K. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Assurance-emploi
Membre du Tribunal :
Richard Sterne
Date de l’audience :
Le 26 novembre 2014
Mode d’audience :
Téléconférence
Entre :
K. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appels rejetés
Date de la décision :
Le 29 novembre 2014
Numéro de référence :
GE-14-2715, GE-14-3181
Citation :
K. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 135

Comparutions

Le prestataire, K. B., a participé à l’audience par téléphone.

Décision

[1] Le Tribunal conclut que le prestataire n’était pas fondé à quitter volontairement son emploi en application des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi).

[2] Le Tribunal conclut que le prestataire n’était pas disponible pour travailler étant donné qu’il n’a pas été dirigé vers son cours par la Commission de l’assurance-emploi (la Commission) ou une autorité désignée par celle-ci en vertu de l’article 25 de la Loi.

[3] Le Tribunal conclut que le prestataire n’était pas disponible pour travailler étant donné qu’il suivait un cours à temps plein et qu’il était seulement disponible pour travailler à temps partiel, ce qui limitait ses chances de trouver un emploi convenable en application de l’alinéa 18a) de la Loi.

[4] Les appels sont rejetés.

Introduction

[5] Le prestataire a travaillé pour Erican Hospitality Ltd. (Swiss Chalet) (employeur) jusqu’au 20 décembre 2013.

[6] Le 20 mars 2014, le prestataire a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (les prestations d’AE). Dans sa demande, le prestataire a indiqué qu’il avait quitté son emploi parce que le milieu de travail était irrespectueux. Il a également indiqué qu’il avait obtenu l’autorisation de suivre un cours de préparation à l’apprentissage de niveau 1 en soudure au Collège Conestoga.

[7] Le 13 mai 2014, la Commission a avisé le prestataire qu’elle ne pouvait pas lui verser de prestations d’AE parce que, le 20 décembre 2013, il avait quitté volontairement l’emploi qu’il occupait chez son employeur, et ce, sans justification, au sens de la Loi. Elle l’a aussi avisé qu’elle ne pouvait pas lui verser de prestations d’AE parce qu’il suivait un cours de formation de sa propre initiative et qu’il n’avait pas prouvé qu’il était disponible pour travailler.

[8] Le 3 juin 2014, le prestataire a présenté une demande de révision des décisions de la Commission rendues le 13 mai 2014, qui a été rejetée le 5 juin 2014.

Mode d’audience

[9] L’audience s’est tenue par téléconférence pour les motifs énoncés dans l’avis d’audience daté du 28 octobre 2014.

[10] Les deux appels ont été entendus ensemble parce qu’ils étaient fondés sur les mêmes faits.

Question en litige

[11] Le prestataire était-il fondé à quitter volontairement son emploi?

[12] Le prestataire a-t-il prouvé qu’il était disponible pour travailler?

Droit applicable

[13] Alinéa 18a) de la Loi

Le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d’une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu’il était, ce jour-là :

  1. a)  soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable;

[14] Article 25 de la Loi

  1. (1) Pour l’application de la présente partie, un prestataire est en chômage, capable de travailler et disponible à cette fin durant toute période où :
    1. a) il suit, à ses frais ou dans le cadre d’une prestation d’emploi ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63, un cours ou programme d’instruction ou de formation vers lequel il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner;
    2. b) il participe à toute autre activité d’emploi pour laquelle il reçoit de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi prévue par règlement ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 et vers laquelle il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner.

[15] Article 29 de la Loi

Pour l’application des articles 30 à 33 :

  1. a) « emploi » s’entend de tout emploi exercé par le prestataire au cours de sa période de référence ou de sa période de prestations;
  2. b) la suspension est assimilée à la perte d’emploi, mais n’est pas assimilée à la perte d’emploi la suspension ou la perte d’emploi résultant de l’affiliation à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs ou de l’exercice d’une activité licite s’y rattachant;
  3. b.1) sont assimilés à un départ volontaire le refus :
    1. (i) d’accepter un emploi offert comme solution de rechange à la perte prévisible de son emploi, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment où son emploi prend fin,
    2. (ii) de reprendre son emploi, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment où il est censé le reprendre,
    3. (iii) de continuer d’exercer son emploi lorsque celui-ci est visé par le transfert d’une activité, d’une entreprise ou d’un secteur à un autre employeur, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment du transfert;
  4. c) le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi ou à prendre congé si, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de celles qui sont énumérées ci-après, son départ ou son congé constitue la seule solution raisonnable dans son cas :
    1. (i) harcèlement, de nature sexuelle ou autre,
    2. (ii) nécessité d’accompagner son époux ou conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence,
    3. (iii) discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne,
    4. (iv) conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité,
    5. (v) nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent,
    6. (vi) assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat,
    7. (vii) modification importante de ses conditions de rémunération,
    8. (viii) excès d’heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci,
    9. (ix) modification importante des fonctions,
    10. (x) relations conflictuelles, dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur,
    11. (xi) pratiques de l’employeur contraires au droit,
    12. (xii) discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs,
    13. (xiii) incitation indue par l’employeur à l’égard du prestataire à quitter son emploi,
    14. (xiv) toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement.

