R. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Assurance-emploi
Membre :
Claude Durand
Date de l'audience :
Le 5 novembre 2014
Mode d'audience :
En personne
Entre :
R. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 23 mars 2015
Numéro de référence :
GE-14-1113
Citation :
R. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDGAE 53

Motifs et décision

Comparution et mode d'audience

[1] L’appelante était présente en compagnie de son représentant Me Jean-Guy Ouellet. Cet appel a été instruit selon le mode d’audience En personne pour les raisons énoncées à l’avis d’audience daté du 1er octobre 2014.

[2] Le 2 juillet 2014, une première audience avait été ajournée à la demande de l’appelante.

Introduction

[3] Dans ce dossier, une inadmissibilité d’une durée indéterminée a été imposée à partir du 26 juin 2011. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) avait estimé que l’appelante avait quitté volontairement son emploi sans y être fondée au sens de la Loi sur l’assurance-emploi du Canada ( la Loi).

[4] L’exclusion imposée à compter du 26 juin 2011 a créé un trop payé de 10 296 $.

[5]  L’appelante a contesté cette décision.  Lors de la demande de révision administrative, le 26 février 2014, la Commission a maintenu sa décision initiale

[6] L’appelante a interjeté appel au Tribunal de la Sécurité sociale  le 17 mars 2014

Question en litige

[7] Le Tribunal doit déterminer si l’appelante a quitté volontairement son emploi sans justification au sens de la Loi.

Droit applicable

[8]   Article 29 de la Loi. Pour l’application des articles 30 à 33 :

  1. a) « emploi » s’entend de tout emploi exercé par le prestataire au cours de sa période de référence ou de sa période de prestations;
  2. b) la suspension est assimilée à la perte d’emploi, mais n’est pas assimilée à la perte d’emploi la suspension ou la perte d’emploi résultant de l’affiliation à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs ou de l’exercice d’une activité licite s’y rattachant;
  3. b.1) sont assimilés à un départ volontaire le refus :
    1. (i) d’accepter un emploi offert comme solution de rechange à la perte prévisible de son emploi, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment où son emploi prend fin,
    2. (ii) de reprendre son emploi, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment où il est censé le reprendre,
    3. (iii) de continuer d’exercer son emploi lorsque celui-ci est visé par le transfert d’une activité, d’une entreprise ou d’un secteur à un autre employeur, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment du transfert;
  4. c) le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi ou à prendre congé si, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de celles qui sont énumérées ci-après, son départ ou son congé constitue la seule solution raisonnable dans son cas :
    1. (i) harcèlement, de nature sexuelle ou autre,
    2. (ii) nécessité d’accompagner son époux ou conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence,
    3. (iii) discrimination  fondée  sur  des  motifs  de  distinction  illicite,  au  sens  de  la  Loi canadienne sur les droits de la personne,
    4. (iv) conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité,
    5. (v) nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent,
    6. (vi) assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat,
    7. (vii) modification importante de ses conditions de rémunération,
    8. (viii) excès d’heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci,
    9. (ix) modification importante des fonctions,
    10. (x) relations conflictuelles, dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur,
    11. (xi) pratiques de l’employeur contraires au droit,
    12. (xii) discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs,
    13. (xiii) incitation indue par l’employeur à l’égard du prestataire à quitter son emploi,
    14. (xiv) toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement.

Preuve

Preuve au dossier de la Commission

[9] L’appelante travaillait pour le Centre de santé et des services sociaux de l’Énergie(CSSSE).

[10] Elle a présenté une demande initiale prestations d’assurance-emploi prenant effet le 17 avril 2011 (pages GD3-3 à GD3-14).

[11] Dans un premier temps le 20 mai 2011, l’employeur a indiqué que  l’appelante  ne satisfaisait pas aux critères de la tâche (page GD3-16).

