H. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Jude Samson
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
Sur la foi du dossier
Entre :
H. B. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 27 septembre 2018
Numéro de référence :
AD-18-337
Citation :
H. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2018 TSS 955

Décision et motifs

Décision

[1] L’appel est accueilli.

Motifs

[2] En 2016, l'appelante, H. B., a présenté une demande de pension d'invalidité selon le Régime de pensions du Canada (RPC) dans laquelle elle a déclaré être incapable de travailler en raison de la douleur chronique, de la fibromyalgie, de migraines, de la dépression et d'allergies. L'intimé, à savoir le ministre de l’Emploi et du Développement social, a rejeté la demande initialement et après révision. La division générale du Tribunal a ensuite rejeté l’appel interjeté à l’encontre de la décision du ministre.

[3] En juillet dernier, j'ai accordé la permission d'en appeler devant la division d'appel du Tribunal. Dans cette décision, j'ai reconnu que la division générale pourrait avoir fondé sa décision sur des conclusions de fait erronées tirées sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[4] Au cours d'une conférence préalable à l'audience, les parties ont conclu une entente et demandent maintenant que je rende une décision fondée sur cette ententeNote de bas de page 1.

[5] En termes généraux, les parties ont conclu l'entente suivante :

  1. la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, comme il est prévu dans l'article 58(1)(c) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).
  2. plus particulièrement, la division générale a ignoré la preuve médicale la plus récente concernant les capacités cognitives de l'appelante (à savoir le rapport de la Dre Koponen daté du 2 octobre 2017Note de bas de page 2).
  3. l'appel doit être accueilli;
  4. conformément à l'article 59(1) de la Loi sur le MEDS, l'affaire doit être renvoyée à la division générale en vue d'une nouvelle audience tenue par une ou un autre membre du Tribunal.

[6] D'après les renseignements dont je dispose, je suis convaincu que l'appel doit être accueilli de la façon sur laquelle les parties se sont entendues.

Mode d’instruction :

Représentants :

Sur la foi du dossier

Leo Dillon, représentant de l'appelante
Nathalie Pruneau (parajuriste) et Sandra Doucette (avocate), représentantes de l'intimé

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