T. P. c Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Neil Nawaz
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
T. P. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appele rejeté
Date de la décision :
Le 14 juillet 2019
Numéro de référence :
AD-19-12
Citation :
T. P. c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2019 TSS 658

Décision et motifs

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Aperçu

[2] L’appelante, T. P., une infirmière autorisée, a cessé de travailler en 2014 à la suite d’une série d’accidents d'automobile et liés au travail. Elle a maintenant 46 ans.

[3] En mars 2016, l’appelante a présenté une demande de pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) et a affirmé qu’elle ne pouvait plus travailler en raison de douleurs importantes au dos, au cou et à l’épaule droite. L’intimé, le ministre de l’Emploi et du Développement social (le ministre), a refusé sa demande après avoir conclu que l’invalidité de l’appelante n’était pas « grave et prolongée » au sens du Régime de pensions du Canada.

[4] L’appelante a interjeté appel de la décision du ministre devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. La division générale a tenu une audience par téléconférence et, dans une décision datée du 3 octobre 2018, a conclu que l’appelante n’avait pas fourni assez d’éléments de preuve démontrant qu’elle était incapable régulièrement de détenir une occupation véritablement rémunératrice au cours de sa période minimale d’admissibilité (PMA), qui, selon la division générale, a pris fin le 31 décembre 2017. La division générale a notamment accordé de l’importance au fait que l’appelante s’occupait régulièrement de son petit-fils de cinq ans. Elle en a donc déduit que l’appelante détenait une capacité résiduelle suffisante pour essayer d’exercer un autre emploi.

[5] Le 8 janvier 2019, l’appelante a demandé la permission d’interjeter appel à la division d’appel du Tribunal. Elle avait joint à sa demande une copie de la décision de la division générale abondamment annotée, contenant, pour chaque paragraphe, des critiques de l’analyse de la division générale. Plus précisément, l’appelante a affirmé ce qui suit :

[Traduction] :

[6] Dans la décision datée du 21 février 2019, j’ai accordé à l’appelante la permission d’en appeler parce qu’à mon avis, ses observations conféraient à l’appel une chance raisonnable de succès.

[7] Plusieurs semaines plus tard, le ministre a déposé ses observations écrites, faisant valoir que la division générale n’avait pas commis d’erreur et que sa décision devait être confirmée.

[8] C’est alors que j’ai décidé de tenir une audience. J’ai opté pour une téléconférence car, selon moi, ce mode respecte l’exigence du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale voulant que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

[9] Après avoir examiné les observations écrites et orales des parties, je conclus que la division générale a commis au moins une erreur dans sa décision. J’estime que la réparation appropriée en l’espèce est d’évaluer moi-même la demande de pension d’invalidité de l’appelante, et de rendre la décision que la division générale aurait dû rendre. Par conséquent, j’infirme la décision de la division générale et lui substitue ma propre décision, à savoir celle de ne pas accorder à l’appelante de pension d’invalidité du RPC.

Question en litige

[10] Selon l’article 58 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel devant la division d’appel sont les suivants :

a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

b) la division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;

c) la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[11] Six questions se sont posées dans le présent appel :

Question 1 : La division générale a-t-elle ignoré les circonstances dans lesquelles l’appelante a participé à l’ECF?

Question 2 : La division d’appel a-t-elle conclu à tort que l’appelante pouvait préparer des repas?

Question 3 : La division générale s’est-elle appuyée à tort sur l’absence de recommandation de traitement pour conclure que l’invalidité de l’appelante n’était pas grave?

Question 4 : La division générale a-t-elle erronément conclu que l’appelante n’avait jamais essayé d’occuper un poste sédentaire?

Question 5 : La division générale a-t-elle mal interprété le témoignage de l’appelante quant à ses activités de gardiennage et à leur étendue?

Question 6 : La division générale a-t-elle erronément conclu que l’appelante ne voulait pas reprendre son ancien emploi?

