M. C. c Ministre de l’Emploi et du Développement social

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de la sécurité du revenu
Membre :
Angela Ryan Bourgeois
Date de l'audience :
Le 14 mai 2019
Mode d'audience :
Téléconférence
Entre :
M. C. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 25 juin 2019
Numéro de référence :
GP-18-1357
Citation :
M. C. c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2019 TSS 638

Décision

[1] La requérante n’est pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) étant donné qu’elle n’a pas démontré qu’elle était régulièrement incapable d’exercer une occupation véritablement rémunératrice avant le 31 décembre 2015. Par conséquent, je rejette son appel.

Aperçu

[2] La requérante a 53 ans. Elle possède un diplôme en comptabilité informatisée et en administration des affaires. Elle travaillait dans un bureau jusqu’à ce qu’elle soit mise à pied en raison d’un manque de travail en septembre 2008. Par la suite, elle a travaillé à son compte en élevage de caniches.

[3] La requérante a découvert qu’elle faisait de l’insuffisance pancréatique vers le milieu de 2017, et elle a présenté une demande de pension d’invalidité en août. Elle considère que ses symptômes l’ont empêchée d’occuper un emploi depuis 2014 environ.

[4] Comme il sera expliqué ci-dessous, pour être admissible à une pension d’invalidité, la requérante doit démontrer que ses problèmes de santé la rendaient régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice depuis le 31 décembre 2015 au plus tard.

[5] Le ministre soutient que la requérante n’est pas admissible à une pension d’invalidité puisqu’elle aurait pu travailler en décembre 2015. Je suis d’accord avec le ministre. Les motifs de ma décision sont énoncés ci-dessous.

La question en litige consiste à déterminer si la requérante est invalide depuis le 31 décembre 2015.

[6] Pour obtenir une pension d’invalidité, une partie requérante doit démontrer qu’il est plus probable que le contraire qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée avant la fin de sa période de référenceNote de bas de page 1.

[7] Nul ne conteste que la période de référence de la requérante a pris fin le 31 décembre 2015.

[8] Cela signifie que pour être admissible à une pension d’invalidité, elle doit prouver qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée le 31 décembre 2015 ou avant.

[9] Une invalidité est grave si elle rend une partie requérante régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.

[10] Dans la présente, lorsque je fais référence à une occupation, cela signifie une occupation qui est véritablement rémunératrice, et lorsque je fais référence à un emploi, cela signifie un emploi qui est véritablement rémunérateur.

[11] Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou doit entraîner vraisemblablement le décès.

[12] Il est incontesté que le problème de santé de la requérante durera le reste de sa vie. Par conséquent, j’estime que son problème de santé est prolongé.

[13] La question qui est contestée consiste à savoir si ses symptômes d’insuffisance pancréatique la rendaient régulièrement incapable de travailler depuis le 31 décembre 2015 au plus tard.

La requérante était-elle régulièrement incapable de travailler en raison de ses symptômes d’insuffisance pancréatique depuis le 31 décembre 2015 au plus tard?

[14] Non. La requérante n’a pas prouvé que ses problèmes de santé la rendaient régulièrement incapable de travailler le 31 décembre 2015 ou avant.

[15] Bien que la requérante ait prouvé qu’elle avait une insuffisance pancréatique, ce qui cause des limitations fonctionnelles, elle n’a pas démontré que ces limitations la rendaient régulièrement incapable de travailler le 31 décembre 2015 ou avant.

[16] Je suis d’accord avec la requérante que la preuve démontre que ses symptômes ont commencé avant cette date, mais elle n’a pas prouvé que les symptômes qu’elle avait vers décembre 2015 la rendaient incapable d’effectuer tout type de travail.

La requérante fait de l’insuffisance pancréatique.

[17] Il est incontesté que la requérante fait de l’insuffisance pancréatique. Cela signifie que son corps ne produit pas suffisamment d’enzymes pancréatiques pour bien digérer les aliments. Il s’agit d’un problème de santé qui dure toute la vie.

La requérante estime qu’elle n’a pas été capable de travailler depuis 2014 en raison de ses symptômes.

