N. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Shirley Netten
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
N. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 12 janvier 2018
Numéro de référence :
AD-17-206
Citation :
N. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2018 TSS 34

Table des matières

Motifs et décision

[1] La demande de prestations régulières d’assurance-emploi (AE) présentée par la demanderesse a été rejetée par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission), au motif que la demanderesse avait quitté volontairement son emploi sans justification en avril 2016. La décision de la Commission est demeurée inchangée à l’issue d’une révision.

[2] La demanderesse a interjeté appel devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal). Le 27 février 2017, la division générale a rejeté l’appel formé par la demanderesse après avoir conclu qu’elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. La demanderesse souhaite maintenant obtenir la permission d’appeler de la décision de la division générale devant la division d’appel du Tribunal.

La demande de permission d’en appeler a-t-elle été présentée en retard?

[3] Conformément à l’alinéa 57(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, une demande de permission d’en appeler portant sur une décision rendue en matière d’AE doit être présentée à la division d’appel « selon les modalités prévues par règlement », dans les 30 jours suivant la date de communication de la décision. Les articles 39 et 40 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (Règlement) spécifient les modalités à respecter pour présenter une telle demande. Conformément à l’alinéa 40(1)c) du Règlement, la demande de permission d’en appeler doit, notamment, contenir « les moyens invoqués à l’appui de la demande ».

[4] La décision de la division générale est datée du 27 février 2017, et la demanderesse a présenté sa demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 7 mars 2017. Cette demande contenait les motifs d’appel détaillés de la demanderesse, mais ceux-ci ne précisaient pas les moyens d’appel concernés du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS et n’y étaient pas manifestement liés.

[5] Le 10 mars 2017, puis à nouveau le 27 mars 2017, le Tribunal a informé la demanderesse (qui se représentait elle-même) que sa demande était incomplète, seulement en ce qui concernait les « motifs de votre appel ». En mars 2017, la demanderesse a fait savoir au Tribunal qu’elle ne comprenait pas bien ce qu’elle devait fournir, et c’est seulement le 28 septembre 2017 qu’elle a présenté une demande de permission d’en appeler révisée, invoquant une erreur de droit (l’un des moyens d’appel prévus par la loi). La demande a été considérée comme complète à ce moment-là.

[6] À mon avis, la demanderesse avait fourni, dans sa demande initiale du 7 mars 2017, « les moyens invoqués à l’appui de la demande ». Même s’il se peut que les motifs qu’elle avait alors invoqués aient été faibles ou mal présentés, l’alinéa 40(1)a) du Règlement n’exige pas que les motifs soient bien rédigés, compréhensibles ou fondés sur les bonnes règles de droit. Selon moi, il suffit, de manière à respecter le délai fixé par l’alinéa 57(1)a) de la Loi sur le MEDS, que les motifs soient formulés comme le demandeur le juge adéquat, dans la mesure où un motif d’appel est effectivement énoncé. Il n’est ni nécessaire ni approprié d’évaluer la qualité des motifs d’appel invoqués par un demandeur pour déterminer s’il a respecté le délai pour les présenter. J’estime donc que la demande de la demanderesse a été présentée selon les modalités prévues par règlement, soit dans le délai de 30 jours fixé par la loi. Il ne s’agit donc pas d’une demande tardive, et il est donc inutile de considérer une prorogation de délai.

[7] J’aimerais toutefois insister sur le fait qu’il est souvent nécessaire, comme en l’espèce, que le Tribunal cherche à obtenir de la part d'un demandeur des motifs plus précis et détaillés, qui se rattachent aux moyens d’appel prévus par la loi, avant de statuer sur sa demande de permission d’en appeler (voir Bossé c. Canada (Procureur général), 2015 CF 1142).

Permission d’en appeler

[8] Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur le Ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [il] ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission ». Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ». Le fait d’avoir une chance raisonnable de succès consiste à disposer de certains motifs défendables grâce auxquels l’appel proposé pourrait avoir gain de cause : Osaj c. Canada (Procureur général), 2016 CF 115; Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Hogervorst, 2007 CAF 41.

[9] Voici les seuls moyens d’appel à la division d’appel, soit ceux figurant au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[10] Par conséquent, avant d’accorder la permission d’en appeler, je dois être convaincue que les motifs d’appel invoqués se rattachent aux moyens d’appel susmentionnés et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[11] En guise de contexte, rappelons que la demanderesse, engagée comme conceptrice de plan d’aménagement, a appris le 10 mars 2016 qu’elle ne travaillerait plus aux projets de son client de l’époque. Après la tenue d’une réunion le 14 mars 2016, l’employeur a rédigé une entente de départ volontaire en date du 16 mars 2016, stipulant les modalités de retraite et confirmant notamment ce qui suit : [traduction] « la demanderesse n’est pas congédiée »; elle a [traduction] « librement choisi » de signer cette entente; et l’employeur [traduction] « lui assignera plutôt du travail dans l’un de ses autres groupes, comme cela a été discuté », si l’entente n’est pas signée. La demanderesse a signé l’entente le 18 mars 2016. La demanderesse et l’employeur ont fourni à la Commission des preuves contradictoires au sujet de la partie ayant amorcé la discussion sur la cessation d’emploi et de la question de savoir si d’autres possibilités d’emploi avaient véritablement été offertes à la demanderesse. La demanderesse a avoué à la Commission qu’elle n’avait pas été renvoyée.

