P. D. c Commission de l’assurance-emploi du Canada

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P. D. c Commission de l’assurance-emploi du Canada
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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de l’assurance-emploi
Membre :
Audrey Mitchell
Date de l'audience :
Le 21 avril 2020
Mode d'audience :
Téléconférence
Entre :
P. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 30 avril 2020
Numéro de référence :
GE-20-1019
Citation :
P. D. c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2020 TSS 859

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est rejeté. Le prestataire n’était pas admissible au bénéfice des prestations d’assurance-emploi pour la période pendant laquelle il était à l’étranger. La Commission a eu raison d’émettre un avertissement au prestataire, car il a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses lorsqu’il a rempli ses déclarations bimensuelles. La Commission a agi de manière judiciaire lorsqu’elle a émis l’avertissement.

Aperçu

[2] Après que la Commission a accordé des prestations de maladie de l’assurance emploi (AE) au prestataire, celui-ci s’est rendu à l’urgence d’un hôpital local. Les résultats d’examen ont révélé que le prestataire avait une pierre au rein du côté gauche. Le prestataire a consulté un spécialiste, qui a recommandé qu’il se fasse opérer. Le prestataire a accepté de se faire opérer. Le prestataire avait aussi un abcès qui nécessitait des soins. Il a reçu des soins pour son abcès, notamment à l’hôpital et à domicile d’un centre d’accès à des soins communautaires (CASC).

[3] Les parents du prestataire, qui vivent à l’étranger, lui ont dit qu’il devrait se faire opérer où ils vivent, même si cela était à ses frais. Le prestataire est allé à l’étranger et a subi deux opérations. La Commission a rejeté la demande de prestations du prestataire parce qu’il n’était pas au Canada. Elle a aussi déterminé que le prestataire avait fait des déclarations fausses ou trompeuses dans ses déclarations bimensuelles. Pour cette raison, elle a initialement imposé une pénalité pécuniaire, mais après révision, elle a modifié sa décision et a émis un avertissement. Le prestataire a soutenu qu’il n’aurait pas pu se faire opérer immédiatement ou promptement dans la région où il résidait.

Questions préliminaires

[4] En réponse à la demande du Tribunal, la Commission a envoyé de nouveaux commentaires. Elle a joint une copie des déclarations bimensuelles du prestataire pour la période du 30 avril 2017 au 24 juin 2017. À l’audience, le prestataire a dit qu’il n’avait pas reçu les nouveaux commentaires de la Commission. Dans l’intérêt de la justice naturelle, j’ai donné au prestataire une semaine pour recevoir les nouveaux commentaires et faire des observations sur ceux-ci. Le prestataire a répondu en envoyant des observations et des documents supplémentaires.

Questions en litige

[5] Le prestataire était-il admissible au bénéfice des prestations d’AE pour la période pendant laquelle il était à l’étranger?

[6] La Commission devrait-elle émettre un avertissement en guise de pénalité?

Analyse

Question en litige no 1 : Le prestataire était-il admissible au bénéfice des prestations d’AE pour la période pendant laquelle il était à l’étranger?

[7] J’estime que le prestataire n’était pas admissible au bénéfice des prestations d’AE pour la période pendant laquelle il était à l’étranger.

[8] À quelques exceptions près, une partie prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle elle est à l’étrangerNote de bas de page 1. Une partie prestataire n’est pas exclue du bénéfice des prestations si elle était à l’étranger pour obtenir un traitement médical qui n’était pas promptement ou immédiatement disponible dans la région où elle résideNote de bas de page 2. Une partie prestataire est responsable de prouver qu’elle était à l’étranger pour recevoir un traitement médical qui n’est pas promptement ou immédiatement disponible au CanadaNote de bas de page 3.

