C. V. c Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de la sécurité du revenu
Membre :
Connie Dyck
Date de l'audience :
Le 1er mai 2019
Mode d'audience :
Téléconférence
Entre :
C. V. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 2 mai 2019
Numéro de référence :
GP-18-385
Citation :
C. V. c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2019 TSS 532

Décision

[1] C. V. (désigné sous le nom de prestataire) est admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Les paiements ont commencé en avril 2016.

Aperçu

[2] La prestataire était âgée de 45 ans lorsqu’elle a cessé de travailler comme soudeuse de matériel agricole en juillet 2014 en raison de maux de tête graves. En août 2014, elle a subi une chirurgie afin de se faire enlever un gros kyste au cerveau. La prestataire soutient que, depuis ce temps, elle n’est plus capable de travailler en raison de maux de tête, d’engourdissements de la main et du bras droits, et de pertes d’équilibre. Elle a présenté une demande de prestations d’invalidité du RPC en mars 2017; cette demande a été rejetée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (désigné sous le nom d’intimé).

Question en litige

[3] Une personne qui présente une demande de pension d’invalidité doit satisfaire aux exigences énoncées par la loi qui traitent des prestations d’invalidité du RPC. Premièrement, vous devez satisfaire aux exigences en matière de cotisation. Le terme juridique employé pour cela est la « période minimale d’admissibilité »Note de bas de page 1. Dans le cadre du présent appel, cet aspect n’est pas un problème. La période minimale d’admissibilité de la prestataire prend fin le 31 décembre 2018.

[4] Deuxièmement, votre invalidité doit être « grave et prolongée »Note de bas de page 2. Vous deviez être atteinte d’invalidité grave et prolongée à la date à laquelle la période minimale d’admissibilité a pris fin ou avant cette date. Le ministre convient que cette prestataire a une invalidité. Il affirme cependant que l’invalidité n’était pas grave au point d’empêcher la prestataire d’accomplir des travaux légers. C’est pourquoi la demande de la prestataire a été rejetée.

[5] La question que je dois trancher consiste à déterminer si l’invalidité de la prestataire est grave et prolongée. Il incombe à la prestataire d’en faire la démonstrationNote de bas de page 3.

[6] Afin de déterminer si l’invalidité de la prestataire est grave, je dois examiner l’ensemble de ses problèmes de santé et évaluer leurs effets sur sa capacité de travailler. Je dois également prendre en considération ses antécédents (y compris son niveau d’instruction, ainsi que ses antécédents professionnels et son expérience de vie passée) afin de brosser un tableau « réaliste » de la gravité de son invaliditéNote de bas de page 4. Si la prestataire est régulièrement capable d’exercer un emploi véritablement rémunérateurNote de bas de page 5, elle n’est alors pas admissible à une pension d’invalidité.

L’invalidité de la prestataire est-elle grave et prolongée

[7] Il est indiqué dans le dossier du Tribunal que la prestataire ressent des douleurs ainsi que des symptômes neurologiques, comme des maux de tête, une faiblesse au bras droit, des étourdissements et des pertes d’équilibre. Elle a aussi eu des complications causées par un drainage excessif et un hématome sous‑dural au côté gauche. Je dois prendre en considération ce que la prestataire pense des conséquences de ces problèmes de santé sur sa capacité de travailler. C’est ce qu’on appelle des éléments de preuve subjectifs. Je dois également tenir compte de l’opinion de ses médecins et d’autres professionnels de la santé au sujet de son état, ainsi que d’autres éléments comme les résultats des examens médicaux. Ce sont les éléments de preuve objectifs.

i) La prestataire croit honnêtement que son invalidité est grave

[8] La prestataire a expliqué comment elle voyait ses problèmes de santé et leur incidence sur sa capacité de fonctionner. Elle a déclaré ce qui suit :

[9] Je pense que la prestataire a dit la vérité durant son témoignage. Lors de l’audience, ses réponses aux questions concordaient, pour la plupart, avec ce qu’elle avait dit à ses médecins à plusieurs reprises dans le passé. Lorsque le récit d’une personne demeure cohérent au fil du temps, cela signifie qu’elle dit la vérité. La prestataire n’a pas hésité à répondre aux questions et semblait faire un effort honnête pour répondre avec exactitude. Je conclus que la prestataire est crédible.