[16] Paragraphe 30(1) de la Loi

  1. (1) Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd un emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas :
    1. a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures requis, au titre de l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage;
    2. b) qu’il ne soit inadmissible, à l’égard de cet emploi, pour l’une des raisons prévues aux articles 31 à 33.

[17] Paragraphe 30(2) de la Loi

  1. (2) L’exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent son délai de carence. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas affectée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

Preuve

[18] Le prestataire a travaillé pour Erican Hospitality Ltd. (Swiss Chalet) (employeur) jusqu’au 20 décembre 2013.

[19] Le 20 mars 2014, le prestataire a présenté une demande de prestations d’AE. Dans sa demande, il a indiqué qu’il avait quitté son emploi parce que le milieu de travail était irrespectueux. Il a également indiqué qu’il avait obtenu l’autorisation de suivre un cours de préparation à l’apprentissage de niveau 1 en soudure au Collège Conestoga.

[20] Le 12 mai 2014, l’employeur a dit à la Commission que le prestataire s’était montré impoli envers un de leurs serveurs. Lorsque le prestataire a été avisé qu’il serait réprimandé en raison de son comportement, il est soudainement parti. Le prestataire a par la suite envoyé un message texte à l’employeur pour s’excuser et pour lui demander s’il accepterait d’être un répondant. L’employeur a dit que le travail du prestataire était [traduction] « exceptionnel », « mais que son comportement était intolérable ».

[21] Le 12 mai 2014, le prestataire a dit à la Commission que ses problèmes au travail avaient commencé environ un an avant son départ. Il a expliqué qu’il y avait toujours des querelles entre les serveurs et les cuisiniers. Il a dit ce qui suit : [traduction] « Je ne pensais pas que j’allais perdre mon emploi. »

[22] Le 12 mai 2014, le prestataire a dit à la Commission qu’il suivait le cours de préparation à l’apprentissage jusqu’en septembre, au moment où commencerait le cours d’apprentissage de niveau 1. Il a indiqué qu’il fréquentait le Collège les lundis et vendredis de 9 h à 13 h 30 et les mardis, mercredis et jeudis de 9 h à 15 h. Il a indiqué qu’il étudiait environ trois heures par soir, qu’il ne changerait pas ses heures de cours et n’abandonnerait pas ses études. Il a signalé qu’il était prêt à travailler à temps partiel et qu’il avait présenté une demande d’emploi dans une épicerie pour travailler les fins de semaine ainsi que les lundis ou les vendredis après-midi.

[23] Le 13 mai 2014, la Commission a avisé le prestataire qu’elle ne pouvait pas lui verser de prestations régulières d’AE parce que, le 20 décembre 2013, il avait quitté volontairement l’emploi qu’il occupait chez son employeur, et ce, sans justification, au sens de la Loi. Selon la Commission, son départ volontaire n’était pas la seule solution raisonnable dans son cas.

[24] La Commission lui a également indiqué qu’elle ne pouvait pas lui verser de prestations d’AE en date du 17 mars 2014 parce qu’il suivait un cours de formation de sa propre initiative et qu’il n’avait pas prouvé qu’il était disponible pour travailler.

[25] Le 3 juin 2014, le prestataire a présenté une demande de révision des décisions de la Commission rendues le 13 mai 2014.

