M. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de l’assurance-emploi
Membre :
Normand Morin
Date de l'audience :
Le 7 avril 2015
Mode d'audience :
Téléconférence
Entre :
M. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 17 avril 2015
Numéro de référence :
GE-14-4125
Citation :
M. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDGAE 67

Motifs et décision

Comparutions

[1] L’appelant, monsieur M. P., était présent lors de l’audience téléphonique (téléconférence) tenue le 7 avril 2015.

Décision

[2] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (le « Tribunal ») conclut que l’inadmissibilité aux prestations d’assurance-emploi imposée à l’appelant, parce que celui-ci n’a pas démontré qu’il était en chômage, est justifiée en vertu des articles 9 et 11 de la Loi sur l’assurance-emploi, (la « Loi ») et de l’article 30 du Règlement sur l’assurance-emploi (le « Règlement »).

Introduction

[3] Le 20 septembre 2011, l’appelant a présenté une demande initiale de prestations ayant pris effet le 4 septembre 2011. L’appelant a déclaré avoir travaillé pour l’employeur G. N. Johnston Equipment, du 13 septembre 2010 au 30 août 2011 inclusivement (pièces GD3-3 à GD3-11).

[4] Le 25 février 2014, l’intimée, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la « Commission ») a informé l’appelant que, contrairement à ce qu’il lui avait indiqué, il exploitait une entreprise. La Commission a précisé que l’appelant avait travaillé une semaine entière et que cela était contraire à ce qu’il avait déclaré pour les semaines commençant le 4 mars 2012. La Commission a indiqué à l’appelant qu’il n’avait pas déclaré le revenu provenant du travail qu’il a effectué à son compte. La Commission a expliqué avoir rajusté le total de son revenu en fonction des nouveaux renseignements fournis pour les semaines commençant le 5 février 2012, le 12 février 2012, le 19 février 2012, le 29 avril 2013 (sic), le 6 mai 2012, le 13 mai 2012, le 20 mai 2012, le 27 mai 2012, le 3 juin 2012, le 10 juin 2012, le 17 juin 2012 et le 24 juin 2012. La Commission a conclu que l’appelant avait fait 19 fausses déclarations, en toute connaissance de cause, pour lesquelles une pénalité de 1 976,00 $ lui a été imposée. La Commission a également émis un avis de violation à l’endroit de l’appelant, qualifié de « violation très grave  » (pièces GD3-103 à GD3-106).

[5] Le 25 mars 2014, l’appelant a présenté une Demande de révision d’une décision d’assurance-emploi (pièces GD3-108 à GD3-157).

[6] Le 2 octobre 2014, la Commission a avisé l’appelant que la décision rendue à son endroit, le 25 février 2014, concernant la « semaine de chômage » (état de chômage) avait été remplacée par une nouvelle décision ayant eu pour effet d’annuler l’inadmissibilité qui lui avait été imposée durant la période du 5 mars 2012 au 31 mars 2012. La Commission a précisé que pour cette période, elle pouvait considérer l’appelant en chômage, car, même si celui-ci possédait 33⅓ % des parts de l’entreprise Bel-Gaufre Inc., rien au dossier ne permettait de croire qu’il en était l’exploitant. La Commission a précisé que les faits au dossier démontraient plutôt que le travail était fait, soit par sa conjointe ou par la troisième associée de ladite entreprise. La Commission a expliqué avoir imposé une inadmissibilité, de façon indéfinie, à compter du 1er avril 2012 puisque sa situation avait changé, à compter de cette date, en consacrant davantage de temps dans l’entreprise, soit une quarantaine d’heures par semaine. La Commission a également informé l’appelant qu’elle avait révisé sa position en faveur de ce dernier concernant l’imposition d’une pénalité et l’émission d’un avis de violation à son endroit dans la décision rendue le 24 février 2014. La Commission a précisé que la pénalité au montant de 1 976,00 $ avait été annulée, de même que l’avis de violation qualifié de « très grave » qui avait été émis à son endroit. La Commission a également avisé l’appelant qu’elle avait remplacé la décision rendue à son endroit le 24 février 2014 concernant la question relative aux « revenus nets provenant de l’entreprise Bel-Gaufre Inc. ». La Commission a expliqué que selon les états financiers provenant de la firme Ernst & Young, l’entreprise Bel-Gaufre Inc. accusait un déficit durant la période couvrant la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et que, pour cette raison, les revenus d’entreprises enregistrés au dossier de l’appelant allaient être remis à 0 $ pour chacune des semaines comprises durant la période en cause (pièces GD3-159 à 161).

