Ecolab c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Assurance-emploi
Membre du Tribunal :
Eleni Palantzas
Date de l’audience :
Le 7 juillet 2014
Mode d’audience :
En personne
Entre :
Ecolab et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 4 septembre 2014
Numéro de référence :
GE-14-1198
Citation :
Ecolab c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 98

Comparutions

Les représentantes de l’appelante, Mme A. M., directrice, Ressources humaines, et Mme R. R., surveillante des comptes débiteurs, ont participé en personne à l’audience. La prestataire, Mme D. V. S., a aussi participé à l’audience avec sa représentante, Mme Jennifer Paco. L’audience a duré environ 1 heure et 20 minutes.

Décision

[1] Le membre conclut que la prestataire n’a pas perdu son emploi à cause de son inconduite, aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi).

Introduction

[2] Le 17 janvier 2013, la prestataire a présenté une demande initiale de prestations après avoir été congédiée par son employeur le 5 décembre 2013. Le 8 mars 2013, la Commission de l’assurance-emploi (la Commission) a approuvé la demande de prestations régulières parce qu’elle a déterminé que la prestataire n’avait pas perdu son emploi à cause de son inconduite.

[3] Le 17 avril 2013, l’appelante a demandé à la Commission de reconsidérer sa décision et, le 28 mai 2013, la Commission a confirmé sa décision.

[4] Le 18 mars 2014, l’appelante a présenté un appel tardif à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal). Le 24 avril 2014, le membre a autorisé l’appel tardif. Le 20 mai 2014, le Tribunal a fait droit à la demande de la prestataire en vue d’être ajoutée comme mise en cause au présent appel.

Mode d’audience

[5] Après avoir examiné la preuve et les observations des parties à l’appel, le membre a décidé de tenir une audience en personne pour les motifs indiqués dans l’avis d’audience daté du 20 juin 2014.

Question en litige

[6] Il s’agit de déterminer si la prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite et si elle doit être exclue du bénéfice des prestations pour une période indéterminée, en application des articles 29 et 30 de la Loi.

Droit applicable

[7] Aux termes de l’article 29 de la Loi, pour l’application des articles 30 à 33 :

  1. a) « emploi » s’entend de tout emploi exercé par le prestataire au cours de sa période de référence ou de prestations;
  2. b) la suspension est assimilée à la perte d’emploi, mais n’est pas assimilée à la perte d’emploi la suspension ou la perte d’emploi résultant de l’affiliation à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs ou de l’exercice d’une activité licite s’y rattachant.

[8] Le paragraphe 30(1) de la Loi porte que le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd un emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas :

  1. a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures requis, au titre de l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage;
  2. qu’il ne soit inadmissible, à l’égard de cet emploi, pour l’une des raisons prévues aux articles 31 à 33.

[9] b) Le paragraphe 30(2) de la Loi dispose que l’exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent son délai de carence. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas affectée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

Preuve

[10] Le 17 janvier 2013, la prestataire a présenté une demande de prestations régulières après avoir été congédiée le 5 décembre 2013, après 11 ans comme représentante de crédit pour Ecolab Canada (GD3-2 à GD3-13 et GD3-15).

