E. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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E. G. c Commission de l’assurance-emploi du Canada
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Institution :
Tribunal de la sécurité sociale du Canada - Division d’appel - Appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
7 janvier 2014
Mode d’audience :
Audience téléphonique
Entre :
E. G. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
L’appel est accueilli en partie
Date de la décision :
Le 21 janvier 2014
Numéro de référence :
2013-0200
Citation :
E. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 3

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] Le 5 décembre 2012, un conseil arbitral a tranché comme suit :

[3] L’appelant a porté cette décision en appel devant le Bureau du juge-arbitre le 30 janvier 2013.

Mode d’audience

[4] Le Tribunal a tenu une audience téléphonique pour les raisons énoncées dans l’avis d’audience, daté du 15 août 2013. L’appelant, représenté par Me Gilbert Nadon, et l’intimée, représentée par Me Joshua Wilner, étaient présents à l’audience.

Droit Applicable

[5] Le présent appel a été transféré du Bureau du juge-arbitre à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal), puisque la division d’appel du Tribunal est réputée avoir accordé la permission d’en appeler le 1er avril 2013 en application de l’article 268 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012.

[6] En application de l’article 266 et du paragraphe 267(1) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012, la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal) est saisie de tout appel interjeté devant le Bureau du juge-arbitre mais non instruit par ce dernier avant le 1er avril 2013.

[7] Au 1er avril 2013, le Bureau du juge-arbitre n’avait pas décidé s’il accueillait ou rejetait l’appel de l’appelant. Par conséquent, la division d’appel doit maintenant décider si elle accueille ou rejette l’appel.

[8] Afin de garantir l’équité, le présent appel sera examiné en fonction des attentes légitimes de l’appelant au moment du dépôt de son appel devant le Bureau du juge-arbitre. Pour cette raison, la décision relative à cet appel sera rendue en application de la Loi dans sa version antérieure au 1er avril 2013.

[9] En application du paragraphe 115(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er avril 2013, les seuls moyens d’appel devant le Tribunal sont les suivants :

  1. le conseil arbitral n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. le conseil arbitral a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. le conseil arbitral a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[10] Le Tribunal doit déterminer :

  1. a) Si le conseil arbitral a appliqué le critère objectif prévu au paragraphe 30(2) du Règlement  ;
  2. b) Si le conseil arbitral a appliqué la norme appropriée en tranchant la question à savoir si l’appelant savait que les déclarations qu’il soumettait étaient fausses, ce qui est nécessaire pour que l’avis de violation et la pénalité soient maintenus ;
  3. c) Si le conseil arbitral a pris en compte les facteurs appropriés lorsqu’il a tranché la question à savoir si l’appelant avait prouvé sa disponibilité pour travailler au sens de l’alinéa 18a) de la Loi.

Observations

[11] L’appelant invoque les arguments suivants à l’appui de l’appel :

[12] L’intimée fait valoir les arguments suivants à l’encontre de l’appel :

Norme de contrôle

[13] Les parties sont d’avis que la norme de contrôle applicable aux questions de fait et de droit est celle de la décision raisonnable - Canada (Procureur général) c. Miller, 2002 CAF 24 (CanLII).

[14] Le Tribunal reconnaît que la Cour d’appel fédérale a déjà statué que la norme de contrôle judiciaire applicable à la décision d’un conseil arbitral ou d’un juge-arbitre relativement à des questions de droit est la norme de la décision correcte - Martens c. Canada (Procureur général), 2008 CAF 240 (CanLII), et que la norme de contrôle judiciaire applicable aux questions mixtes de fait et de droit est celle de la décision raisonnable –Martens c. Canada (Procureur général), 2008 CAF 240, et Canada (Procureur général) c. Miller, 2002 CAF 24 (CanLII).

Analyse

Travailleur Indépendant

[15]    Lorsqu’il a rejeté l’appel de l’appelant, le conseil a tiré les conclusions suivantes concernant sa situation de travailleur indépendant :

« Le conseil a examiné la situation du prestataire en application du paragraphe 30(3) du Règlement. Cette disposition obligeait la Commission à examiner six facteurs permettant de déterminer dans quelle mesure le prestataire exerçait un emploi à titre de travailleur indépendant.

Le conseil a examiné les facteurs suivants : le temps consacré à l’entreprise ; la nature et le montant du capital investi ; la réussite ou l’échec financier de l’entreprise ; le maintien de l’entreprise ; la nature de l’entreprise ; l’intention et la volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi.

Le conseil était convaincu de la crédibilité du prestataire lors de l’audience. Cependant, le prestataire n’a pas pu fournir suffisamment de renseignements établissant qu’il n’était pas un travailleur indépendant. En fait, même s’il ne s’est pas versé de salaire pendant un certain temps, il était le propriétaire de l’entreprise et avait un intérêt direct dans le succès de celle-ci. Il consultait ses employés et était présent sur les lieux de façon régulière. Sa priorité était d’assurer le succès de Santropol, bien que le volume des activités de l’entreprise durant les mois d’hiver était plutôt faible.

