A. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 255 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de l'assurance-emploi
Membre :
Teresa Jaenen
Date de l'audience :
Le 10 août 2015
Mode d'audience :
En personne
Entre :
A. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 2 septembre 2015
Numéro de référence :
GE-15-1274
Citation :
A. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDGAE 146

Motifs et décision

Comparutions

Madame A. M., l’appelante (prestataire) a participé à l’audience.

Introduction

[1] Le 10 août 2014, l’appelante a présenté une demande initiale de prestations d’assurance-emploi (AE). Le 20 novembre 2014, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a rejeté la demande de prestations, car l’appelante n’avait pas démontré qu’elle était sans emploi et qu’elle était disponible pour travailler. Le 19 décembre 2014, le prestataire a présenté une demande de révision. Le 4 mars 2015, la Commission a maintenu sa décision et la prestataire a interjeté appel au Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal).

[2] L’audience a été tenue par comparution en personne pour les raisons suivantes :

  1. la complexité de la question ou des questions portées en appel ;
  2. les renseignements au dossier, y compris le besoin de renseignements supplémentaires ;
  3. le mode d’audience respecte les dispositions du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (Règlement) voulant que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

Questions en litige

[3] Le Tribunal doit déterminer si le prestataire doit être déclaré non admissible au bénéfice des prestations parce qu’il était en chômage, aux termes de l’article 9 et du paragraphe 11(1) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi) et de l’article 30 du Règlement.

[4] Le Tribunal doit déterminer s’il doit imposer l’inadmissibilité à la prestataire puisque cette dernière n’a pas prouvé qu’elle était disponible pour travailler au sens de l’alinéa 18a) de la Loi.

Droit applicable

[5] L’article 9 de la Loi prévoit que, lorsqu’un assuré qui remplit les conditions requises à l’article 7 formule une demande initiale de prestations, on doit établir à son profit une période de prestations et des prestations lui sont dès lors payables, en conformité avec la présente partie, pour chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations.

[6] Selon le paragraphe 11(1) de la Loi, une semaine de chômage, pour un prestataire, est une semaine pendant laquelle il n’effectue pas une semaine entière de travail.

[7] Selon l’article 30 du Règlement sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le prestataire est considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail lorsque, durant la semaine, il exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite une entreprise soit à son compte, soit à titre d’associé ou de coïntéressé, ou lorsque, durant cette même semaine, il exerce un autre emploi dans lequel il détermine lui-même ses heures de travail. (1) Lorsque le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise selon le paragraphe (2) dans une mesure si limitée que cet emploi ou cette activité ne constituerait pas normalement le principal moyen de subsistance d’une personne, il n’est pas considéré, à l’égard de cet emploi ou de cette activité, comme ayant effectué une semaine entière de travail. (3) Les circonstances qui permettent de déterminer si le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise dans la mesure décrite au paragraphe (2) sont les suivantes : a) le temps qu’il y consacre ; b) la nature et le montant du capital et des autres ressources investis ; c) la réussite ou l’échec financier de l’emploi ou de l’entreprise ; d) le maintien de l’emploi ou de l’entreprise ; e) la nature de l’emploi ou de l’entreprise ; f) l’intention et la volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi. (4) Lorsque le prestataire exerce un emploi relié à l’agriculture pour lequel le paragraphe (2) ne s’applique pas, il n’est pas considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail pendant la période débutant la semaine où tombe le 1er octobre et se terminant la semaine où tombe le 31 mars suivant, s’il prouve que, durant cette période : a) il n’a pas travaillé ; b) ou il a travaillé dans une mesure si limitée que cela ne l’aurait pas empêché d’accepter un emploi à temps plein.

[8] Le paragraphe 18 de la Loi prévoit que le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d’une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu’il était, ce jour-là :

  1. (a)  soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable ;
  2. (b) soit incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler ;
  3. (c) soit en train d’exercer les fonctions de juré.

Preuve

[9] Le 11 août 2014, la prestataire fit une demande pour des prestations d’AE régulières (GD3-1 à GD3-9).

[10] Le 7 octobre 2014, la Commission avisa la prestataire qu’elle avait été sélectionnée pour suivre une séance d’information le 28 octobre 2014. Durant cette séance, ses droits et responsabilités seraient expliqués et des informations seraient données sur les programmes et services offerts pour aider à se trouver un emploi rapidement (GD3-10 à GD3-13).

[11] Le 17 novembre 2014, la Commission contacta la prestataire par téléphone pour faire un suivi à savoir pourquoi elle n’avait pas assisté à la séance d’information le 28 octobre 2014. La prestataire confirma à la Commission qu’elle n’avait pas assisté, car elle commença sa propre entreprise et qu’elle avait obtenu une marge de crédit de sa banque ainsi que des locaux à bureau. Elle affirma qu’elle n’avait pas appelé Service Canada pour les informer de la raison de son absence, car elle ne pouvait pas trouver le numéro et qu’elle était trop occupée à organiser son entreprise (GD3-14).