[11] Dans sa demande, la prestataire indiquait qu’elle avait été congédiée le 5 décembre 2013 pour intimidation. Elle faisait remarquer que son interaction cette journée-là avec une collègue de travail, Mme P. B., avait été mal comprise. Elle explique qu’elle a parlé en privé avec P. B.  parce que quelqu’un lui avait dit « méfie-toi de P. B. » et lui a demandé de quoi il s’agissait. La prestataire a indiqué que P. B. lui a alors dit qu’on lui avait demandé de surveiller un collègue de travail et la prestataire, mais elle ne voulait pas dire qui lui avait fait cette demande. Elles ont discuté d’aller aux ressources humaines pour en parler. Toutefois, P. B. ne voulait pas révéler à la prestataire qui lui avait demandé de surveiller ses collègues. La prestataire a laissé tomber et les deux sont retournées à leurs postes de travail. La prestataire affirme qu’elle a dit à P. B. d’être prudente, de faire attention à ce qu’elle dit et à qui, ou elle sera la prochaine. Plus tard, elle a été avisée par la direction que P. B. était bouleversée à son poste de travail et que le comportement de la prestataire était considéré comme une forme d’intimidation et qu’elle était congédiée. La prestataire a fait savoir à l’employeur qu’il n’y avait aucune intention malicieuse; que personne n’intimidait qui que ce soit et que chacun essayait de faire attention aux collègues de travail. La prestataire a indiqué que les cinq collègues étaient tous des amis et qu’en juin, lorsqu’une personne a quitté et qu’une autre a reçu une lettre d’avertissement, les collègues ont tous fait des remarques disant qu’il faudrait être prudent ou qu’ils pouvaient être les prochains. Il n’était pas rare pour les employés de faire ces commentaires (GD3-6 et GD3-7).

[12] Le 8 mars 2013, la Commission a approuvé la demande de prestations parce qu’elle estimait que la prestataire n’avait pas perdu son emploi à cause de son inconduite, parce que l’appelante n’avait pas fourni suffisamment d’information pour prouver le contraire (GD3-18).

[13] Le 23 avril 2013, en réaction, l’appelante a demandé à la Commission de reconsidérer sa décision et a fourni la documentation suivante :

  1. La lettre de congédiement et les documents de fin d’emploi datés du 6 décembre 2013, dans lesquels on indique que la prestataire a été congédiée pour son comportement d’intimidation (communications manquant de respect) qui contrevenait au code de conduite de l’employeur. On y lit que, malgré de multiples avertissements pour mauvaises communications, la prestataire a reconnu avoir rencontré une collègue et transmis un message d’intimidation qui l’a bouleversée et rendue malade (GD2-14 à GD2-18).
  2. Un plan d’amélioration du rendement (PAR), daté du 19 novembre 2012, montrant la réussite d’un examen, du 6 juin 2012 au 19 novembre 2012, du rendement de la prestataire exigeant qu’elle mette à jour et améliore ses communications avec des comptes importants. Au cours du plan d’amélioration, l’appelante et la prestataire échangent de la correspondance concernant un problème de rendement auprès d’un client (GD2-22), le travail et le traitement de la charge de travail, et les attentes de l’appelante quant à de meilleures communications avec les clients et les collègues de travail en donnant des réponses positives, coopératives et professionnelles à leurs demandes/préoccupations (GD2-22 à GD2-34). Un rapport d’étape, daté du 5 septembre 2012, faisant le suivi d’une lettre d’avertissement et félicitant la prestataire pour son amélioration à la fois des objectifs de travail et de communication (GD2-19 à GD2-21). Le PAR a été réalisé avec succès le 19 novembre 2012 (GD2-19).
  3. Une note de service, datée du 28 mai 2008, indique que la prestataire ainsi que d’autres collègues ont assisté à une rencontre, suivi une formation sur le respect en milieu de travail et les règles générales de l’environnement de travail, et signé une attestation de l’avoir suivie (GD2-40 à GD2-43).
  4. Le code de conduite de l’employeur comprend un énoncé sur le respect au travail : [traduction] « Le respect de chacun est fondamental dans la culture d’Ecolab. Peu importe où il se produit, un comportement qui trouble l’environnement de travail productif de nos associés menace le travail d’équipe vital au succès d’Ecolab. Chacun de nous doit contribuer à veiller à ce que notre environnement de travail soit respectueux et libre de comportement abusif et de harcèlement. » (GD2-47). Un manquement au code entraînerait des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement, le cas échéant (GD2-44 à 53).