De même, le prestataire n’a pas pu fournir des éléments probants concernant sa volonté d’accepter sans tarder un autre emploi. Le prestataire a cependant fourni des renseignements concernant son travail de comédien, mais il ne recevait que quelques contrats par mois. Il n’a fourni aucun autre élément de preuve de sa recherche d’emploi pendant la période où il touchait des prestations.

Le conseil est d’avis que l’entreprise du prestataire n’était pas de nature mineure.

Au vu des renseignements figurant dans le dossier d’appel et des renseignements qui ont été présentés lors de l’audience, le conseil se doit de conclure que le prestataire exerçait un emploi de travailleur indépendant pendant la période où il recevait des prestations d’assurance-emploi. »

(Soulignement ajouté par l’auteur)

Les dispositions pertinentes du Règlement sur l’assurance-emploi sont ainsi libellées :

Semaine entière de travail - travailleur indépendant

30. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le prestataire est considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail lorsque, durant la semaine, il exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite une entreprise soit à son compte, soit à titre d’associé ou de coïntéressé, ou lorsque, durant cette même semaine, il exerce un autre emploi dans lequel il détermine lui-même ses heures de travail.

(2) Lorsque le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise selon le paragraphe (1) dans une mesure si limitée que cet emploi ou cette activité ne constituerait pas normalement le principal moyen de subsistance d’une personne, il n’est pas considéré, à l’égard de cet emploi ou de cette activité, comme ayant effectué une semaine entière de travail.

(3) Les circonstances qui permettent de déterminer si le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise dans la mesure décrite au paragraphe (2) sont les suivantes :

  1. a) le temps consacré;
  2. b) la nature et le montant du capital et d’autres ressources investis;
  3. c) la réussite ou l’échec financier de l’emploi ou de l’entreprise 
  4. d) le maintien de l’emploi ou de l’entreprise;
  5. e) la nature de l’emploi ou de l’entreprise;
  6. f) l’intention et la volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi.

[16] Le Tribunal est d’avis que rien ne démontre que le conseil arbitral a examiné le critère objectif prévu au paragraphe 30(2) du Règlement lorsqu’il a conclu que la participation de l’appelant à son entreprise était d’une ampleur plus que mineure. Il semblerait en effet que le conseil arbitral a tiré cette conclusion uniquement à partir de son examen des six facteurs énoncés au paragraphe 30(3) du Règlement.

[17] Le conseil arbitral a commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu’il a omis d’appliquer le critère objectif prévu au paragraphe 30(2) du Règlement . Plus particulièrement, le conseil arbitral ne s’est pas demandé si, d’un point de vue objectif, l’ampleur de la participation de l’appelant à l’exploitation de son entreprise durant la période de prestation, déterminée à la lumière des facteurs énoncés au paragraphe 30(3), était telle que cet emploi ou cette activité ne constituerait pas normalement son principal moyen de subsistance - Martens c. Canada (Procureur général), 2008 CAF, 240 (CanLII) et Canada (Procureur général) c. Goulet, 2012 CAF 62 (CanLII).

[18] Puisque le critère objectif prévu au paragraphe 30(2) du Règlement n’a pas été pris en compte par le conseil arbitral, il n’a pas pu être interprété correctement, encore moins appliqué correctement. Cette omission constitue une erreur de droit.

Pénalité et avis de violation

[19] En rejetant l’appel de l’appelant, le conseil arbitral en est arrivé aux conclusions suivantes relativement à la question de la pénalité et de l’avis de violation :

« 3) Pénalité

En examinant s’il y a lieu d’infliger une pénalité, le conseil doit déterminer si la déclaration fausse avait été faite « sciemment » (paragraphes 38(1) et 39(1) de la Loi).

Dans l’arrêt Gates (A-600-94), la Cour a statué que le terme « sciemment » doit être déterminé selon la prépondérance des probabilités, compte tenu des circonstances propres à chaque affaire et des éléments de preuve présentés.

De plus, la décision CUB 55249 énonce ce qui suit :

« L’exigence selon laquelle une fausse déclaration doit être faite sciemment signifie que les fausses déclarations faites innocemment n’entraîneront pas de pénalité. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait intention de tromper la Commission : Canada (Procureur général) c. Gates, A-600-94 ; mais, à partir du moment où la preuve démontre qu’un prestataire a donné une réponse inexacte à une question très simple ou à des questions figurant sur la carte de déclaration, il y a renversement du fardeau de la preuve et c’est alors au prestataire qu’il incombe d’expliquer pourquoi il a donné ces réponses inexactes.