[12] Après m’être penché sur ces questions, je suis convaincu que la division générale a fondé sa décision sur une conclusion erronée concernant les activités de gardiennage de l’appelante. Puisque la décision de la division générale peut être annulée pour cette seule raison, j’estime qu’il ne m’est pas nécessaire de répondre aux autres questions dans la présente décision.

Analyse

Question 5 : La division générale a-t-elle mal interprété le témoignage de l’appelante quant à ses activités de gardiennage et à leur étendue?

[13] J’ai écouté l’enregistrement sonore de l’audience de l’an dernier et j’estime que la division générale a surévalué les soins que l’appelante fournit à ses petits-enfants.

[14] Il est certain que l’interaction entre l’appelante et ses petits-enfants a joué un rôle prépondérant dans la décision de la division générale de ne pas lui accorder de prestations d’invalidité du RPC. Dans sa décision, la division générale a affirmé ce qui suit :

[Traduction] Il importe de souligner que [appelante] garde chaque jour son petit-fils de cinq ans pendant une période d’environ trois heures. Il revient chaque jour de l’école à 14 h 10, mais sa mère (la fille de [appelante]) n’arrive à la maison que vers 17 h. [L’appelante] a affirmé qu’elle ne lui prodigue aucun soin, mais qu’il se pourrait qu’elle lui lise un livre ou qu’elle regarde une émission avec lui. Elle a affirmé que sa petite-fille de deux ans passe la journée à la garderie. [L’appelante] garde aussi ses petits-enfants environ un soir par semaine, lorsque leur mère sort. Ces éléments contredisent son témoignage selon lequel elle est au lit pour la nuit à l’heure du souper en raison de la douleurNote de bas de page 3.

[15] L’appelante insiste pour dire que ce qu’elle fait avec ses petits-enfants ne peut être adéquatement décrit comme du « gardiennage », car elle ne fait aucune tâche qui puisse être associée à des soins aux enfants. Il est intéressant de constater que c’est l’appelante elle-même qui a parlé en premier de ses petits-enfants à l’audience devant la division générale (lorsqu’on l’a questionnée à propos de ses activités quotidiennes habituelles), et elle a pris grand soin d’expliquer qu’en fait, elle ne faisait pas grand-chose à part être sous le même toit que ses petits-enfants.

[16] La division générale n’était pas tenue d’accepter sans réserve le témoignage de l’appelante, mais elle se devait de ne pas mal l’interpréter. La division générale a bien repris le témoignage de l’appelante concernant le moment où ses petits-enfants sont à la maison, mais elle a signalé une contradiction dans son témoignage : selon la division générale, l’appelante ne pouvait aller au lit à l’heure du souper si elle surveillait ses petits-enfants à la maison lorsque leur mère sortait le soir.

[17] Je n’y vois pas nécessairement de contradiction. Premièrement, l’appelante n’a pas affirmé qu’elle était toujours au lit, chaque jour, à 17 h.

[Traduction] Appelante : Habituellement, la plupart du temps, à partir de 14 h, je ne peux pas faire grand-chose. Je veux dire que je ne fais pas grand-chose de toute façon. Je passe principalement mon temps au lit à partir de ce moment de la journée, car, plus elle avance, plus j’ai mal. C’est tous les jours comme ça, peu importe ce que j’ai fait, sauf si c’est une journée que je passe entièrement au lit en raison de douleurs insoutenables. Si j’ai fait des petites bricoles pendant la journée, vers la fin de la journée, à l’heure du souper au plus tard, je suis au lit pour la nuit. La douleur provenant simplement du fait d’avoir été debout toute la journée à faire des petites choses, ou parfois à ne rien faire du tout, est intense. Alors toute ma famille, et les quelques amis qu’il me reste, savent qu’après 17 h, on ne peut plus rien me demanderNote de bas de page 4. [Je souligne.]