[18] La requérante a affirmé qu’en 2014, ses symptômes comprenaient les suivants :

[19] Depuis 2017, la requérante prend des enzymes pour l’aider à digérer ses aliments, ce qui aide avec certains de ses symptômes. Toutefois, elle a affirmé qu’elle continue d’être incapable de travailler étant donné que les enzymes ne sont pas un remède. Elle a expliqué qu’elle devait déterminer par elle-même combien d’enzymes elle droit prendre en fonction de ce qu’elle mange. De plus, des facteurs comme son niveau de stress ont une incidence sur la façon dont son corps réagit aux enzymes.

[20] Elle a expliqué qu’elle ne peut prédire comment elle se sentira d’un jour à l’autre. Il y a des journées où elle peut passer des heures aux toilettes. Elle n’a souvent aucun avertissement avant de devoir aller aux toilettes et elle fait de l’incontinence intestinale.

[21] Bien que je doive tenir compte des déclarations de la requérante concernant ses problèmes de santé et les limitations qui en découlent, je dois également tenir compte de la preuve médicale au dossier.

La preuve médicale n’appuie pas la déclaration de la requérante selon laquelle elle est incapable de travailler depuis le 31 décembre 2015.

[22] La requérante soutient que même si elle a obtenu un diagnostic d’insuffisance pancréatique en 2017, cela fait bien plus longtemps qu’elle est incapable de travailler à cause de ce problème de santé. Elle soutient que la raison pour laquelle elle a dû subir tant d’examens en 2014 et en 2015 est qu’elle a été malade pendant longtemps avant d’obtenir son diagnostic officiel.

[23] Selon le témoignage de la requérante, l’insuffisance pancréatique peut prendre beaucoup de temps à diagnostiquer. Selon les renseignements médicaux génériques que la requérante a fournis et les nombreux résultats d’examen négatifs obtenus au cours de ces années, j’accepte la preuve de la requérante selon laquelle l’insuffisance pancréatique est difficile à diagnostiquer et que cela peut prendre un certain temps.

[24] Bien que je comprenne l’argument de la requérante selon lequel elle a subi des examens en 2014 et en 2015 parce qu’elle était malade, j’estime que la preuve médicale ne permet pas de conclure qu’elle est incapable de travailler depuis le 31 décembre 2015.

[25] Je note les rapports suivants :

[26] J’estime que le rapport de septembre 2014 du Dr Wadhwa ne permet pas de conclure que la requérante ne pouvait pas travailler à ce moment. Ce rapport montre qu’au cours des trois années précédentes, la requérante avait ressenti un inconfort thoracique et un serrement de la poitrine de façon intermittente, et qu’elle avait passé un test de stress en 2011, mais que les résultats étaient normaux. Les symptômes pouvaient durer quelques minutes et ils entraînaient parfois des nausées et de l’essoufflement. Elle s’est rendu compte que ça se produisait plus fréquemment et que l’intensité augmentait. Le médecin a noté que la requérante avait l’air bien ce jour-là et qu’elle n’était pas en détresse. Elle a obtenu un résultat normal au test de stress ce jour-là. Il a pris les mesures nécessaires pour qu’elle fasse un test de fonction pulmonaire et une liste des consultations de 2014 confirme que la requérante a fait un test de fonction pulmonaire en novembre 2014.

[27] Je suis d’accord avec la requérante que ce rapport démontre qu’elle avait des symptômes en septembre 2014, mais j’estime que cela ne prouve pas que ces symptômes l’auraient régulièrement rendue incapable de travailler. Ressentir un inconfort thoracique, un serrement à la poitrine, des nausées et de l’essoufflement pendant de courtes périodes (allant jusqu’à trois minutes) ne signifie pas que l’on ne peut pas travailler.

[28] En décembre 2014, le Dr Wadhwa a fait une endoscopie à la requérante parce qu’elle avait des malaises abdominaux et du sang rouge vif qui s’écoulait de son rectum.

[29] Encore une fois, je suis d’accord avec la requérante que ce rapport, ainsi que la liste d’autres consultationsNote de bas de page 2, démontrent qu’elle avait des symptômes remontant à aussi loin que 2014. Toutefois, j’estime qu’elle n’a pas démontré que les symptômes qui l’ont amenée à passer des tests l’auraient rendue incapable de travailler à ce moment ou avant le 31 décembre 2015.

[30] En plus des symptômes d’insuffisance pancréatique, j’ai tenu compte des autres problèmes de santé de la requérante.

