K. M. c. Commission de l'assurance-emploi du Canada

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K. M. c. Commission de l'assurance-emploi du Canada
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Institution :
Décision du Tribunal de la Sécurité Sociale -Division générale - Assurance-emploi
Membre :
Katherine Wallocha
Date de l'audience :
Le 8 juillet 2014
Mode d'audience :
Vidéoconférence
Entre :
K. M. et Commission de l'assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
14 juillet 2014
Numéro de référence :
GE-14-349
Citation :
K. M. c. Commission de l'assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 69

Comparutions

K. M., le prestataire, a participé à l'audience par vidéoconférence.

Décision

[1] Le Tribunal conclut que le prestataire est exclu du bénéfice des prestations, car il a perdu son emploi en raison de sa propre inconduite, aux termes de l'article 30 de la Loi sur l'assurance emploi (la Loi).

Introduction

[2] Le prestataire s'est retrouvé sans emploi le 10 juin 2013. Il a présenté une demande de prestations d'assurance-emploi (AE) le 30 juin 2013. Une période initiale de prestations débutant le 30 juin 2013 a été établie à son profit. Il a reçu des prestations de maladie durant neuf semaines, soit du 16 juillet au 7 septembre 2013. Il a demandé une conversion en prestations régulières, mais la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) a refusé cette demande parce qu'il a été déterminé que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Le prestataire a demandé le réexamen de la décision de la Commission, mais cette décision a été maintenue par la Commision dans sa lettre datée du 13 janvier 2014. La prestataire a ensuite interjeté appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

[3] L'audience devait avoir lieu le 6 mai 2014, mais le prestataire a communiqué avec le TSS et a demandé un ajournement parce qu'il avait déménagé, et il souhaitait que l'audience ait lieu à un autre endroit. Il a ajouté qu'en raison de son déménagement, il a été incapable de mettre la main sur son avis d'audience avant le 3 mai 2014, et que cela ne lui donne pas assez de temps pour se préparer en vue de l'audience. Dans l'intérêt de la justice naturelle, l'ajournement a été accordé, et l'audience a été reportée au 8 juillet 2014.

Mode d'audience

[4] Le présent appel a été instruit par vidéoconférence pour les raisons énoncées dans l'avis d'audience daté du 17 avril 2014.

Question en litige

[5] Il s'agit de déterminer si, aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi, le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite.

Droit applicable

[6] Au paragraphe 30(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, il est notamment indiqué qu'un prestataire est exclu du bénéfice des prestations s'il perd un emploi en raison de son inconduite ou s'il quitte volontairement un emploi sans justification.

[7] La Cour d'appel fédérale (CAF), dans l'arrêt McKay-Eden (A 402-96), a confirmé le principe établi dans l'arrêt Tucker (A 381 85), selon lequel pour qu'un acte constitue de l'inconduite, il doit avoir un caractère volontaire ou délibéré ou résulter d'une telle insouciance qu'il frôle le caractère délibéré. La décision de la CAF dans l'affaire Cartier (2001 CAF 274) a confirmé le principe établi dans l'arrêt Namaro (A-834-82) selon lequel il doit exister un lien de cause à effet entre l'inconduite et le congédiement.

Preuve

[8] Les éléments de preuve contenus dans le dossier sont les suivants :

  1. Le prestataire travaillait comme conducteur de véhicule de transport en commun. Le 12 mai 2013, alors qu'il se trouvait à l'extérieur de son autobus, il a été approché par un simple citoyen, et les événements qui ont suivi ont mené à une agression. Le prestataire a rempli un rapport de police et un rapport des services de transport en commun, dans lesquels il a indiqué qu'un citoyen l'avait attaqué. Un témoin, une conductrice de véhicule de transport en commun qui n'était pas en service, avait initialement rempli des rapports similaires, mais elle a changé sa version des faits et a indiqué que le prestataire était responsable de l'agression. Une enquête a été réalisée, et le prestataire a été congédié le 10 juin 2014 à la suite de cette enquête. Des accusations criminelles ont été portées contre le prestataire, qui doit comparaître en cour en mai 2015.
  2. Le prestataire a affirmé dans sa demande initiale que son employeur l'a accusé d'avoir fait usage de drogues illégales, mais aucun test de dépistage de drogue n'a été effectué ou offert. Le prestataire a ajouté que la politique de l'employeur concernant la conduite d'un autobus sous l'influence d'une drogue entraîne un examen avec traitement comme option pour la réadaptation et/ou un counseling en toxicomanie, mais rien de cela ne lui a été proposé (page GD3-7).
  3. Le prestataire a ajouté qu'il ne consommait pas de drogue, ni d'alcool et de tabac, et qu'il n'abusait pas de ces substances. Il n'a jamais été impliqué dans de tels incidents par le passé, et il n'a jamais reçu de traitement ou de counseling par rapport à l'alcool ou aux drogues. Afin de conserver son emploi, il a parlé avec son représentant syndical et avec la Commission des relations de travail, et il a communiqué avec un avocat (page GD3-8).
  4. Le syndicat ne souhaitait pas déposer de grief à ce moment. La Commission des relations de travail a dit au prestataire que le syndicat devait être présent à la réunion du 12 juin 2013. À l'heure actuelle, l'issue des procédures judiciaires est incertaine (pages GD3-8 et GD3-9).
  5. L'employeur a produit un relevé d'emploi indiquant que le prestataire a été en congé sans solde du 20 mai au 2 juin 2013, et qu'il a été congédié le 10 juin 2013 (page GD3-16).
  6. L'employeur a indiqué que le prestataire avait fait une fausse déclaration au service de police de Calgary et à Calgary Transit en disant qu'il avait été attaqué par un citoyen. L'employeur a ajouté que le prestataire a bel et bien incité un de ses collègues (une conductrice qui n'était pas en service) à faire une fausse déclaration au service de police de Calgary et à Calgary Transit, afin que sa déclaration soit validée. À la suite de l'enquête, il a été constaté que le prestataire avait attaqué physiquement le citoyen. L'employeur a expliqué que dans une communication radio, il a été dit que le conducteur dominait le citoyen et lui donnait des coups de poing (page GD3-17).
  7. Interrogé à propos de sa consommation de drogues ou d'alcool mentionnée dans la demande du prestataire, l'employeur a répondu que le prestataire n'a pas été congédié en raison de cela, mais parce que ce dernier, avant d'être amené à l'hôpital par la police, aurait dit à la conductrice qui n'était pas en service qu'il était sous l'effet de la cocaïne. Alors que le prestataire partait, la conductrice lui a conseillé de ne pas donner de sang, et le prestataire a suivi son conseil; il n'a pas donné de sang à l'hôpital et, par conséquent, il n'a jamais été prouvé qu'il était sous l'effet de la cocaïne à ce moment. L'employeur a affirmé que le prestataire a été congédié à la suite de l'enquête et de la publication du rapport de police (page GD3-17).
  8. L'employeur a déclaré que le prestataire avait reçu la lettre de congédiement et qu'elle lui avait été lue durant la réunion (page GD3-19).
  9. L'employeur a présenté la lettre de congédiement datée du 12 juin 2013, dans laquelle il disait au prestataire qu'il avait participé à l'enquête du 10 juin 2013 portant sur l'incident survenu le 12 mai 2013. Voici un extrait de la lettre :

