L. C. c. Commission de l'assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : L. C. c. Commission de l'assurance-emploi du Canada (PDF, 96 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Stephen Bergen
Date de l'audience :
Le 16 août 2018
Mode d'audience :
Téléconférence
Entre :
L. C. et Commission de l'assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 10 septembre 2018
Numéro de référence :
AD-18-216
Citation :
L. C. c. Commission de l'assurance-emploi du Canada, 2018 TSS 597

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision et Motifs

Décision

[1] L’appel est accueilli.

Aperçu

[2] L’appelante, L. C. (la prestataire), travaillait pour une entreprise familiale de services financiers (l’entreprise de services financiers) vers laquelle elle avait été dirigée par son employeur, une agence d’emploi (l’agence). Après avoir éprouvé des difficultés à l’entreprise de services financiers, la prestataire a communiqué avec l’agence pour l’informer qu’elle ne retournerait pas chez ladite entreprise. L’agence a offert d’intervenir auprès de l’entreprise de services financiers en son nom et a appelé l’entreprise qui, à son tour, a communiqué avec la prestataire. Toutefois, la prestataire n’est pas retournée au travail pour le compte de l’entreprise de services financiers et n’a pas trouvé d’autre placement professionnel avec l’agence ou par l’entremise de celle-ci.

[3] L’intimée, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la « Commission »), a rejeté la demande de prestations d’assurance-emploi de la prestataire. Elle a conclu qu’elle avait quitté volontairement son emploi sans justification. La prestataire a demandé un réexamen de cette décision, contestant la conclusion de la Commission selon laquelle elle avait quitté son emploi volontairement ou sans justification. La Commission a maintenu sa décision initiale et la prestataire a interjeté appel devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Son appel a été rejeté. Il s’agit d’un appel de la décision de la division générale.

[4] L’appel est accueilli. La conclusion de la division générale selon laquelle la prestataire est à l’origine de sa séparation de l’employeur a été tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Questions en litige

[5] La division générale a-t-elle fondé sa décision sur une conclusion erronée selon laquelle la prestataire a refusé de retourner au travail chez l’entreprise de services financiers?

Analyse

La norme de contrôle

[6] Les moyens d’appel prévus au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (la « Loi sur le MEDS ») sont semblables aux moyens habituels de contrôle judiciaire devant les tribunaux, ce qui laisse croire que le même genre d’analyse des normes de contrôle pourrait également s’appliquer à la division d’appel.

[7] Toutefois, je ne crois pas que l’application des normes de contrôle soit nécessaire ou utile. Les appels administratifs de décisions en matière d’assurance-emploi sont régis par la Loi sur le MEDS. La Loi sur le MEDS ne prévoit pas qu’un examen soit effectué conformément aux normes de contrôle. Dans Canada (Citoyenneté et Immigration) c. HuruglicaNote de bas de page 1, la Cour d’appel fédérale est d’avis que les normes de contrôle ne devraient s’appliquer que si la loi habilitante prévoit leur application.  Cet arrêt a déclaré que les principes qui ont guidé le rôle des tribunaux en matière de contrôle judiciaire des décisions administratives ne s’appliquent pas dans un cadre administratif à niveaux multiples.

[8] L’arrêt Canada (Procureur général) c. JeanNote de bas de page 2 concerne le contrôle judiciaire d'une décision de la division d'appel. La Cour d’appel fédérale n’était pas tenue de se prononcer sur l’applicabilité des normes de contrôle, mais elle a reconnu dans ses motifs que les tribunaux d’appel administratifs n’ont pas les pouvoirs de révision et de surveillance qui sont exercés par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale lorsque les normes de contrôle sont appliquées. La Cour a également fait remarquer que la division d’appel possède autant d’expertise que la division générale et n’est donc pas tenue de faire preuve de déférence.

[9] Bien que certaines autres décisions de la Cour d’appel fédérale semblent approuver l’application des normes de contrôleNote de bas de page 3, je suis néanmoins convaincu par le raisonnement de la Cour dans les arrêts Huruglica et Jean. Par conséquent, je me pencherai sur le présent appel en me référant uniquement aux moyens d’appel prévus par la Loi sur le MEDS.

