C. C. c Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de la sécurité du revenu
Membre :
Pierre Vanderhout
Date de l'audience :
Le 29 mai 2019
Mode d'audience :
Téléconférence
Entre :
C. C. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 5 juin 2019
Numéro de référence :
GP-18-2021
Citation :
C. C. c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2019 TSS 641

Décision

[1] La requérante n’est pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).

Aperçu

[2] La requérante avait 41 ans à la date de l’audience. Son dernier emploi à temps plein rémunéré était comme soignante dans un centre pour personnes avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Elle a cessé de travailler à cet endroit le 13 avril 2017 en raison de douleurs chroniques aux hanches, au dos, aux pieds et aux genoux, même si l’événement déclencheur était en fait une blessure au doigt. Par la suite, elle a quand même fourni des soins de répit occasionnels pendant plusieurs mois auprès d’un autre employeur. Le ministre a reçu sa demande de pension d’invalidité le 2 octobre 2017. Le ministre a rejeté la demande initialement et après révision. La requérante a interjeté appel de la décision découlant de la révision auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

[3] Pour être admissible à une pension d’invalidité du RPC, la requérante doit satisfaire aux exigences qui sont énoncées dans le RPC. Plus précisément, elle doit être déclarée invalide aux termes du RPC à la date d’échéance de la période minimale d’admissibilité (PMA) ou à une date antérieure. Le calcul de la PMA est fondé sur les cotisations de la requérante au RPC. J’estime que la PMA de la requérante prend fin le 31 décembre 2019. Puisque sa PMA prend fin dans l’avenir, je dois déterminer si elle était invalide à la date de l’audience ou avant cette date.

Questions en litige

[4] Les problèmes de santé de la requérante constituaient-ils une invalidité grave à la date de son audience? Autrement dit, était-elle régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice en date du 29 mai 2019?

[5] Le cas échéant, l’invalidité de la requérante s’est-elle étendue sur une période longue, continue et indéfinie en date du 29 mai 2019?

Analyse

[6] Une personne est considérée comme invalide si elle est atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongéeNote de bas de page 1. Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou doit entraîner vraisemblablement le décès. La personne doit prouver que, selon la prépondérance des probabilités, son invalidité satisfait aux deux éléments du critère. Si la partie requérante ne satisfait qu’à un des éléments du critère, elle n’est pas admissible aux prestations d’invalidité.

La requérante était-elle atteinte d’une invalidité grave à la date de l’audience?

[7] Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que la requérante n’était pas atteinte d’une invalidité grave à la date de l’audience.

[8] Je dois évaluer l’état de santé de la requérante dans sa totalité, ce qui signifie que je dois tenir compte de toutes les détériorations possibles, et non pas uniquement de celles qui sont les plus importantes ou les principalesNote de bas de page 2. Il me faut aussi évaluer l’aspect du critère ayant trait à la gravité de l’invalidité dans un contexte réalisteNote de bas de page 3. Cela signifie que pour déterminer si l’invalidité d’une personne est grave, je dois tenir compte de facteurs tels que l’âge, le niveau d’instruction, les aptitudes linguistiques, les antécédents de travail et l’expérience de vie.

[9] Dans le cas présent, la requérante a 40 ans et parle anglais couramment. En plus d’avoir terminé sa 12e année, elle a fait des études collégiales relativement longues. Elle a terminé un programme collégial d’un an en soins continus ainsi que presque tout un programme collégial de deux ans en services d’accueil. Elle n’a pas obtenu son diplôme en services d’accueil parce qu’elle n’a pas réussi le cours de comptabilité à son dernier trimestre. Finalement, elle s’apprêtait à terminer un programme collégial d’un an en administration de bureauNote de bas de page 4. Elle avait terminé la composante en classe à la date de l’audience, et elle en était à la dernière semaine de la composante de stage de travail coopératif de cinq semaines. Elle s’attendait à réussir et à recevoir son diplôme le 11 juin 2019.