En l’espèce, le prestataire a déclaré à l’audience qu’il ne réalisait pas qu’il fournissait de faux renseignements. Il a aussi déclaré qu’il remplissait les questionnaires de déclaration en suivant les conseils que lui avait fournis un agent de l’assurance-emploi. Le conseil compatit à la situation particulière du prestataire. Toutefois, au vu des exigences législatives, le prestataire devait s’acquitter du fardeau de la preuve qui lui incombait et expliquer pourquoi il avait fait de fausses déclarations concernant son emploi de travailleur indépendant. Le prestataire a déclaré à l’audience qu’il ne réalisait pas qu’il répondait « non » à la question de la disponibilité. Le conseil convient avec la Commission que les questions sont claires et précises, et que le prestataire se doit d’être franc et de fournir à la Commission des renseignements exacts.

Malheureusement, en l’espèce, le prestataire n’a pas fourni à la Commission des renseignements exacts concernant sa situation particulière.

Le conseil arbitral conclut de façon unanime que le prestataire a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses. Le conseil est d’avis qu’il est justifié, en l’espèce, d’infliger une pénalité.

4) Avis de violation

Au vu de la récente décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Zora Gill (A-483-09), le conseil est d’avis qu’un avis de violation, dans le cas qui nous occupe, ne serait pas sévère ou excessif. Le conseil convient avec la Commission que cela est conforme aux exigences législatives.

Dans le cas qui nous occupe, le conseil rejette l’appel sur la question de l’avis de violation. » [Traduction]

(Soulignement ajouté par l’auteur)

[20] Comme l’a plaidé le représentant de l’intimée, il se peut que le conseil arbitral voulait tout simplement dire qu’il ne croyait pas l’appelant et qu’il estimait que celui-ci savait que ses déclarations étaient fausses. Si c’est ce que le conseil arbitral avait écrit, sa décision serait inattaquable. Mais ce n’est pas ce que le conseil a dit.

[21] Le conseil, bien qu’il avait indiqué un peu plus tôt dans sa décision que l’appelant était crédible à l’audience et qu’il compatissait à la situation particulière de celui-ci, s’est limité à dire, dans sa conclusion, laquelle ne mentionne pas l’explication fournie par l’appelant : « Malheureusement, en l’espèce, le prestataire n’a pas fourni à la Commission des renseignements exacts concernant sa situation particulière. »

[22] Ce faisant, le conseil semble avoir appliqué une norme objective pour décider si l’appelant avait agi en toute connaissance de cause. Cela constitue une erreur de droit. Le juge des faits doit décider, selon la prépondérance des probabilités, que le prestataire savait subjectivement que la déclaration était fausse aux fins de lui infliger une pénalité - Canada (Procureur général) c. Purcell, A-694-94.

[23] Compte tenu de la décision que le présent Tribunal vient de rendre relativement à la pénalité, il ne peut confirmer la décision du conseil arbitral sur la question de l’avis de violation.

Disponibilité pour Travailler

[24]    En rejetant l’appel de l’appelant, le conseil arbitral a tiré les conclusions suivantes relativement à la question de la disponibilité pour travailler :

« Dans le cas qui nous occupe, le prestataire a confirmé qu’hormis des contrats de comédien occasionnels, il ne cherche pas à trouver un autre emploi pendant qu’il reçoit des prestations d’assurance-emploi. Sa priorité est d’assurer le succès de son entreprise. Le conseil ne peut conclure, par conséquent, que le prestataire désire retourner sur le marché du travail le plus vite possible. Le prestataire n’a pas non plus démontré qu’il désirait trouver un autre emploi convenable. Enfin, alors qu’il se consacrait à son entreprise, il n’a pas démontré le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de travailler.

Le conseil est d’avis que cela ne constitue pas une « disponibilité pour travailler », au vu des principes énoncés dans les arrêts Faucher A-56-96 et Whiffen 1472-92. Le conseil n’est pas convaincu que le prestataire manifestait un désir ferme de retourner sur le marché du travail le plus vite possible.

Le conseil tient pour avéré que le prestataire n’a pas prouvé sa disponibilité pour travailler puisqu’il se consacrait exclusivement à son emploi à titre de travailleur indépendant du 13 au 16 décembre 2011. »

[25] Concernant la question de la disponibilité pour travailler, en l’absence de définition précise dans la Loi, la Cour d’appel fédérale a maintes fois affirmé que la disponibilité devait se vérifier par l’analyse de trois éléments, soit le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable serait offert, l’expression de ce désir par des efforts pour se trouver cet emploi convenable, et le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché, et que les trois éléments devaient être considérés pour arriver à la conclusion - Faucher c. Canada (Commission de l’assurance-emploi), A-56-96.

[26] Sur la question de la disponibilité pour travailler, le Tribunal est d’avis que le conseil arbitral a tenu compte de tous les facteurs pertinents avant de tirer sa conclusion et que la décision qu’il a rendue à ce sujet est raisonnable. Le Tribunal ne voit donc aucune raison d’intervenir sur cette question.

Conclusion

[27] L’appel est accueilli en partie et le dossier est renvoyé à la division générale (section de l’assurance-emploi) pour qu’un membre différent du Tribunal tienne une nouvelle audience portant uniquement sur les questions du travail indépendant, de la pénalité et de l’avis de violation.

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