[12] Le 18 novembre 2014, la prestataire informa la Commission qu’elle avait démarré une entreprise individuelle et qu’elle espérait trouver un partenaire. Elle donna le nom de son entreprise et l’adresse des locaux qu’elle louait pour celle-ci. Elle mentionna qu’elle avait signé un bail le 15 octobre 2014 pour la location débutant le 1er novembre 2014. Elle donna le montant de son loyer et mentionna qu’elle avait incorporé son entreprise au début d’octobre. Elle confirma qu’elle avait commencé ses opérations le 15 novembre 2014. Elle affirma qu’elle avait obtenu ses licences et avait acheté un ordinateur et des équipements de bureau et avait payé son premier et dernier mois de loyer. Jusqu’à maintenant, elle avait déboursé 6 000 $ en dépenses liées à son entreprise et qu’elle avait obtenu une marge de crédit de 20 000 $. Elle mentionna qu’elle avait le contrôle sur son horaire et planifiait travailler 36 heures par semaine durant les heures d’ouverture. Pour l’instant, elle s’acquittait de toutes les tâches, mais elle allait embaucher un aide-comptable. Son intention est de faire que son entreprise soit son principal moyen de subsistance.

[13]  La prestataire dit qu’elle n’avait pas contacté la Commission pour savoir comment le démarrage de son entreprise pourrait affecter son bénéfice aux prestations. Elle était trop occupée à rénover sa maison et démarrer son bureau et elle n’était pas certaine quels renseignements elle devait fournir alors elle était contente que la Commission appelle. Elle mentionna qu’elle avait trouvé un poste pour un avocat spécialiste de l’immigration, mais ça n’allait pas pour elle. Elle n’avait pas cherché dans d’autres cabinets d’avocats, car elle voulait lancer le sien. Elle affirma que lorsque vous avez des enfants, c’est vraiment difficile de travailler pour un cabinet. Elle avait besoin de plus de contrôle et elle devait vraiment se concentrer sur son équilibre travail-vie. Elle affirma qu’elle avait pris sa décision de lancer son entreprise vers la fin septembre, début octobre (GD3-15 à GD3-16).

[14] Des copies des statuts constitutifs de X Law Prof. Corp sont datées du 25 septembre 2014 (GD3-19 à GD3-21).

[15] Une lettre de l’Agence du revenu du Canada datée du 29 septembre 2014 attribue un numéro d’entreprise à X Law Prof. Corp (GD3-22 à GD3-24).

[16] Un permis du barreau pour la pratique du droit a été délivré le 6 novembre 2014 (GD3-25).

[17] Le 20 novembre 20 2014, la Commission notifia la prestataire que des mesures seraient entreprises concernant sa demande de prestations d’AEet qu’elle avait sciemment fait 4 fausses déclarations (GD3-26 à GD3-28).

[18] Un avis de dette de 4 277 $ fut délivré (GD3- 29).

[19] Le 19 décembre 2014, l’appelante a déposé une demande de révision de la décision et des pénalités (GD3-30 à GD3-36).

[20] Le 12 février 2015, la prestataire affirma à la Commission qu’elle n’avait pas réalisé l’importance des affirmations faites à l’agent en ce qui a trait aux moments où elle reçut du financement et remplit ses demandes pour son entreprise. Elle indiqua que la plupart des renseignements pouvaient être fournis en ligne et en aucun temps sa capacité de chercher ou d’accepter un emploi n’avait été affectée. Elle attesta qu’elle cherchait toujours un emploi jusqu’en novembre, moment où elle prit possession de ses locaux à bureau. Elle était disposée à accepter un emploi pourvu que le salaire fût assez élevé. Elle attesta qu’elle aurait tout annulé si un emploi avait offert un bon salaire. Elle affirma qu’elle pouvait fournir sa recherche d’emploi, car elle avait appelé plusieurs avocats durant cette période. La prestataire attesta qu’elle n’avait pas délibérément fait une fausse déclaration. Elle ne se croyait pas impliquée dans une entreprise indépendante avant qu’elle n’occupe son bureau en novembre. Elle prévoyait d’en informer la Commission une fois cette échéance arrivée. Elle a aussi été ouverte et n’a pas menti à l’agent d’intégrité en aucun moment et elle a répondu à leurs questions. La prestataire attesta qu’elle fournirait sa recherche d’emploi (GD3-38).

[21] Le 20 février 2015, la Commission communiqua avec la prestataire au sujet de sa recherche d’emploi. La prestataire affirma qu’elle avait mis du temps à obtenir l’information, deux des personnes avec qui elle avait été en contact ont déménagé et l’autre a pris sa retraite. Elle est aussi occupée à démarrer son cabinet de droit et essaie de gagner sa vie et de faire des revenus, car elle n’a pas d’autre entrée d’argent (GD3-39).

[22] Le 26 février 2015, la prestataire fournit sa recherche d’emploi avec deux contacts (GD3-40).

[23] Le 4 mars 2015, la Commission avisa la prestataire de leur décision en ce qui a trait à la révision (GD3-42 à GD3-43).