[18] Deuxièmement, l’appelante a clairement fait comprendre que lorsqu’elle est au lit, et que sa fille n’est pas là, ses petits-enfants sont également au lit et ne requièrent que très peu de surveillance :

[Traduction] Appelante : Mon petit-fils rentre à la maison à 14 h 10, et sa mère à 17 h. Il reste à la maison avec moi. Je ne lui accorde aucun soin, je suis juste présente. Si ma fille veut sortir le soir, s’ils dorment, je les surveille aussi, mais ils sont endormis et je suis au lit. Cela se produit peut-être une fois par semaine.

Membre : Vous avez aussi parlé d’un enfant de deux ans. Surveillez-vous aussi cet enfant?

Appelante : Si la petite dort. Ma fille peut avoir envie de sortir le soir, mais je ne la surveille pas, j’en suis simplement incapable. Je ne peux pas. Si sa mère n’est pas à la maison, c’est trop pour moi. Mais si elle dort, oui je peuxNote de bas de page 5.

La division générale aurait fort bien pu avoir des raisons de douter du témoignage de l’appelante, qui affirme qu’elle ne fait rien pour ses petits-enfants lorsqu’elle est seule avec eux après 17 h, mais elle est allée trop loin lorsqu’elle a qualifié ce témoignage de contradictoire. Il est théoriquement possible pour une personne invalide d’effectuer une surveillance simplement en étant présent, d’agir seulement comme adulte responsable en cas d’urgence.

[19] Comme le ministre l’a bien affirmé, un décideur est présumé avoir tenu compte de tous les éléments de preuve dont il était saisiNote de bas de page 6, mais, en l’espèce, la division générale a tiré de larges conclusions à l’égard des activités de gardiennage de l’appelante en faisant fi des circonstances particulières dans lesquelles ces activités avaient lieu :

[Traduction] En tenant compte de tout ce qui précède, je conclus que [Appelante] détient une certaine capacité à travailler, même si rien de récent ne suggère qu’elle pourrait reprendre son ancien emploi. Pour en arriver à cette conclusion, j’accorde une importance particulière au fait qu’elle fait régulièrement du gardiennage. Cela exige d’elle qu’elle soit présente à une heure donnée, chaque jour, ce qui constitue l’un des indicateurs d’une certaine capacité à travailler. Le nombre d’heures visé dépasse même l’estimation quant à sa capacité à travailler tirée de son évaluation des capacités fonctionnelles de 2015. Même si elle a sous-estimé son rôle auprès de son petit-fils, elle a admis qu’il lui arrivait parfois de lui lire une histoire, et il est difficile de croire qu’elle passerait si peu de temps avec lui lorsqu’ils sont seuls [je souligne]Note de bas de page 7.

[20] Même si l’appelante a affirmé qu’elle n’était que la plus passive des gardiennes, la division générale en a déduit qu’elle avait une capacité à travailler parce qu’elle l’a jugée capable d’observer un horaire, soit celui lié aux allées et venues de ses petits-enfants. Cependant, la division générale a omis de mentionner que l’appelante, sa fille et ses petits-enfants vivent sous le même toit. Pour assumer ses responsabilités, l’appelante n’avait pas à sortir de chez elle, ni même, certains jours, à sortir de son lit, car ses petits-enfants étaient présents quotidiennement dans sa vie. Dans ce contexte, la capacité de l’appelante de se livrer « régulièrement » à des activités est moindre qu’il n’y paraît.

Réparation

[21] La Loi sur le MEDS énonce les pouvoirs qui permettent à la division d’appel de corriger les erreurs commises par la division générale. En vertu de l’article 59(1), je peux rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées, ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale. De plus, en vertu de l’article 64 de la Loi sur le MEDS, la division d’appel peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée sous le régime de la Loi sur le MEDS.