[26] Le 4 juin 2014, le prestataire a indiqué à la Commission qu’il n’était pas d’accord avec la décision de la Commission, selon laquelle il n’était pas fondé à quitter volontairement son emploi. Il a dit qu’il estimait que l’employeur était ingrat et qu’il pensait qu’il valait mieux pour son avenir de simplement partir. Il n’avait pas prévu partir comme il l’avait fait, car il comptait fournir un préavis de deux semaines au cours de la nouvelle année. Il a signalé qu’il avait reçu un avis disciplinaire en raison d’un comportement irrespectueux. Il a mentionné qu’il ne s’était pas plaint à l’employeur des querelles entre les employés. Il a indiqué qu’il n’avait pas communiqué avec son syndicat à propos de ses problèmes. Le prestataire a confirmé qu’il avait cherché un autre travail avant de partir.

[27] Le 4 juin 2014, l’employeur a indiqué à la Commission que le prestataire était parti lorsqu’il avait tenté de lui parler de son comportement irrespectueux. L’employeur a dit que l’employé est parti parce qu’il était mécontent de ne pas mieux réussir dans la vie, car il travaillait encore dans un restaurant. L’employeur a signalé que le prestataire aurait pu se plaindre à son syndicat s’il était mécontent.

[28] Le prestataire a précisé qu’il suivait un cours de préparation à l’apprentissage accéléré de niveau 1 et qu’il commencerait sa formation professionnelle auprès d’un employeur en septembre 2014. Il a dit qu’il avait fait des demandes de travail à temps partiel, mais qu’on ne l’avait pas rappelé. Il a indiqué que, s’il devait travailler à temps partiel, il le ferait. Toutefois, son père et lui estimaient qu’il était préférable qu’il se concentre sur ses études. Il ne pensait pas pouvoir concilier le travail et les études. Il a déclaré qu’il avait obtenu uniquement une autorisation du Collègue Conestoga.

[29] Le 5 juin 2014, la Commission a avisé le prestataire qu’elle n’avait pas modifié ses décisions du 12 mai 2014 quant au fait qu’il avait quitté volontairement son emploi et à sa disponibilité pour travailler.

Observations

[30] Le prestataire a fait valoir ce qui suit :

  1. Il a quitté son emploi parce que sa carrière n’allait nulle part et que c’était mieux pour son avenir.
  2. Il suivait un cours d’apprentissage en soudage à temps plein au Collège Conestoga.
  3. Il ne pourrait pas se concentrer sur ses études s’il travaillait à temps plein.
  4. Il a présenté des demandes de travail à temps partiel.

[31] L’intimé a fait valoir ce qui suit :

  1. Le prestataire n’a pas démontré qu’il était fondé à quitter volontairement son emploi et la Commission l’a donc exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée à compter du 16 mars 2014, en application des articles 29 et 30 de la Loi.
  2. Le prestataire n’a pas prouvé qu’il était disponible pour travailler tout en suivant le cours de préparation à l’apprentissage à temps plein en soudure au Collège Conestoga du 10 mars 2014 au 29 octobre 2014 et la Commission lui a donc imposé une inadmissibilité pour une période indéterminée à compter du 16 mars 2014, en application de l’alinéa 18a) de la Loi.

Analyse

[32] L’objectif de la Loi est l’indemnisation des personnes dont l’emploi s’est involontairement terminé et qui se retrouvent sans travail (Gagnon [1988] RCS 29).

Départ volontaire

[33] En application du paragraphe 30(1) de la Loi, un prestataire est exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée s’il quitte volontairement un emploi sans justification. Le critère consiste à déterminer si, compte tenu de toutes les circonstances, le prestataire n’avait aucune autre solution raisonnable que de quitter son emploi au moment où il l’a fait.

[34] Durant l’audience, le prestataire a dit qu’il avait quitté son emploi en raison des nombreuses querelles entre les employés. Toutefois, son départ est principalement attribuable au fait que sa carrière n’allait nulle et qu’il souhaitait retourner aux études. Il a expliqué qu’il avait été admis à un cours de préparation à l’apprentissage en soudure au Collège Conestoga.

[35] Le Tribunal estime que le prestataire disposait d’autres solutions raisonnables que de quitter son emploi au moment où il l’a fait. Il aurait pu parler d’un futur cheminement de carrière avec son employeur. Il aurait également pu faire part de ses préoccupations liées aux querelles entre les employés à son syndicat, ainsi que chercher et trouver un emploi à temps partiel avant de quitter son travail pour suivre le cours.