[7] Le 28 octobre 2014, l’appelant a présenté un Avis d’appel auprès de la Section de l’assurance-emploi de la Division générale du Tribunal (pièces GD2-1 à GD2-23).

Mode d'audience

[8] Cet appel a été instruit selon le mode d’audience Téléconférence pour les raisons suivantes :

  1. Le caractère économique et opportun du choix de l’audience et ;
  2. L’appelant sera la seule partie à assister à l’audience (pièces GD1-1 à GD1-4).

Question en litige

[9] Le Tribunal doit déterminer si l’imposition à l’appelant d’une inadmissibilité aux prestations d’assurance-emploi, parce qu’il n’a pas démontré qu’il était en chômage, est justifiée aux termes des articles 9 et 11 de la Loi et de l’article 30 du Règlement.

Droit applicable

[10] Les dispositions législatives pertinentes concernant l’imposition d’une inadmissibilité parce qu’un prestataire n’a pas prouvé qu’il était en chômage sont mentionnées aux articles 9 et 11 de la Loi, et à l’article 30 du Règlement.

[11] Relativement à l’établissement d’une « période de prestations », l’article 9 de la Loi prévoit les dispositions suivantes :

Lorsqu’un assuré qui remplit les conditions requises aux termes de l’article 7 ou 7.1 formule une demande initiale de prestations, on doit établir à son profit une période de prestations et des prestations lui sont dès lors payables, en conformité avec la présente partie, pour chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations.

[12] Le paragraphe 11(1) de la Loi définit ainsi une « semaine de chômage » : « (1) Une semaine de chômage, pour un prestataire, est une semaine pendant laquelle il n’effectue pas une semaine entière de travail. ».

[13] Les paragraphes 30(1), 30(2) et 30(3) du Règlement précisent en ces termes les conditions se rapportant à la réalisation d’une « semaine entière de travail » pour un « travailleur indépendant » et les « circonstances » permettant de déterminer si un prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise :

[…] (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le prestataire est considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail lorsque, durant la semaine, il exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite une entreprise soit à son compte, soit à titre d’associé ou de coïntéressé, ou lorsque, durant cette même semaine, il exerce un autre emploi dans lequel il détermine lui- même ses heures de travail. (2) Lorsque le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise selon le paragraphe (1) dans une mesure si limitée que cet emploi ou cette activité ne constituerait pas normalement le principal moyen de subsistance d’une personne, il n’est pas considéré, à l’égard de cet emploi ou de cette activité, comme ayant effectué une semaine entière de travail. (3) Les circonstances qui permettent de déterminer si le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise dans la mesure décrite au paragraphe (2) sont les suivantes : a) le temps qu’il y consacre; b) la nature et le montant du capital et des autres ressources investis; c) la réussite ou l’échec financiers de l’emploi ou de l’entreprise; d) le maintien de l’emploi ou de l’entreprise; e) la nature de l’emploi ou de l’entreprise; f) l’intention et la volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi.

[14] Pour l’application de l’article 30 du Règlement, le paragraphe 30(5) dudit Règlement définit en ces termes un « travailleur indépendant » : « a) […] tout particulier qui exploite ou exploitait une entreprise; b) […] tout employé qui n’exerce pas un emploi assurable par l’effet de l’alinéa 5(2)b) de la Loi. ».