[22] La Cour d’appel fédérale a précisé qu’un décideur devrait tenir compte du temps qu’il faut mettre pour régler une demande de pension d’invalidité. Cela fait presque quatre ans que l’appelante a présenté une demande de pension d’invalidité. Si cette affaire était renvoyée à la division générale, il faudrait davantage de temps avant qu’elle ne soit réglée. En outre, le Tribunal est tenu de veiller à ce que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

[23] Dans les observations que l’appelante et le ministre m’ont présentées de vive voix, ils ont convenu que, si je concluais à l’existence d’une erreur dans la décision de la division générale, la réparation appropriée serait que je rende la décision que la division générale aurait dû rendre et que j’évalue la demande de pension d’invalidité de l’appelante au fond. Bien entendu, les parties ne s’entendaient pas sur le fond de cette demande. L’appelante a soutenu que, si la division générale avait bien évalué sa capacité à occuper un emploi sédentaire, elle aurait conclu qu’elle était invalide, et aurait rendu une décision différente. Quant au ministre, il a fait valoir que, quelles que soient les erreurs commises par la division générale, au vu de l’ensemble des éléments de preuve présentés, la conclusion qui s’imposait était tout de même que l’appelante avait une capacité à détenir un certain type d’occupation véritablement rémunératrice.

[24] J’estime que le dossier qui m’est présenté est complet. L’appelante a soumis bon nombre de rapports médicaux au Tribunal, et je dispose de beaucoup de renseignements au sujet de ses antécédents en matière de travail et de revenus. La division générale a tenu une longue audience et interrogé l’appelante à propos de ses déficiences, de leurs répercussions sur sa capacité à travailler et des efforts qu’elle a faits pour trouver un autre emploi. Je doute que les éléments de preuve de l’appelante seraient vraiment différents si une autre audience était tenue.

[25] Par conséquent, je suis en mesure d’examiner les éléments de preuve produits au dossier dont disposait la division générale et de rendre la décision qu’elle aurait rendue si elle n’avait pas commis une erreur. Selon moi, même si la division générale n’avait pas mal interprété les activités de gardiennage de l’appelante, et leur avait accordé une importance moindre, sa conclusion aurait été la même. Selon ma propre évaluation du dossier, j’estime que l’appelante ne souffrait pas d’une invalidité grave et prolongée en date du 31 décembre 2017.

L’appelante était-elle atteinte d’une invalidité grave à la date où la PMA a pris fin?

[26] Pour être déclarée invalide, une personne doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée à la fin de la PMA ou avant. Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice », et n’est prolongée que si elle est déclarée « devoir vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou devoir entraîner vraisemblablement le décès »Note de bas de page 8.

[27] Après avoir examiné le dossier, je ne suis pas convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’appelante était atteinte d’une invalidité grave à la date où la PMA a pris fin. Je ne doute pas que les accidents d’automobile de l’appelante l’ont laissée avec des blessures importantes, mais je conclus qu’elle détient une capacité suffisante pour au moins essayer d’exercer un autre travail, qui lui conviendrait mieux compte tenu de ses limitations, ce qu’elle n’a pas fait à ce jour.

Preuve de la capacité résiduelle de travailler de l’appelante

[28] À l’instar de la division générale, je conclus que l’appelante est incapable de reprendre son ancien emploi d’infirmière autorisée, ni d’ailleurs, tout emploi qui comporte des tâches physiques importantes. Des images de la colonne lombaire de l’appelante démontrent une large hernie discale centrale avec renfoncement au niveau du sac thécal, ainsi qu’une arthropathie connexe. Le Dr Savita Karol, médecin de famille de l’appelante, a déclaré que sa patiente était incapable de se tenir debout, de se pencher, ainsi que de soulever ou de transporter des objets, et qu’elle avait de l’enflure aux articulations et une faible force de préhension.

