C. R. c Commission de l’assurance-emploi du Canada

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C. R. c Commission de l’assurance-emploi du Canada
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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de l’assurance-emploi
Membre :
Solange Losier
Date de l'audience :
Le 12 août 2019
Mode d'audience :
Téléconférence
Entre :
C. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 13 août 2019
Numéro de référence :
GE-19-2662
Citation :
C. R. c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2019 TSS 931

Décision

[1] L’appel est rejeté. L’appelante est exclue du bénéfice des prestations d’assurance-emploi parce qu’elle était à l’étranger du 10 mai 2019 au 26 mai 2019 et qu’elle n’a pas prouvé qu’elle satisfaisait à l’une des exceptions.

Aperçu

[2] L’appelante a présenté une demande de prestations régulières d’assurance-emploi, et une période de prestations à compter du 10 mars 2019 a été établie à son profit. L’appelante a affirmé qu’elle était partie à l’étranger du 10 mai 2019 au 26 mai 2019. La Commission de l’assurance‑emploi du Canada (intimée) a déterminé que l’appelante n’était pas admissible au bénéfice des prestations d’assurance-emploi pour la période où elle était à l’étranger. L’appelante a interjeté appel devant le Tribunal de la sécurité sociale, affirmant que son voyage pour aller rendre visite à sa sœur était prévu depuis un an, alors qu’elle était toujours employée et qu’elle avait obtenu une entrevue d’emploi pendant son absence.

Questions en litige

[3] Question en litige no 1 : L’appelante était-elle partie à l’étranger? Dans l’affirmative, à quelle période l’appelante était-elle à l’étranger?

[4] Question en litige no 2 : L’appelante satisfait-elle à l’une des exceptions?

[5] Question en litige no 3 : Existe-t-il un pouvoir discrétionnaire permettant le versement de prestations d’assurance-emploi pour des raisons financières, de compassion ou d’ordre humanitaire?

Analyse

[6] Une partie prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle elle est à l’étrangerNote de bas de page 1. Il existe des exceptions où la partie prestataire n’est pas exclue du bénéfice des prestations, mais cela dépend de la raison pour laquelle la partie prestataire est à l’étrangerNote de bas de page 2.

Question en litige no 1 : L’appelante était-elle partie à l’étranger? Dans l’affirmative, à quelle période l’appelante était-elle à l’étranger?

[7] Oui, je reconnais que l’appelante était à l’étranger du 10 mai 2019 au 26 mai 2019. Ce fait n’a pas été contesté par les parties.

Question en litige no 2 : L’appelante satisfait-elle à l’une des exceptions?

[8] Non, j’estime que l’appelante ne satisfait à aucune des exceptions prévues à l’article 55(1) du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement sur l’AE), car le but de son voyage était de faire du tourisme et de rendre visite à sa famille.

[9] L’intimée soutient que la raison principale du voyage de l’appelante était de rendre visite à sa sœur et non d’assister à une véritable entrevue d’emploi ou de faire une recherche d’emploi sérieuse (GD4‑3). L’intimée fait également valoir que le fait que l’appelante ait obtenu une seule entrevue d’emploi alors qu’elle était à l’étranger n’est pas suffisant pour qu’elle soit exemptée de l’inadmissibilité.

[10] L’appelante a déclaré qu’elle a passé les quatre premiers jours de son voyage en Irlande pour faire du tourisme avec son partenaire et qu’elle a passé le reste de son temps au Royaume‑Uni avec sa sœur et son neveu. Ce voyage a été planifié et payé l’année précédente.

[11] J’ai examiné les exceptions prévues à l’article 55(1) du Règlement sur l’AE avec l’appelante lors de l’audience. L’appelante a convenu qu’aucune des exceptions ne s’appliquait à ses circonstances particulières, mais a souligné qu’elle avait bel et bien réussi à obtenir une entrevue d’emploi le 29 mai 2019, alors qu’elle était à l’étranger. Elle a également déclaré qu’elle était prête et disposée à travailler pendant cette période et qu’elle était disponible pour le faire, mais qu’elle n’avait obtenu aucune offre d’emploi ni aucune entrevue pendant son voyage.

[12] Je reconnais que l’appelante a obtenu une entrevue d’emploi alors qu’elle était à l’étranger, mais le but de son voyage n’était pas d’assister à une véritable entrevue d’emploi ni de faire une recherche d’emploi sérieuse. Le but de son voyage était plutôt de faire du tourisme et de rendre visite à sa famille. Par conséquent, j’estime que ces exceptions ne sont pas applicablesNote de bas de page 3.

Question en litige no 3 : Existe-t-il un pouvoir discrétionnaire permettant le versement de prestations d’assurance-emploi pour des raisons financières, de compassion ou d’ordre humanitaire?

[13] L’appelante a présenté des circonstances convaincantes, notamment le fait qu’elle n’avait pas vu sa sœur ni rencontré son neveu et que le voyage était prévu depuis un an. Toutefois, la Loi sur l’assurance-emploi ne me confère aucun pouvoir discrétionnaire me permettant de verser des prestations d’assurance-emploi à l’appelante en raison de sa situation personnelle.

Conclusion

[14] L’appel est rejeté.

 

Date de l’audience :

Mode d’instruction :

Comparutions :

Le 12 août 2019

Téléconférence

C. R., appelante

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