    [Traduction]

    « Durant l'enquête, vous avez refusé de répondre aux questions entourant votre participation à l'incident, et vous avez déclaré à de nombreuses reprises "pour le moment je n'ai aucun autre commentaire à faire par rapport à cette affaire, comme me l'a conseillé mon avocat". Vous vous êtes fait rappeler que vous aviez l'obligation et la responsabilité de coopérer et de participer à une enquête interne, et que si vous refusiez de répondre aux questions, l'employeur tirerait des conclusions fondées sur les faits et les éléments de preuve provenant d'autres sources. Malgré cet avertissement, vous avez continué de refuser de répondre aux questions en répétant que vous n'aviez aucun commentaire à faire, en vous fondant sur les conseils de votre avocat. » (page GD3-26)

  10. L'employeur a conclu que le prestataire a produit un faux rapport de police et un faux rapport d'incident des services de transport en commun. Il a aussi conclu que le prestataire a contraint une conductrice de véhicule de transport en commun qui n'était pas en service à déposer un faux témoignage à la police et un faux rapport d'incident des services de transport en commun. Enfin, l'employeur a conclu que le citoyen avait en fait été agressé par le prestataire (page GD3-26).
  11. Il est aussi indiqué dans la lettre de congédiement que le prestataire a enfreint la politique sur le respect en milieu de travail (Respectful Workplace Policy) et les règles opérationnelles du transport en commun (Transit Operating Rules). Le prestataire a donc été congédié immédiatement. La cessation d'emploi a été enregistrée comme un congédiement justifié, et la mention suivante a été inscrite au dossier du prestataire : [Traduction] « Ne pas réembaucher » (page GD3-27).
  12. L'employeur a aussi présenté une lettre de la Commission des accidents du travail (CAT) datée du 11 juin 2013 dans laquelle la CAT informe le prestataire de sa décision concernant la question de savoir si l'accident était lié ou non au travail. La CAT a déterminé que l'accident ne découlait pas de l'emploi ou n'était pas survenu en cours d'emploi. Cela signifie que la demande du prestataire n'a pas été acceptée. Cette décision a été rendue parce que le rapport de police indiquait que le prestataire avait agressé un homme qui s'approchait de l'autobus, et que le prestataire avait été accusé de nombreuses infractions criminelles liées à cet incident. Bien que le prestataire était en service au moment de l'incident, sa décision de commettre volontairement un acte délibéré sans tenir compte de la sécurité ne faisait pas partie de ses obligations d'emploi, ce qui signifie qu'il s'est retiré du cadre de son emploi (page GD3-29).
  13. L'employeur a présenté les 43 questions qui ont été posées au prestataire lors de la réunion d'enquête tenue le 10 juin 2013. Voici la question numéro 3 :

    [Traduction]

    « D'après nos informations, vous avez été impliqué dans un incident d'agression dont a été témoin une conductrice qui n'était pas en service. Pouvez-vous décrire, dans vos propres mots, ce qui s'est passé exactement lors de cet incident? »

    Voici la réponse du prestataire :

    [Traduction]

    « Les tribunaux se pencheront sur cette question. Comme me l'a conseillé mon avocat, je ne ferai aucun autre commentaire pour le moment. » (page GD3-31)

  14. L'employeur a ajouté l'addenda suivant à cette question :

    [Traduction]

    « Comprenez-vous qu'il s'agit d'une enquête interne sur cette affaire et que nous nous attendons à ce que vous y coopériez et y participiez pleinement? Si vous ne le faites pas, c'est à vos risques et périls et nous pourrons tirer notre conclusion sur cette affaire uniquement en fonction de l'information que vous nous fournissez. »

    Voici la réponse du prestataire :

    [Traduction]

    « Pour le moment, en ce qui concerne les circonstances juridiques, je vais répondre à cela de mon mieux, comme me l'a conseillé mon avocat. » (page GD3-32)