[31] J’estime que la preuve médicale ne démontre pas que les problèmes respiratoires de la requérante l’auraient régulièrement rendue incapable de travailler depuis décembre 2015. La requérante a des problèmes respiratoires qui découlent d’une MPOC depuis bien avant décembre 2015 comme le démontre ce qui suit :

[32] La requérante croit que ses problèmes respiratoires sont liés à son principal problème de santé, soit son insuffisance pancréatique.

[33] Malgré les éléments de preuve relatifs à la MPOC, dans l’ensemble, la preuve médicale ne porte pas à croire que les problèmes respiratoires de la requérante, ou les symptômes y étant possiblement associés (faiblesse, fatigue, essoufflement, cerveau embrouillé et sensation d’évanouissement imminent) avaient une incidence suffisamment importante sur sa vie au quotidien avant décembre 2015 pour la rendre régulièrement incapable de travailler.

[34] Je note que la requérante n’a pas été capable d’obtenir son dossier médical pour la période de 2015 au milieu de 2017 de sa médecin de famille parce que celle-ci a apporté son dossier lorsqu’elle a déménagé. Toutefois, je dois fonder ma décision sur la preuve qui est devant moi.

[35] La requérante a le fardeau de prouver qu’elle est atteinte d’une invalidité grave depuis décembre 2015. J’estime qu’en l’absence d’une preuve suffisante pour démontrer que son état de santé lui causait des limitations fonctionnelles à cette époque, elle n’a pas prouvé qu’elle était régulièrement incapable de travailler à cette époque.

Les autres éléments de preuve ne démontrent pas que ses symptômes la rendaient régulièrement incapable de travailler le 31 décembre 2015 ou avant cette date.

[36] En plus de la preuve médicale, j’ai examiné le témoignage de la requérante ainsi que la preuve écrite concernant la période durant laquelle elle était incapable de travailler.

[37] Dans son questionnaire, la requérante a déclaré qu’elle ne pouvait plus travailler en raison de son état de santé le 7 janvier 2017. Même si la requérante n’était pas d’accord avec cette date à l’audience, j’estime qu’il est plus probable que le contraire que les symptômes de la requérante ne la rendaient pas régulièrement incapable de travailler vers janvier 2017.

[38] J’ai tenu compte de son explication selon laquelle même si cela faisait des années qu’elle ne pouvait pas travailler, elle avait inscrit « janvier 2017 » parce que c’est à ce moment qu’elle croyait qu’elle allait mourir. Elle a aussi expliqué qu’elle avait obtenu de l’aide pour remplir sa demande et son questionnaire.

[39] Toutefois, je privilégie la preuve médicale qui démontre que même si la requérante avait des symptômes remontant à aussi loin que 2014 ou 2015, ils n’étaient pas suffisamment graves à ce moment pour la rendre régulièrement incapable de travailler. Je privilégie aussi la preuve médicale parce qu’elle a été écrite à cette époque et par conséquent, je la considère comme étant plus fiable que la mémoire de la requérante concernant les symptômes qu’elle avait au cours d’une année donnée.

[40] Par exemple, la requérante a laissé entendre que sa perte de poids avait commencé en 2015. Toutefois, la preuve médicale démontre qu’elle n’a pas commencé avant la fin de 2016 au début de 2017 :

[41] J’estime que les circonstances personnelles de la requérante ne l’auraient pas empêchée de trouver un emploi : elle avait 50 ans en décembre 2015 et elle avait de la formation et de l’expérience en travail de bureau.

[42] J’ai aussi tenu compte du fait que la requérante a continué de travailler dans une certaine mesure en s’occupant de ses chiens jusqu’en 2016 et qu’elle continue d’avoir les chiens avec ses problèmes de santé. La requérante a expliqué que s’occuper de chiens demande beaucoup de travail et qu’elle a dû demander de l’aide à sa famille. Toutefois, j’estime que cela ne signifie pas nécessairement qu’elle n’aurait pas pu accomplir des tâches plus légères avant décembre 2015.

Conclusion

[43] La requérante n’a pas prouvé que ses symptômes d’insuffisance pancréatique la rendaient régulièrement incapable de travailler depuis le 31 décembre 2015, au plus tard. Par conséquent, elle n’a pas démontré que son invalidité était grave à compter du 31 décembre 2015. Cela signifie qu’elle n’est pas admissible à une pension d’invalidité.

[44] L’appel est rejeté.

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