[10] Cependant, je ne tiens pas compte uniquement des conséquences qu’elle pense que son invalidité a sur sa capacité de travailler. La prestataire doit aussi étayer sa cause à l’aide d’éléments de preuve objectifs. Je dois prendre en considération son témoignage, ainsi que celui des médecins et d’autres professionnels de la santé. Je dois vérifier si les éléments de preuve qu’elle a soumis concordent avec l’information contenue dans les rapports médicaux.

ii) Le récit de la prestataire est étayé par les rapports médicaux

[11] La prestataire a subi une opération au cerveau en août 2014. Le Dr Fourney (neurochirurgien) a déclaré que les symptômes qu’elle ressentait avant l’opération, soit des maux de tête, des nausées, un engourdissement au côté droit du corps et une démarche instable, n’avaient pas beaucoup changéNote de bas de page 6. Le Dr Fourney était d’avis que la prestataire souffrait d’un trouble de douleur chronique découlant de la chirurgie. La prestataire a subi une autre chirurgie au cerveau en juillet 2015. En septembre 2015, le Dr Fourney a noté que la prestataire continuait de ressentir de la douleur et des symptômes neurologiques causés par ses chirurgies antérieures. Le mois suivant, les symptômes de la prestataire étaient essentiellement les mêmes.

[12] Je dois évaluer l’état de la prestataire dans son ensemble, c’est‑à‑dire toutes les incapacités possibles et pas seulement les principales incapacités ou celles qui sont les plus importantesNote de bas de page 7. Par contre, afin de déterminer si son invalidité correspond à la définition de grave, je dois tenir compte non seulement du diagnostic sur son état, mais aussi de sa capacité de travaillerNote de bas de page 8.

[13] Pour déterminer si une invalidité est « grave », il ne s’agit pas de déterminer si la prestataire est atteinte d’incapacités graves, mais plutôt de déterminer si l’invalidité l’empêche de gagner sa vie. La question n’est pas de déterminer si la prestataire est incapable d’occuper son emploi régulier, mais plutôt de déterminer si elle est incapable de détenir une occupation véritablement rémunératriceNote de bas de page 9. La prestataire ne peut porter un casque de protection ou utiliser de l’équipement de soudage. Je me suis donc penchée sur la question de savoir si elle serait capable de détenir une autre occupation convenable, y compris un emploi à temps partiel, sédentaire ou comportant des travaux légers, comme l’a suggéré l’intimé. Pour les motifs mentionnés ci‑après, je conclus qu’elle ne pourrait effectuer aucun type de travail.

[14] L’intimé a soutenu que, en 2015, en 2016 et en 2017, le neurochirurgien et le neurologue étaient d’avis que la prestataire pourrait retourner au travail. Je ne suis pas d’accord. Ces opinions étaient fondées sur l’atténuation des symptômes de la prestataire. En octobre 2015, le Dr Fourney était d’avis que, s’il observait une tendance continue vers l’amélioration, il appuierait alors le début d’un programme de retour au travail à ce moment‑là. Lorsqu’il dit qu’il espère continuer de voir « cette » tendance vers une amélioration, le Dr Fourney fait référence à l’aspect chirurgical, notamment l’accumulation de liquide cérébrospinal extra‑axial qui avait un peu diminué et la valeur relative à la haute pression qui affichait une résistance appropriée. Il précise cependant que les symptômes de la prestataire n’ont pas beaucoup changéNote de bas de page 10.

[15] En décembre 2015, le Dr Fourney a de nouveau affirmé que les symptômes de la prestataire étaient pratiquement les mêmesNote de bas de page 11. Il a également déclaré ceci : [Traduction] « Je pense que Mme Voldeng est prête à retourner au travail ». Je suis d’avis que cette déclaration ne démontre pas une capacité de travailler. Le Dr Fourney semble incertain lorsqu’il dit [Traduction] « Je pense ». Je remarque également que les symptômes de la prestataire n’ont pas changé et que, dans des rapports antérieurs reposant sur les mêmes symptômes, il n’aurait encouragé un retour au travail que s’il avait observé une atténuation des symptômes. L’autre raison pour laquelle je n’accorde pas beaucoup de poids à cette déclaration est que, quatre mois plus tôt, soit le 1er avril 2016Note de bas de page 12, le Dr Fourney a déclaré qu’il était incapable d’expliquer les symptômes de la prestataire, soit un mal de tête chronique, des étourdissements et un engourdissement au côté droit. Il a aiguillé la prestataire vers un neurologue, le Dr Masiowski.