[24] Dans l’avis d’audience, la prestataire attesta qu’elle n’avait pas consacré un temps important à sa nouvelle entreprise jusqu’à ce qu’elle ait ses espaces de travail le 15 novembre 2014. Elle affirma qu’elle dédia un maximum de trois heures à sa nouvelle entreprise entre la fin de septembre et la mi-novembre ce qui représente trois à quatre minutes par jour. Elle attesta que durant l’été et dans les mois de l’automne, elle continua sa recherche d’emploi en vérifiant la section carrière du site internet du barreau de la Saskatchewan et en demandant des renseignements au sein de la communauté juridique. Elle mentionna que si elle avait trouvé un emploi, mais elle l’aurait pris. En fait, si un poste approprié lui avait été offert, elle le prendrait maintenant, car avoir son propre cabinet d’avocats est beaucoup plus difficile que de travailler dans un autre cabinet pour un bon salaire. Elle croit que le système d’AE est fondamentalement déficient, car il encourage les gens à travailler pour un employeur et les décourage à lancer leur propre entreprise. Les prestations devraient être versées jusqu’au moment où un prestataire peut actuellement commencer à travailler dans son entreprise, particulièrement quand des éléments de preuve indiquent que le prestataire continuait de chercher du travail et était disponible pour des emplois. Dans son cas, il semble que les éléments de preuve sont ignorés (GD2-1 à GD2-10).

Observations

[25] Le prestataire fit valoir que :

  1. la lettre en GD2-6 présente sa position ;
  2. l’AE veut qu’elle mette sa date d’indisponibilité au moment où elle a été incorporée à la fin octobre ;
  3. sa banque lui a dit qu’elle devait être incorporée pour obtenir du financement. Avant le 15 novembre, elle avait eu un rendez-vous d’une heure à la banque, fait des demandes en ligne pour ½ heure et déménagé des boîtes durant 1 ½ heure ce qui en tout représentait 3 heures de la fin septembre jusqu’à la fin novembre soit 3 ou 4 minutes par jour ;
  4. son propriétaire lui avait loué l’espace vers le 15 septembre, mais il n’avait pas libéré les locaux alors il lui redonna son argent pour qu’elle emménage en novembre. Elle reçut son premier client la seconde semaine de novembre, ouverture tel qu’annoncée dans le Leader Post le 1er novembre 2014.
  5. elle commença a avoir des revenus autour de janvier et en juin elle avait gagné environ  60 000 $. Elle a embauché une assistante administrative assistant et elle a maintenant gratuitement un stagiaire en droit ;
  6. elle indiqua que si des possibilités d’emploi se présentaient maintenant que c’était un bon emploi elle le prendrait maintenant. Elle avait travaillé les douze dernières années pour trois cabinets juridiques. Les 7,5 années elle avait été à l’emploi du même cabinet et ensuite avait fait 2 ans dans chacun des autres cabinets.
  7. lorsqu’elle avait commencé à travailler, elle était célibataire, mais ensuite elle avait eu des enfants et ça avait changé sa situation professionnelle. Quand elle travaillait pour un cabinet, on s’attendait qu’elle fasse de 50 à 60 heures et lorsqu’elle eut ses enfants ça changea ;
  8. de travailler dans un cabinet privé lui permet d’être plus efficace, particulièrement en droit de la famille, en droit du travail et en droit lié aux préjudices personnels. C’est sa place, aider les gens la passionne ;
  9. elle cherchait un cabinet privé, mais ne pouvait rien trouver en droit de la famille. Elle cherchait sur le site internet du barreau et demandait à droite et à gauche. Elle avait beaucoup de contacts dans la communauté juridique et parlait à plusieurs personnes ;
  10. elle fit une demande prestations et commença à en recevoir à la fin août et ensuite elle reçut la lettre (GD3-10) lui demandant d’assister à une entrevue et, le 17 novembre 2014, elle avisa la Commission qu’elle démarrait sa propre entreprise ;
  11. il est étrange qu’elle dise que c’était une entreprise individuelle quand selon (GD3-15) c’est une société. Elle a dû le mentionner incorrectement. Mais elle voulait démarrer sa propre entreprise. Elle croyait que c’était le seul moyen qu’elle avait de s’en sortir. Après avoir perdu trois postes dans trois cabinets d’avocats, vos chances de trouver un emploi dans un autre cabinet sont limitées. Elle n’avait pas eu l’approbation de financement de la banque et c’est lorsqu’elle l’obtint qu’elle signa son bail ;
  12. si le document en (GD3-20) montre qu’elle a été incorporée le 25 septembre 2014, cette information doit être véridique, mais elle se souvient qu’il y a eu quelques délais ;
  13. le 28 septembre 2014, elle demanda un numéro d’entreprise à l’Agence du revenu du Canada ;
  14. le 6 novembre 2014, elle reçut son permis du barreau ;
  15. elle se souvient qu’à ce moment, elle se demandait comment elle aviserait Service Canada qu’elle avait démarré son entreprise et, pour le faire elle, avait l’intention d’aller sur le site internet et de regarder pour un numéro de téléphone. C’est ce qu’elle affirma à la Commission lorsqu’ils l’appelèrent pour savoir pourquoi elle n’avait pas assisté à la séance de formation ;
  16. elle ne savait pas comment leur dire ce qu’elle faisait ou ce qu’elle s’attendait qu’ils fassent dans sa situation. Elle cherchait sur le site internet un endroit où cliquer si on démarre une entreprise, elle ne pensait pas que d’aller à une séance de formation sur comment trouver un emploi aiderait ;
  17. la veille, elle avait dit à sa mère qu’elle devait dire à Service Canada ce qu’elle faisait et elle voulait le faire, elle ne savait pas comment les contacter et avait plusieurs choses en tête ;
  18. rien ne l’empêchait d’assister à la séance d’information ou d’aller au bureau de Service Canada et de les aviser de ses plans de démarrage d’entreprise ;
  19. elle pense qu’elle a peut-être oublié la séance. C’était une séance pour la recherche d’emploi et elle sait comment trouver du travail, particulièrement dans la communauté juridique, car elle a déjà trouvé du travail trois fois ;
  20. comment pouvait-elle maintenir un emploi, comment pouvaient-ils lui trouver un emploi. Elle n’avait pas été capable de garder un emploi, les femmes qui ont des enfants n’ont pas les mêmes opportunités et c’est bien connu sur internet. Service Canada aurait dû être plus clair quant au contenu de la séance d’information ;
  21. elle chercha du travail sur le site internet du barreau, dans la section carrière du Leaderpost et elle, en septembre, a appelé une parajuriste qu’elle connaît dans un autre cabinet qui lui a parlé d’un emploi à Saskpower, mais elle n’a pas soumis sa candidature. Access Communication était une autre possibilité s’ils cherchaient à embaucher un conseiller juridique interne. Elle affirma que Service Canada ne les contacta jamais pour s’assurer qu’elle l’avait fait ;
  22. elle n’a jamais envoyé de curriculum vitae, mais elle se souvient d’une annonce demandant un avocat spécialisé en droit de l’immigration, mais comme elle n’avait pas d’expérience dans ce domaine, elle ne soumit pas sa candidature.