[9] Le prestataire a envoyé à la Commission un certain nombre de documents médicaux comprenant un diagnostic et des rapports de laboratoire, des rapports de visites à l’hôpital et de consultations médicales, et des rapports d’un CASC. Les documents les plus vieux montrent que le prestataire est allé à l’hôpital le 2 mars 2017 parce qu’il avait de la douleur. Grâce aux tests diagnostiques, les médecins ont appris que le prestataire avait des pierres au rein gauche. Le prestataire a affirmé que les médecins lui avaient dit de prendre des analgésiques et qu’ils lui donneraient un rendez-vous avec un spécialiste.

[10] Le prestataire a vu le spécialiste le 18 avril 2017. Dans son rapport de consultation, le spécialiste a inscrit que compte tenu de la taille de la pierre au rein du prestataire, les traitements qui ne comprenaient pas une opération n’étaient pas des options viables pour le prestataire. Il a affirmé que l’opération serait prévue [traduction] « dès que cela lui conviendrait ». Le spécialiste a ajouté qu’il tenterait d’opérer le prestataire avant qu’il commence l’école en juin. Il a écrit que le prestataire comprenait que cela ne serait peut-être pas possible.

[11] Le prestataire a mentionné un autre problème de santé. Il avait un abcès qui faisait en sorte qu’il était difficile pour lui de s’asseoir ou de se coucher sur le dos. Certains des documents médicaux que le prestataire a fournis concernent son abcès, dont un diagnostic, un traitement et un plan. Le 27 mars 2017, le médecin du prestataire l’a envoyé voir un chirurgien pour son abcès. Le chirurgien a rédigé une note le 24 mars 2017, disant que le prestataire pourrait avoir besoin d’une opération plus tard. Le prestataire a consulté le chirurgien une autre fois le 28 avril 2017. Celui-ci a noté que la plaie du prestataire guérissait bien. Il a ajouté que le prestataire devrait revenir le voir dans six semaines.

[12] Le prestataire a dit dans son avis d’appel qu’il devait aller à l’étranger, car le spécialiste lui avait dit qu’il devait subir [traduction] « une opération urgente […] immédiatement pour lui sauver la vie ». Il a dit qu’il ne pouvait pas se faire opérer au Canada [traduction] « parce qu’il n’y avait pas de salle de chirurgie ou de chirurgien de disponible ». Les parents du prestataire lui ont dit qu’il devrait se rendre dans son pays d’origine pour se faire opérer, même s’il devait en payer les frais. Le prestataire est parti à l’étranger le 30 avril 2017. Il a eu deux opérations; une le 10 mai 2017 et l’autre le 27 mai 2017.

[13] La Commission a appris que le prestataire était allé à l’étranger. En se fondant sur cette information, elle a refusé de lui verser des prestations de maladie de l’AE à compter du 1er mai 2017. Elle a aussi déterminé que le prestataire avait sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses dans ses déclarations bimensuelles. Par conséquent, elle lui a imposé une pénalité pécuniaire. Toutefois, elle a modifié sa décision initiale après révision et lui a plutôt émis un avertissement.

[14] La question à trancher dans cet appel n’est pas de savoir si le prestataire avait besoin de se faire opérer immédiatement pour ses problèmes de santé. La question est de savoir si le traitement était promptement ou immédiatement disponible dans la région où résidait le prestataire. Pour être admissible au bénéfice des prestations d’AE pour la période pendant laquelle il était à l’étranger, le prestataire doit prouver que le traitement dont il avait besoin n’était pas promptement ou immédiatement disponible dans la région où il résidait. J’estime qu’il ne l’a pas prouvé pour les raisons qui suivent.

[15] J’accepte le témoignage du prestataire selon lequel son abcès lui causait une douleur considérable. Les documents qu’il a présentés révèlent qu’il a initialement eu de la difficulté à obtenir des soins à domicile du CASC pour changer les pansements sur sa plaie. Toutefois, il a reçu des soins de l’hôpital et du CASC.