  15. L'employeur a ensuite dit ceci : [Traduction] « Un incident est survenu, un témoin a produit une déclaration et une déclaration pour un membre du public, non-employé ». Le prestataire a répondu ceci : [Traduction] « J'aimerais pouvoir répondre à toutes vos questions. » (page GD3-33).
  16. L'employeur a poursuivi ainsi : [Traduction] « L'avocat n'est pas au courant de certaines questions d'ordre juridique. Vous avez l'obligation d'aviser votre employeur de toute accusation criminelle ». Réponse du prestataire : [Traduction] «Pour le moment je n'ai aucun commentaire à faire concernant la nature de cette affaire » (page GD3-33).
  17. Voici les questions posées par l'employeur concernant la consommation de drogue. Question 20 : Étiez-vous apte à travailler le jour en question? Question 21 : Avant de vous présenter au travail le jour en question, ou à tout moment durant votre quart de travail, avez-vous consommé une drogue illicite ou illégale ou un médicament psychotrope? L'employeur a ajouté la question b) Êtes-vous dépendant à l'alcool ou à une drogue? et la question c) Souffrez-vous d'un problème de santé diagnostiqué qui aurait pu influencer votre comportement ou y contribuer? Question 24 : La conductrice qui n'était pas en service a déclaré que vous vouliez qu'elle vous aide car vous étiez sous l'influence d'une drogue, et elle a aussi indiqué que vous aviez consommé de la cocaïne. Avez-vous fait ces affirmations? Voici la réponse donnée par le prestataire à toutes ces questions : [TRADUCTION] « Pour le moment je n'ai aucun commentaire à faire sur cette affaire, comme me l'a conseillé mon avocat » (pages GD3-36 et GD3-37).
  18. L'employeur a présenté les questions qui ont été posées à la conductrice qui n'était pas en service. Cette personne a aussi produit un rapport de police et un rapport d'incident des services de transport en commun. Selon sa version des faits, le prestataire a agressé le citoyen, et ce dernier a simplement essayé de se défendre. Elle a aussi expliqué que le citoyen n'était pas agressif ni menaçant (page GD3-42).
  19. La conductrice qui n'était pas en service a expliqué qu'elle a dû quitter la scène de l'incident, alors la police lui a remis un rapport de police vierge afin qu'elle le remplisse et le rapporte à la centrale de police le jour suivant. Elle a affirmé qu'après avoir reçu le rapport, le prestataire est venu la voir et lui a dit qu'elle devait l'aider. Elle se souvient que le prestataire lui a dit qu'il était sous l'influence d'une drogue. Il a dit qu'il avait pris de la cocaïne. Lorsqu'il l'a appelée à la maison, elle lui a dit de ne pas passer de test de dépistage. Elle ne savait pas qu'il allait se rendre à l'hôpital, car il n'avait aucune blessure (GD3-43).
  20. La conductrice s'est fait demander si la déclaration qu'elle a faite par radio était exacte; elle avait alors dit qu'une personne était en train de frapper le conducteur (le prestataire) et que ce dernier le retenait immobile afin qu'il cesse de le frapper. Elle a répondu « non », c'était plutôt le contraire; le conducteur n'arrêtait pas de frapper et de gifler la personne. Elle a aussi expliqué que le citoyen insultait le conducteur et lui crachait dessus, mais qu'il ne l'a pas touché. La conductrice a demandé de rencontrer son superviseur quelques jours après l'incident, car elle s'inquiétait du fait que si le magasin avait une caméra, la police verrait l'incident et saurait qu'elle a menti. Le conducteur a agressé la personne à la sortie de l'autobus (page GD3-46).
  21. La conductrice qui n'était pas en service a dit à son superviseur qu'il y avait dans le magasin une personne en état d'ébriété qui harcelait verbalement le commis de magasin et qui parlait à tout le monde. Elle a vu le prestataire débarquer de son autobus, empoigner la personne et commencer à la frapper au visage de manière répétée. La personne s'est mise à saigner et la conductrice a dû intervenir. Elle reconnaît que ces renseignements ne correspondent pas à ceux qu'elle a inscrits dans le rapport de police et le rapport d'incident des services de transport en commun. Elle a confirmé qu'elle a rencontré le prestataire aux alentours de 5 h du matin afin qu'ils puissent préparer leurs rapports de police. Elle a expliqué que le prestataire lui a dit quoi écrire dans son rapport de police. Elle se sentait comme menacée, elle voulait lui faire plaisir (page GD3-47).
  22. L'employeur a présenté une déclaration fournie par un autre employé du service de transport en commun (superviseur no 1) qui est arrivé sur les lieux après l'incident, alors que la police était déjà sur place. Le superviseur no1 a déclaré que le prestataire avait de la difficulté à respirer et avait du sang sur sa chemise, autour du coude et du ventre. Le prestataire a indiqué que ce n'était pas son sang, puis il a relaté ce qui s'était passé : le prestataire s'est arrêté, il a vu une collègue et est sorti de l'autobus pour lui parler. Un homme s'est approché et a posé une question, à laquelle on lui a répondu. L'homme a ensuite commencé à crier des obscénités, alors le prestataire est remonté dans l'autobus et a tenté de faire un appel au centre de contrôle pour obtenir de l'aide. L'homme l'a suivi et a bondi sur lui en le frappant au visage. Le prestataire l'a ensuite empoigné et ils ont commencé à rouler par terre. Le prestataire criait à sa collègue d'appeler le centre de contrôle pour obtenir de l'aide. Le superviseur no1 a ajouté que l'homme était vraiment belliqueux et en état d'ébriété, qu'il donnait des coups de pied à l'intérieur de l'auto de police, et qu'il se comportait d'une manière agressive, ce qui correspond à l'évaluation de la situation qui a été faite par tout le monde (page GD3-49).
  23. L'employeur a présenté la déclaration d'un autre employé du service de transport en commun (superviseur no 2) qui est arrivé avec le superviseur no 1. Il a déclaré que lorsqu'ils sont arrivés sur place, le citoyen était en détention et était extrêmement agressif. Le prestataire et la conductrice qui n'était pas en service parlaient à la police, puis la conductrice a été autorisée à retourner chez elle. On lui a aussi demandé de déposer un rapport de témoin rempli et signé au poste de police le jour suivant. L'employeur a ensuite fourni un sommaire de la déclaration écrite du prestataire : le prestataire était debout, à l'extérieur de l'autobus, et parlait à une conductrice qui n'était pas en service. C'est alors qu'un client de sexe masculin s'est approché d'eux et a commencé à les menacer. Le prestataire est monté dans l'autobus pour avertir le centre de contrôle, mais il en est ressorti très rapidement pour venir à la rescousse de la conductrice. Le prestataire s'est placé entre le client et la conductrice. Le client a ensuite attaqué le prestataire et l'a frappé au visage à huit reprises (page GD3-50).
  24. Le superviseur no 2 a fourni un sommaire de la déclaration écrite de la conductrice qui n'était pas en service en indiquant que son rapport d'incident des services de transport en commun ne concordait pas avec son rapport de police. Sa déclaration écrite à la police est similaire au rapport du prestataire, selon lequel ce dernier a été attaqué par un client agressif. La déclaration écrite que la conductrice a faite à l'employeur indique le contraire. Elle a clairement affirmé dans son rapport d'incident que le prestataire a refusé que le client entre dans l'autobus. Le client a commencé à cracher sur le prestataire alors qu'il était debout à l'extérieur de l'autobus. Ensuite, le prestataire s'est levé de son siège de conducteur pour empoigner le client qui se trouvait tout près de l'entrée de l'autobus, et il l'a agressé. La conductrice est ensuite montée dans l'autobus pour appeler le centre de contrôle avec la radio. Le 14 mai 2013, elle s'est rendue au bureau du superviseur des opérations, où elle a demandé une discussion en privé. Le superviseur no 2 avait reçu l'instruction de recueillir le rapport d'incident et le témoignage de la conductrice. Après les avoir remis, la conductrice a affirmé qu'elle a eu peur de dire la vérité à la police devant le prestataire sur les lieux de l'incident (page GD3-52).