[36] Les articles 29 et 30 de la Loi prévoient une exception à la règle générale selon laquelle les assurés qui se retrouvent involontairement en chômage ont droit à des prestations. Cette exception doit donc recevoir une interprétation stricte (Goulet A-358-83).

[37] Le Tribunal estime que la preuve démontre que, compte tenu de son comportement, le prestataire avait également une responsabilité en ce qui concerne les querelles entre les employés. Il est d’avis que les raisons pour lesquelles le prestataire a quitté son emploi ne constituent pas une exception, selon l’alinéa 29c) de la Loi.

[38] La Cour d’appel fédérale a confirmé le principe selon lequel il incombe à un prestataire qui quitte volontairement son emploi de prouver qu’il n’avait d’autre solution raisonnable que de quitter son emploi lorsqu’il l’a fait.

Canada (P.G.) c. White, 2011 CAF 190

[39] Le Tribunal estime que le prestataire n’a pas prouvé qu’il n’avait d’autre solution raisonnable que de quitter son emploi lorsqu’il l’a fait et, par conséquent, il n’était pas fondé à quitter volontairement son emploi, en application des articles 29 et 30 de la Loi.

Disponibilité

[40] Aux termes de l’alinéa 18a) de la Loi, un prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d’une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu’il était, ce jour-là, capable de travailler et disponible à cette fin.

[41] L’alinéa 25(1)a) de la Loi dit qu’un prestataire est en chômage, capable de travailler et disponible à cette fin durant toute période où il suit, à ses frais ou dans le cadre d’une prestation d’emploi faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63, un cours ou programme d’instruction ou de formation vers lequel il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner.

[42] Le prestataire suivait à temps plein un cours de préparation à l’apprentissage en soudure au Collège Conestoga. Il a dit qu’il avait obtenu uniquement une autorisation du Collègue Conestoga pour suivre le cours. Le Tribunal est d’avis que le prestataire n’a pas suivi un cours vers lequel il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner aux termes de l’article 63 de la Loi. Le Tribunal estime que le prestataire n’était pas en chômage, capable de travailler et disponible à cette fin pendant qu’il suivait son cours aux termes de l’article 25 de la Loi.

[43] Il est établi dans la jurisprudence que, pour prouver qu’il est disponible pour travailler, un prestataire doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. manifester le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable lui serait offert;
  2. exprimer ce désir par des efforts pour trouver cet emploi convenable;
  3. éviter d’établir des conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail. (Faucher A-56-96)

[44] Au cours de l’audience, le prestataire a indiqué qu’il cherchait un emploi à temps partiel pendant qu’il suivait son cours. Il a dit qu’il fréquentait le Collège les lundis et vendredis de 9 h à 13 h 30 et les mardis, mercredis et jeudis de 9 h à 15 h. Il a indiqué qu’il étudiait environ trois heures par soir, qu’il ne changerait pas ses heures de cours et n’abandonnerait pas ses études. Il a signalé qu’il était prêt à travailler à temps partiel et qu’il avait présenté une demande d’emploi dans une épicerie pour travailler les fins de semaine ainsi que les lundis ou les vendredis après-midi.

[45] Le Tribunal estime que le prestataire n’était pas disponible pour retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable lui serait offert, étant donné qu’il n’était pas disposé à abandonner son cours pour occuper un emploi à temps plein.

[46] Le Tribunal est d’avis que le prestataire n’a pas fait d’efforts pour trouver un emploi à temps plein convenable étant donné qu’il suivait un cours à temps plein.

[47] Le Tribunal estime que le prestataire a établi des conditions personnelles en étant seulement disponible pour travailler à temps partiel (les fins de semaine et les lundis ou les vendredis après-midi), ce qui limitait ses chances de trouver un emploi. Par le passé, il travaillait à temps plein et non à temps partiel.

[48] Le Tribunal conclut que le prestataire n’était pas capable de travailler et disponible à cette fin et qu’il n’est donc pas admissible au bénéfice des prestations d’AE en vertu de l’alinéa 18a) de la Loi.

[49] La Cour d’appel fédérale a confirmé le principe selon lequel une personne inscrite à un cours à temps plein est présumée ne pas être disponible pour travailler, à moins qu’il existe dans son cas des circonstances exceptionnelles.

Canada (PG) c. Lamonde, 2006 CAF 44

Canada (PG) c. Gagnon, 2005 CAF 321.

Départ volontaire

[50] Les appels sont rejetés.

Date de modification :