[14] En réponse, la prestataire a fait des observations (voir ci-après) concernant les accusations de l’appelante, décrit sa relation interpersonnelle avec P. B. et indiqué qu’il y avait d’autres raisons professionnelles pourquoi il se peut qu’elle ait été troublée. La prestataire indique que, mis à part le fait qu’elle en a été avisée par l’appelante dans sa lettre de congédiement, elle ne savait pas qu’elle avait troublé sa collègue de travail car elle ne semblait pas bouleversée à la fin de leur conversation (GD12). La prestataire fait aussi valoir des références morales de deux anciens collègues (dont un a quitté à cause des changements à la direction) qui attestent de l’éthique du travail de la prestataire, de son attitude et sa personnalité positives au travail (GD12-21 et GD14). En réponse aux affirmations de l’appelante voulant que l’environnement de travail s’était amélioré depuis le départ de la prestataire, celle-ci fournit une lettre anonyme qu’elle a reçue et dont l’auteur nomme un membre de la direction (le contrôleur adjoint qui a participé au congédiement de la prestataire) ayant été forcé de prendre sa retraite, et un autre membre du personnel qui a été congédié (GD12-23).

[15] Le 28 mai 2013, après avoir examiné toutes les observations, la Commission a confirmé sa décision (GD3-114).

Témoignages

[16] Mme A. M. a confirmé et réitéré les motifs du congédiement de la prestataire. Elle a indiqué que la prestataire avait intimidé P. B. en dépit du fait qu’elle avait été formée à de nombreuses reprises sur le respect/comportement au travail et qu’elle avait été avertie quant à son « professionnalisme ». Elle affirme que la prestataire avait admis avoir dit à P. B. [traduction] « d’être prudente » et qu’elle [traduction] « serait la prochaine » voulant laisser entendre la prochaine à être congédiée. Elle a indiqué que P. B. s’était sentie menacée et avait pensé que son poste était menacé. Elle a confirmé que même si la prestataire et P. B. sont des collègues, P. B. est nouvelle dans le service et une immigrante récente, alors que la prestataire est une représentante de crédit expérimentée. Mme A. M. a expliqué que la prestataire contribuait aussi à [traduction] « répandre des rumeurs » ce qui est nuisible au milieu de travail, inapproprié et non professionnel. Elle a témoigné que ces gestes avaient été interprétés comme un comportement d’intimidation qui violait leur code de conduite sur le respect en milieu de travail (GD3-19).

[17] L’appelante a soumis une déclaration de Mme P. B. adressée au représentant de la prestataire, avec copie conforme à l’appelante, ce qui tenait lieu de participation à l’audience comme la prestataire l’avait demandé. Dans sa déclaration, Mme P. B. reconnaît la générosité de la prestataire et son soutien pour sa famille. Cependant, elle écrit que cela [traduction] « ne signifie pas qu’elle devrait profiter de moi et me faire sentir mal et non désirée au travail ». Elle décrit avoir rencontré la prestataire pour un café le 5 décembre 2012 et que celle-ci lui avait demandé ce qu’elle (P. B.) disait aux autres et lui avait dit qu’elle devait être prudente car elle serait la suivante sur la liste. Mme P. B. écrit qu’elle était troublée car elle pensait qu’elle serait la prochaine à être congédiée; qu’elle a dit à la prestataire qu’on n’avait pas à le lui rappeler. Elle indique qu’elle avait alors quitté la cafétéria et était revenue à son bureau. Elle dit qu’elle était [traduction] « tellement troublée que les gens du service s’en sont aperçus et plus tard, j’ai approché ma surveillante » (GD19).

[18] Mme R. R. (surveillante) a témoigné que P. B. lui avait dit que la prestataire l’avait contactée vers 9h en lui disant [traduction] « il faut que je te voie à la cafétéria » et avait amené P. B. à s’absenter de son poste de travail. Mme R. R. a indiqué qu’une autre collègue de travail l’avait avisée que P. B. pleurait à son poste de travail. Elle a alors amené P. B. à son bureau et, même si elle lui avait offert de la reconduire à la maison, P. B. avait décidé de rester toute la journée. Mme R. R. a fait remarquer que les pauses du matin étaient prévues de 10h00 à 11h00.