[10] Avant de travailler comme soignante, elle a travaillé comme caissière, gardienne et serveuse. Pendant qu’elle occupait son plus récent poste de soignante à temps plein, elle fournissait aussi des soins de répit pendant environ 25 heures par semaine. C’était moins exigeant sur le plan physique, mais cet emploi a pris fin vers le mois d’août 2017 parce que son seul client est décédé. Elle a demandé d’autre travail en soins de répit jusqu’en novembre 2017, mais il n’y avait pas de travail pour elle étant donné qu’elle était seulement une employée occasionnelle et qu’elle se trouvait [traduction] « au bas de la liste ». J’estime que les postes qu’elle a occupés par le passé lui permettraient d’occuper beaucoup de types d’emplois différents, y compris des emplois de bureau de nature sédentaire.   

[11] Je suis convaincu que la requérante avait un problème de santé grave qui avait des répercussions sur sa capacité de travailler après avril 2017, même si elle est demeurée employée dans un poste moins exigeant de soins de répit pendant plusieurs mois après cela. Son emploi de soignante à temps plein était assez exigeant sur le plan physique. Elle commençait tôt le matin et elle faisait de longues journées. Elle devait lire des rapports, donner des médicaments, servir des repas, ramasser la vaisselle sale, changer la literie, faire des activités avec les résidentes et les résidents, nettoyer l’établissement, et transporter de grands paniers à linge. Ces tâches étaient compliquées par le fait qu’elle travaillait sur trois étages et qu’il n’y avait pas d’ascenseur.

[12] Il existe des éléments de preuve qui démontrent que la requérante était incapable d’effectuer un tel travail physique. À l’audience, elle a dit que sa douleur était devenue intolérable en 2017 et que cela l’empêchait d’utiliser les escaliers et de soulever quoi que ce soit. En octobre 2017, la Dre Mazeroll (médecin de famille) lui a dit qu’elle avait des douleurs chroniques à multiples articulations, ce qui faisait qu’elle avait de la difficulté à utiliser les escaliers, qu’elle ressentait de la douleur lorsqu’elle demeurait assise pendant de longues périodes, et qu’elle avait de la difficulté à soulever des choses lourdesNote de bas de page 5. D’autres rapports, dont certains seront mentionnés plus loin dans la présente, abordaient aussi ses difficultés avec le travail physique.

[13] Par conséquent, je dois déterminer si la requérante avait une capacité de travail résiduelle à la date de l’audience. Lorsque la capacité de travailler est prouvée, la personne doit démontrer que les efforts pour obtenir et conserver un emploi ont été infructueux en raison de son état de santéNote de bas de page 6.

La requérante avait une capacité de travail résiduelle jusqu’à la date de l’audience.

[14] La requérante avait une capacité de travail résiduelle lorsqu’elle fournissait encore des soins de répit à raison de 25 heures par semaine durant la deuxième moitié de l’année 2017. Cet emploi a seulement pris fin parce que son client est décédé. En octobre 2017, la Dre Mazeroll a affirmé que la requérante pourrait occuper un emploi non physique, et qu’elle était capable de participer à des activités d’amélioration de l’employabilité comme de la formation et de l’orientation professionnelle. La Dre Mazeroll a ajouté que l’obésité contribuait à sa douleur et qu’il était peu probable que sa douleur diminue à moins qu’elle arrive à perdre beaucoup de poids. À l’époque, la requérante mesurait 5 pieds et 2 pouces et pesait 244 lbNote de bas de page 7.