  25. La Commission a communiqué avec le prestataire le 30 juillet 2013, et ce dernier a déclaré qu'il ne savait pas pourquoi il avait été congédié. Il a ajouté qu'il pensait que c'était lié au fait que son employeur l'avait faussement accusé d'avoir consommé des drogues illicites, alors qu'aucun test de dépistage de drogues n'avait été effectué ou ne lui avait été proposé. À la question visant à savoir s'il avait agressé le citoyen, le prestataire s'est mis en colère et a répondu qu'il n'avait pas agressé, mais plutôt qu'il avait été agressé. On lui a ensuite demandé s'il avait reçu une lettre de son employeur lorsqu'il a été congédié, et s'il se souvenait qui avait participé à la réunion. Il a répondu qu'il a reçu la lettre après avoir fait une demande de prestations d'assurance-emploi le 30 juin 2013, et qu'il n'avait rien reçu le jour de son congédiement (page GD3 18).
  26. Le prestataire a ajouté qu'il a bel et bien répondu du mieux qu'il pouvait à toutes les questions de son employeur, comme lui avait conseillé son avocat. Le prestataire a indiqué qu'une autre audience avait été prévue pour le mois de mars 2014, et que cette audience porterait sur les renseignements fournis par la conductrice qui n'était pas en service. Le prestataire a affirmé que si la conductrice a changé son histoire pour donner l'impression qu'il avait agressé le citoyen, c'était pour sauver son emploi. Le prestataire présente des preuves vidéos de la conductrice admettant qu'elle a seulement essayé de préserver son emploi. Le prestataire a déclaré que son syndicat assure le suivi de son grief; toutefois, les procédures du syndicat sont en suspens jusqu'à la fin de l'audience prévue en mars. Le prestataire a aussi clarifié qu'avant l'agression, il a bel et bien essayé de communiquer par radio pour dire qu'il y avait un incident, mais il n'a pas réussi. La conductrice qui n'était pas en service a toutefois réussi quelques minutes plus tard à signaler l'agression en cours (page GD3-20).
  1. Le prestataire a présenté une demande de réexamen le 15 août 2013 dans laquelle il conteste la décision, car les questions de l'employeur ne portaient pas sur les fonctions de son emploi et parce que le fait de répondre à ces questions trompeuses aurait violé ses droits, notamment son droit à un procès équitable devant un tribunal (page GD3-75).
  2. La Commission a communiqué avec le prestataire le 13 janvier 2014 concernant sa demande de réexamen, et il a encore une fois affirmé qu'il ne savait pas vraiment pourquoi il avait été congédié par son employeur. Il a dit que, d'après lui, cela avait quelque chose à voir avec l'allégation selon laquelle il consommait des drogues, allégation totalement fausse et non prouvée. Le prestataire a ajouté qu'il avait été accusé d'une infraction criminelle et que la conductrice, témoin de l'incident, a aussi été accusée et a été congédiée pour avoir menti (page GD3-77).
  3. Le prestataire a été informé que l'employeur avait fourni les renseignements concernant son congédiement, et le prestataire a dit qu'il était illégal pour l'employeur de communiquer ces renseignements et que cela faisait partie d'un complot contre lui. Il a déclaré que c'est lui qui avait été agressé, et qu'il était la cible d'une conspiration active. Le prestataire est devenu très en colère, il criait et parlait en même temps que le représentant de la Commission, ce qui a mis fin à l'appel (page GD3-77).
  4. À la suite du dépôt de la demande de réexamen, l'employeur a affirmé que le prestataire a contesté son congédiement, mais que la décision n'a pas encore été rendue. Le prestataire a été accusé au criminel de quatre chefs d'accusation : voies de fait graves, méfait public, production de fausse déclaration et intervention auprès d'un témoin. De plus, l'employeur a déclaré que le prestataire ne l'a pas informé des accusations criminelles qui pesaient contre lui. L'employeur a expliqué que la conductrice qui n'était pas en service avait déposé deux rapports contradictoires. Il a été déterminé lequel des deux était correct lorsqu'elle est venue lui dire que le premier rapport de police était un mensonge et qu'elle avait vu le prestataire agresser le citoyen. Elle s'est sentie contrainte par le prestataire de faire la première fausse déclaration, et c'est pourquoi le prestataire a été accusé par la police d'être intervenu auprès d'un témoin. L'employeur a confirmé que le prestataire a été congédié pour avoir commis une agression, pour avoir produit un faux rapport et pour ne pas avoir été honnête et ouvert durant l'enquête (page GD3-79).
  5. Le prestataire a présenté un avis d'appel devant le TSS dont la date de réception estampillée est le 23 janvier 2014. Dans cet avis, il est indiqué que l'employeur fait continuellement référence à l'affaire criminelle, mais il prétend que cela n'a aucune incidence sur la question. Pourtant, comme il est indiqué expressément dans la lettre de congédiement, cela est au cœur de la question, bien qu'il n'existe aucun fondement matériel à cet égard. Il est difficile de ne rien reprocher à la police dans cette affaire, car son enquête s'est avérée maladroite, ou du moins peu rigoureuse. Aucun jugement n'a jamais établi qu'il avait agi de mauvaise foi, tout comme il n'a jamais été établi qu'il avait commis un acte criminel à quelque moment que ce soit. Tant qu'il n'est pas déclaré coupable d'un acte criminel, il rappelle à ce Tribunal ainsi qu'au régime d'assurance emploi et à ses agents qu'il est une personne innocente faussement accusée par une tierce partie. Cette tierce partie a été suspendue de ses fonctions en septembre 2013 parce qu'elle s'est parjurée, et pourtant ses déclarations sont jugées crédibles en ce qui concerne la situation du prestataire (page GD2-17).
  6. Le prestataire a présenté la transcription tirée de l'enquête préliminaire qui a eu lieu le 3 mars 2014, au cours de laquelle la cour a déposé trois chefs d'accusation contre le prestataire, affirmant que le critère actuel à ce stade-ci ne consiste pas à déterminer si une condamnation est probable, mais plutôt si une condamnation est possible. Le prestataire a aussi présenté des renseignements concernant sa réclamation à la Commission des accidents du travail, des renseignements concernant une poursuite civile contre lui et découlant de l'agression, des articles de journaux, de la jurisprudence liée à des cas d'agression, des photos des blessures de la victime et les rapports de police détaillés. Le prestataire a aussi présenté des renseignements provenant de son syndicat et portant sur son grief, ainsi qu'un rapport psychologique daté du 9 mai 2014 attestant le diagnostic d'un trouble de stress post-traumatique (TSPT) grave chez le prestataire (pages GD7-1 à GD7-174).
  7. Le prestataire a aussi présenté un CD contenant d'autres renseignements liés à la poursuite criminelle contre lui, notamment des photos des blessures qu'il a subies lors de l'agression, des photos des messages textes échangés avec la conductrice qui n'était pas en service (écrits dans une autre langue que l'anglais), des formulaires de la ville, des formulaires de la Commission des accidents du travail et des déclarations du prestataire et de la conductrice enregistrées sur vidéo.
  8. L'employeur a présenté la règle 113 – motif de congédiement, qui figure dans le manuel des règles et des procédures opérationnelles pour les autobus (Bus Operating Rules and Procedures Manual), et qui indique ceci : [TRADUCTION] « le vol, l'incompétence, la malhonnêteté, le fait d'être sous l'influence de l'alcool ou de drogue à l'arrivée au travail ou durant le travail, la désobéissance ou la présentation d'une fausse déclaration ou la falsification de faits dans un rapport écrit ou verbal sont des motifs de congédiement » (page GD3-60).
  9. L'employeur a présenté les rapports médicaux du prestataire (pages GD3-61 à 74).

