C. L. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale – Division d'appel – Décision relative à une demande de permission d'en appeler
Membre :
Valerie Hazlett Parker
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
C. L. et Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 7 mai 2014
Numéro de référence :
AD-13-779
Citation :
C. L. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 94

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d'interjeter appel devant la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 27 juin 2013, un tribunal de révision a déterminé qu'une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada ne devait pas être versée. Le demandeur a présenté une demande de permission d'en appeler (la « demande ») devant la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale le 20 septembre 2013.

Question en litige

[3] Le Tribunal doit trancher si l'appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[4] Tel qu'il est prévu aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (la Loi), « il ne peut être interjeté d'appel à la division d'appel sans permission » et la division d'appel « accorde ou refuse cette permission ».

[5] Au paragraphe 58(1) de la Loi, il est indiqué que les seuls motifs d'appels sont les suivants :

  1. a) La division générale n'a pas observé un principe de justice naturelle, a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d'une erreur de droit, que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) La division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[6] En l'espèce, la décision du tribunal de révision est considérée comme étant une décision de la division générale.

[7] Le paragraphe 58(2) de la Loi prévoit que « la division d'appel rejette la demande de permission d'en appeler si elle est convaincue que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès ».

Observations

[8] Le demandeur a fait valoir à l'appui de la demande qu'il avait une invalidité grave et prolongée, laquelle l'empêchait d'obtenir de nouveau un emploi véritablement rémunérateur.

[9] L'intimé n'a présenté aucune observation.

Analyse

[10] Bien qu'une demande de permission d'en appeler soit un premier obstacle que le demandeur doit franchir ‒ et un obstacle inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond ‒ il reste que la demande doit soulever un motif défendable de donner éventuellement gain de cause à l'appel : Kerth c. Canada (Ministre du Développement, [1999] ACF no 1252 [CF].

[11] Par ailleurs, la Cour d'appel fédérale a conclu que la question de savoir si une cause est défendable en droit revient à se demander si le demandeur a une chance raisonnable de succès sur le plan juridique : Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Hogervorst, 2007 CAF 41; Fancy c. Canada (Procureur général), 2010 CAFCAF 63.

[12] L'article 58 de la Loi énonce tous les motifs d'appel que je peux prendre en compte pour déterminer si l'appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur n'a pas fourni de fondement justifiant qu'une permission d'en appeler soit accordée. Il n'a pas allégué que le tribunal de révision avait commis une erreur de droit ou de fait ou avait dérogé aux principes de justice naturelle ou à l'obligation d'agir avec équité. Il n'a pas mentionné en quoi son état de santé était lié à l'un des motifs d'appel admissibles. La permission d'en appeler est donc refusée.

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