[19] La prestataire a témoigné qu’avant d’être convoquée au bureau par la gestion, elle ne savait pas que P. B. était troublée. Elle dit que P. B. allait bien lorsqu’elle est retournée à son bureau et qu’elles avaient travaillé à un dossier commun plus tard au cours de la journée. Elle dit que P. B. allait bien, n’était pas malade ou inconfortable face à la prestataire; qu’elles ont travaillé jusqu’à la fin de la journée sans que rien ne soit soulevé. La prestataire confirme qu’elle avait demandé à P. B. si elle voulait aller prendre un café et avait dit [traduction] « c’est ma tournée »; P. B. a accepté et s’est jointe à elle peu après avec une autre collègue; elle ne l’a pas [traduction] « amenée à s’absenter de son poste de travail » puisqu’elles ne prenaient jamais les pauses selon l’horaire prévu.

[20] Mme Paco a mis en doute le fait que le code de conduite de l’appelante avait été violé, faisant remarquer que le travail tant de la prestataire que de sa collègue de travail n’avait pas été perturbé et que la productivité s’était maintenue jusqu’à la fin de la journée.

[21] En ce qui a trait à la déclaration écrite de P. B., la prestataire a témoigné qu’elle avait dit à P. B. [traduction] « d’être prudente » parce que tout le monde parlait de ce qui se passait dans le service à ce moment-là. P. B. s’était fait dire qu’elle ne pouvait pas avoir de vacances, il y avait eu trois lettres d’avertissement remises à d’autres employés et que la situation était telle que tous devaient être prudents; chacun se demandait ce qui se passait. La prestataire croit que P. B. était troublée parce que son propre rendement était sous la loupe et que Mme R. R. hésitait à lui accorder des vacances mais avait été forcée par la haute gestion. La prestataire indique que P. B. lui avait dit qu’on lui avait demandé de surveiller la prestataire et une autre collègue de travail. Cependant, P. B. ne voulait pas se rendre aux ressources humaines pour savoir pourquoi on leur demandait de se surveiller les uns les autres. La prestataire affirme que ce n’est pas ainsi que les choses devraient se dérouler dans le service. La prestataire indique qu’elle n’a jamais profité de P. B. et ne lui a pas dit qu’elle serait [traduction] « la prochaine sur la liste ». Elle dit qu’elles avaient parlé en général de la manière dont ils devraient être tous prudents à cause de ce qui se passait dans le service.

[22] La prestataire a déposé une copie de son évaluation de rendement datée du 28 mars 2012 (mentionnée dans GD2-26) et a fait remarquer qu’elle avait aussi satisfait aux attentes l’année précédente et qu’aucune préoccupation n’avait été soulevée concernant son comportement (GD 17). La prestataire a témoigné qu’elle était une amie personnelle de P. B. et qu’à peine deux semaines avant son congédiement (25 novembre 2012) elles avaient fait une sortie en dehors du travail, comme en témoigne un échange de courriels entre elles (GD18).

[23] En ce qui concerne l’évaluation du rendement de la prestataire, réalisée en mars 2012, Mme R. R. a témoigné qu’elle avait débuté dans ce service en février 2012 et qu’on lui avait fourni l’information pour tous les percepteurs de comptes débiteurs afin qu’elle puisse procéder à leur évaluation.

[24] La prestataire a été renvoyée aux pièces GD3-98 à 107. La prestataire a témoigné qu’elle était au courant de la politique de l’appelante concernant le respect au travail et elle reconnait avoir reçu la formation et avoir signé le document.