[16] Le médecin du prestataire l’a envoyé d’urgence consulter un chirurgien. Le prestataire a vu le chirurgien quelques jours plus tard. Le 24 mars 2017, le chirurgien a écrit que le prestataire pourrait avoir besoin de se faire opérer, mais qu’il voulait le réévaluer dans un mois. Dans une note datée du 28 avril 2017, le chirurgien a noté que la plaie guérissait bien et qu’il le réévaluerait dans six semaines.

[17] D’après les documents médicaux canadiens présentés par le prestataire, on lui a recommandé des changements de pansements, y compris le retrait et l’introduction de tampons pour le traitement de son abcès. Je note que le chirurgien a jugé que la plaie du prestataire guérissait bien deux jours avant que le prestataire parte à l’étranger. Je n’estime pas que le prestataire n’aurait pas pu faire changer ses pansements promptement ou immédiatement dans la région où il résidait.

[18] Le chirurgien a écrit dans ses notes du rendez-vous de mars 2017 du prestataire que celui ci aurait peut-être besoin de se faire opérer à une date ultérieure. Toutefois, il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve devant moi pour que je puisse conclure que cette opération n’était pas promptement ou immédiatement disponible dans la région où résidait le prestataire. La note du chirurgien mentionne seulement la possibilité d’une opération dans l’avenir, mais sa note ultérieure indique que la plaie du prestataire guérissait bien.

[19] Je n’estime pas que le fait que le prestataire se soit fait opérer pour son abcès dans son pays d’origine prouve que s’il avait besoin de se faire opérer, l’opération n’était pas promptement ou immédiatement disponible dans la région où il résidait. Le prestataire a présenté une observation après l’audience qui comprenait une lettre datée du 24 avril 2020 du médecin qui l’a opéré dans son pays d’origine. Je ne considère pas l’opinion de ce médecin pertinente à la question de la disponibilité de l’opération pour l’abcès là où vit le prestataire au Canada.

[20] Il ne fait aucun doute que le prestataire devait se faire opérer pour faire retirer sa pierre au rein. Il est aussi évident à l’examen des documents médicaux de cette époque qu’entre le moment où la pierre au rein a été découverte et le moment où elle a été retirée, sa taille avait augmenté.

[21] Dans le rapport qu’il a rédigé le 18 avril 2017, le spécialiste au Canada a dit que l’opération serait prévue [traduction] « dès que cela lui conviendrait ». Il a ajouté qu’il essayerait de faire en sorte que le prestataire soit opéré avant qu’il commence l’école en juin.

[22] Le prestataire a affirmé qu’il lui a fallu 46 jours à partir du moment où la pierre au rein a été découverte pour obtenir un rendez-vous avec le spécialiste. Il a dit qu’on lui avait dit qu’il y avait une période d’attente de 90 jours pour l’opération, car il n’y avait pas de chirurgien ou de salle d’opération de disponible.

[23] Le rapport du spécialiste faisait référence à la visite initiale du prestataire à l’hôpital le 2 mars 2017. Le spécialiste a noté que [traduction] « depuis ce temps, il n’a pas eu de symptômes causés par sa pierre au rein gauche ». J’ai demandé au prestataire pourquoi il disait que le rapport du spécialiste indiquait qu’il devait se faire opérer d’urgence compte tenu de la note du spécialiste ci-dessus. Le prestataire a affirmé que le spécialiste lui avait dit que lorsqu’on a une pierre au rein, il est possible d’avoir de la douleur de l’autre côté.

[24] Je trouve l’explication du prestataire déraisonnable. Le spécialiste n’a pas dit que le prestataire n’avait pas de symptômes du côté gauche et qu’il pourrait donc avoir de la douleur du côté droit en raison de sa pierre au rein gauche. Le spécialiste a écrit que le prestataire n’avait [traduction] « aucun symptôme causé par sa pierre au rein gauche ».

[25] Je note également que le spécialiste a fait référence à la douleur que le prestataire ressentait au quadrant inférieur droit lorsqu’il s’est rendu à l’hôpital le 2 mars 2017. Toutefois, le spécialiste a écrit que la douleur s’était atténuée par elle-même pendant que le prestataire était dans la salle d’urgence.