Preuve

[15] Les éléments de preuve contenus dans le dossier sont les suivants :

  1. Un relevé d’emploi, en date du 15 septembre 2011, indique que l’appelant a travaillé, à titre de « Product Support Mgr, Branch » pour l’employeur G. N. Johnston Equipment, du 13 septembre 2010 au 30 août 2011 inclusivement et qu’il a cessé de travailler pour cet employeur pour une raison « Autre » (code K – Autre), (pièce GD3-12) ;
  2. Dans un document intitulé « Questionnaire sur le travail indépendant », complété par l’appelant en date du 9 octobre 2012, celui-ci a expliqué l’historique de l’entreprise Bel- Gaufre Inc. et son rôle au sein de celle-ci (pièces GD3-40 à GD3-50). L’appelant a également transmis à la Commission, une copie des documents suivants :
    1. « Certificat de continuation », émanant du Registraire des entreprises (Québec), en date du 24 février 2012 et indiquant que l’entreprise Bel-Gaufre Inc. a continué son existence en société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions (pièce GD3-51) ;
    2. « Certificat de fusion », émanant du Registraire des entreprises (Québec), en date du 6 mars 2012 et indiquant que les sociétés mentionnées dans les statuts de fusion ont fusionné le 5 mars 2012 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, en une seule société par actions sous le nom de Bel-Gaufre Inc. (pièces GD3-52 à GD3-58) ;
    3. Lettre de l’Agence du revenu du Canada, en date du 30 mars 2012, informant l’entreprise Bel-Gaufre Inc. qu’un numéro d’entreprise lui avait été attribué (pièces GD3-59 et GD3-61) ;
    4. Document intitulé « Société immobilière Bruno Roussin » indiquant qu’un bail est intervenu le 31 mai 2012 entre la Société immobilière Bruno Roussin Inc. et l’entreprise Bel-Gaufre Inc. concernant la location d’un local à l’intérieur d’un immeuble situé au X, rue X à Québec pour la période s’échelonnant du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2017 (pièce GD3-62 à GD3-75) ;
    5. Document intitulé « Test psychométrique – Performance carrière – Gestion Carrières – Tableau synthèse des résultats (version 2) » décrivant le profil professionnel de l’appelant à titre de directeur (gestionnaire), (pièces GD3-76 à GD3-79) ;
    6. Document intitulé « Profil de M. P. » décrivant la formation de celui-ci, ses forces, ses valeurs, ses sources de motivation professionnelle, ce qu’il offre et ce qu’il vise (pièces GD3-78 à GD3-81) ;
    7. Curriculum vitae de l’appelant décrivant sa formation scolaire et le sommaire de ses qualifications ainsi que de ses expériences de travail (pièces GD3-82 à GD3‑85) ;
    8. Liste des recherches d’emplois effectuées par l’appelant et documents utilisés à cet effet (ex. annonces dans les médias ou sur les pages de différents sites Web consultés, lettres d’offre d’emploi, formulaire d’offre d’emploi, curriculum vitae, accusé de réception provenant d’un employeur), (pièces GD3-86 à GD3-102) ;
  3. Le 24 octobre 2012, l’appelant a transmis à la Commission une copie de l’État des résultats (états financiers indiquant le bénéfice net ou la perte nette) de l’entreprise Bel- Gaufre Inc., au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier 2012 au 31 août 2012, pour chacun des mois suivants :
    1. 1er janvier 2012 au 31 janvier 2012 : (101 479,13 $) (perte nette) ;
    2. 1er février 2012 au 29 février 2012 : 6 800,38 $ :
    3. 1er mars 2012 au 31 mars 2012 : (22 595,44 $), (perte nette) ;
    4. 1er avril 2012 au 30 avril 2012 : (14 150,34 $), (perte nette) ;
    5. 1er mai 2012 au 31 mai 2012 : 76 638,67 $ :
    6. 1er juin 2012 au 30 juin 2012 : 8 346,23 $ :
    7. 1er juillet 2012 au 31 juillet 2012 : 38 403,35 $ :
    8. 1er août 2012 au 31 août 2012 : (1 853,85 $), (perte nette), pièces GD3-15 à GD3-39) ;
  4. Dans un document intitulé « Détails sur l’avis de dette (DH009) », en date du 1er mars 2014 et reproduit en date du 19 novembre 2014, le montant total de la dette de l’appelant a été établi à 11 855,00 $ (pièce GD3-107) ;
  5. Dans sa Demande de révision d’une décision d’assurance-emploi présentée le 25 mars 2014, l’appelant a joint une copie des documents suivants :
    1. Lettre explicative dans laquelle l’appelant affirme qu’au cours de sa période de prestations, il n’a pas retiré de bénéfice de l’entreprise Bel-Gaufre Inc., il a poursuivi ses recherches d’emploi, il a investi des sommes d’argent auprès de consultants pour l’aider dans sa recherche d’emploi et que son rôle au sein de cette entreprise était celui d’un investisseur (pièces GD3-110 à GD3-112) ;
    2. « Rapport de mission d’examen » réalisé par la firme Ernst & Young, en date du 25 mars 2013, indiquant un déficit de 60 493,00 $ (perte nette de 60 493,00 $) pour la période se terminant le 4 mars 2012 (pièces GD3-117 et GD3-119), un déficit de 89 776,00 $ (perte nette de 29 283,00 $) pour la période se terminant le 30 avril 2012 (pièces GD3-117 et GD3-119), (pièces GD3-113 à GD3-142) ;
    3. « États financiers Bel-Gaufre Inc. – Non audité – Voir le Rapport de mission d’examen – 30 avril 2013 » réalisés par la firme Ernst & Young indiquant un déficit de 103 873,00 $ (perte nette de 14 097,00 $) pour la période se terminant le 30 avril 2013 (pièces GD3-143 à GD3-157) ;
  6. Dans un document intitulé « Détails sur l’avis de dette (DH009) », en date du 18 octobre 2014 et reproduit en date du 19 novembre 2014, le montant total de la dette de l’appelant a été établi à 6 927,00 $ (pièce GD3-162) ;
  7. Dans son Avis d’appel présenté le 28 octobre 2014, l’appelant a joint une copie des documents suivants :
    1. « Questionnaire sur le travail indépendant » (pièces GD2-6 à GD2-13) :
    2. Lettre explicative adressée à un agent de la Commission (pièces GD2-14 et GD2-15) ;
    3. Demande de révision d’une décision d’assurance-emploi (pièces GD2-16 à GD2-20) ;
    4. Lettre de la Commission (décision en révision) en date du 2 octobre 2014 (pièces GD2-21 à GD2-23).