[26] L’intimée fit valoir que :

Pour la question de n’avoir pas fait la preuve qu’il était au chômage

  1. La Commission analysa les six facteurs prévus au paragraphe 30(3) du Règlement et conclut que :
  2. le temps qu’il y consacre – les efforts de la prestataire mis à organiser et lancer son propre cabinet d’avocat ne sont pas considérés d’une mesure limitée. La prestataire prit la décision de mener cette entreprise tard en septembre/tôt en octobre 2014. Depuis le 15 octobre, elle a été occupée à ce que les anciens locataires déménagent, à ce qu’elle emménage dans ses locaux à bureau, informant qu’elle avait l’intention de de travailler dans son entreprise 36 heures par semaine, durant les heures normales d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Ceci concorde avec sa déclaration qu’elle voulait en faire son travail à temps plein et sa principale source de revenus ;
  3. la nature et le montant du capital et des autres ressources investis – la prestataire affirma qu’elle s’était enregistrée comme entreprise individuelle et l’avait incorporée le 25 septembre 2014 pour obtenir du financement. Elle obtint son numéro d’entreprise en date du 25 septembre 2014 ainsi que son permis du barreau. Elle dépensa aussi 1 500 $ pour un ordinateur et des équipements de bureau et avait signé un bail d’un an et déboursé 3 000 $ pour le premier et le dernier mois de loyer. Elle a déboursé un total de 6 000 $ en dépenses pour l’entreprise et en frais de barreau. Elle a aussi confirmé qu’elle avait obtenu une marge de crédit de 20 000 $ pour démarrer un cabinet d’avocats ;
  4. la réussite ou l’échec financiers de l’emploi ou de l’entreprise – la prestataire mentionna qu’elle n’avait pas eu encore son premier client donc elle n’avait pas eu de revenu. Toutefois, elle était certaine que ses 12 années d’expérience en droit de la famille et les besoins constants en services de droit de la famille étaient un gage de succès. Ces activités démontrent que la réussite de l’entreprise dépend de l’implication de la cliente ce qui démontre une mesure importante ;
  5. le maintien de l’emploi ou de l’entreprise – la prestataire attesta que c’était son intention de faire de cette entreprise son principal moyen de subsistance, et qu’elle avait l’intention de prendre de l’expansion, d’ajouter plus d’employés et de partenaires, d’élargir les activités en droit de la famille, en droit immobilier ainsi qu’en droit des successions. Elle prévoit rencontrer des investisseurs et veut augmenter ses efforts de marketing pour augmenter sa clientèle, car elle essaie de faire que son entreprise soit un succès. Comme confirmé par la prestataire comme elle le mentionnait dans son appel, son entreprise se porte bien, elle en tire un revenu et elle emploie d’autres personnes ;
  6. la nature de l’emploi ou de l’entreprise – la prestataire a ouvert son cabinet d’avocats et offre des services juridiques, particulièrement en droit de la famille. La prestataire a travaillé dans le domaine juridique au cours des dernières 12 années et son entreprise est similaire à ses emplois antérieurs et sa participation dans l’entreprise est nécessaire ;
  7. l’intention et la volonté de la prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi – la prestataire attesta qu’elle chercha un travail autre que comme travailleuse indépendante, le seul emploi qu’elle trouva était comme avocate spécialisée en droit de l’immigration et elle affirma qu’elle n’avait pas l’expérience requise. Sa recherche d’emploi n’est pas raisonnable pour une personne désireuse de se trouver un autre emploi. La prestataire affirma qu’elle avait pris sa décision de devenir travailleuse indépendante tard en septembre 2014 et qu’il était clair que c’était son objectif principal de poursuivre cette opportunité d’affaires ;
  8. lorsque vus objectivement, tous les six facteurs pointent vers le fait que l’implication de la prestataire dans l’organisation de son entreprise était celle de toute personne qui veut faire de son travail indépendant sa principale source de revenus ;
  9. la prestataire fit valoir que le temps qu’elle a passé avant le 15 novembre 2014 pour organiser et lancer son entreprise n’était seulement que quelques heures par semaine. Toutefois, à plusieurs occasions, la prestataire a confirmé que ses intentions étaient de faire de son travail indépendant sa principale source de revenus et qu’elle dévouait son temps à en faire une option viable. Ce n’est qu’à la suite de la décision de reconnaître la prestataire inadmissible ce qui entraîna un trop-payé qu’elle essaya de minimiser l’importance de ses déclarations initiales.