[16] L’intimé a soutenu que le Dr Masiowski était d’avis que la prestataire pouvait occuper certains types d’emplois. Je constate encore que l’opinion du Dr Masiowski concernant la capacité de travailler de la prestataire dépend de l’amélioration de l’état de santé de cette dernière et de ses symptômes. En juin 2017Note de bas de page 13, le Dr Masiowski a encouragé la prestataire a augmenté son niveau d’activité physique et a envisagé un retour au travail. Or, on ne sait pas vraiment que ce qu’il voulait dire en affirmant que la prestataire pouvait « envisager » un retour au travail. La prestataire a déclaré qu’elle avait toujours eu l’intention de retourner au travail. Par contre, quatre mois plus tôt, en février 2017, le Dr Masiowski a été plus précis concernant la capacité de la prestataire à retourner au travail. À ce moment‑là, il l’avait encouragée à continuer de rester active et avait déclaré ce qui suit : [Traduction] « Je pense qu’il lui serait bénéfique de retourner au travail ultérieurement, dès qu’elle sera en mesure de le faire. »Note de bas de page 14 C’est bien différent de dire que la prestataire est capable de retourner au travail et d’occuper certains types d’emplois qui lui conviennent. En février 2017, le Dr Masiowski s’attendait à ce qu’un retour au travail lui fasse du bien et que c’était ce qu’elle devrait faire [Traduction] « ultérieurement », dès qu’elle serait [Traduction] « en mesure de le faire ». Lorsque je compare cette déclaration à celle faite quatre mois plus tard, c’est‑à‑dire que la prestataire devrait envisager un retour au travail, je ne suis pas convaincue que ce témoignage du Dr Masiowski permet de supposer que la prestataire avait la capacité de travailler. En outre, les symptômes de la prestataire étant demeurés les mêmes en février et en juin 2017, il est peu probable que la déclaration faite en juin 2017 vienne appuyer un retour au travail. Elle appuyait fort probablement son opinion antérieure selon laquelle il serait bénéfique pour la prestataire de retourner au travail ultérieurement, lorsqu’elle serait en mesure de le faire. 

[17] En septembre 2018, plus d’un an plus tard, les symptômes de la prestataire sont demeurés essentiellement les mêmes. Le Dr Berger a déclaré que, bien que la prestataire ne puisse plus jamais porter de casque de protection, il espérait encore que son état s’améliore. La prestataire a continué de ressentir un peu d’engourdissement résiduel au bras droit qui pourrait aussi s’atténuer. Elle a continué à souffrir de maux de tête résiduels d’intensité variable et son équilibre a continué de se détériorerNote de bas de page 15.

[18] Je conclus que la preuve médicale appuie le témoignage de la prestataire, ainsi que la description de ses symptômes et leurs répercussions sur sa capacité de fonctionner et de travailler. Malgré les nombreuses tentatives de traitement faites, le neurochirurgien est d’avis que la prestataire continue de souffrir d’un trouble de douleur chronique lié à la chirurgie d’août 2014. Les déclarations du médecin de famille appuient le témoignage de la prestataire selon lequel, en ce qui concerne les engourdissements à sa main et à son bras droits, ses maux de tête ou sa démarche, il n’y a eu aucune amélioration qui lui aurait permis de retourner au travail pour occuper un type d’emploi convenable.

iii) La prestataire a suivi les recommandations de traitement

[19] Puisqu’un prestataire doit participer aux soins de santé qui lui sont prodigués, j’ai également examiné les tentatives de traitement de la prestataireNote de bas de page 16. La prestataire doit démontrer les efforts qu’elle a déployés pour s’occuper de ses problèmes de santéNote de bas de page 17. Elle a suivi les conseils de nombreux spécialistes, dont un neurochirurgien et un neurologue, et a subi trois chirurgies au cerveau. Elle a également suivi les recommandations de ses médecins en restant active. La prestataire a indiqué qu’elle faisait plus d’activités physiques et qu’elle essayait, dans la mesure du possible, de rester active. Elle a également essayé de faire du vélo, mais elle tombait à cause de son manque d’équilibre. Elle a essayé de jouer aux quilles (de la main gauche), ce qui n’a pas fonctionné non plus. Elle fait des marches avec ses enfants jusqu’au coin de la rue. Elle continue d’utiliser une canne à cause de son équilibre instable.