[9] Les éléments de preuve présentés à l'audience sont les suivants :

  1. Le prestataire a déclaré que la décision de la Commission est fondée sur des renseignements erronés. Il est allégué qu'il a agressé une personne alors qu'il travaillait. Cela est complètement faux. La police et l'employeur ont obtenu des renseignements d'un témoin (une conductrice qui n'était pas en service) et ils ont changé leur version des faits parce que le témoin a changé sa version des faits. Toutefois, aucune preuve matérielle ne démontre qu'il a agressé une personne et aucune preuve médicale ne démontre que la personne a subi des blessures lors de l'agression alléguée. Le prestataire a affirmé qu'il mesure six pieds et quatre pouces et pèse 340 livres; s'il avait réellement agressé la personne, décrite comme un homme maigre,ce dernier aurait subi des blessures importantes au corps et au visage.
  2. Le prestataire a affirmé qu'une personne ment, soit lui, soit la conductrice qui n'était pas en service. D'après la chronologie des faits fournie par la police, les agents de police sont arrivés sur les lieux de l'incident en l'espace de cinq minutes. Toutefois, la conductrice qui n'était pas en service a déclaré que le prestataire a frappé la personne durant plus de 20 minutes. La conductrice s'est vu imposer une suspension de 17 jours en raison des fausses déclarations qu'elle a faites après l'incident. Elle a par la suite été congédiée pour avoir menti et avoir présenté des documents falsifiés de retour au travail. L'enquête préliminaire du prestataire est terminée, et le prestataire a présenté les transcriptions. Il a déclaré dans son témoignage que la conductrice qui n'était pas en service a menti lorsqu'elle a dit qu'ils se sont rencontrés tôt le matin, vers 5 h, car il possède des documents médicaux attestant qu'il a été renvoyé de l'hôpital à 6 h 20. Il a ajouté qu'ils ne sont pas rendus directement au restaurant, car le témoin a d'abord conduit le prestataire au lieu de travail, où se trouvait son véhicule. Il a expliqué que ses mensonges sont évidents lorsqu'elle déclare qu'elle avait peur du prestataire, pour elle-même et sa famille, alors qu'elle n'a pas appelé la police.
  3. En ce qui concerne les 43 questions qui lui ont été posées durant la rencontre de congédiement, le prestataire déclare que ces questions ont été rédigées dans le but d'obtenir une réponse précise. Le prestataire n'a pas eu le droit de lire les questions, et il a expliqué qu'on ne lui a pas permis de voir les rapports de police ou les accusations portées contre lui. Il a déclaré qu'on ne lui a pas demandé de raconter dans ses propres mots ce qui s'était passé. Le Tribunal a demandé au prestataire de lire la question 3, car cette question demande précisément cela. Le prestataire a expliqué que dans l'addenda joint à la question, il informait l'employeur qu'il avait déjà produit son rapport de police et son rapport des services de transports en commun, et que rien n'avait changé, qu'il n'y avait rien de nouveau. L'employeur avait déjà en sa possession les deux déclarations, il ne pouvait rien ajouter.
  4. Le prestataire a affirmé que la conductrice non en service a changé sa version des faits parce qu'elle est très paranoïaque et qu'elle est une résidente temporaire; elle craignait que si des accusations étaient portées contre elle, elle n'obtienne pas son statut de résident permanent.
  5. Le prestataire s'est fait demander pourquoi, lors d'une entrevue avec la Commission tenue le 30 juillet 2013, il a déclaré que son employeur l'a faussement accusé d'avoir consommé une drogue illicite, et que cela était le motif de son congédiement. Il a expliqué que le fait d'avoir reçu la lettre et de comprendre son contenu sont deux choses différentes; il ne comprend toujours pas pourquoi il a été congédié. Il a déclaré que cette lettre allègue tellement de choses différentes, notamment la malhonnêteté, le vol et la destruction de biens de l'entreprise, et a ajouté qu'il ne comprend toujours pas pourquoi il a été congédié. On lui a demandé pourquoi il continuait de faire référence à la consommation de drogue illicite, alors que cela n'avait rien à voir avec le motif de son congédiement. Il a répondu en affirmant que la seule raison pour laquelle son employeur congédierait un employé si rapidement, sans avoir mené d'enquête, est la consommation de drogue illicite. Il ne pouvait penser à aucune autre raison justifiant son congédiement si rapide. Il a précisé que durant la réunion d'enquête, un très grand nombre des questions posées concernaient la consommation de drogue.
  6. On a ensuite demandé au prestataire pourquoi, dans une entrevue avec la Commission tenue le 13 janvier 2014, il a affirmé qu'il ne savait pas vraiment pourquoi il a été congédié alors qu'il croit toujours que cela avait quelque chose à voir avec les drogues. Il a répondu qu'il n'acceptera jamais que son employeur croit cela, et que l'employeur ne sait pas, car il n'était pas là. Seulement trois personnes étaient sur les lieux ce soir-là; une personne qui était en état d'ébriété extrême, la conductrice qui n'était pas en service et qui est une menteuse, et lui; or il est la seule personne dont la version des faits n'a pas changé. Tout ce qui est allégué dans la lettre de congédiement est faux. Il a essayé de répondre de son mieux aux questions qui lui ont été posées durant la réunion d'enquête, même s'il n'a pas eu accès aux renseignements de la police. Il n'accepte toujours pas que ce soit la raison pour laquelle il a été congédié; quelque chose d'autre se tramait. Ils n'ont aucune preuve matérielle selon laquelle il a agressé le citoyen. La police ne l'a pas vu frapper le citoyen.
  7. Le prestataire a affirmé qu'avant la divulgation du rapport de police le 27 juin 2013, il n'avait aucune idée de la nature des allégations et supposait que certains commentaires avaient dû être formulés contre lui par rapport aux drogues et à l'alcool. Il a ajouté que la conductrice qui n'était pas en service a affirmé qu'il était sous l'influence de drogues, alors il est allé passer un test de dépistage, à ses frais, et le résultat du test était négatif.
  8. Le prestataire a déclaré qu'il n'avait pas répondu aux questions posées parce que des agents de sécurité de l'organisation étaient présents et qu'il croyait qu'ils étaient des agents de police. Il ne voulait pas discuter de choses pour lesquelles aucune information n'avait été divulguée. Il ne voit pas comment il aurait pu discuter de faits alors qu'il ne savait pas ce qui était allégué. Il a ajouté que de très fortes pressions avaient été exercées sur lui durant la réunion. Il a expliqué ne pas se rappeler qu'on lui ait lu la lettre de congédiement lors de la réunion du 12 juin 2013, mais il a ajouté qu'il souffre d'un TSPT et qu'il ne se souvient pas tellement d'autre chose de cette réunion. Son problème de santé est très débilitant pour lui, et il suit une thérapie.
  9. Le prestataire a ajouté qu'il a refusé de répondre aux questions posées lors de la réunion d'enquête du 10 juin 2013, parce que le fait d'y répondre aurait constitué une violation des droits de la personne, c'est-à-dire de son droit à un procès équitable devant un tribunal. Il avait besoin de connaître le contenu du rapport de police et la nature des accusations portées, et il voulait connaître les faits allégués par la police avant de répondre aux questions. Il pense qu'on aurait dû lui demander comment ça allait au travail et quel était son rendement, mais le but des questions ne visait qu'à savoir s'il avait battu le citoyen. Il pensait aussi que des agents de police étaient dans la salle.