Principes généraux

[10] La tâche de la division d’appel est plus restreinte que celle de la division générale. La division générale est tenue d’examiner et de soupeser la preuve dont elle est saisie et de tirer des conclusions de fait. Ainsi, la division générale applique le droit aux faits et tire des conclusions sur les questions de fond soulevées par l’appel.

[11] Toutefois, la division d’appel ne peut intervenir dans une décision de la division générale que si elle peut conclure que la division générale a commis l’une des erreurs décrites par les « moyens d’appel » énoncés au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS.

[12] Les seuls moyens d’appel sont décrits ci-après :

  1. La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence.
  2. La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier.
  3. La division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
La division générale a-t-elle fondé sa décision sur une conclusion erronée selon laquelle la prestataire a refusé de retourner au travail chez l’entreprise de services financiers?

[13] L’article 30 de la Loi stipule qu’un prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd un emploi parce qu’il l’a volontairement quitté sans justification.

[14] La division générale a conclu que la prestataire avait quitté volontairement son emploi. Elle a fondé sa décision sur le relevé d’emploi de la prestataire produit par l’agence, qui indiquait qu’elle avait démissionné, et sur un relevé d’emploi modifié dans lequel l’agence précise que la prestataire a quitté en raison d’un manque de travail. Ce relevé d’emploi modifié comprenait une explication selon laquelle l’« employé a quitté son poste » (il s’agit probablement d’une mention du « poste » à l’entreprise de services financiers).

[15] Je constate que la division générale n’a tiré aucune conclusion défavorable sur la fiabilité ou la crédibilité de la preuve de la prestataire de façon générale ou relativement à une preuve particulière, et n’a tiré aucune conclusion relativement à une divergence entre la preuve de la prestataire et toute autre preuve. Ensemble, les relevés d’emploi constituent une preuve qu’au moment où ils ont été préparés, la personne qui les remplit au nom de l’agence présumait ou croyait que la prestataire avait quitté l’entreprise de services financiers. Elle tire une conclusion, mais elle ne précise pas les faits à partir desquels cette conclusion a été tirée, et elle ne réfute pas le témoignage de la prestataire quant aux circonstances réelles de son départ. Si la division générale a considéré la preuve du relevé d’emploi comme contredisant la preuve de la prestataire, ses motifs ne justifient pas qu’elle préfère la preuve du relevé d’emploi.

[16] Quoi qu’il en soit, l’acceptation par la division générale de la preuve du relevé d’emploi à l’appui de sa conclusion selon laquelle la prestataire a démissionné ne constituait pas la fin de l’analyse de la division générale. Au paragraphe 12 de sa décision, la division générale a poursuivi en faisant valoir que [traduction] « même si » l’entreprise de services financiers a déclaré que la prestataire ne cadrait pas bien avec leur entreprise, cela ne changerait pas le fait que c’est la prestataire qui a amorcé la séparation en refusant de travailler chez l’entreprise de services financiers. De fait, la division générale a informé la prestataire lors de l’audience que c’était l’agence qui était son employeur et non l’entreprise de services financiers. La division générale a également informé la prestataire que quitter l’entreprise de services financiers équivalait à quitter l’agence.

[17] Il appert donc que la décision de la division générale selon laquelle la prestataire a quitté l’agence a été grandement influencée par sa conclusion selon laquelle la prestataire est à l’origine de sa séparation de l’agence en refusant de travailler chez l’entreprise de services financiers. L’objection principale de la prestataire à l’égard de la décision de la division générale est que la preuve devant la division générale n’étayait pas une conclusion selon laquelle elle a refusé de travailler pour le compte de l’entreprise de services financiers.