[15] Les commentaires de la Dre Mazeroll portent fortement à croire que la requérante avait une capacité de travail résiduelle continue en octobre 2017. La Dre Mazeroll a affirmé cela en mars 2018, lorsqu’elle a dit que la requérante ne pouvait pas accomplir les fonctions associées à son occupation régulière sur le plan physique, mais qu’elle pouvait se présenter au travail de façon constante et fiable si elle n’avait pas à accomplir des tâches physiquesNote de bas de page 8. En mai 2018, la Dre Mazeroll a dit que la requérante pouvait retourner au travail de façon progressive pourvu qu’aucun travail physique ne soit requis. En fait, avec la perte de poids et la chirurgie (pour une déchirure du labrum), elle pourrait même retourner à son ancien niveau de fonctionnementNote de bas de page 9. Le thème qui revient souvent est que la requérante a conservé une certaine capacité de travail après avoir arrêté de travailler, même si son ancien emploi n’était pas une option étant donné qu’il était trop exigeant pour elle sur le plan physique.

[16] En septembre 2018, la requérante a commencé un programme collégial à temps plein en administration de bureau. Elle avait 24 heures de cours par semaine, en plus du travail qui était requis à l’extérieur de la salle de classe. Son programme comportait deux semestres de 15 semaines, en plus d’un stage de travail coopératif de cinq semainesNote de bas de page 10. Elle a dit qu’elle avait commencé ce programme parce qu’elle souhaitait trouver un emploi moins exigeant que le travail de soignante.

[17] Durant le premier semestre, les notes de la requérante allaient de 64 % à 90 %Note de bas de page 11. À l’audience, elle a confirmé qu’elle avait terminé son deuxième semestre : ses notes et sa charge de cours étaient semblables à celles du premier semestre. Même si ses enseignants savaient qu’il était possible qu’elle se lève et marche pendant les cours, elle a pu assister à ses cours sans problème. Elle en était à la cinquième semaine d’un stage de travail coopératif où elle devait travailler de 8 h 30 à 16 h 30 chaque jour. Elle a dit que ces cinq semaines étaient longues, mais qu’elle croyait qu’elles seraient considérées comme un succès et qu’elle recevrait son diplôme. Elle a affirmé que le travail n’était pas trop physique, mais qu’elle avait de la difficulté à marcher (pour classer des documents) et à se pencher lorsqu’elle devait ramasser des choses.

[18] J’estime que le fait que la requérante a terminé avec succès un programme collégial à temps plein en administration de bureau, suivi d’un stage de travail coopératif à temps plein de cinq semaines, montre qu’elle a conservé une capacité de travail suffisante pour effectuer un travail sédentaire. Dans de nombreuses décisions, la Commission d’appel des pensions a soutenu que le fait de terminer un programme d’études peut être une preuve de la capacité d’effectuer un travail modifié ou sédentaireNote de bas de page 12. Bien que je ne sois pas lié par ces décisions, elles sont tout de même persuasives et logiques. Dans certains cas, un programme d’études postsecondaires pourrait être encore plus exigeant qu’un travail de bureau sédentaire.

Durant les périodes de capacité de travail résiduelle de la requérante, ses efforts pour obtenir et conserver un emploi ont été infructueux en raison de son état de santé.

[19] Lorsqu’on lui a demandé s’il y avait un travail qu’elle pensait pouvoir faire, la requérante n’était pas certaine. Elle a dit qu’elle allait devoir attendre de terminer ses études, parce qu’elle avait besoin d’un diplôme pour trouver un emploi. Le problème auquel est confrontée la requérante, en raison de sa capacité de travailler, est que la Cour d’appel fédérale affirme qu’elle est tenue de montrer que ses efforts pour obtenir et conserver un emploi ont été infructueux en raison de son état de santéNote de bas de page 13.

[20] À part avoir demandé d’autre travail en soins de répit vers la fin de 2017, la requérante n’a posé sa candidature pour aucun emploi depuis avril 2017. Ses tentatives pour obtenir d’autre travail en soins de répit n’ont pas porté fruit parce qu’il n’y avait pas de travail, et non en raison de son état de santé. Puisqu’elle n’a postulé pour aucun autre emploi depuis, elle ne peut pas affirmer que ses efforts pour obtenir et conserver un emploi n’ont pas porté fruit en raison de son état de santé.

