M. J. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Valerie Hazlett Parker
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. J. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 12 mars 2018
Numéro de référence :
AD-18-86
Citation :
M. J. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2018 TSS 234

Décision et motifs

Décision

[1] La permission d’en appeler est refusée.

Aperçu

[2] M. J. (requérante) est entrée sur le marché du travail après avoir obtenu un diplôme en coiffure et esthétisme. Dans le cadre de son dernier emploi à temps plein, elle préparait des sandwiches jusqu’à ce que son contrat prenne fin en janvier 2015. Elle a présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada et a soutenu qu’elle était invalide en raison de cellulite dans une jambe. Elle est également atteinte d’un certain nombre d’autres problèmes de santé, y compris d’un problème cardiaque, de diabète, d’apnée du sommeil, d’hypertension, d’une faible teneur en fer, d’arthrite au niveau de son cou et de son épaule et de la maladie de Cushing. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a refusé la demande. La requérante a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de la sécurité sociale. La division générale du Tribunal a rejeté l’appel. La demande de permission d’en appeler auprès de la division d’appel est rejetée, car l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Analyse

[3] La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) régit le fonctionnement du Tribunal. Elle prévoit seulement trois moyens d’appel que la division d’appel peut examiner, à savoir que la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle a commis une erreur de compétence ou de droit, ou qu’elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissanceNote de bas de page 1. De plus, la permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succèsNote de bas de page 2. Les arguments de la requérante doivent être considérés dans ce contexte.

[4] Dans la demande de permission d’en appeler, la requérante n’a pas identifié de moyens d’appel en vertu de la Loi. Le Tribunal a écrit à la requérante afin de lui demander qu’elle fournisse de tels moyens d’appel. Elle a répondu en fournissant plus de renseignements au sujet de ses problèmes médicaux, y compris qu’elle continuait d’être atteinte de cellulite, ce qui limite sa capacité de travail, qu’elle a des maux de tête constants, lesquels sont traités à l’aide de Tylenol 3, que ses médicaments pour traiter sa dépression ont été modifiés et qu’elle fait présentement l’objet de tests et d’études concernant son problème cardiaque et sa maladie de Cushing. Elle a également mentionné qu’elle n’était pas d’accord avec la décision de la division générale.

[5] Un appel devant la division d’appel ne constitue pas une nouvelle audience de l’affaire, et ce n’est pas non plus une occasion pour présenter de nouveaux éléments de preuve au TribunalNote de bas de page 3. Bien que je compatisse avec l’état de santé de la requérante, je ne peux pas accorder la permission d’en appeler au motif que son état de santé a changé ou que son état continue de faire l’objet d’études. Cela ne constitue pas des moyens d’appel prévus par la Loi.

[6] De même, le désaccord de la requérante avec la décision de la division générale n’est pas un moyen d’appel prévu par la Loi. Cela ne soulève aucune erreur commise par la division générale.

[7] J’ai examiné la décision de la division générale ainsi que les documents au dossier. Je suis convaincue que la division générale n’a pas fait fi d’éléments de preuve importants ni mal interprété ceux-ci. La décision résumait la preuve médicale ainsi que le témoignage. Les conclusions de la division générale sont fondées sur les faits et le droit.

[8] Je suis également convaincue que la division générale a observé les principes de justice naturelle et qu’elle n’a commis aucune erreur de droit.

Conclusion

[9] La permission d’en appeler doit donc être refusée.

Représentante :

M. J., pour son propre compte

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