[16] Les éléments de preuve présentés à l’audience sont les suivants :

  1. L’appelant a rappelé les principaux éléments au dossier. Il a décrit l’historique de l’entreprise pour laquelle il est actionnaire, Bel-Gaufre Inc., une entreprise qui se spécialise dans la fabrication de gaufres belges et son rôle à l’intérieur de celle-ci ;
  2. Il a indiqué qu’une entreprise a été constituée en novembre 2011 mais qu’il s’agissait alors d’une « entreprise à numéro » qui avait été créée dans le but éventuel d’acheter l’entreprise Bel-Gaufre Inc., un achat qui s’est concrétisé le 30 janvier 2012. Il a indiqué que la fusion définitive a été réalisée le 5 mars 2012 et qu’une seule société a alors été créée, sous le nom de Bel-Gaufre Inc. (numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada en date du 30 mars 2012 : 1001306398 – pièces GD3-41 et GD3-60), (pièces GD3-52 à GD3-61) ;
  3. Il a indiqué qu’on lui réclame les prestations qui lui ont été versées du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012. Il a expliqué que même si une médication lui avait été prescrite par son médecin en raison d’une période de dépression vécue à la suite de la perte de son emploi en août 2011, il avait reçu des prestations régulières d’assurance-emploi, au cours de sa période de prestations et il était demeuré apte à faire des recherches d’emploi pendant cette période (pièce GD3-14).