[29] Soulignons que le Dr Karol n’a pas écarté explicitement le travail sédentaire. Cela soulève la question de savoir si l’appelante serait capable de demeurer assise ou debout de façon prolongée de sorte qu’elle pourrait occuper un emploi de bureau ou dans la vente au détail. Dans son témoignage, l’appelante a nié pouvoir demeurer assise ou debout très longtemps, et affirmé qu’elle aurait à prendre constamment des pauses pour s’allonger. Toutefois, selon les réponses fournies dans le questionnaire accompagnant sa demandeNote de bas de page 9, elle détenait une certaine capacité résiduelle de travailler. Elle a affirmé pouvoir demeurer assise pendant 10 à 15 minutes avant que la douleur n’augmente. Après une heure en position assise, il faudrait qu’elle s’allonge, et après une heure à se tenir debout, il faudrait qu’elle prenne des antidouleurs. Elle a affirmé pouvoir marcher au plus une heure dans un centre commercial avant qu’une douleur intense ne s’installe. Elle a en outre affirmé qu’elle pouvait conduire au plus une heure.

[30] Tous ces éléments démontrent que l’appelante pouvait quelque peu tolérer des positions immobiles, pourvu qu’elle puisse prendre des antidouleurs et des pauses périodiques. J’estime que les rapports suivants fournissent aussi d’autres éléments de preuve quant à une capacité résiduelle :

[31] Selon Villani c CanadaNote de bas de page 10, il faut faire une analyse réaliste de l’invalidité, en tenant compte de facteurs tels que l’âge, le niveau d’instruction, les antécédents de travail et l’expérience de vie de l’appelante. Le 31 décembre 2017, l’appelante avait 44 ans; ce n’est plus jeune, mais c’est encore loin de l’âge habituel de la retraite. Elle est éduquée, parle couramment l’anglais et compte dix années d’expérience, auprès du public, dans un poste de responsabilité. Le rapport d’ECF a tenu compte de « l’ensemble de la personne » de l’appelante pour déterminer les emplois possibles. Selon la conclusion du rapport, bien que l’appelante ne fût plus capable d’effectuer un travail exigeant, elle n’était pas invalide pour tout genre d’emploi. Comme nous l’avons mentionné, l’appelante souffre de restrictions physiques, mais je ne vois pas en quoi ces restrictions, conjointement avec ses antécédents ou ses circonstances personnelles, l’empêcheraient de trouver un emploi ou la rendraient inapte à suivre une formation à cette fin.

L’appelante n’a pas fait d’effort réel pour trouver un autre emploi

[32] En définitive, l’appel de l’appelante doit être rejeté parce qu’elle n’a pas essayé d’occuper un emploi différent ou de suivre une formation à cette fin depuis qu’elle a quitté la profession d’infirmière en février 2014. Il est donc impossible de déterminer avec certitude si elle était incapable de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice à la date où la PMA a pris fin. L’appelante a mentionné s’être renseignée à propos de postes en soins infirmiers par télésanté à partir de la maison, mais, comme elle l’admet, ces emplois sont rares.

[33] À cet égard, je dois reprocher à l’appelante de ne pas avoir élargi ses recherches d’emploi. Selon Inclima c CanadaNote de bas de page 11, les requérants détenant une capacité résiduelle de travailler doivent démontrer qu’ils ont fait des efforts raisonnables pour se trouver un emploi et le conserver, et que ces efforts ont été infructueux pour des raisons de santéNote de bas de page 12. Dans le cas présent, l’appelante n’a pas véritablement tenté d’occuper un emploi peu exigeant, et n’a pas envisagé d’autre emploi que celui hautement spécialisé pour lequel elle est qualifiée.

L’appelante était-elle atteinte d’une invalidité prolongée à la date où la PMA a pris fin?

[34] Comme la preuve produite par l’appelante n’établit pas que son invalidité était « grave », il est inutile de déterminer si elle était également « prolongée ».

Conclusion

[35] L’appel est rejeté. Même si la division générale a commis une erreur en surévaluant les activités de gardiennage de l’appelante, à la suite de mon propre examen des éléments de preuve, je ne suis pas convaincu que l’appelante était atteinte d’une invalidité grave en date du 31 décembre 2017.

 

Date de l’audience :

Mode d’instruction :

Comparutions :

Le 25 juin 2019

Téléconférence

T. P., appelante
Susan Johnstone, représentante de l’intimé

Date de modification :