Sur la question de la disponibilité

  1. La Commission reconnaît que la prestataire ne cherchait pas de travail autre que pour son travail indépendant. Elle prit la décision de devenir travailleuse indépendante tard en septembre et s’engagea complètement en incorporant son entreprise, en signant un bail d’un an le 15 octobre 2014, en obtenant du financement à la banque, en payant son loyer et en faisant différentes dépenses d’affaires.
  2. Bien que la prestataire fournit une recherche d’emplois, ce n’est pas suffisant pour démontrer qu’elle était dédiée à la recherche d’un autre emploi. Les renseignements montrent qu’elle avait contacté une parajuriste et un technicien pour voir s’ils étaient au courant de postes pour une avocate plutôt que de contacter des employeurs et de soumettre sa candidature directement malgré le fait qu’elle disait à la Commission qu’elle cherchait dans des banques d’emplois et dans les journaux. La prestataire aurait su que sa recherche d’emploi était inacceptable si on lui avait envoyé des instructions de remplir un formulaire de recherche d’emploi lorsqu’on lui avait demandé d’assister à la séance d’information pour les prestataires.
  3. La prestataire affirma spécifiquement durant ses entrevues initiales qu’elle n’était pas allée à la séance d’information pour prestataires, car elle était occupée à des activités de travail indépendant et qu’elle ne cherchait pas de travail, car elle pensait démarrer son compte. Elle avisa aussi la Commission que la raison pour laquelle elle ne les avait pas encore contactés pour discuter de sa situation peut affecter ses prestations, car elle avait été très occupée à rénover sa maison qui est en vente et à lancer son bureau.
  4. La prestataire affirma qu’elle n’avait pas réalisé l’importance de ses déclarations précédentes. La Commission fait valoir que les déclarations subséquentes de la prestataire à propos de sa disponibilité contredisent les déclarations précédentes faites au sujet de ses activités de travail indépendant et de recherche d’emploi. Ceci diminue la crédibilité de sa déclaration considérant que depuis elle a été informée qu’elle est inadmissible et avait un trop-payé.
  5. En fait, il est clairement établi dans la jurisprudence que la déclaration initiale d’une prestataire a plus de poids qu’un déni subséquent. À moins de circonstances exceptionnelles, comme une déclaration initiale non plausible ou des indications qu’elle a été obtenue sous la contraire, la première déclaration a pleine valeur en dépit des dénis subséquents du prestataire.
  6. La Commission maintient que sa décision pour n’avoir pu prouver qu’elle était au chômage et qu’elle était disponible au travail est conforme à la législation de l’AE et est appuyée par la jurisprudence.

Analyse

[27] L’article 9 de la Loi prévoit que, lorsqu’un assuré qui remplit les conditions requises aux termes de l’article 7 formule une demande initiale de prestations, on doit établir à son profit une période de prestations et des prestations lui sont dès lors payables, en conformité avec la présente partie, pour chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations. Selon le paragraphe 11(1) de la Loi, une semaine de chômage, pour un prestataire, est une semaine pendant laquelle il n’effectue pas une semaine entière de travail.

[28] Lorsqu’un prestataire exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou qu’il exploite une entreprise à son compte (« travail indépendant ») durant toute semaine d’une période de prestations, le paragraphe 30(1) du Règlement prévoit que le prestataire est considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail durant cette semaine-là. Par conséquent, cette semaine ne sera pas considérée comme une semaine de chômage, aux termes de l’article 9 de la Loi. Le paragraphe 30(2) du Règlement prévoit une exception à la règle énoncée au paragraphe 30(1) du Règlement, qui permet de déterminer dans quelle mesure l’exercice d’un emploi à son compte est limité. La question de la présente demande consiste à déterminer si cette exception s’applique au prestataire.

[29] Le Tribunal doit déterminer si la prestataire exploitait son cabinet d’avocats dans une mesure limitée et si, compte tenu de la mesure dans laquelle elle exploitait son entreprise, cet emploi peut être considéré comme son principal moyen de subsistance. En l’espèce, le Tribunal a examiné les six facteurs du paragraphe 30(3) du Règlement.

[30] La prestataire soutient qu’avant le 15 novembre, elle avait eu un rendez-vous d’une heure à la banque, fait des demandes en ligne pour ½ heure et déménagé des boîtes durant 1 ½ heure ce qui en tout représentait 3 heures de la fin septembre jusqu’à la fin novembre soit 3 ou 4 minutes par jour ;

[31] La preuve au dossier étaye que le temps passé n’était pas une mesure limitée, car la prestataire prit la décision de se lancer dans cette entreprise tard en septembre/tôt en octobre 2014. Depuis le 15 octobre, elle a été occupée à ce que les anciens locataires déménagent, à ce qu’elle emménage dans ses locaux à bureau, informant qu’elle avait l’intention de de travailler dans son entreprise 36 heures par semaine, durant les heures normales d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Ceci concorde avec sa déclaration qu’elle voulait en faire son travail à temps plein et sa principale source de revenus.