[18] D’après le paragraphe 9 de la décision, il est évident que la division générale a conclu que la prestataire avait entamé la séparation en raison du courriel du 1er septembre 2016 que la prestataire a envoyé à l’agence. Elle y avait exprimé des préoccupations à l’égard de l’entreprise de services financiers et y mentionnait qu’elle ne retournerait pas y travailler. La division générale a noté qu’elle avait le choix de rester et de continuer à travailler (au sein de l’entreprise de services financiers) ou de quitter lorsqu’elle a envoyé ce courriel. Sur ce fondement, la division générale a conclu qu’elle avait quitté volontairement son emploi. Par conséquent, la division générale a estimé que le courriel envoyé à l’agence le 1er septembre 2016 signifiait le refus de travailler à l’origine de la séparation.

[19] La Commission a fait valoir que [traduction] « lorsque l’emploi d’un prestataire prend fin parce qu’il ou elle a donné à son employeur un avis d’intention de quitter son emploi, verbalement, par écrit ou par ses actes, il ou elle doit être considéré comme ayant quitté volontairement son emploi en vertu de la [Loi sur l’assurance-emploi], même s’il ou si elle exprime par la suite le désir de demeurer dans son emploi et/ou de changer d’idée »Note de bas de page 4. La Commission ne fournit aucune jurisprudence permettant d’évaluer la portée de cette proposition, mais en l’espèce, l’avis de la prestataire n’a pas été accepté par l’employeur, et la prestataire et l’agence semblent avoir traité leur relation d’emploi comme une relation continue. Je n’accepte pas la proposition de la Commission selon laquelle le courriel de la prestataire doit être considéré comme un avis irrévocable d’intention de quitter son emploi.

[20] À mon avis, la division générale a pris en considération le courriel du 1er septembre 2016 hors contexte et a mal compris son importance. Dans son témoignage non contesté, la prestataire a déclaré qu’elle avait communiqué à l’agence son intention de démissionner de l’entreprise de services financiers dans le courriel du 1er septembre 2016 (et sa volonté de continuer à travailler avec l’agence pour accepter d’autres placements), mais qu’elle n’avait pas communiqué cette information à l’entreprise de services financiers. De plus, son témoignage était clair : l’agence n’a pas accepté le courriel comme un refus de travailler dans l’entreprise de services financiers ou comme un licenciement de l’agence.

[21] Aucune preuve n’établissait que la prestataire a maintenu explicitement ou effectivement la position qu’elle ne retournerait pas à l’entreprise de services financiers. Il n’y a pas non plus de preuve que la prestataire a présenté ou a maintenu des demandes déraisonnables (ou quelque demande que ce soit) de l’agence, qu’elle a posé un ultimatum à l’entreprise de services financiers, ou qu’elle a demandé à l’agence de lui transmettre des demandes ou des ultimatums ou même de lui faire part de son intention de cesser de travailler à l’entreprise de services financiers. L’agence a simplement offert d’intervenir auprès de l’entreprise de services financiers par l’entremise de son service des ressources humaines, et la prestataire a accepté. Elle est alors devenue « optimiste », comme elle l’a déclaré dans son témoignage.

[22] En d’autres termes, même si la prestataire avait (au moment où elle a envoyé le courriel) pensé qu’elle ne serait pas en mesure de retourner au travail pour le compte de l’entreprise de services financiers, elle a reconsidéré sa position avant que l’entreprise de services financiers n’ait appris son intention, et elle a annulé tout refus présenté à l’agence en consentant à ce que celle-ci [traduction] « voit ce qu’elle [pourrait] faireNote de bas de page 5 » auprès de l’entreprise de services financiers. Dans l’intervalle, la prestataire et l’agence ont maintenu leur relation d’emploi, et la prestataire était prête à continuer de travailler à l’entreprise de services financiers.

[23] Le fait que le courriel du 1er septembre ait été initialement formulé comme un refus de retourner à l’entreprise de services financiers n’est pas particulièrement pertinent à la question de savoir si elle a quitté volontairement son emploi parce que le refus n’a pas été communiqué à l’entreprise de services financiers; le courriel n’a pas été accepté comme un refus par l’agence et il a été remplacé par l’accord de la prestataire avec l’agence pour trouver une autre solution.