Arguments des parties

[17] L’appelant a présenté les observations et les arguments suivants :

  1. Il a indiqué que pour les mois de janvier à mars 2012, il a consacré de 0 à 10 heures par semaine à son entreprise et a indiqué qu’il était difficile d’évaluer le nombre d’heures, car le projet était bénévole à cette étape. Il a déclaré qu’à partir du mois d’avril 2012, il a consacré 40 heures par semaine à son entreprise et qu’avant ce moment, il avait consacré du temps, de manière sporadique, afin d’aider à monter le financement de cette entreprise. Il a précisé que personne ne contrôlait ses heures de travail. Il a indiqué qu’il participait à l’exploitation quotidienne de l’entreprise depuis avril 2012. Il a précisé qu’à partir de ce moment, il travaillait, toujours de façon bénévole, 40 heures par semaine, car l’entreprise ne pouvait se permettre de lui payer un salaire (pièce GD3-45 et GD3-158) ;
  2. Dans son Avis d’appel, il a précisé que contrairement à ce qu’il avait indiqué en réponse à la question 23 du « Questionnaire sur le travail indépendant  », à l’effet que son implication était passée de 0 à 10 heures par semaine à 40 heures par semaine à compter d’avril 2012, c’était plutôt à partir de septembre 2012 qu’il avait consacré une quarantaine d’heures par semaine à son entreprise, soit au moment où l’entreprise l’a embauché. Il a précisé que son rôle au sein de l’entreprise est devenu moins passif, de manière graduelle. Il a déclaré qu’à partir du mois d’avril 2012, il était graduellement plus présent dans l’entreprise parce qu’il effectuait sa recherche d’emploi à partir de ce lieu plutôt que de demeurer chez lui à déprimer (pièces GD2-2 et GD2-4) ;
  3. Il a affirmé, lors de l’audience, qu’il s’était peut-être trompé en indiquant qu’il effectuait 40 heures par semaine pour son entreprise à partir d’avril 2012 (pièce GD3-45 et GD3- 158). Il a expliqué qu’il vivait un épisode dépressif et que de demeurer à la maison n’était pas viable pour lui. Il a précisé que de se rendre au bureau de sa conjointe pour faire ses recherches d’emploi l’aidait énormément, ce qu’il a fait, davantage à temps plein, à compter d’avril 2012. Il a expliqué s’être davantage impliqué pour l’entreprise, à partir du mois d’avril 2012, mais qu’il avait fait autant de recherches d’emploi. Il a soutenu que même s’il avait passé 40 heures par semaine au bureau de l’entreprise, cela ne signifiait pas qu’il avait travaillé 40 heures pour celle-ci. Il a soutenu qu’il pouvait effectuer beaucoup plus que 40 heures de travail dans une semaine et qu’il pouvait facilement effectuer 70 heures sur une base hebdomadaire en incluant dans ce nombre, sa recherche d’emploi et l’aide apportée à sa conjointe ;
  4. Il a expliqué qu’il était aussi signataire de l’entente de financement au montant de 550 000,00 $ en plus des deux autres associés mentionnés dans le questionnaire qui lui avait été adressé (pièces GD3-43 et GD3-44). Il a précisé qu’il était signataire de cette entente de financement parce qu’il s’agissait du projet de sa conjointe et que l’investissement avait été fait à partir du refinancement de leur hypothèque, de même qu’avec leur marge de crédit conjointe. Il a expliqué que les associés détiennent chacun 33 ⅓ % des parts de l’entreprise et ont investi chacun 33 000,00 $ dans celle-ci. Il a précisé que la répartition des parts de chacun des partenaires était demeurée la même qu’au moment de l’achat de l’entreprise ;