[32] Le Tribunal détermine que la déclaration initiale faite à la Commission par la prestataire est une appréciation plus juste des évènements que son témoignage à l’audience où elle affirmait qu’elle n’avait que passé 3 heures de la fin septembre à novembre, ce qui n’est pas crédible. Le Tribunal constate que la prestataire s’était préparée à lancer son entreprise avant la fin septembre, car elle fournit une preuve orale qu’à l’origine le propriétaire avait lui avait loué les espaces de bureau vers le 15 septembre, mais il n’avait pas tout déménager. Par conséquent, il lui avait redonné son argent et elle a pu emménager en novembre. Elle reçut son premier client la seconde semaine de novembre, annonça officiellement son ouverture dans le Leader Post le 1er novembre 2014. Le Tribunal détermine que la prestataire aurait passé plus de temps à préparer son ouverture et à recevoir son premier client. Des éléments de preuve montrent qu’elle a passé du temps à demander le service téléphonique, à mettre des annonces dans le journal et à s’occuper d’autres éléments essentiels au démarrage de son entreprise.

[33] Le Tribunal considère que la preuve orale de la prestataire appuie le fait qu’elle ait fait des arrangements pour louer les espaces à bureau avant le 15 septembre 2014 dans lesquels elle affirma n’avoir pu emménager et par conséquent le propriétaire lui redonna son argent. La preuve documentaire confirme les intentions de la prestataire de démarrer son entreprise en septembre, car l’article d’incorporation a été produit le 25 septembre 2014. De plus, l’Agence du revenu du Canada accusa réception de sa demande de numéro d’entreprise le 29 septembre 2014.

[34] Le Tribunal constate que la prestataire avait des déjà des cartes professionnelles au temps où elle soumit sa demande pour un numéro d’entreprise à l’Agence du revenu du Canada ce qui corrobore le fait qu’elle était à établir son entreprise avant la fin de septembre (GD3-24).

[35] Le Tribunal considère que les éléments de preuve supportent le fait que le temps que la prestataire passait du temps à lancer son cabinet n’était pas une mesure limitée. Charbonneau c. Canada (P.G) A-699-02

[36] Pour le facteur du le montant du capital et des autres ressources investis. La preuve au dossier provenant des déclarations de la prestataire voulant qu’elle ait dépensé 1 500 $ pour l’achat d’un ordinateur et d’équipement de bureau et qu’elle avait signé un bail d’un an et payé 3 000 $ pour le premier et le dernier mois. Elle a déboursé un total de 6 000 $ en dépenses pour l’entreprise et en frais de barreau. Elle a aussi confirmé qu’elle avait obtenu une marge de crédit de 20 000 $ pour démarrer un cabinet d’avocats.

[37] Le Tribunal estime que le capital et les ressources investis sont importants. En se fondant sur les éléments de preuve au dossier, le Tribunal détermine que la prestataire devait investir pour l’achat d’un ordinateur et d’équipement de bureau ainsi qu’obtenir une marge de crédit de 20 000 $ et que ceci représente une somme substantielle. Le Tribunal estime les montants en capital et les ressources n’étaient pas une mesure limitée.

[38] Pour le facteur de la réussite ou l’échec financiers, la prestataire fournit des éléments de preuve contradictoires en affirmant qu’elle cesserait les activités de son entreprise si un emploi suffisamment rémunérateur s’offrait à elle. Toutefois, la prestataire fournit des éléments de preuve oraux affirmant que d’avoir son propre cabinet d’avocats était sa seule option, car elle avait personnellement travaillé dans trois cabinets d’avocats dans les 12 dernières années. Les premières 7,5 années, elle avait été à l’emploi du même cabinet et ensuite elle avait fait 2 ans dans chacun des autres cabinets. Lorsqu’elle avait commencé à travailler, elle était célibataire, mais ensuite elle avait eu des enfants et ça avait changé sa situation professionnelle. Quand elle travaillait pour un cabinet, on s’attendait qu’elle fasse de 50 à 60 heures et lorsqu’elle eut ses enfants ça changea. Elle témoigna verbalement que de lancer son entreprise était sa seule option. Elle affirma : comment pouvait-elle maintenir un emploi, comment pouvaient-ils lui trouver un emploi, car elle n’avait pas été capable de garder un emploi, les femmes qui ont des enfants n’ont pas les mêmes opportunités et c’est bien connu sur internet.

[39] Le Tribunal établit, d’après le témoignage oral du prestataire, que l’intention de la prestataire était de démarrer son entreprise pour qu’elle puisse avoir un meilleur équilibre travail-vie personnelle et qu’elle voulait en faire un succès.

[40] Pour le facteur du maintien de l’emploi ou de l’entreprise - La prestataire attesta que c’était son intention de faire de cette entreprise son principal moyen de subsistance, et qu’elle avait l’intention de prendre de l’expansion, d’ajouter plus d’employés et de partenaires, d’élargir les activités en droit de la famille, en droit immobilier ainsi qu’en droit des successions. Elle prévoit rencontrer des investisseurs et veut augmenter ses efforts de marketing pour augmenter sa clientèle, car elle essaie de faire que son entreprise soit un succès. Comme confirmé par la prestataire comme elle le mentionnait dans son appel, son entreprise se porte bien, elle en tire un revenu et elle emploie d’autres personnes.