[24] Je n’accepte pas que la division générale ait tenu compte de la conduite et de la compréhension des parties en concluant que la prestataire « a refusé » de travailler pour l’agence ou pour l’entreprise de services financiers en envoyant le courriel daté du 1er septembre à l’agence. Bien que le courriel de la prestataire ait été à l’origine d’un processus par lequel elle a fait connaître ses préoccupations et par lequel elles ont (vraisemblablement) été transmises à l’entreprise de services financiers, la conclusion de la division générale, au paragraphe 12, selon laquelle elle [traduction] « a été à l’origine de la séparation » avec l’agence et elle [traduction] « a refusé de retourner travailler à l’[entreprise de services financiers] » ne concorde pas.

[25] En outre, en examinant la preuve relative au « départ volontaire », la division générale n’a fait référence qu’au courriel du 1er septembre au sujet duquel la prestataire a témoigné et à la preuve du relevé d’emploi. Bien que je reconnaisse qu’il n’est pas nécessaire que la division générale renvoie à chacun des éléments de preuve dont elle est saisie, la division générale n’a cité aucun des éléments de preuve suivants pour déterminer que la prestataire a quitté volontairement son emploi :

[26] Comme la division générale n’a pas dûment tenu compte des circonstances entourant le courriel du 1er septembre et compte tenu des autres éléments de preuve qui ont été ignorés, je conclus que la conclusion de la division générale selon laquelle la prestataire a refusé de travailler pour le compte de l’entreprise de services financiers est abusive ou arbitraire ou tirée sans tenir compte de la preuve et constitue donc une erreur en vertu de l’alinéa 58(1)c) de la Loi sur le MEDS.

Conclusion

[27] L’appel est accueilli.

Redressement

[28] La question au sujet de laquelle j’ai accueilli l’appel est celle du départ volontaire. J’ai jugé que la division générale avait commis une erreur en concluant que la prestataire avait quitté volontairement son emploi.

[29] Je considère que le dossier est complet aux fins de déterminer si la prestataire a quitté volontairement son emploi, de sorte que je peux exercer mon pouvoir en vertu de l’article 59 de la Loi sur le MEDS pour rendre la décision que la division générale aurait dû rendre.

[30] Le critère du départ volontaire a été énoncé avec exactitude dans la décision de la division générale : La prestataire avait-elle le choix de rester ou de partirNote de bas de page 8? Il incombe à la Commission d’établir que la prestataire a quitté volontairement son emploi.

[31] Je ne considère pas que la Commission s’est acquittée de ce fardeau. La prestataire a maintenu dans son témoignage que l’entreprise de services financiers avait peu de choses à lui dire après l’intervention de l’agence pour tenter de sauver la relation, si ce n’est pour dire qu’elles [traduction] « ne cadraient tout simplement pas ensemble » et qu’[traduction] « [elles] aiment faire les choses de la façon dont [elles] aiment faire les chosesNote de bas de page 9 ». L’agence n’a pas accepté le refus initial de travailler pour l’entreprise de services financiers et la prestataire a accepté l’offre de l’agence de trouver une solution de rechange. En ce qui concerne l’entreprise de services financiers elle-même, il n’existe aucune preuve que l’entreprise ou la prestataire a rompu leur relation de travail parce que la prestataire a refusé de retourner au travail. Que la prestataire ait raison ou non de dire que l’entreprise de services financiers [traduction] « a pris la décision finale de se séparerNote de bas de page 10 » de la prestataire ou que c’est elle qui [traduction] « a fermé la porte » dans la conversation finaleNote de bas de page 11, la prestataire et l’entreprise de services financiers ont toutes deux déclaré qu’elles se sont séparées d’un commun accord. Une séparation survenue d’un commun accord ne soulève pas la question de savoir si l’entreprise de services financiers aurait gardé la prestataire si cette dernière n’avait pas accepté de partir.