Observations

[25] L’appelante a fait valoir que :

  1. la prestataire avait intimidé une collègue de travail, avait tenu des propos irrespectueux à son endroit et l’avait fait pleurer, fait se sentir menacée et l’avait rendue malade; depuis le départ de la prestataire, l’ambiance dans l’équipe est plus positive et ouverte
  2. la prestataire avait violé le code de conduite (qu’elle avait signé)
  3. la prestataire avait été avertie à plusieurs reprises de travailler dans la coopération et le professionnalisme avec les autres et que malgré cela elle avait continué son intimidation et ses communications irrespectueuses
  4. la prestataire avait été formée sur le respect au travail – qu’on lui avait donné de multiples occasions de formation au niveau de l’équipe et de l’entreprise

[26] La prestataire a fait valoir que :

  1. elle a droit aux prestations d’assurance-emploi parce qu’elle a été congédiée de manière injuste par l’appelante
  2. sa discussion avec la collègue de travail a été prise hors contexte et évaluée de manière injuste; le fait qu’elle a reconnu que la conversation avait eu lieu a été utilisé par l’appelante comme une « admission » de l’intimidation pour la congédier
  3. elle ne faisait qu’exprimer une inquiétude sincère pour sa collègue en disant qu’elles devraient être prudentes au travail afin de ne pas perdre leurs emplois
  4. elle ne savait pas qu’elle avait troublé sa collègue (sinon que cela faisait partie des raisons de son congédiement); sa collègue ne présentait pas de signes de détresse, ne pleurait pas et n’était pas malade à la fin de leur conversation ou pendant le reste de la journée de travail

[27] L’intimé a fait valoir que :

  1. la prestataire n’a pas perdu son emploi à cause de son inconduite parce qu’il n’a pas été établi que les gestes de la prestataire étaient volontaires ou délibérés ou résultaient d’une insouciance telle qu’elle frôlait le caractère délibéré; ses affirmations voulant qu’elle démontrait simplement sa préoccupation pour sa collègue de travail, faites tant à l’employeur (GD3-19) qu’à la Commission (GD3-6 et GD3-7), appuient le fait que ses gestes ne constituent pas une inconduite;
  2. la prestataire voulait donner à ses paroles un sens bienveillant, et en appliquant le bénéfice du doute conformément au paragraphe 49(2) de la Loi, la Commission avait raison de faire droit à la demande sans exclusion.

Analyse

[28] L’article 30 de la Loi prévoit que le prestataire est exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée s’il a été congédié en raison de son inconduite.

[29] Le membre du Tribunal reconnaît que le critère juridique à appliquer en cas d’inconduite consiste à déterminer si l’acte reproché était volontaire ou, du moins, procédait d’une telle insouciance ou négligence que l’on pourrait dire que l’employé a volontairement décidé de ne pas tenir compte des répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail (McKay-Eden A-402-96, Tucker A-381-85). Autrement dit, il s’agit de déterminer si les actes qui ont mené au congédiement étaient conscients, délibérés ou intentionnels, c’est-à-dire si le prestataire savait ou aurait dû savoir que sa conduite était de nature à entraver l’exécution de ses obligations envers son employeur et que, de ce fait, il était réellement possible qu’il soit congédié (Lassonde A-213-09, Mishibinijima A-85-06 et Hastings A-592-06).

[30] De plus, le membre du Tribunal prend acte qu’il incombe à l’employeur et à la Commission de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite (Larivée A-473-06 et Falardeau A-396-85).

[31] Le membre souligne que, tout d’abord, il doit être établi que les gestes de la prestataire ont été à l’origine de son congédiement (Luc Cartier A-168-00 et Brisette A-1342-92). En l’espèce, la preuve non contestée montre que l’appelante a congédié la prestataire le 5 décembre 2012 pour avoir censément intimidé une collègue de travail en tenant des propos intimidants qui allaient à l’encontre de son code de conduite.