[12] L’appelante avait corroboré les dires de l’employeur et ajouté que son dossier est à l’étude et qu’il y a des possibilités de retour au travail (page GD3-17

[13]  L’appelante a aussi déclaré être en congé sans solde jusqu’à une date indéterminée (pages GD3-18, GD3-19 et GD3-20).

[14] Par la suite, l’employeur a informé la Commission que l’appelante avait quitté volontairement son emploi le 29 juin 2011 (pages GD3-21 et GD3-22).

[15] Un courriel envoyé par la chef de la liste de rappel au CSSSE, M. L., révèle que l’appelante a été invitée à réfléchir sur les impacts découlant de sa démission (pages GD3-23 à GD3-26).

[16] Ces informations sont confirmées par l’employeur dans une entrevue (pages GD3-27 et GD3-28).

[17]  L’appelante pour sa part déclare qu’elle a demandé des prestations d’assurance emploi sur la recommandation de l’employeur parce que son dossier était à l’étude et qu’elle n’avait pas de revenu. L’employeur lui a suggéré de démissionner étant donné qu’elle était acceptée à l’assurance emploi, ce qu’elle a fait (pages GD3-29 et GD3-30).

[18] L’employeur a déclaré ne pas se souvenir d’une telle conversation précisant que l’appelante a été retirée de ses fonctions en avril 2011 et qu’elle devait suivre une formation. Rien ne présageait une mise à pied définitive puisque l’employeur organisait sa réintégration au travail (page GD3-31).

[19] L’appelante a déclaré avoir été payée pendant la période de suspension mais elle précise que sa rémunération avait été suspendue au cours d’une certaine période.

[20] C’est à ce moment qu’elle a contacté l’employeur mais son dossier était toujours à l’étude et la décision n’était pas encore rendue.

[21] Dans son appel au Tribunal, l’appelante fournit  des billets médicaux.

[22] Le premier daté du 26 novembre 2009, émanant du Dr. Valois,  pédiatre de son enfant, qui établit que ce dernier nécessite une présence parentale soutenue en raison de troubles de comportement et précisant que les horaires de l’appelante comme infirmière auxiliaire seraient incompatibles avec sa charge familiale (page GD4-2).

[23] Le second, précise que la santé de l’appelante ne lui permet pas de continuer son travail d’infirmière auxiliaire. Notons que ce billet médical daté du 11 septembre 2011 n’est pas complet et ne comporte pas de signature (page GD2-6).

Preuve de l’appelante lors de l’audience

[24] La lettre de son médecin traitant le Dr Hélène Béland Vachon était incomplète lors de son avis d’appel. Cette lettre précise que l’état de son dos ne lui permet plus d’effectuer son travail d’infirmière auxiliaire et que sa santé psychologique est fragile (copie de la lettre déposée en GD-15).

[25] Elle est mère monoparentale, son fils a des problèmes de comportement et demande une attention constante que ses horaires de travail ne lui permettaient pas d’assurer.

[26] Elle souffre d’anxiété et d’angoisse, elle ne peut supporter le stress.

[27] Elle a des problèmes de dos récurrents. Depuis octobre 2010, elle a eu 2 périodes de lombalgie sévère et a dû être réaffectée au travail en travaux légers (pages GD16-1 et GD16-2).

[28] En 2010, elle a vécu le deuil de son ami de cœur, ce qui a contribué à accroitre son état anxieux (page GD-19).

[29] Elle a réorienté sa carrière dans le domaine du secrétariat.

Arguments des parties

[30] L’argumentaire de l’appelante figurant au dossier fait valoir que (pages GD3-7 et 8, GD3-30, GD3-40).