[41] Le Tribunal constate que selon la preuve orale de la prestataire, c’est effectivement le cas et qu’elle est a du succès. Elle affirma que lorsqu’elle démarra son entreprise, ses plans étaient d’embaucher un aide-comptable et depuis ces plans initiaux, elle a réussi à faire croître son entreprise. Elle emploie maintenant une assistante administrative et en plus elle a un stagiaire en droit. Elle a aussi attesté oralement qu’elle a généré des revenus de 60 000 $.

[42] Pour le facteur de la nature de l’emploi ou de l’entreprise, la preuve au dossier montre que la prestataire a ouvert un cabinet d’avocats qui offre des services juridiques, principalement en droit de la famille. La prestataire a travaillé dans le domaine juridique au cours des dernières 12 années et son entreprise est similaire à ses emplois antérieurs et sa participation dans l’entreprise est nécessaire.

[43] Le Tribunal établit, d’après le témoignage oral de la prestataire, que d’être en pratique privée lui permet de travailler d’une manière plus efficace, particulièrement en droit de la famille, en droit du travail et en droit lié aux préjudices personnels. C’est sa place, aider les gens la passionne.

[44] Le Tribunal juge que la nature du travail ou de l’entreprise en est une dans laquelle la prestataire a de l’expérience et de la passion et une entreprise dans laquelle elle veut avoir du succès.

[45] Pour le facteur d’intention et de volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi.

[46] Le Tribunal constate que les éléments de preuve au dossier montrent que la prestataire informa qu’elle avait cherché du travail autre que du travail indépendant, le seul poste qu’elle avait trouvé était pour un avocat spécialisé en droit de l’immigration et elle attesta qu’elle n’avait pas l’expérience requise. Sa recherche d’emploi n’est pas raisonnable pour une personne désireuse de se trouver un autre emploi. La prestataire attesta qu’elle avait pris sa décision de démarrer son entreprise tard en septembre 2014 et il est clair que c’était son principal objectif d’y arriver.

[47] Le Tribunal juge que les éléments de preuve de la prestataire sont contradictoires, car elle a fait des déclarations subséquentes à la Commission et affirma oralement qu’elle était prête à accepter un emploi qui sera suffisamment rémunérateur, et dans une autre observation orale elle déclara que d’avoir sa propre entreprise était la seule option pour elle. Elle témoigna qu’elle n’était pas capable de conserver un emploi, les femmes qui ont des enfants n’ont pas les mêmes opportunités et c’est mentionné partout sur l’internet.

[48] Le Tribunal juge que les déclarations initiales de la prestataire sont importantes et qu’elle passait des périodes de temps significatives pour lancer son entreprise et qu’elle désirait faire du travail indépendant. Bien que la prestataire affirma qu’elle était prête à chercher et à accepter un emploi, elle n’a que fourni deux contacts avec qui elle a parlé durant l’été ou tôt à l’automne soit plus tôt que le temps où elle commença les tâches liées au démarrage de son entreprise. Le Tribunal conclut que la prestataire a possiblement cherché sur le site internet du barreau et dans le journal local, toutefois elle témoigna qu’elle n’envoya aucun curriculum vitae ou soumis sa candidature à ses contacts, même s’ils pouvaient être des employeurs potentiels.

[49] Le Tribunal juge que dans la déclaration initiale de la prestataire elle déclara à la Commission qu’elle n’avait pas assisté à la séance d’information le 28 octobre 2014, car elle démarrait sa propre entreprise et avait obtenu une marge de crédit de sa banque et avait loué des locaux à bureau. Elle affirma qu’elle n’avait pas appelé Service Canada pour les aviser de sa raison de ne pas assister à la séance, car elle ne pouvait pas trouver le numéro et qu’elle était trop occupée à démarrer son entreprise. Le Tribunal note que la lettre demandant à la prestataire d’assister à la séance d’information lui avait été envoyée le 7 octobre 2014 ce qui démontre que la prestataire travaillait au démarrage de son entreprise avant que le 15 novembre 2014.

[50] Le Tribunal se fonde sur l’affaire Marlowe c. Canada (A.G.) 2009 CAF qui conclue que :

[Le prestataire] n’avait pas le droit de réclamer l’exception prévue au paragraphe 30(2) du Règlement parce qu’il exerçait un emploi à titre de travailleur indépendant à temps plein, et par conséquent, dans une mesure plus que limitée, dans la nouvelle entreprise au cours de la période de prestations.

[51] Le Tribunal conclut que le prestataire n’a pas démontré que sa situation était visée par l’exception prévue au paragraphe 30(2) du Règlement. Le critère est objectif et n’est pas établi simplement en vérifiant les intentions du prestataire. Par conséquent, l’intention exprimée par le prestataire de ne pas faire de l’entreprise son principal moyen de subsistance constitue un facteur à prendre à considération, mais qui n’est pas concluant en soi.

[52] Dans son avis d’appel, la prestataire affirme que le système d’AE est fondamentalement déficient, car il encourage les gens à travailler pour un employeur et les décourage à lancer leur propre entreprise. Les prestations devraient être versées jusqu’au moment où un prestataire peut actuellement commencer à travailler dans son entreprise, particulièrement quand des éléments de preuve indiquent que le prestataire continuait de chercher du travail et était disponible pour des emplois. En l’espèce, il semble que des éléments de preuve sont ignorés.