[20] Malgré ces tentatives de traitement, la preuve médicale des Drs Fourney et Masiowski pour la période de 2015 à aujourd’hui montre que les symptômes de la prestataire, c’est‑à‑dire les maux de tête, la nausée, l’engourdissement au côté droit de son corps et sa démarche instable, sont demeurés essentiellement les mêmes depuis au moins avril 2015.

iv) Les circonstances personnelles de la prestataire, combinées à ses problèmes de santé, l’empêchent de travailler

[21] Je dois évaluer l’invalidité en appliquant le critère permettant de déterminer si elle est grave dans un contexte réalisteNote de bas de page 18. Pour ce faire, je dois prendre en considération les circonstances personnelles de la prestataire, comme l’âge, le niveau d’instruction, ses aptitudes linguistiques, ses antécédents de travail et son expérience de vie, en plus de ses problèmes de santé et des limitations qui en résultentNote de bas de page 19.

[22] La prestataire était âgée de 46 ans au moment où sa PMA a pris fin. Elle a une douzième année et a travaillé pendant 24 années consécutives. À première vue, il semble que la prestataire pourrait se recycler. Par contre, après avoir examiné son expérience de travail et ses limitations physiques, je ne suis pas convaincue qu’elle était apte à l’emploi dans un contexte « réaliste ». La prestataire ne possède essentiellement aucune compétence transférable. Elle a été soudeuse de matériel agricole pour un seul employeur pendant toute sa carrière et ce genre d’emploi requiert des compétences bien précises. Elle ne possède aucune autre compétence professionnelle ni aucune compétence en informatique; elle ne peut ni écrire ni tenir un crayon ou un téléphone pendant plus de quelques minutes. De plus, en raison de ses limitations fonctionnelles et de ses capacités, notamment celles nécessaires pour effectuer des mouvements répétés des mains, saisir des objets et accomplir des tâches nécessitant un contrôle de la motricité fine et de la dextérité, sa capacité d’occuper un emploi sédentaire ou de se recycler serait limitée, car elle serait incapable d’écrire ou d’utiliser un clavier. Elle est également incapable de faire des activités visuelles, comme regarder la télévision ou un écran d’ordinateur, pendant plus de 20 minutes, sinon ses maux de tête s’aggravent et elle doit s’étendre.

[23] J’ai eu de la difficulté à trouver un emploi, y compris un emploi au bas de l’échelle comme préposé de station d’essence, vendeuse dans un commerce au détail ou commis à l’accueil chez Walmart, que la prestataire pourrait occuper malgré ses limitations.

v) L’invalidité de la prestataire était grave avant le 31 décembre 2018

[24] Après avoir examiné l’ensemble de la preuve et l’effet cumulatif des problèmes de santé de la prestataire, je suis convaincue, selon la prépondérance des probabilités, que la prestataire est atteinte d’une invalidité grave aux termes des dispositions du RPC.

vi) L’invalidité de la prestataire est prolongée

[25] J’estime qu’il n’y a aucun élément de preuve qui m’amènerait à présumer raisonnablement que l’état de la prestataire s’améliorera dans un proche avenir. La prestataire continue de ressentir de la douleur, des maux de tête, de la nausée et un engourdissement au côté droit de son corps, et d’avoir une démarche instable. La preuve médicale au dossier montre que sa capacité de fonctionner ne s’est pas améliorée depuis 2014. La prestataire a atteint sa capacité maximale de fonctionner et on ne s’attend pas à ce qu’une intervention de réadaptation supplémentaire permette d’améliorer sa capacité globale de fonctionner.

[26] Au moment où sa PMA a pris fin (31 décembre 2018), la prestataire avait été capable de travailler pendant au moins quatre ans et son état ne s’était pas amélioré. Son état perdure depuis longtemps, et est probablement permanent.

Conclusion

[27] La prestataire était atteinte d’une invalidité grave et prolongée en août 2014, lorsque, après avoir subi une chirurgie au cerveau, elle a commencé à éprouver des symptômes postopératoires, comme de la douleur, des maux de tête, de la nausée et un engourdissement du côté gauche de son corps, et à avoir une démarche instable. Par contre, aux fins de détermination de la date de paiement de la pension, une personne ne peut être réputée être invalide à une date antérieure de plus de quinze mois à la date à laquelle le ministre a reçu la demande de pensionNote de bas de page 20. La demande ayant été reçue en mars 2017, la date réputée de l’invalidité est décembre 2015. Les paiements commencent quatre mois après la date réputée de l’invalidité, soit avril 2016Note de bas de page 21.

[28] L’appel est accueilli.

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