[32] Je comprends que l’entreprise de services financiers a fait remarquer que le moment du départ de la prestataire était gênant en raison d’un voyage en Europe à venir. Dans la mesure où l’on peut conclure de cette remarque que la prestataire a abandonné l’entreprise de services financiers malgré la volonté de celle-ci de la garder à son service, je peux lui accorder peu de poids. Je constate que l’entreprise de services financiers a décrit le départ de la prestataire comme un accord mutuel dans la même conversation. De plus, l’entreprise de services financiers n’a pas fait valoir qu’elle avait demandé à la prestataire de rester ni tenté de négocier les conditions de son retour (comme on pourrait s’y attendre si l’entreprise de services financiers avait été laissée dans une situation difficile du fait de l’insistance de la prestataire de partir à l’encontre des désirs de l’entreprise de services financiers).

[33] Tout comme la division générale, j’ai également tenu compte du relevé d’emploi et du relevé d’emploi modifié qui ont été soumis à la division générale. Je comprends que la prestataire a tenté de déposer un autre relevé d’emploi modifié à la division d’appel. Je n’ai pas vu ce deuxième relevé d’emploi modifié, mais je n’aurais pas pu en tenir compte dans le présent appel de toute façon. Je crois comprendre que l’agence attribue le licenciement de la prestataire à un manque de travail et qu’elle attribue le manque de travail au fait que la prestataire a quitté l’entreprise de services financiers.

[34] Contrairement à la division générale, je ne peux accorder beaucoup d’importance à la façon dont le relevé d’emploi a été rempli. Aucune information au dossier n’indique ce que l’agence a pris en compte pour remplir le relevé d’emploi. La personne qui a rempli le relevé d’emploi ne travaille plus à l’agence et n’a pas fourni de relevé.Selon l’expérience qu’elle a vécue en tentant d’intervenir auprès de l’entreprise de services financiers et selon ce que, le cas échéant, la prestataire a révélé à l’agence au sujet de sa dernière conversation avec cette entreprise, il aurait pu être raisonnable pour l’agence de conclure qu’elle avait refusé de revenir. D’un autre côté, l’agence aurait pu tout simplement présumer que la prestataire aurait démissionné, en se fondant sur la façon dont l’entreprise de services financiers a agi en apprenant les préoccupations de la prestataire.

[35] Je conclus qu’au moment où la prestataire a discuté de son courriel avec l’agence, elle a choisi de rester, du moins en attendant les développements. Plus tard, après que la prestataire eut discuté de ses préoccupations avec l’agence, celle-ci est intervenue auprès de l’entreprise de services financiers et la prestataire et l’entreprise de services financiers ont tenu leur dernier appel téléphonique. Il est fort possible que la prestataire n’ait plus d’intérêt à travailler avec l’entreprise de services financiers. Toutefois, je ne suis pas convaincu, d’après la preuve, qu’il est plus probable que non que la prestataire ait choisi de quitter l’entreprise de services financiers alors qu’elle aurait pu rester.

[36] Comme il incombe à la Commission d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que la prestataire a quitté volontairement son emploi et que la Commission ne s’est pas acquittée de ce fardeau, je conclus que la prestataire n’a pas quitté volontairement son emploi.

[37] Le départ volontaire et l’inconduite ont le même effet sur l’exclusion du bénéfice des prestations et sont souvent considérés ensemble ou comme des solutions de rechange. J’ai donc également examiné si la Commission a établi l’existence d’une inconduite.

[38] Toutefois, aucune preuve ne laisse croire que le départ de la prestataire de l’entreprise de services financiers était attribuable à une inconduite ou que l’agence l’a congédiée parce qu’elle considérait son refus de travailler pour l’entreprise de services financiers comme une inconduite. Au contraire, l’agence a indiqué dans son relevé d’emploi modifié qu’il y avait un manque de travail pour la prestataire. Par conséquent, je conclus que la Commission ne s’est pas acquittée de son fardeau d’établir l’inconduite.

[39] En conséquence, la prestataire n’est pas exclue du bénéfice des prestations en vertu de l’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi en raison d’un départ volontaire ou d’une inconduite.

Appel entendu le :

Mode d’instruction :

Comparutions :

16 août 2018

Téléconférence

L. C., appelante
Me S. Prud’Homme, représentante de l’intimée (observations écrites seulement)

Date de modification :