;
  • Pourquoi le fait d’accepter votre appel en retard ne serait pas injuste envers l’autre partie.

Un membre du Tribunal ne peut permettre à votre appel d’aller de l’avant si plus de 12 mois se sont écoulés depuis que la décision de révision rendue par la CAEC vous a été communiquée.

Si le membre du Tribunal refuse d’accueillir votre appel en raison du retard, la division générale fermera votre dossier d’appel. Vous pouvez faire appel de cette décision à la division d’appel du Tribunal en déposant le formulaire : Demande à la division d’appel – Assurance-emploi dans les 30 jours.

Où déposer un appel

Vous pouvez envoyer vos documents d’appel au Tribunal par la poste, électroniquement ou par télécopieur.

Partie mise en cause

Si le membre du Tribunal décide qu’une autre personne est directement concernée par la décision qui sera rendue à la suite de l’appel, le membre du Tribunal pourrait ajouter cette personne comme partie à l’appel.

Le membre du Tribunal peut ajouter une partie à un appel de sa propre initiative ou suite à la demande d’une personne désirant être ajoutée comme étant partie à l’appel.

Exemple :

Le Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) a rendu une décision de révision qui conclut qu’un employé n’avait pas droit à des prestations puisqu’il y avait un conflit syndical au lieu de travail de l’employé. L’employé a fait appel de la décision de révision au Tribunal. Le Tribunal pourrait envoyer une lettre à l’employeur l’informant qu’un appel a été déposé et qu’il pourrait demander d’être ajouté en tant que partie.

Lorsque le membre du Tribunal ajoute une partie à l’appel, cette partie mise en cause recevra une copie de tous les documents déposés par les autres parties à l’appel. Une partie mise en cause a le droit de soumettre des arguments écrits et des documents au Tribunal et de participer à une audience.

Le Tribunal envoie également la décision à la partie mise en cause.

Comment être ajouté en tant que partie

Pour être ajouté en tant que partie, veuillez envoyer au Tribunal une demande écrite ainsi que les renseignements suivants :

  • Vos coordonnées
    • Prénom et nom (si vous êtes un employeur ou une entreprise, le nom de l’entreprise et le nom d’une personne-ressource)
    • Adresse
    • Numéro de téléphone
    • Numéro de télécopieur (s’il y a lieu)
    • Adresse électronique (s’il y a lieu)
  • Les raisons pour lesquelles vous êtes directement concerné par la décision
  • Votre signature sur la demande d’être ajouté en tant que partie
  • Si vous avez un représentant, son nom et ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, et s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique)
  • Votre signature ainsi que celle de votre représentant (si vous êtes représenté), pour appuyer le fait que vous êtes tous les deux d’accord avec la représentation

Le membre du Tribunal examinera la demande et décidera si la personne est directement concernée par la décision qui sera rendue à la suite de l’appel. Toutes les parties seront avisées de la décision du membre du Tribunal d’ajouter ou non une partie à l’appel. Si le membre du Tribunal refuse la demande d’ajout en tant que partie, cette décision peut être portée en appel devant la division d’appel.

Rejets sommaires

La loi exige que le membre du Tribunal détermine, selon les renseignements au dossier, si l’appel a une chance raisonnable de succès. Si le membre du Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès, le membre du Tribunal entamera le processus de rejet sommaire.

Le Tribunal vous enverra une lettre indiquant que le membre du Tribunal a l’intention de rejeter votre appel sommairement. On vous donnera la possibilité d’expliquer pourquoi votre appel ne devrait pas être rejeté sommairement. Le membre du Tribunal examinera toute l’information que vous enverrez.

Le membre du Tribunal décidera :

  • a) s’il rejette l’appel sommairement (cette décision implique qu’il n’y aura pas d’audience);
  • b) s’il continue le processus d’appel et choisit le mode d’audience.

Si votre appel est rejeté de façon sommaire, vous pouvez faire appel à la division d’appel.

Exemple :

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision de la CAEC selon laquelle on vous a refusé le droit aux prestations. Vous croyez qu’étant donné que vous avez contribué au programme d’Assurance-emploi (AE) pendant des années, il serait juste pour vous d’obtenir de l’AE maintenant que vous êtes sans emploi. Toutefois, la loi exige un nombre d’heures d’emploi assurable précis pour se qualifier à l’AE et vous n’avez pas le nombre d’heures requis. Par conséquent, le membre du Tribunal peut rejeter votre appel sommairement, puisqu’il doit appliquer la loi comme elle telle que rédigée. Dans un tel cas, le processus de rejet sommaire débuterait.

Documents

Documents à joindre à votre avis d’appel

Vous êtes fortement encouragé de déposer tout document qui appuie votre appel au moment où vous présenterez votre formulaire Avis d’appel – Assurance-emploi – Division générale. Les documents d’appui pourraient inclure :

  • Talons de chèque
  • Relevé(s) d’emploi
  • Convention collective
  • Contrat de travail
  • Rapport médical
  • Rapport de spécialiste
  • Relevés bancaires
  • Preuve de résidence
  • Toute autre décision ou entente d’autres cours ou tribunaux

Le courriel est le moyen le plus rapide de nous transmettre des renseignements. Pour éviter les retards, veuillez nous envoyer vos documents dans un format que nous pouvons ouvrir.

Si, après avoir déposé votre avis d’appel ainsi que les documents d’appui, vous trouvez d’autres documents qui selon vous, pourraient appuyer votre appel, vous pouvez présenter ces renseignements additionnels au Tribunal. Le Tribunal fournira une copie aux autres parties.

Si vous n’envoyez pas vos documents d’appui au Tribunal dès que possible, cela pourrait causer un délai. Veuillez noter que le membre du Tribunal décidera s’il accepte ou non les documents présentés pendant ou après une audience.

N’envoyez que des copies au Tribunal. Conservez les originaux.

Tous les documents déposés au Tribunal doivent être en français ou en anglais. Tout document envoyé au Tribunal dans une autre langue que le français et l’anglais ne sera pas accepté. Il sera retourné à la partie ayant fourni le document.

Les documents rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être traduits soit en français ou en anglais. La partie qui désire déposer les documents a la responsabilité de les faire traduire.

Échange de documents

Le Tribunal enverra aux parties une copie de tous documents déposés par les autres parties (comme la CAEC ou une partie mise en cause). Ceci veillera à ce que toutes les parties, ainsi que le membre du Tribunal, aient les mêmes renseignements.

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