Observations

[10] Le prestataire a fait valoir ce qui suit :

  1. Il croit que la décision rendue à la suite du réexamen est incorrecte et qu'elle doit être modifiée parce que l'employeur a agi de mauvaise foi, en violant l'entente syndicale et en le congédiant sans tenir compte des processus établis, à l'heure actuelle et depuis l'incident. Il faut attendre la fin des procédures liées au grief avant de rendre une décision (page GD2-16).
  2. L'employeur n'a pas enquêté adéquatement dans cette affaire. Il a plutôt écouté plusieurs témoignages de ouï-dire présentés comme des faits, et il a posé des questions fermées auxquelles il était impossible de répondre et qui visaient à obtenir seulement les réponses que l'employeur voulait entendre. Les mauvais traitements et le comportement vulgaire démontrés continuellement par l'organisation à l'égard d'un employé qui a été maltraité, traumatisé psychologiquement et gravement blessé dans le cadre de ses fonctions sont inadmissibles (page GD2-17).
  3. L'employeur a congédié le prestataire pour avoir agressé un citoyen et falsifié un rapport de police, mais cela ne fait pas partie de son domaine de compétence et il n'a aucun moyen de savoir cela. L'employeur fait continuellement référence aux accusations d'agression, mais ces accusations ne sont pas pertinentes, car il est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Les accusations portées contre lui sont ridicules, car l'agression dont il est accusé ne s'est jamais produite.
  4. Il souffre d'un TSPT, et ce trouble est débilitant. Il croit que s'il n'avait pas été congédié, il serait encore en congé pour raisons médicales. Depuis l'incident, il vit une profonde détresse émotionnelle. Le prestataire a déclaré que le grief déposé par le syndicat est toujours en suspens, tout comme l'appel qu'il a interjeté auprès de la CAT. Il a ajouté qu'il était un employé modèle et que son dossier d'emploi était sans tache.