  5. Il a spécifié que le projet d’entreprise a été financé par un emprunt sur l’hypothèque conjointe contracté par son épouse et lui-même (pièce GD3-49). Il a déclaré avoir investi tout ce que lui et sa conjointe avaient dans ce projet. Il a précisé qu’un emprunt de 45 000,00 $ a été fait sur leur hypothèque, que sa marge de crédit personnelle a été augmentée à 19 000,00 $ (pièces GD3-50 et GD2-15). Il a souligné que lui et sa conjointe avaient pris le risque d’augmenter la marge de crédit personnelle, alors qu’ils étaient sans emploi et qu’ils avaient deux jeunes enfants à leur charge. Il a affirmé que sa conjointe était aussi en recherche d’emploi et que lui-même avait déjà été en affaire, mais plus brièvement que celle-ci ;
  6. Il a déclaré que d’autres investissements avaient été réalisés pour l’entreprise, à compter de mars 2012, jusqu’à ce jour. Il a précisé qu’un autre financement a été fait en 2014 et qu’une nouvelle ligne de production avait été démarrée en mars 2014. Il a précisé qu’il s’agissait d’un investissement en équipement, réalisé dans le cadre d’un programme de financement en vigueur jusqu’au 30 novembre 2015. Il a indiqué qu’à ce jour, une nouvelle somme de 430 000,00 $ avait été investie dans l’entreprise à la suite de l’approbation d’un prêt au montant de 680 000,00 $. Il a indiqué que l’entreprise n’a bénéficié d’aucune subvention ni d’aucun soutien financier de la part du gouvernement, exception faite d’une aide d’environ 10 000,00 $ obtenue de la part du ministère de l’Agriculture, Pêcheries et Alimentation du Québec (MAPAQ) pour la mise en place d’un programme d’assurance qualité en 2014 ;
  7. Il a expliqué qu’un bail de location pour les locaux de l’entreprise a été contracté le 31 mai 2012 pour une période de cinq ans, s’échelonnant du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2017. Il a précisé qu’il était possible de mettre fin à ce bail après trois ans, sans pénalité, selon un préavis de six mois (pièces GD3-43 et GD3-62 à GD3-75). Il a indiqué qu’il était signataire du bail de location de l’entreprise dans le but d’aider sa conjointe pour les aspects financiers du projet d’entreprise ;
  8. Il a indiqué que l’entreprise possède un compte de banque commercial à partir duquel les trois actionnaires ont le pouvoir de signer pour ce compte, que celle-ci a un site Web et qu’elle fait de la publicité ou de la sollicitation auprès des clients (pièce GD3-44) ;
  9. Il a affirmé que l’entreprise n’a aucune valeur et que celle-ci n’a que des dettes. Il a expliqué que l’entreprise a été déficitaire en 2012, 2013 et 2014. Il a précisé que pour la période du 1er janvier 2012 au 4 mars 2012, le déficit de l’entreprise était de 60 493,00 $; pour la période du 5 mars 2012 au 30 avril 2012, le déficit était de 89 776,00 $ et que pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, le déficit était de 103 873,00 $. Il a déclaré que pour l’année 2014, le déficit s’élevait à 44 252,00 $ (pièce GD2-18 ou GD3- 110). Il a précisé que l’avenir de l’entreprise était très incertain et que la rentabilité est venue pour la première fois à l’été 2014, soit longtemps après la période d’avril 2012 à juillet 2012 et longtemps après son embauche en septembre 2012 (pièce GD2-4). Il a affirmé que l’entreprise allait terminer l’année 2014-2015 (année financière se terminant en mars 2015) à « moins 2 000,00 $ », ce qui est une grosse amélioration par rapport aux années précédentes. Il a précisé que pour l’année débutant au 1er avril 2015, il croit que l’entreprise sera rentable ;
  10. Il a affirmé qu’il ne croyait pas en la viabilité du projet d’entreprise pour le faire vivre un jour et qu’il y avait trop d’incertitude et d’insécurité avec ce projet afin qu’il pense en faire son gagne-pain. Il a expliqué que les pauvres résultats de l’entreprise appuyaient ses dires et que la situation de celle-ci, avec des dettes énormes, n’était pas belle du tout. Il a fait valoir que lorsqu’il a affirmé qu’il ne croyait pas que cette entreprise pourrait le faire vivre pendant sa période de chômage, c’était très vrai, parce que les résultats financiers le démontrent et qu’il ne pouvait pas dégager de salaire de cette entreprise parce que celle-ci était très mal en point. Il a soutenu que c’était davantage le projet de sa conjointe et qu’il était là comme investisseur et comme conseiller auprès de cette dernière (pièces GD2-2, GD2-4, GD2-19 et GD3-111) ;