  1. a) L’appelante soutient ne pas se souvenir de l’échange de courrier électronique du 30 juin 2011 avec madame M. L., mentionnant de bien réfléchir à l’impact d’une démission (page GD3-32);
  2. b) elle a subi un arrêt de rémunération pendant environ une semaine et elle ne pouvait plus supporter cette insécurité;
  3. c) elle est mère monoparentale et ne peut subsister sans revenus;
  4. d) lorsqu’elle a donné sa démission, son état de santé et sa situation familiale ne lui permettait plus de continuer d’occuper un travail d’infirmière auxiliaire;
  5. e) l’employeur lui a suggéré de donner sa démission pour recevoir de l’assurance emploi (page GD3-41)

[31] A l’audience, le représentant de l’appelante a tout d’abord souligné que dans le dossier de l’appelante, un litige antérieur portant sur une rémunération avait été réglé, ce qui ne figure pas au présent dossier. Le trop payé est réellement de 10 296 $ et non de 13 259 $ tel qu’indiqué à la page GD3-36.

[32] Le représentant de l’appelante a soutenu que :

  1. a) L’appelante travaillait auparavant dans des résidences de personnes âgées. Lorsqu’elle a été embauchée à l’hôpital, elle a vite réalisé qu’elle n’avait pas la capacité physique de faire ce travail;
  2. b) à la suite de ses problèmes de dos, l’employeur a réalisé qu’il devait assumer une employée en travaux légers et il ne savait pas comment réorienter l’appelante;
  3. c) après avoir été suspendue avec solde en avril 2011, l’appelante a été sans nouvelles de son employeur d’avril 2011 à juin 2011, malgré plusieurs tentatives de sa part pour clarifier sa situation (page GD3-7);
  4. d) en suspendant l’appelante de son poste, en ne lui donnant pas de nouvelles pendant plusieurs semaines et en ne la payant pas au cours d’une semaine, l’employeur mettait une pression indue sur l’appelante pour l’inciter à démissionner;
  5. e) l’appelante était fondée au sens de la Loi de quitter son emploi, elle devait s’occuper de son enfant à charge et sa santé était menacée.

[33] Au soutien de son propos, le représentant de l’appelante dépose en liasse plusieurs jurisprudence applicables qui s’ajoutent aux éléments de preuve déposés à l’audience (pages GD- 18).

[34] La Commission intimée a soutenu que.

  1. a) L’appelante mentionne avoir quitté son emploi parce que l’employeur lui a suggéré de démissionner si elle voulait des prestations d’assurance emploi. Toutefois, la preuve au dossier révèle que la chef de la liste de rappel l’invite à nouveau à réfléchir à l’impact de prendre la décision de démissionner;
  2. b) l’employeur n’avait aucunement l’intention de la congédier puisqu’il envisageait une formation pour la réintégrer au travail;
  3. c) après un arrêt d’une semaine du versement de son salaire, l’employeur avait signalé que les dispositions nécessaires étaient prises afin que son salaire lui soit versé rapidement. Malgré cela, l’appelante a préféré donner sa démission alors qu’elle savait que l’employeur examinait la possibilité de lui faire suivre une formation pour la réintégrer au travail.

Analyse

[35] Il incombe à l’assuré, comme contrepartie de sa participation au régime, de ne pas provoquer le risque et, encore moins faut-il le dire, de ne pas transformer un simple risque en une certitude de chômage (Langlois 2008 CAF 18; Tanguay 1458-84).

[36] Dans la plupart des cas, le prestataire a l’obligation de tenter de résoudre les conflits de travail avec l’employeur ou de démontrer qu’il a fait des efforts pour trouver un autre emploi avant de prendre la décision unilatérale de quitter son emploi (White 2011 CAF 190; Murugaiah 2008 CAF 10; Hernandez 2007 CAF 320; Campeau 2006 CAF 376).

[37] Le critère visant à déterminer si le prestataire est fondé à quitter son emploi aux termes de l’article 29 de la Loi consiste à se demander si, eu égard à toutes les circonstances, selon la prépondérance des probabilités, le prestataire n’avait pas d’autre choix raisonnable que de quitter son emploi (White 2011 CAF 190; Macleod 2010 CAF 301; Imran 2008 CAF 17; Astronomo A-141-97).