[26] Compte tenu de ce qui précède, j’accorde plus de poids à la description que le spécialiste a faite des symptômes du prestataire qu’à la déclaration du prestataire selon laquelle la lettre du spécialiste précise qu’il a besoin de se faire opérer d’urgence. J’estime donc que le spécialiste a probablement décidé comment et quand prévoir l’opération du prestataire en se fondant sur son évaluation de l’urgence de la nécessité pour le prestataire de se faire opérer. Même si j’accepte la déclaration du prestataire selon laquelle il allait devoir attendre jusqu’à 90 jours pour se faire opérer, je n’estime pas qu’il a prouvé que l’opération dont il avait besoin n’était pas promptement disponible dans la région où il résidait.

[27] Je prends note des commentaires du médecin qui a opéré le prestataire dans son pays d’origine. Le médecin a dit qu’à son avis, le prestataire devait se faire opérer d’urgence afin d’éviter d’avoir des complications. En revanche, le spécialiste que le prestataire a consulté au Canada n’a pas mentionné dans son rapport de consultation que le prestataire devait se faire opérer d’urgence. Le rapport ne dit pas non plus que le prestataire avait besoin de se faire opérer d’urgence comme le prestataire l’a affirmé. Dans ce contexte, je n’estime pas que le prestataire a prouvé que l’opération pour retirer sa pierre au rein n’était pas immédiatement disponible dans la région où il réside. Par conséquent, je juge que le prestataire n’a pas démontré que l’exception prévue dans le Règlement sur l’AE susmentionnée s’applique dans son cas.

[28] Puisque je ne suis pas convaincue que le prestataire a démontré qu’une exception s’applique, j’estime qu’une exclusion devrait être imposée à compter du 1er mai 2017, car le prestataire était à l’étranger.

Question en litige no 2 : La Commission devrait-elle émettre un avertissement en guise de pénalité?

[29] La Commission peut imposer une pénalité à une partie prestataire si elle juge que la partie prestataire a sciemment fait une déclaration ou fourni un renseignement qu’elle savait faux ou trompeurNote de bas de page 4. La Commission peut donner un avertissement au lieu de fixer le montant d’une pénalitéNote de bas de page 5.

Le prestataire a-t-il fait des déclarations fausses ou trompeuses, et dans l’affirmative, les a-t-il faites sciemment?

[30] J’estime que lorsqu’il a rempli ses déclarations bimensuelles, le prestataire a fourni de l’information fausse ou trompeuse concernant son séjour à l’étranger. J’estime aussi que le prestataire avait une connaissance subjective du fait que l’information qu’il fournissait était fausse ou trompeuse, et qu’il l’a sciemment fournie.

[31] Pour déterminer si l’information a été fournie sciemment, je dois décider si le prestataire avait une connaissance subjective du fait que sa déclaration était fausse ou trompeuse. Il faut prendre en considération le bon sens et des facteurs objectifs pour déterminer si une partie prestataire avait une connaissance subjective du fait que l’information fournie était fausseNote de bas de page 6.

[32] La Commission doit prouver qu’une partie prestataire a sciemment fait une déclaration ou fourni un renseignement qu’elle savait faux ou trompeur. Il revient ensuite à la partie prestataire d’expliquer pourquoi les déclarations fausses ou trompeuses ont été faitesNote de bas de page 7.

[33] Le prestataire ne conteste pas qu’il était à l’étranger. Il a fourni des documents médicaux montrant qu’il s’est fait opérer dans son pays d’origine. Il a affirmé qu’il était revenu au Canada le 16 juillet 2017.

[34] La Commission a appris de l’Agence des services frontaliers du Canada que le prestataire avait été à l’étranger pendant qu’il recevait des prestations d’AE. Dans ses déclarations bimensuelles, le prestataire n’a pas déclaré qu’il était allé à l’étranger. Pour cette raison, et puisqu’il convient qu’il était à l’étranger, j’estime que les déclarations dans sa déclaration bimensuelle selon lesquelles il n’était pas à l’étranger sont fausses.