  11. Il a précisé que lorsque l’entreprise Bel-Gaufre Inc. a été achetée, celle-ci avait, en plus de l’unité de fabrication artisanale, trois restaurants, mais que ceux-ci étaient très mal en point et très déficitaires. Il a précisé qu’un seul restaurant existe encore aujourd’hui. Il a indiqué que l’entreprise comptait une dizaine d’employés au départ, en mars 2012 et qu’elle comptait maintenant une douzaine d’employés. Il a aussi indiqué que, depuis septembre 2012, ses plans sont de demeurer dans l’entreprise à long terme (pièce GD3-46) ;
  12. Il a souligné que le domaine financier était son domaine d’expertise et qu’il avait supporté sa conjointe à cet effet dans le projet d’entreprise et pour le fonctionnement de celle-ci, notamment en signant différents documents (ex. : hypothèque et marge de crédit). Il a également précisé avoir déjà monté, dans le passé une entreprise avec sa conjointe alors qu’il travaillait à temps plein (pièce GD2-14). Il a affirmé que sa conjointe était aussi en recherche d’emploi et qu’il avait déjà été en affaire, mais plus brièvement que celle-ci ;
  13. L’appelant a affirmé avoir participé au démarrage de l’entreprise de façon graduelle et de manière totalement bénévole (pièce GD3-45). Il a souligné que son rôle à titre d’exploitant de son entreprise a seulement commencé à partir de septembre 2012, soit lorsqu’il a été embauché par ladite entreprise. Il a soutenu qu’avant cette date, son rôle était celui d’un bénévole, d’un « investisseur passif » et non celui d’un exploitant. Il a précisé que sa conjointe en était l’exploitante et a affirmé qu’il ne croyait guère aux chances de l’entreprise de lui verser un salaire un jour (pièces GD2-1 à GD2-5) ;
  14. Il a aussi indiqué avoir fait un essai, à titre bénévole, de février 2012 à juillet 2012 tout en continuant ses recherches d’emploi (pièce GD3-46 – question 30). Il a expliqué, lors de l’audience, avoir peut-être marqué juillet dans le « Questionnaire sur le travail indépendant », mais que c’était jusqu’en septembre 2012 qu’il avait agi à ce titre. Il a précisé n’avoir retiré aucun revenu provenant de l’entreprise parce que celle-ci ne pouvait pas lui en payer un. Il a souligné que s’il n’avait pas reçu de prestations, il n’aurait pas pu subsister à ses besoins. Il a expliqué qu’il se décrivait comme un bénévole dans l’entreprise pour laquelle il était actionnaire parce qu’il n’avait retiré aucun revenu de celle-ci. Il a soutenu qu’il était bénévole dans le sens qu’il s’impliquait dans quelque chose d’autre, parce que sa recherche d’emploi n’allait pas bien. Il a affirmé que l’entreprise n’avait les moyens que de payer un salaire à sa conjointe. Il a affirmé que pour la période du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012, il n’a tiré ni bénéfice, ni salaire, ni dividende, ni aucune autre source de revenu de son entreprise (pièces GD2-18 à GD2-20 et GD3-110 à GD3-112) ;
  15. Il a précisé avoir été embauché avec salaire en septembre 2012. Il a affirmé qu’à sa première année de salaire en 2012, celui-ci était de 29 000,00 $ annuellement, comparativement au salaire de 88 000,00 $ qu’il avait déjà obtenu auparavant de la part d’un autre employeur pour lequel il avait travaillé. Il a expliqué ne jamais avoir eu comme but de frauder qui que ce soit et qu’il avait mené ses actions de recherche d’emploi et celles pour son entreprise, en parallèle. Il a expliqué qu’il y avait une grosse incertitude et un gros risque concernant l’entreprise (pièces GD3-40 à GD3-50, GD3-112 et GD2-20) ;
