D. T. S. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel - Décision relative à une demande de permission d'en appeler
Membre :
Hazelyn Ross
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
D. T. S. et Ministre de l’Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 17 décembre 2014
Numéro de référence :
AD-13-677
Citation :
D. T. S. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2014 TSSDA 334

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale (le « Tribunal ») refuse la permission d’en appeler.

Contexte

[2] La demanderesse demande la permission d’interjeter appel de la décision rendue par le tribunal de révision le 3 juillet 2013, lui refusant une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada. La demanderesse a dit avoir une invalidité grave et prolongée découlant de ses problèmes médicaux et de santé mentale. Bien qu’elle ait indiqué que sa demande de permission d’en appeler (la « demande ») était un appel interjeté à la suite d’une décision relative à une demande de révision et qu’elle n’ait pas utilisé le bon formulaire, le Tribunal comprend que la demanderesse interjette appel de la décision du tribunal de révision.

Motifs de la demande

[3] Comme motifs de la demande, la demanderesse affirme que ses affections médicales demeurent inchangées et que ses problèmes médicaux et de santé mentale la rendent régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Elle se repose également sur le fait qu’il y avait une opinion dissidente parmi les membres du tribunal de révision, dont un a conclu qu’elle était admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Les dispositions législatives applicables régissant la permission d’en appeler sont les paragraphes 56(1), 58(1), 58(2) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (« la Loi »). Selon le paragraphe 56(1) : « Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission. » Le paragraphe 58(3) énonce quant à lui que la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ». Il est évident qu’il n’existe aucun droit automatique d’appel. Un demandeur doit d’abord demander et obtenir la permission d’interjeter appel auprès de la division d’appel, et cette dernière doit accorder ou refuser cette permission.

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi prévoit que la « division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] La demande de permission d’en appeler est un premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l’audition de l’appel sur le fond. Cependant, pour avoir une chance de succès, la demanderesse doit établir une cause défendableFootnote 1 ou montrer qu’il existe un motif défendable de donner éventuellement gain de cause à l’appel.

[8] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[9] Pour les fins qui nous occupent, la décision du tribunal de révision est considérée comme étant une décision de la division générale.

[10] Pour accueillir la demande de permission, le Tribunal doit être convaincu que l’appel a une chance raisonnable de succès, mais pour cela il doit d’abord déterminer si les motifs d’appel de la demanderesse se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel. Ce n’est qu’à cette condition que le Tribunal peut évaluer si l’appel a une chance de succès.

[11] Le Tribunal n’est pas convaincu que l’appel a une chance raisonnable de succès. Les questions en litige citées par la demanderesse comme fondement de sa demande ne se rattachent pas à un moyen d’appel ou si elles s’y rattachent, le Tribunal estime que, compte tenu des éléments de preuve soumis au tribunal de révision, l’appel avait peu de chances de succès. Il est clair que la demanderesse est en désaccord avec le tribunal de révision. Il est également clair que la demanderesse préfère l’opinion et les conclusions du membre dissident du tribunal de révision. En dépit de l’opinion du membre dissident, l’opinion de la majorité représente celle du tribunal de révision. Par conséquent, la demanderesse devrait quand même présenter la demande selon les paramètres du paragraphe 58(3) de la Loi. Un simple désaccord avec la décision du tribunal de révision n’établit pas automatiquement que le tribunal de révision n’a pas observé un principe de justice naturelle ni qu’il a commis une erreur de droit ou qu’il a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence. En outre, le fait d’être en désaccord avec la décision du tribunal de révision ne peut à lui seul servir à établir que le tribunal a présenté des conclusions de fait erronées, tirées de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance pour en arriver à sa décision.

[12] La majorité des membres du tribunal de révision a accepté le témoignage de la demanderesse en ce qui concerne [traduction] « son inconfort persistant, ses troubles du sommeil et des problèmes de fatigue découlant de sa fibromyalgie qui rendent son retour chez son ancien employeur improbable ». Il était clair que, bien que la majorité des membres ait estimé que le témoignage oral présenté à l’audience était conforme à la preuve médicale, elle n’a pas été en mesure de conclure que la preuve médicale et le témoignage oral niaient la possibilité que la demanderesse puisse détenir une occupation régulière et véritablement rémunératrice et pas simplement son ancienne occupation de professeure. Compte tenu du paragraphe 37 de la décision majoritaire, qui traitait de cette question, et des paragraphes 38 à 44, qui traitaient de l’obligation pour la demanderesse de trouver un autre emploi et son omission de le faire, la jurisprudence indique qu’elle était tenue de le faire.

[Traduction]
[37] À cet égard, le témoignage oral à l’audience était conforme à la preuve médicale contenue dans les divers rapports médicaux, mais ces rapports médicaux portent en grande partie sur la capacité de l’appelante à retourner à son ancienne occupation comme professeure d’université. Étant donné ses limitations avérées, l’appelante pourrait bien continuer à être admissible aux prestations d’invalidité de longue durée dans le cadre de la politique sur l’assurance-invalidité en vigueur.

[13] Au paragraphe 39, la majorité du tribunal de révision a dit que [traduction]  « à cet égard, il ressort clairement de la preuve que l’appelante n’a, jusqu’à maintenant, fait aucune démarche ni aucun effort pour s’informer de toute autre possibilité d’emploi à l’extérieur du milieu universitaire dans lequel elle a évolué durant la majeure partie de sa vie professionnelle ». Se fondant sur DonaldsonFootnote 2, VillaniFootnote 3, KlabouchFootnote 4 et InclimaFootnote 5, la majorité du tribunal de révision a conclu que le défaut de la demanderesse de chercher un autre emploi portait un coup fatal à sa demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

[14] L’opinion du membre dissident du tribunal de révision repose sur sa conclusion que le témoignage oral de la demanderesse et de son époux comblait les lacunes dans les rapports médicaux. En se fondant sur leur témoignage, le membre dissident du tribunal de révision a estimé que la demanderesse [traduction] « fonctionnait à peine à la maison ». Il a donc conclu que [traduction] « l’on ne pouvait s’attendre à ce qu’elle occupe un emploi à aucun niveauFootnote 6 ».

[15] Le Tribunal conclut que l’opinion dissidente fait ressortir les différents points de vue au sujet de la preuve et du poids qui lui a été accordé par les membres du tribunal de révision. Le Tribunal conclut aussi, en se fondant sur la preuve qui avait été présentée au tribunal de révision, qu’il était loisible à la majorité des membres du tribunal de révision d’en venir aux conclusions qu’elle avait tirées. Le Tribunal conclut que rien n’indique que la majorité du tribunal de révision a commis une erreur. Comme la décision de la majorité est la décision du tribunal de révision et que la demanderesse n’a pas démontré comment cette décision fournissait un moyen d’appel, tel qu’il est prévu à l’article 58 du Régime de pensions du Canada, la demanderesse n’a pas convaincu le Tribunal que l’appel aurait une chance raisonnable de succès.

Conclusion

[16] La demande est rejetée.

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