[11] L'intimé a fait valoir ce qui suit :

  1. Une quantité prodigieuse d'éléments de preuve suggère que le prestataire a agressé un citoyen. À la suite de son enquête sur l'incident, la police a porté quatre accusations criminelles contre le prestataire : voies de fait graves, méfait public, production de fausse déclaration et intervention auprès d'un témoin. Le prestataire a aussi remis un faux rapport à la police de la Ville de Calgary et à Calgary Transit, et il a refusé de coopérer à l'enquête interne, comme l'exige la politique no 113 du manuel des règles et des procédures opérationnelles pour les autobus de Calgary Transit, sous la rubrique « motif de congédiement ». La crédibilité du prestataire est minée par le fait qu'il a affirmé à plusieurs reprises qu'il ne savait pas pourquoi il avait été congédié, alors que cela était évident à la lumière de la lettre de congédiement que son employeur lui a remise et lue lors du congédiement, de la décision de la CAT, et des accusations portées contre lui par la police (pages GD4-2 et GD4-3).
  2. La façon dont le prestataire a agi correspond à la définition d'inconduite de la Commission, telle qu'énoncée dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application. Premièrement, l'enquête de police sur l'agression d'un citoyen a permis de recueillir suffisamment d'éléments de preuve pour porter quatre (4) accusations criminelles contre le prestataire. Deuxièmement, il a été établi que le prestataire a fourni de faux éléments de preuve concernant l'incident. La conductrice, témoin de l'incident, a admis qu'initialement, elle a déclaré que le prestataire avait été agressé, mais elle s'est ensuite rétractée en disant que [Traduction] « le conducteur (le prestataire) a agressé la personne à la sortie de l'autobus » et que « si la police voyait la vidéo, elle saurait que j'ai menti », afin d'expliquer pourquoi elle a changé sa déclaration. Finalement, le prestataire a fait preuve d'insubordination en refusant de participer à l'enquête interne requise par son employeur. Il a aussi agi de manière insubordonnée en omettant d'informer l'employeur que des accusations criminelles avaient été portées contre lui, alors qu'on lui avait dit qu'il devait le faire, et en faisant fi de la règle 113 des règles opérationnelles concernant le transport par autobus (Bus Operating rules) (page GD4-4).
  3. La preuve présentée par l'employeur et les accusations portées par la police à cet égard sont suffisantes pour tirer la conclusion que le prestataire a agressé un citoyen (page GD4-6).

Analyse

[12] Pour que le comportement en question constitue de l'inconduite, il doit être volontaire ou délibéré, ou d'une insouciance telle qu'il frôle le caractère délibéré, et en d'autres mots, il y a inconduite lorsque le prestataire savait ou aurait dû savoir que son comportement était tel qu'il allait entraîner son congédiement. Il doit également y avoir une relation de cause à effet entre l'inconduite et le congédiement.

[13] Le prestataire a été impliqué dans un incident le 12 mai 2013, alors qu'il travaillait à titre de conducteur de véhicule de transport en commun. Une conductrice qui n'était pas en service, une collègue du prestataire, a été témoin de l'incident. Cette conductrice a fourni une déclaration de témoin qui corroborait la version des faits du prestataire, mais quelques jours plus tard elle s'est rétractée et a fait des déclarations à l'employeur et à la police selon lesquelles le prestataire était l'agresseur du simple citoyen. Des accusations criminelles ont ensuite été portées contre le prestataire. Le Tribunal est conscient que cette affaire est devant les tribunaux et que le prestataire est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.

[14] L'employeur a tenté de faire enquête sur l'incident avant de congédier le prestataire, mais ce dernier a refusé de répondre aux questions en répétant constamment que son avocat lui avait conseillé de ne faire aucun commentaire. Il a aussi expliqué qu'il a refusé de répondre aux questions pour les raisons suivantes : elles ne concernaient pas les fonctions liées à son emploi, le rapport de police n'avait pas encore été divulgué, il ne voyait pas comment il aurait pu discuter de faits sans savoir ce qui était allégué, les questions étaient fermées et visaient à obtenir seulement les réponses que l'employeur voulait entendre, et il était impossible d'y répondre. Le prestataire a déclaré qu'on ne lui avait pas demandé de raconter dans ses propres mots ce qui s'était passé.

[15] Le Tribunal estime que les questions posées par l'employeur n'étaient pas des questions fermées élaborées dans le but d'obtenir une réponse précise qui cadrerait avec ses intentions. En fait, dans la troisième question, il demande au prestataire de décrire exactement, dans ses propres mots, ce qui s'est passé durant l'incident. Le prestataire a refusé d'y répondre. Le Tribunal n'accepte pas le témoignage du prestataire selon lequel il avait besoin de connaître le contenu du rapport de police afin de présenter les faits au cours de l'enquête. Si le prestataire n'avait rien à cacher, alors la vérité lui était favorable et il importait peu qu'un agent de sécurité de l'organisation fût réellement un agent de police ou que la police ait formulé des allégations contre lui. Le Tribunal estime aussi qu'en n'étant pas honnête et ouvert durant l'enquête de l'employeur, le prestataire a rompu la relation de confiance employeur-¬employé, et cela constitue une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi.