[32] Le membre prend également acte du fait que, pour qu’il y ait inconduite, il doit d’abord être établi que la prestataire a bien commis les infractions alléguées. Autrement dit, est-ce que la prestataire a intimidé sa collègue de travail, P. B., en lui adressant des paroles irrespectueuses, ce qui l’a fait pleurer, se sentir menacée et l’a rendu malade, comme l’affirme l’appelante? La prestataire a-t-elle manqué au code de conduite en milieu de travail de l’appelante?

[33] Il ressort de la preuve non contestée que le jour du congédiement de la prestataire, celle-ci et sa collègue P. B. se sont rencontrées pour un café et ont parlé de ce qui se passait dans le service. Il est également incontesté que la prestataire a, de façon constante, admis à son employeur, à la Commission et à l’audience qu’elle avait dit à P. B. « d’être prudente ». Les parties ne s’entendent cependant pas sur l’interprétation qu’il faut donner à cette admission. D’une part, la prestataire fait valoir que ses paroles étaient bienveillantes, qu’elle exprimait ses préoccupations pour sa collègue et lui disait d’être prudente dans ce qu’elle disait compte tenu de ce qui se passait dans le service à ce moment-là (nouvelle direction, remise de lettres d’avertissement, congédiements, examens de rendement, vacances). La prestataire a indiqué dans sa demande de prestations et à l’audience qu’ils faisaient tous des commentaires disant d’être prudents ou qu’ils seraient les prochains à être congédiés. La prestataire a témoigné qu’elle n’avait pas dit à P. B. qu’elle était la prochaine sur la liste. D’autre part, l’appelante fait valoir que les propos de la prestataire avaient intimidé sa collègue et l’avaient fait se sentir menacée, ce qui correspond à un comportement d’intimidation qui est inacceptable au travail.

[34] Le membre a examiné le fait que l’appelante, à l’appui de sa position, a déposé une déclaration écrite de la collègue de travail, Mme P. B.  Dans sa déclaration, P. B. écrit qu’elle était troublée à la suite de sa conversation avec la prestataire. Elle indique qu’elle interprétait les commentaires de la prestataire comme voulant dire qu’elle devrait faire attention et avait cru qu’elle serait la prochaine à être congédiée, qu’elle n’avait pas besoin qu’on le lui rappelle. Elle fait remarquer que, même si elle est reconnaissante envers la prestataire, celle-ci ne devrait pas profiter d’elle et la faire se sentir mal à l’aise et non désirée dans le milieu de travail.

[35] Le membre a examiné le fait que la position de l’appelante, voulant que la prestataire avait intimidé sa collègue, est appuyée par (a) une preuve par ouï-dire de ce que P. B. a dit à l’appelante le jour du congédiement de la prestataire et (b) une déclaration écrite récente de P. B. en réponse à la demande de la prestataire pour qu’elle comparaisse à l’audience. Concernant ce dernier élément de preuve, le membre prend acte du fait que P. B. a immédiatement relayé la demande de la prestataire à son employeur actuel, l’appelante, avant de répondre (GD19-3) et a ensuite répondu à la fois à la prestataire et à l’appelante le lendemain (GD19-2). Le membre reconnaît que la perception et l’interprétation de P. B. de sa discussion avec la prestataire sont importantes et pertinentes. Cependant, le membre accorde moins de poids à la preuve indirecte de P. B., sa déclaration écrite, qu’à la preuve directe, constante et confirmée de la prestataire. Le membre a pris en compte le fait que la déclaration de P. B. est fournie alors qu’elle demeure dans une relation de dépendance face à l’appelante plus d’un an et demi après le renvoi de la prestataire. Par contre, le témoignage direct de la prestataire est conforme à ses déclarations à l’appelante (confirmé dans la lettre de renvoi), ses observations à la Commission (au moment de la demande de prestations) et son témoignage direct à l’audience. En outre, l’explication donnée par la prestataire des raisons pour lesquelles elle a dit à P. B. « d’être prudente » est plausible, et est confirmée par divers éléments de preuve qui attestent de sa relations avec P. B. et de l’environnement de travail à cette époque (GD2-19 à GD2-34, GD12-21, GD12-2, GD18 et GD19).