[12] Dans sa décision, la division générale a présenté les déclarations que la demanderesse et l’employeur avaient faites auprès de la Commission, les documents écrits fournis par l’employeur (incluant des notes de réunions, des communications par courriel, et l’entente de cessation d’emploi), ainsi que le témoignage livré par la demanderesse. La division générale a jugé qu’il avait été offert à la demanderesse qu’elle conserve un emploi auprès de l’employeur, et que de continuer cet emploi avait été une solution raisonnable, plutôt que de la quitter. La division générale a conclu que la demanderesse avait quitté volontairement son emploi sans justification, au sens de l’article 29 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[13] Dans les motifs invoqués au soutien de sa demande de permission d’en appeler, la demanderesse affirme que la division générale a commis une grave erreur relativement aux faits, sur la question de savoir si l’employeur lui avait offert [traduction] « du travail dans les autres équipes de la compagnie ». Elle fait référence au paragraphe 24 de la décision, qui reprend la déclaration que l’employeur a faite à la Commission, ainsi qu’à l’incise e) du paragraphe 28, qui énonce les observations de la Commission. Dans un cas comme dans l’autre, il ne s’agit pas d’une conclusion de fait tirée par la division générale, et ces énoncés ne peuvent donc pas être considérés comme des conclusions de fait erronées. Par contre, comme la division générale a aussi affirmé qu’on ne lui [traduction] « avait pas offert d’autres possibilités » et qu’elle aurait travaillé pour un salaire moindre si on lui avait offert du travail touchant les plans d’aménagement, je comprends pourquoi elle conteste la conclusion de fait de la division générale voulant qu’on [traduction] « lui avait offert de conserver un emploi ».

[14] Une erreur de fait susceptible de contrôle en est une qui a été tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans égard à la preuve. Comme l’a reconnu la demanderesse, la division générale disposait en l’espèce de preuves qui permettaient de conclure à la prolongation de l’emploi (y compris un accord écrit signé par la demanderesse), ainsi que de preuves de sa part montrant qu’on ne lui avait pas offert de travail après qu’elle eût été démise de son affectation habituelle. La division générale a fait référence au témoignage et aux déclarations antérieures de la demanderesse dans sa décision, mais elle a ultimement conclu que la demanderesse avait eu la possibilité de conserver un emploi en mars 2016.

[15] Même si cette conclusion n’était pas celle que la demanderesse espérait, il est manifeste que la division générale est arrivée à cette conclusion de fait au sujet de la possibilité de la prolongation de son emploi après avoir examiné les éléments de preuve, ceux en faveur comme ceux à l’encontre de cette conclusion. Cette affaire n’est pas un cas où il était impossible que les éléments de preuve dont disposait la division générale puissent appuyer cette conclusion de fait, de sorte que cette conclusion puisse être considérée comme abusive ou arbitraire. C’est à la division générale qu’il revient d’apprécier la preuve et de tirer des conclusions de fait d’après son examen de la preuve. Un appel à la division d’appel n’est pas une occasion de plaider sa cause de nouveau ou de solliciter un examen général de la preuve; comme je l’ai précisé précédemment, la division d’appel peut seulement se pencher sur des erreurs potentielles qui se rattachent aux moyens d’appel prévus au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS. Pour ce qui est de la conclusion de la division générale quant à la prolongation de l’emploi, j’estime qu’un appel n’aurait aucune chance raisonnable de succès sur le fondement qu’une conclusion de fait erronée aurait été tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans égard à la preuve.

[16] Dans les motifs au soutien de sa demande de permission d’en appeler, la demanderesse a écrit ce qui suit : [traduction] « Par-dessus tout, j’étais dans l’obligation de prendre soin de ma mère de 90 ans qui était atteinte d’un stade avancé de la maladie d’Alzheimer et avait besoin de mon attention constante. » Bien que la division générale n’a pas traité dans sa décision de l’incidence de la maladie de sa mère, je constate, avoir examiné le dossier, que la demanderesse n’avait pas mentionné cette situation comme étant la raison pour laquelle elle avait quitté son emploi, ni à la Commission ni à la division générale. Ainsi, le fait que la demanderesse devait prendre soin de sa mère ne soulève aucune erreur potentielle de la division générale qui se rattache aux moyens d’appel admissibles.

[17] Je souligne que l’admissibilité de la demanderesse à des prestations de compassion en vertu de l’article 23.1 de la Loi sur l’AE est une question dont ni moi ni la division générale n'ayons été saisies. La Commission a fait savoir à la demanderesse, en juin 2016, en dépit de la décision relative à un départ volontaire sans justification, qu’elle pourrait être admissible à des prestations spéciales (notamment à des prestations de compassion) si l’une de ces situations s’appliquait à son cas. Je ne suis pas certaine si la demanderesse a fait une demande pour toucher des prestations spéciales relativement aux soins palliatifs donnés à sa mère avant le décès de celle-ci, ou si elle a consacré tous ses efforts à son appel visant la décision pour des prestations régulières. Je suis dans l’impossibilité de me prononcer sur son admissibilité potentielle à de telles prestations à ce stade tardif; la demanderesse pourrait vouloir passer en revue les critères d’admissibilité prévus à l’article 23.1 de la Loi sur l’AE, ainsi que les exigences figurant aux paragraphes 49(1), 50(4), 10(5) et 10(5.1) de cette même loi.

[18] Après avoir examiné le dossier, la décision de la division générale, ainsi que les arguments avancés par la demanderesse au soutien de sa demande de permission d’en appeler, je conclus que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Décision

[19] La permission d’en appeler est refusée.

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