[35] Une des questions auxquelles le prestataire a répondu dans ses déclarations bimensuelles est « [é]tiez-vous à l’extérieur du Canada entre le lundi et le vendredi pendant la période visée par cette déclaration? ». Le prestataire a répondu « [n]on ».

[36] J’ai demandé au prestataire pourquoi il avait répondu ainsi à cette question. Il a affirmé qu’en raison des opérations qu’il a subies et des médicaments qu’il prenait, il ne [savait] pas ce qu’il faisait. Je ne trouve pas cette explication raisonnable pour les raisons qui suivent.

[37] La Commission a noté la régularité avec laquelle le prestataire remplissait ses déclarations. Elle a soutenu que si le prestataire savait suffisamment ce qu’il faisait pour remplir ses déclarations à temps toutes les deux semaines, il devait savoir suffisamment ce qu’il faisait pour lire une question en remplissant ses déclarations.

[38] Je trouve l’argument de la Commission convaincant. Je note que le prestataire a répondu à un certain nombre d’autres questions. Il semble avoir répondu à ces questions de façon appropriée. Je note aussi qu’il a affirmé avoir reporté la date de son billet d’avion pour revenir au Canada deux fois (d’abord le 12 mai 2017 puis le 22 juin 2017). Bien que je ne doute pas du fait que le prestataire avait de la douleur et qu’il avait besoin de médicaments après chacune de ses opérations, je ne suis pas convaincue qu’il ne savait pas ce qu’il faisait lorsqu’il remplissait régulièrement ses déclarations.

[39] J’estime que la question concernant les séjours à l’extérieur du Canada est simple et directe. La déclaration du prestataire comprend aussi des facteurs objectifs, dont les dates de la période de déclaration visée. En me fondant sur le bon sens et les facteurs objectifs liés à la question, j’estime que le prestataire avait une connaissance subjective du fait que l’information qu’il fournissait était fausse ou trompeuse. J’estime que, selon la prépondérance des probabilités, il a sciemment fourni de l’information fausse ou trompeuse.

La Commission a-t-elle exercé son pouvoir discrétionnaire de manière judiciaire?

[40] Je juge que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière judiciaire en émettant un avertissement.

[41] Les décisions discrétionnaires rendues par la Commission ne devraient pas être modifiées à moins que la Commission n’ait pas agi de bonne foi, en tenant compte de tous les facteurs pertinentsNote de bas de page 8.

[42] La Commission a initialement imposé une pénalité pécuniaire de 1 776 $ au prestataire pour avoir fait quatre fausses déclarations. Toutefois, elle a considéré la déclaration du prestataire selon laquelle il s’agissait du pire moment de sa vie comme étant une circonstance atténuante. Elle a aussi tenu compte du fait qu’il s’agit de la première fois que le prestataire faisait de fausses déclarations et a déterminé qu’une pénalité pécuniaire serait trop punitive. La Commission a plutôt opté pour un avertissement.

[43] Dans les observations qu’il a fournies après l’audience, le prestataire a dit qu’il était incapable de rembourser le trop-payé. Toutefois, puisque la Commission a déjà remplacé la pénalité par un avertissement non pécuniaire, je n’estime pas qu’il s’agisse d’une autre circonstance atténuante.

[44] Je ne vois aucune raison de modifier la décision de la Commission puisqu’elle a tenu compte des circonstances atténuantes du prestataire lorsqu’elle a changé la pénalité pour un avertissement. J’estime que la Commission a eu raison d’émettre un avertissement au prestataire, car il a sciemment fourni de l’information fausse ou trompeuse, et qu’elle a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière judiciaire.

Conclusion

[45] L’appel est rejeté.

Date de l’audience :

Le 21 avril 2020

Mode d’instruction :

Téléconférence

Comparutions:

P. D., prestataire

Date de modification :