[36] Le membre conclut donc que la prestataire n’a pas intimidé sa collègue P. B.  Le membre conclut également que rien ne prouve que la prestataire a utilisé un langage irrespectueux à l’endroit de sa collègue, ce qui l’aurait fait pleurer, se sentir menacée et rendue malade. Le membre conclut que la prestataire avait une relation personnelle avec P. B. et que lorsqu’elle a dit à P. B. « d’être prudente », c’était dans le contexte d’une discussion sur ce qui se passait dans le service à un moment où il y avait des évaluations de rendement, des avertissements et des collègues qui partaient, étaient congédiés ou encore prenaient leur retraite. Le membre reconnaît que P. B. était troublée après cette discussion. Cependant, l’appelante n’a pas réussi à démontrer que c’était le comportement de la prestataire, et non le contenu de leur discussion mutuelle (y compris sur les rumeurs et une possible visite aux ressources humaines) qui ont rendu P. B. mal à l’aise et lui ont fait sentir qu’elle n’était pas la bienvenue au travail.

[37] Le membre a ensuite examiné l’argument de l’appelante selon lequel la prestataire avait violé son code de conduite, malgré le fait qu’elle avait été formée et avait été avertie de travailler en coopération et de manière professionnelle avec les autres. À l’appui de sa position, l’appelante a déposé une preuve documentaire relative à la formation et aux évaluations de rendement. La prestataire ne conteste pas avoir été au courant du code de conduite de l’appelante mais n’est pas d’accord qu’elle l’ait violé.

[38] Le membre a examiné le code d’éthique de l’appelante qui parle de comportement respectueux ne dérangeant pas l’environnement productif de travail et qui est libre de comportement abusif et de harcèlement. À l’audience, Mme A. M. a témoigné qu’en « alimentant les rumeurs » et en éloignant P. B. de son poste de travail, elle avait dérangé le lieu de travail. De plus, les gestes de la prestataire étaient interprétés comme un comportement d’intimidation, ce qui violait aussi le code de conduite. Par contre, la prestataire affirme qu’elle n’a pas éloigné P. B. de son poste de travail mais que c’est P. B. (et un autre collègue) qui se sont joints à elle peu après et que, même après avoir eu leur discussion, elles sont retournées à leurs bureaux et ont plus tard travaillé à un dossier commun. Le membre considère que l’observation de la prestataire est soutenue par la déclaration écrite de P. B. Le membre considère aussi que les références morales et le dernier examen de rendement appuient une conclusion de communications et de relations professionnelles qui étaient améliorées/bonnes avec les collègues et les clients. Enfin, le membre considère que l’appelante n’a pas présenté d’élément de preuve que la prestataire était abusive ou qu’elle harcelait sa collègue. Le membre conclut donc que l’appelante n’a pas démontré que la prestataire avait violé son code de conduite.

[39] Enfin, le membre note que pour qu’il y ait inconduite, la Commission et l’appelante doivent montrer que le geste qui a conduit au congédiement était conscient, délibéré ou intentionnel, et que la prestataire savait que sa conduite était telle qu’elle nuirait à l’exécution de ses fonctions pour l’employeur. Cependant, en l’espèce, le membre conclut que la prestataire n’a pas commis les infractions présumées qui ont conduit à son congédiement et il n’est donc pas pertinent de se demander si les actes de la prestataire étaient volontaires ou délibérés puisqu’il ne peut y avoir inconduite si les actes présumés n’ont pas été commis.

[40] Le membre conclut donc, selon la prépondérance des probabilités, que la prestataire n’a pas perdu son emploi en raison de son inconduite et qu’elle ne doit pas être exclue du bénéfice des prestations pour une période indéterminée, conformément aux articles 29 et 30 de la Loi.

Conclusion

[41] L’appel est rejeté.

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