[38]  La question ne consiste pas à savoir s’il était raisonnable pour le prestataire de quitter son emploi, mais bien à savoir si la seule solution raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, était qu’il quitte son emploi (Laughland 2003 CAF 129).

[39] Il incombe à la Commission de prouver que le départ était volontaire et il appartient au prestataire de démontrer qu’il était fondé à quitter volontairement son emploi (Green 2012 CAF 313; White 2011 CAF 190; Patel 2010 CAF 95).

[40] Seuls les faits qui existaient au moment où le prestataire a quitté son emploi doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si une des exceptions s’applique (Lamonde 2006 CAF 44).

[41] Dans ce dossier, il ne fait nul doute que l’appelante a quitté volontairement son emploi. Était-elle fondée de le faire, c’est-à-dire avait-elle des justifications acceptables au sens de la Loi et est-ce pour elle la seule solution raisonnable.

[42] Tout d’abord, je ne retiendrai pas les prétentions du représentant de l’appelante qui se réclame de la circonstance prévue à l’alinéa (xiii) de la Loi incitation indue par l’employeur à l’égard du prestataire à quitter son emploi, pour justifier la démission de l’appelante.

[43] La prépondérance de la preuve en faveur de la version de l’appelante ne peut être établie clairement.

[44] Toutefois je note certaines ambiguïtés quant à la version de l’employeur.

[45] En pièce GD3-16, on retrouve la déclaration de madame M. B., conseillère en ressources humaines, recueillie en date du 20 mai 2011. Cette dernière confirme que l’appelante a été congédiée parce qu’elle ne satisfaisait pas aux critères de la tâche.

[46] Également, je note que les échanges avec l’employeur et la Commission se sont poursuivis avec d’autres personne que madame M. B., cette dernière étant en congé au moment de l’enquête. Par la suite, d’autres personnes ont été mandatées pour répondre à la Commission (pages GD-3-27, GD3-31 et GD3-40).

[47] Je remarque aussi que l’employeur soutient qu’il examinait une possibilité de formation pour une possible réintégration au travail. Cependant, je ne retrouve aucune précision quant au type de formation ou de possibilité de transfert dans un autre poste de travail

[48] La preuve de l’état anxieux de l’appelante ayant été établie, j’estime plausible cette dernière, en toute bonne foi, ait cru que sa démission permettrait de régler une situation problématique. Bien cela ne prouve pas pour autant que l’employeur l’ait incité à poser ce geste, je constate que la situation vécue par l’appelante semblait confuse.

[49] Toutefois, la Loi permet d’autres exemptions pour quitter volontairement son emploi, notamment (soulignement ajouté) celles énumérées à l’article 30(3) Parmi celles-ci on remarque :

  1. (iv) conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité,
  2. (v) nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent,

[50] Les lettres du médecin traitant de l’appelante et du pédiatre de son enfant sont claires. L’appelante n’avait plus la capacité physique de continuer à être infirmière auxiliaire et sa santé psychologique était affectée.

[51] De plus, il est établi que la condition de son fils requérait une présence maternelle incompatible avec les horaires de travail de l’appelante.

[52] Devant une telle situation, j’estime que l’appelante n’avait pas d’autres choix que de quitter un travail qui exigeait des efforts physiques que sa santé ne lui permettait pas.

[53] De plus, ses horaires étaient incompatibles avec la nécessité de prendre soin d’un enfant aux prises avec des difficultés comportementales.

[54] Dès lors en l’absence d’autres propositions de son employeur, je conclus que l’appelante était en droit d’estimer qu’elle ne pouvait plus exercer sa profession d’infirmière auxiliaire.

[55] Après examen des faits au dossier et avoir apprécié le témoignage de l’appelante, le Tribunal conclut qu’elle était fondée de quitter son emploi au sens des articles 29 et 30 de la Loi et que son départ, compte tenu de toutes les circonstances, constituait la seule solution raisonnable dans son cas.  Dans pareil cas, aucune inadmissibilité ne s’impose.

Conclusion

[56] L’appel est accueilli.

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