[53] Le Tribunal juge que même si la prestataire croyait avoir droit à des prestations pendant qu’elle démarrait son entreprise, il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour conclure qu’elle recherchait activement un emploi en même temps. Les prestations de l’AE ne doivent pas servir à subventionner un prestataire qui exploite une entreprise à son compte ou qui s’emploie à lancer une telle entreprise.

Sur la question de la disponibilité

[54] Selon l’alinéa 18a) de la Loi, un prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d’une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu’il était, ce jour-là : a) capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable.

[55] Pour être admissible au bénéfice des prestations d’AE, la prestataire doit être capable de prouver qu’elle était disponible à travailler, mais incapable de trouver un emploi convenable. Par conséquent, le fardeau de la preuve repose sur la prestataire. La disponibilité est une question de fait qui repose sur le désir du prestataire de retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable sera offert. Ce désir se manifeste par des efforts pour se trouver un emploi convenable le plus rapidement possible (Bois A-31-00, Cornelissen-O’Neil A-652-93 et Bertrand A-631-81).

[56] La question de la disponibilité du prestataire pour le travail est une question de fait qui repose sur une évaluation de la preuve, comme le relate la jurisprudence (Faucher c. Canada [Procureur général] [A-56-96], Canada [Procureur général] c. Bois [2001 CAF 175 (CanLII)].

[57] Pour être disponible pour le travail, un prestataire doit (1) avoir le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu’un emploi convenable sera offert ; (2) exprimer ce désir par des efforts pour se trouver un emploi convenable ; (3) ne pas établir de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail.

[58] La prestataire invoque l’argument qu’elle aurait accepté un emploi pourvu que la rémunération soit suffisante et qu’elle aurait laissé de côté son entreprise si un emploi avait été disponible.

[59] Le Tribunal conclut que la prestataire aurait peut-être accepté un emploi, toutefois la preuve au dossier et ses témoignages oraux contredisent cet argument du fait que son intention était de lancer sa propre entreprise et qu’elle sentait que c’était sa seule option pour qu’elle puisse avoir un équilibre vie personnelle-travail. Le Tribunal est d’avis qu’aucun élément de preuve ne confirme que la prestataire désirait retourner sur le marché du travail pour être employée par quelqu’un, mais qu’elle désirait plutôt démarrer son entreprise.

[60] La prestataire invoque l’argument qu’elle faisait des efforts pour trouver du travail jusqu’au moment où elle reçut son premier client en novembre. Elle donna ses contacts pour démontrer sa recherche d’emploi.

[61] Le Tribunal est d’avis que les éléments de preuve ne confirment pas que les efforts de la prestataire attestent de son désir de retourner sur le marché du travail. Le Tribunal juge que la prestataire avait eu la chance d’assister à la séance d’information et qu’elle ne l’a pas fait et lorsque la Commission la contacta, elle les informa qu’elle ne cherchait pas de travail, car elle démarrait son entreprise. Le Tribunal considère que de l’aveu de la prestataire à la Commission, elle n’avait pas cherché de travail.

[62] Elle chercha du travail sur le site internet du barreau, dans la section carrière du Leaderpost et elle, en septembre, a appelé une parajuriste qu’elle connaît dans un autre cabinet qui lui a parlé d’un emploi à Saskpower, mais elle n’a pas soumis sa candidature. Access Communication était une autre possibilité s’ils cherchaient à embaucher un conseiller juridique interne. Elle affirma que Service Canada ne les avait jamais contactés et qu’elle n’a jamais envoyé de curriculum vitae, mais elle se souvient d’une annonce demandant un avocat spécialisé en droit de l’immigration, mais comme elle n’avait pas d’expérience dans ce domaine, elle ne soumit pas sa candidature.

[63] La preuve orale de la prestataire ne convainc pas le Tribunal qu’elle cherchait activement du travail et la preuve orale contredit ses déclarations originales faites à la Commission où elle mentionnait qu’elle ne cherchait pas de travail, mais qu’elle était occupée à lancer son entreprise.

[64] Le Tribunal conclut que la preuve confirme que la prestataire s’était posé des conditions personnelles pouvant limiter ses chances de retour sur le marché du travail lorsqu’elle prit la décision de dévouer son temps au démarrage de son entreprise. Le Tribunal établit qu’aucun élément de preuve n’étaye le fait que la prestataire aurait accepté un autre emploi plutôt que de lancer son entreprise.

[65] Le Tribunal est d’avis que le témoignage oral de la prestataire renforce ses conclusions, car la prestataire attesta qu’elle à un moment elle essayait de trouver comment elle aviserait qu’elle démarrait son entreprise, et ce en allant sur le site internet et cherchant un numéro de téléphone. C’est ce qu’elle affirma à la Commission lorsqu’ils l’appelèrent pour savoir pourquoi elle n’avait pas assisté à la séance de formation.

[66] Le Tribunal détermine qu’une inadmissibilité doit être imposée, car la prestataire n’a pas prouvé sa disponibilité pour le travail comme prévu par le Règlement.

[67] Le Tribunal détermine qu’une inadmissibilité doit être imposée, car la prestataire n’a pas prouvé sa disponibilité pour travailler comme prévu par la Loi.

Conclusion

[68] L’appel sur les deux questions en litige est rejeté.

Date de modification :