Décisions du Tribunal et des cours

Lors de la préparation de votre appel, il peut être utile de consulter des décisions portant sur des causes semblables à la vôtre.

Toutes les décisions finales de la division d’appel et une sélection de décisions de la division générale sont publiées ici pour vous aider à vous préparer en vue d’un appel.

Pour la division d’appel, nous publions les décisions suivantes :

Pour la division générale, nous publions les décisions suivantes en assurance-emploi et en sécurité du revenu (Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse) :

Les membres du Tribunal ne sont pas tenus de suivre les anciennes décisions, mais celles-ci peuvent influencer leur décision.

Rechercher les décisions des cours

Les membres du Tribunal doivent suivre les décisions de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Ces décisions sont considérées comme des précédents. Vous souhaiterez peut-être vous référer à certaines de ces causes dans le cadre de votre appel.

Recherchez les causes semblables à la vôtre sur les sites Internet respectifs des cours :

Vous trouverez également des décisions de ces cours sur CanLII.

Outils de référence

Utilisez ces outils pour consulter les décisions qui servent souvent de référence en appel :

Décisions des anciens tribunaux

Vous pouvez consulter les anciennes décisions portant sur le Régime de pensions du Canada ou sur l’assurance-emploi en effectuant une recherche dans les bases de données qui étaient gérées par les anciens tribunaux. Ces bases de données ne sont pas mises à jour ou gérées par le Tribunal de la sécurité sociale et, elles ne renferment aucune décision récente.

Comprendre les références bibliographiques

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les décisions rendues par le Tribunal portent une référence neutre qui respecte les normes sur les références bibliographiques. La référence neutre ressemble à ceci :

Intitulé de cause, année TSS nombre de décisions. Voir la description pour plus de détails.
  • Description

    Les références neutres sont écrites dans le format suivant:

    Intitulé de cause; année à laquelle la décision a été rendue; abréviation du Tribunal de la sécurité sociale; chiffre basé sur le nombre de décisions publiées depuis le début de l’année.

  1. année à laquelle la décision a été rendue;
  2. abréviation du Tribunal de la sécurité sociale;
  3. chiffre basé sur le nombre de décisions publiées depuis le début de l’année.

Les décisions du Tribunal publiées de 2013 à 2017 portent la référence bibliographique différente suivante :

Intitulé de cause, année TTSDAAE nombre de décisions. Voir la description pour plus de détails.
  • Description

    Les références neutres sont écrites dans le format suivant:

    Intitulé de cause; année à laquelle la décision a été rendue; abréviation du Tribunal de la sécurité sociale; code de deux lettres de la division qui a rendu la décision; code de deux lettres de la section qui a rendu la décision; chiffre basé sur le nombre de décisions publiées depuis le début de l’année. Notez qu'il n'y a pas d'espace entre l’abréviation du tribunal, le code de division et le code de section.

  1. année à laquelle la décision a été rendue;
  2. abréviation du Tribunal de la sécurité sociale;
  3. code de deux lettres de la division qui a rendu la décision (DG pour division générale ou DA pour division d’appel);
  4. code de deux lettres de la section qui a rendu la décision (AE pour assurance-emploi ou SR pour sécurité du revenu, que la cause porte sur le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse);
  5. chiffre basé sur le nombre de décisions publiées depuis le début de l’année.
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