[16] Le Tribunal s'est reporté à la décision CUB 67184, dans laquelle le juge Goulard confirme le principe établi par le juge MacGuigan dans l'arrêt A 381-85 de la Cour d'appel fédérale (CAF) :

« L'inconduite, qui rend l'employé congédié inadmissible au bénéfice des prestations de chômage, existe lorsque la conduite de l'employé montre qu'il néglige volontairement ou gratuitement les intérêts de l'employeur, par exemple, en commettant des infractions délibérées, ou ne tient aucun compte des normes de comportement que l'employeur a le droit d'exiger de ses employés, ou est insouciant ou négligent à un point tel et avec une fréquence telle qu'il fait preuve d'une intention délictuelle... »

[17] De plus, dans l'arrêt Joseph (A-636-85) de la CAF, le juge Dubinsky affirme ceci :

« Prouver l'inconduite d'un employé, c'est établir qu'il s'est comporté autrement qu'il n'aurait dû. On ne fait donc par cette preuve en établissant seulement que l'employeur a jugé répréhensible la conduite de son employé ou, encore, qu'il lui a reproché, en termes généraux, de s'être mal conduit. Pour qu'un conseil arbitral puisse conclure à l'inconduite d'un employé, il doit avoir devant lui une preuve suffisamment circonstanciée pour lui permettre, d'abord, de savoir comment l'employé a agi et, ensuite, de juger si ce comportement était répréhensible. »

[18] Le Tribunal estime que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. Un incident est survenu et l'employeur a fait enquête. Le prestataire était tenu de participer à l'enquête, puisque cela fait partie de ses responsabilités, mais il a refusé. Il s'agit là d'une violation claire des obligations implicites de l'employé, et c'est une désobéissance volontaire aux normes de comportement auxquelles l'employeur a le droit de s'attendre de la part de ses employés.

[19] Dans sa demande initiale de prestations d'assurance-emploi, le prestataire a affirmé qu'il a été congédié parce que son employeur l'accusait de consommer des drogues illicites. Durant une entrevue téléphonique avec le prestataire tenue le 30 juillet 2013, puis une autre tenue le 13 janvier 2014, le prestataire a répété qu'il ne savait pas exactement pourquoi il avait été congédié, mais qu'il se doutait que cela avait quelque chose à voir avec la consommation de drogues illicites. Le Tribunal estime que le prestataire n'est pas crédible. Entre l'incident et janvier 2014, le prestataire a participé à la réunion d'enquête au cours de laquelle sa lettre de congédiement lui a été lue et remise, il a déposé un grief auprès de son syndicat, il a été accusé au criminel, et il s'est préparé en vue de son enquête préliminaire. En janvier 2014, il se devait donc de savoir pourquoi il a été congédié, mais il a choisi de fournir des renseignements trompeurs à la Commission. Le prestataire a déclaré que le fait d'avoir la lettre et de comprendre son contenu sont deux choses différentes, que sa lettre de congédiement est vague et que la seule raison pour laquelle son employeur ferait un congédiement aussi rapide serait la consommation de drogue. Il a ajouté que la majeure partie des questions posées lors de la réunion du 10 juin 2013 tournaient autour de la consommation de drogue. Le Tribunal n'accepte pas cela comme étant une explication raisonnable pour fournir des renseignements trompeurs durant le processus d'enquête de l'assurance-emploi. Durant la réunion, l'employeur a posé des questions au prestataire concernant la consommation de drogue. Toutefois, seulement quatre des 43 questions portaient sur ce sujet, et cela peut difficilement être considéré comme la majeure partie des questions. De plus, le Tribunal estime que la lettre de congédiement expliquait pleinement pourquoi le prestataire a été congédié. Le prestataire conteste les raisons données par l'employeur pour justifier son congédiement, mais cela ne lui permet pas d'inventer les raisons de son congédiement.

[20] Le prestataire a soutenu que l'employeur a agi de mauvaise foi et a enfreint les dispositions de la convention collective en le congédiant sans tenir compte des processus établis. Il a ajouté que l'employeur l'a congédié pour avoir agressé un citoyen et avoir falsifié des rapports, mais cela n'a pas encore été prouvé en cour. Le Tribunal n'a pas à déterminer si un congédiement par l'employeur était justifié ou constituait une sanction appropriée, car cela ne relève pas de sa compétence. Le rôle du Tribunal est de déterminer si le refus de participer à l'enquête, à la suite de l'incident du 12 mai 2013, constituait une inconduite aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi (Caul 2006 CAF 251).

[21] Le prestataire a aussi fait valoir que l'affaire criminelle n'a pas encore été réglée, et il rappelle au Tribunal qu'une personne innocente a été faussement accusée par un tiers. Puisque le Tribunal a conclu que les déclarations du prestataire ne sont pas crédibles, il n'est pas pertinent de déterminer si la conductrice qui n'était pas en service l'a faussement accusé. De plus, le Tribunal n'a pas à rendre de décisions concernant l'affaire criminelle, car cela ne relève pas de sa compétence. Le Tribunal est convaincu que le comportement du prestataire durant la réunion d'enquête tenue le 10 juin 2013 ainsi que son refus de participer à l'entrevue et de répondre aux questions de l'employeur constituent de l'inconduite. Bien que le prestataire ait déclaré que le fait de répondre à ces questions aurait constitué une violation des droits de la personne, c'est-à-dire de son droit à un procès équitable devant un tribunal, il était tenu d'être honnête et ouvert durant l'enquête qui portait sur l'incident grave survenu alors qu'il travaillait.

[22] Finalement, le prestataire a soutenu qu'il souffrait d'un TSPT, et que cela était très débilitant et affectait parfois sa mémoire. Bien que le Tribunal reconnaît les effets de la maladie du prestataire et les limites qui en découlent, il n'accepte pas cette raison comme étant une justification raisonnable pour ignorer délibérément les intérêts de l'employeur ou pour fournir à la Commission des renseignements trompeurs à trois occasions distinctes.

[23] Pour ces motifs, le Tribunal conclut que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. La Commission a eu raison d'exclure le prestataire du bénéfice des prestations pour une période indéterminée, aux termes du paragraphe 30(1) de la Loi sur l'assurance-emploi.

Conclusion

[24] L'appel est rejeté.

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