F. A. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de la sécurité du revenu
Membre :
Raymond Raphael
Date de l'audience :
Le 27 mars 2018
Mode d'audience :
Téléconférence 
Entre :
F. A. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 2 avril 2018
Numéro de référence :
GP-17-45
Citation :
F. A. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2018 TSS 203

Décision et motifs

Comparutions

F. A., appelant

Allison Schmidt, représentante de l’appelant

Décision

[1] L’appelant n’est pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pension du Canada (RPC).

Aperçu

[2] L’appelant a présenté une demande de pension d’invalidité du RPC en mai 2016. Il soutient qu’il était invalide en date de septembre 2012 en raison de douleurs bilatérales au genou et à la région lombaire. L’intimé a rejeté la demande initialement et après révision, puis l’appelant a interjeté appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

[3] Il s’agit de la deuxième demande de prestations d’invalidité de l’appelant. Il a déposé sa demande initiale en septembre 2014 et celle-ci a été rejetée par l’intimé en octobre 2014. Sa demande de révision a été rejetée en octobre 2015, et il n’a pas interjeté appel de la décision découlant de la révision.

[4] L’appelant doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il était réputé comme étant invalide à la date de fin de sa période minimale d’admissibilité (PMA) ou avant cette date, qui est calculée en fonction des cotisations qu’il a versées au RPCNote de bas de page 1. La PMA de l’appelant a pris fin le 31 décembre 2014.

[5] L’appelant a aussi déclaré des revenus de 1193 $ en 2015Note de bas de page 2. Ce montant est inférieur au seuil de cotisations valides au RPC. En l’espèce, la loi permet d’effectuer un calcul proportionnel du seuil minimum de gains afin qu’un prestataire puisse satisfaire aux exigences en matière de cotisations. Si l’appelant est bel et bien devenu invalide en 2015, il sera admissible à une pension d’invalidité s’il est considéré comme invalide avant la fin février 2015.

Questions en litige

  1. L’état de santé de l’appelant l’a-t-il empêché de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice avant le 28 février 2015?
  2. Son invalidité s’étire-t-elle sur une période longue, continue et indéfinie

Analyse

Critère relatif à une pension d’invalidité

[6]Le paragraphe 42(2) du RPC prévoit qu’une invalidité doit être grave et prolongée. Une invalidité n’est « grave » que si la personne concernée est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est « prolongée » si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie.

Invalidité grave

État de santé de l’appelant et ses traitements

[7] Je dois évaluer l’état de santé de l’appelant dans sa totalité et tenir compte de l’ensemble des incapacités sur son employabilité, et non simplement des plus importants ou des principalesNote de bas de page 3.

i Preuve orale

[8] L’appelant a témoigné qu’il s’est blessé au genou droit en 2011 en glissant sur un trou dans le contreplaqué au travail. Suite à cet incident, il a commencé à ressentir des douleurs aux deux genoux et au dos. Bien qu’il s’était déjà blessé au genou en jouant au soccer, il n’éprouvait pas de douleur importante avant la blessure en l’espèce. Il a suivi des traitements de physiothérapie, reçu des injections et subi deux chirurgies sans prendre d’analgésique. Il a uniquement suivi des traitements de physiothérapie et de massothérapie pour son dos il y a près d’un an.

[9] Il ressent de la douleur aux deux genoux lorsqu’il marche; ceux-ci enflent et parfois, ils n’avancent plus. Ses jambes deviennent [traduction] « endolories s’il s’assoit de 45 minutes à une heure, puis il doit les [traduction] « remettre en marche ». Parfois, ses genoux lui font mal durant la nuit et il doit prendre des Tylenol no 4 pour s’endormir; ces médicaments le rendent étourdi et lui donnent la nausée. Il ne peut se pencher puisque son dos [traduction] « barre ».

ii Preuve médicale la plus importante

[10] Le 30 mai 2012, docteur Chang, chirurgien orthopédique, rapporte que l’appelant s’était déchiré les ligaments médial complexe gauche et latéral du ménisque, en plus de souffrir de plusieurs changements de rétrécissement dégénératif des compartiments latérauxNote de bas de page 4. Le 25 juin 2012, docteur Chang procède à une arthroscopie du genou gauche et à des méniscectomies partielles du ménisque médial et latéralNote de bas de page 5. Le 31 juillet 2012, docteur Chang rapporte que l’appelant ressent toujours autant de douleurs chroniques au genou après la chirurgieNote de bas de page 6. Le 21 septembre 2012, docteur Chang mentionne que l’appelant a de la difficulté à travailler puisqu’il est incapable de rester debout pendant huit heures. Il souligne également que l’appelant se sentait mieux lorsqu’il pouvait marcher au travail, mais son poste ne comprend pas beaucoup de déplacementsNote de bas de page 7. Le 28 février 2013, docteur Chang mentionne que l’appelant est un travailleur acharné en arrêt de travail en raison de problèmes bilatéraux aux genoux. Il affirme que l’appelant souffre d’arthrose précoce aux deux genoux, en plus de déchirures chroniques du ligament croisé antérieur et d’une déchirure du ménisque médial droitNote de bas de page 8. Le 17 juin 2014, docteur Chang procède à une arthroscopie au genou droit, et aux parages du condyle fémoral médial, de l’encoche intracondylienne et du ménisque médialNote de bas de page 9.