[21] Bien que la requérante soit retournée aux études en septembre 2018, et qu’un tel programme est comparable à un travail modifié ou sédentaire, elle semble avoir terminé le programme avec succès (y compris un stage de travail à temps plein de cinq semaines). Une fois de plus, elle ne peut pas affirmer que ses efforts n’ont pas porté fruit en raison de son état de santé : elle s’attend à recevoir son diplôme ce mois-ci. Bien que je ne sois pas tenu de m’appuyer sur ce fait, je note également que la requérante avait perdu 60 lb en janvier 2019. Par conséquent, le Dr Muise (spécialiste de la douleur) a affirmé qu’elle n’aurait peut-être pas besoin d’autres injections. Il a aussi dit que son niveau de douleur avait diminué d’environ la moitié par rapport à ce qu’il était au mois d’avril précédentNote de bas de page 14.

[22] Compte tenu de la capacité de travail résiduelle continue de la requérante et de l’absence de tentatives de retour au travail infructueuses en raison de cette capacité, son appel ne peut être accueilli. En tirant cette conclusion, je souhaite féliciter la requérante d’avoir suivi et terminé avec succès un programme collégial qui l’a préparée pour un travail qui lui conviendra davantage sur le plan physique. Il est à espérer qu’elle aura du succès à effectuer un travail sédentaire dans un environnement de bureau. Par contre, si cela ne fonctionne pas, elle pourrait se retrouver dans une position où elle peut présenter une nouvelle demande de prestations d’invalidité du RPC. Son appel actuel devant le Tribunal a essentiellement été interjeté trop tôt : elle a même avoué qu’il était encore trop tôt pour déterminer si elle aurait du succès. Toutefois, je suis lié par la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Inclima.

[23] La requérante a soutenu que, avant de commencer le programme d’administration de bureau, elle n’avait aucune option de travail sédentaire dans un contexte réaliste. Toutefois, étant donné qu’elle a terminé sa 12e année, qu’elle a étudié environ trois ans au collège (y compris des cours en activités administrativesNote de bas de page 15) et qu’elle a de l’expérience de travail, elle aurait quand même pu faire certains types de travail sédentaire. Il est possible que la requérante ait été régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice pendant une brève période avant son programme d’administration de bureau. Toutefois, la Cour d’appel fédérale a aussi établi que le législateur n’avait pas l’intention de rendre les pensions d’invalidité du RPC accessibles en cas d’invalidité temporaireNote de bas de page 16.

[24] Je reconnais aussi l’observation selon laquelle la lettre du 6 février 2018 de la Dre Mazeroll et le rapport du 28 février 2018 du Dr Wong pourraient être interprétés de façon à laisser entendre que la requérante ne pouvait même pas effectuer des travaux légers à cette époque. Toutefois, il est possible que la Dre Mazeroll ait seulement fait référence au travail de soignante exigeant sur le plan physiqueNote de bas de page 17. Quoi qu’il en soit, la Dre Mazeroll a dit en mars 2018 que la requérante ne pouvait faire aucun travail physique, plutôt qu’aucun travail, et elle a ajouté en mai 2018 que la requérante pourrait retourner au travail si aucun travail physique n’était requisNote de bas de page 18. Le rapport du Dr Wong semble aussi exclure uniquement le travail physique, puisqu’il précise une torsion dans la région de l’aineNote de bas de page 19. S’il y avait quelque doute que ce soit, j’estimerais que le fait que la requérante a terminé avec succès un programme collégial de près d’un an par la suite a beaucoup plus de poids que deux avis fournis précédemment à 22 jours l’un de l’autre.

La requérante avait-elle une invalidité prolongée à la date de l’audience?

[25] Puisque je suis arrivé à la conclusion que la requérante n’était pas atteinte d’une invalidité grave à la date de l’audience, il n’est pas nécessaire que j’aborde cette question.

Conclusion

[26] L’appel est rejeté.

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