[11] Le 17 septembre 2015, docteur Luykenaar, médecin de famille, a demandé à docteur Chang de revoir l’appelant puisque ses genoux étaient [traduction] « en si mauvais état qu’il ne pourrait détenir aucune occupation »Note de bas de page 10. Le 8 mars 2016, docteur Chang rapporte que l’appelant ne travaille pas en raison d’une combinaison de douleurs aux genoux et au dos; qu’il a de la difficulté à s’asseoir et à rester debout plus de cinq minutes; qu’il éprouve des symptômes nocturnes; et qu’il marche principalement autour de la maisonNote de bas de page 11. Dans son rapport médical du RPC du 19 mai 2016 en appui de la demande actuelle, docteur Luykenaar rapporte que l’appelant est incapable d’accomplir des travaux physiques depuis 2011 en raison d’arthrose terminale aux genouxNote de bas de page 12.

iii Incapacité de reprendre un emploi exigeant sur le plan physique

[12] Je suis convaincu que l’appelant est incapable de reprendre un emploi exigeant sur le plan physique en raison d’arthrose bilatérale au genou. Je suis aussi convaincu qu’il a cherché tous les traitements raisonnables relatifs à son état de santé.

Bien que les restrictions fonctionnelles de l’appelant l’empêchent de détenir un emploi exigeant sur le plan physique, il demeure toutefois capable de travailler.

[13] La gravité d’une invalidité n’est pas fondée sur l’incapacité d’une personne à occuper son emploi régulier, mais plutôt sur son incapacité à occuper n’importe quel type d’emploi, c.-à-d. une occupation véritablement rémunératriceNote de bas de page 13.

[14] Une déclaration de docteur Nsisi, médecin traitant de Sun Life et médecin de famille et spécialiste en médecine sportive, datée du 15 mai 2012, fait état que l’appelant n’a pas de restriction cognitive ou sensorielle; et qu’il est aux prises de légères restrictions sur le plan de la dextérité et lorsqu’il est assis, modérées concernant la conduite, et graves lorsqu’il marche, qu’il est debout ou qu’il grimpe. Docteur Nsisi mentionne également que l’appelant n’a pas de déficience lorsqu’il élève le bras plus haut ou plus bas que l’épaule; et qu’il souffre de restrictions modérées lorsqu’il s’accroupit ou se penche, et légères lorsqu’il soulève des objetsFootnote 14. Dans un formulaire de Sun Life daté du 30 avril 2013, docteur Nsisi souligne que l’appelant est prêt pour un emploi intérimaire jusqu’à ce qu’il soit prêt à reprendre son poste antérieurFootnote 15.

[15] Dans une évaluation des capacités fonctionnelles préparée par Sun Life le 14 mars 2014, Jennifer Griffiths, consultante en santé, mentionne que les capacités fonctionnelles de l’appelant se limitent au niveau sédentaire (force limitée) et qu’il avait des restrictions lorsqu’il marche, est debout, se penche, rampe, lève plus de 50 lb, et porte, pousse ou tire moins de 10 lb. Ce rapport confirme les restrictions rapportées par l’appelant dans ses questionnaires sur les prestations d’invalidité du RPCFootnote 16.

[16] Dans le questionnaire du 3 septembre 2014 à l’appui de sa première demande d’invalidité, l’appelant a mentionné qu’il peut rester debout pendant près d’une heure, mais pas sur place; qu’il peut rester assis pendant 30 minutes; qu’il peut marcher pour le plaisir pendant 45 minutes; qu’il a de la difficulté à se concentrer lorsqu’il est en douleur; qu’il n’obtient pas un sommeil réparateur lorsque ses genoux élancent; et qu’il est agité lorsqu’il conduit pendant 30 minutesNote de bas de page 17. Dans un questionnaire du 22 mai 2016 à l’appui de la demande d’invalidité en l’espèce, l’appelant a mentionné qu’il peut rester debout ou assis de 30 à 60 minutes; qu’il peut marcher de 15 à 30 minutes; qu’il a parfois de la difficulté à se concentrer sur ces tâches; qu’il dort au maximum quatre heures; et qu’il peut conduire de 30 à 60 minutesNote de bas de page 18. Dans les deux questionnaires, il a rapporté n’avoir aucun problème de parole, d’écoute et de mémoire.

[17] Bien que les restrictions physiques de l’appelant l’empêchaient de détenir un emploi exigeant sur le plan physique ou demandant de rester debout ou de marcher sur une période prolongée, il n’est pas capable de rester assis pendant longtemps, mais il n’a pas de problème grave de mémoire ou de concentration et il peut conduire de 30 à 60 minutes.

[18] Je suis convaincu que l’appelant est encore capable de détenir un emploi non exigeant sur le plan physique de type sédentaire.

L’appelant n’a déployé aucun effort pour trouver un autre emploi moins exigeant sur le plan physique

[19] En plus de devoir démontrer un sérieux problème de santé, lorsqu’il y a preuve de capacité de travail, l’appelant doit établir qu’il a déployé des efforts infructueux pour trouver un emploi et le conserver en raison de sa santéNote de bas de page 19.

[20] L’appelant a d’abord cessé de travailler en avril 2012. Il a tenté de reprendre le travail en septembre 2012 (après une première arthroscopie en juin 2012), mais il a seulement travaillé pendant une journée avant que son genou cède. À l’exception d’un poste contractuel d’un mois en 2016 à titre de livreur dans un salon à Calgary, il n’a pas travaillé depuis. Il mentionne que le contrat est arrivé à échéance, que l’emploi était [traduction] « difficile pour lui » et qu’un ami devait l’aider à charger et décharger le camion.

[21] Il n’a pas cherché d’autre travail. Lorsqu’on l’a interrogé à ce sujet, il a mentionné qu’il ne peut rester debout ou assis en raison de douleurs au dos et au genou. En ce qui concerne le perfectionnement de ses aptitudes au travail, il a affirmé qu’il a fait des démarches afin de devenir aide-soignant et de travailler dans les champs de pétrole, mais il n’a pas donné suite à ces recherches en raison de ses problèmes de genou et de dos. Il a reconnu que depuis son arrêt de travail, il n’a pas déployé d’effort afin de se perfectionner académiquement ou professionnellement pour dénicher un emploi moins exigeant sur le plan physique; de plus, il n’a pas tenté de perfectionner ses aptitudes orales, lectorales, écrites, administratives et informatiques.

[22] J’estime que l’appelant n’a pas déployé d’effort raisonnable pour trouver un emploi moins exigeant sur le plan physique, même s’il avait la capacité résiduelle de le faire.

L’appelant n’a pas démontré une invalidité grave

[23] Une invalidité devrait être considérée comme grave lorsqu’elle rend un appelant incapable de détenir pendant une période durable une occupation véritablement rémunératrice. Je dois évaluer l’exigence relative à la gravité dans un contexte « réaliste » et tenir compte de plusieurs facteurs, tels que l’âge de l’appelant, son niveau de scolarité, sa maîtrise de la langue, ses antécédents de travail et son expérience de vie afin de déterminer son employabilité relativement à son invaliditéNote de bas de page 20.

[24] Madame Schmidt se fonde sur l’évaluation des capacités fonctionnelles de mars 2014 dans laquelle on ne mentionne qu’aucune formation professionnelle directe ou à court terme pour l’appelant; qu’on souligne que l’appelant ne détient pas [traduction] « d’études ou compétences suffisantes (surtout pour parler ou lire l’anglais) » pour détenir un poste sédentaire concurrentiel et qu’il doit perfectionner de façon significative ses aptitudes en anglais oral et écrit (au-delà d’un an) pour démontrer un niveau d’employabilité sédentaireNote de bas de page 21.

[25] Elle soutient que l’appelant n’a pas la capacité de perfectionner ses aptitudes en raison de ses [traduction] « antécédents malheureux uniques » qui se traduisent par une scolarité non structurée et limitée, et par un historique de travail dans un camp de réfugiés de huit à 23 ans; de ses expériences de travail limitées constituées principalement d’emplois exigeants sur le plan physique; de ses aptitudes limitées en anglais; et de ses seuils de tolérance au travail physique et à la douleur.

[26] Je ne suis pas d’accord.

[27] L’appelant était seulement âgé de 29 ans à la fin de sa PMA et de 27 ans en avril 2012, soit la date du début de son arrêt de travail. Bien qu’il ait un accent et qu’il parle lentement, il était capable de communiquer raisonnablement en anglais pendant l’audience; il a suivi des cours d’anglais langue seconde pendant un an à son arrivée au Canada; il peut rédiger des courriels et effectuer des recherches sur son iPhone et iPad; bien que son seuil de tolérance au travail physique et à la douleur l’empêche de détenir un emploi exigeant sur le plan physique, [ils] n’ont pas écarté d’occuper un tel emploi; et rien ne démontre un trouble d’apprentissage ou psychologique qui l’empêcherait de perfectionner ses aptitudes académiques et professionnelles.

[28] Je conclus qu’aucun motif raisonnable dans un « contexte réaliste » ne justifie le manquement de l’appelant à perfectionner ses aptitudes académiques et professionnelles depuis son arrêt de travail. Je reconnais qu’il souffre de douleurs chroniques. Cependant, il ne suffit pas de déterminer qu’il y a une douleur chronique; il faut démontrer que la douleur empêche l’appelant de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératriceNote de bas de page 22.

[29] Le fardeau de la preuve incombe à l’appelant, et j’estime qu’il n’a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, l’existence d’une invalidité grave conformément aux exigences prévues dans le RPC.

Invalidité prolongée

[30] Étant donné que j’ai établi que l’invalidité de l’appelant n’est pas grave, je ne suis pas tenu de déterminer si elle est prolongée.

Conclusion

[31] L’appel est rejeté.

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