  16. Il a exprimé son désaccord avec l’affirmation faite par la Commission, dans son argumentation, selon laquelle son implication dans l’entreprise était celle d’une personne qui « dépendait normalement sur ce niveau de travail indépendant comme principal moyen de subsistance depuis avril 2012 » alors que ce n’est qu’à partir de septembre 2012 qu’il a été en mesure de le faire (pièce GD4-6). Il a aussi indiqué qu’il était en désaccord avec l’argumentation de la Commission voulant qu’il ait tiré un revenu de son entreprise, ce qui n’a pas été le cas avant septembre 2012. Il a également spécifié que les deux personnes affectées aux tâches de d’administration et de production étaient respectivement madame M. S. et sa conjointe. Il a précisé que son rôle avait été d’apporter une aide pour épauler sa conjointe et qu’il s’était joint aux associés en septembre 2012 ;
  17. Il a affirmé qu’à partir d’avril 2012, sa « recherche d’emploi est devenue plus passive », car il voyait que l’entreprise pouvait possiblement le faire vivre un jour (4e paragraphe, pièce GD3-50). Il a affirmé qu’il demeurait disponible à travailler (pièce GD3-47) ;
  18. Dans son Avis d’appel, l’appelant a précisé que pour la période du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012, il était disponible et capable d’occuper un emploi. Il a souligné qu’il y avait une grosse incertitude, de même qu’une grosse insécurité liée au projet d’entreprise et que pour cette raison, sa recherche d’emploi était demeurée sa priorité durant cette période. Il a souligné qu’il n’a jamais écarté sa recherche d’emploi et qu’il s’agissait de son « plan A » et que son projet d’entreprise était son « plan B » (pièces GD2-1 à GD2- 5) ;
  19. Il a expliqué s’être davantage impliqué pour l’entreprise à partir du mois d’avril 2012 mais qu’il avait fait autant de recherches d’emploi à partir de ce moment. Il a affirmé que son implication dans son entreprise fut également un moyen de l’aider dans sa recherche d’emploi. Il a expliqué qu’il avait été plus présent dans l’entreprise à partir d’avril 2012 parce qu’il ne pouvait plus demeurer à la maison, qu’il voulait effectuer sa recherche d’emploi à partir de son lieu de travail (local de l’entreprise) plutôt que de rester chez lui à déprimer tout en précisant que cette recherche avait été plus sporadique. Il a souligné que son intention avait toujours été de se replacer dans un emploi jusqu’au 21 juillet 2012 que c’était demeuré sa priorité (« plan A »). Il a spécifié qu’il était capable d’effectuer 60-70 heures par semaine, qu’il avait toujours été habitué de travailler à ce rythme depuis très longtemps et qu’il aimerait que cet élément soit pris en considération. Il a spécifié ne pas trop savoir s’il s’était investi de 0 à 40 heures pour son entreprise, entre le mois d’avril 2012 et juillet 2012, mais que cette situation n’avait pas nui à ses recherches d’emploi. Il a fait valoir que cette recherche avait été plus intensive au début et qu’après un certain temps, il pouvait y avoir eu un épisode de découragement qui s’était installé en soulignant que, dans son cas, il avait dû consulter une psycho thérapeute parce que cette période ne fut pas une période heureuse ni facile dans sa vie (pièces GD2-1 à GD2-5) ;
  20. Il a expliqué avoir investi une somme personnelle de 3 000,00 $ pour consulter un « coach en carrière » (professionnel en recherche d’emploi) afin d’obtenir de l’aide dans ses recherches d’emploi et avoir aussi eu recours aux services d’un conseiller en orientation pour voir plus clair concernant son avenir professionnel. Il a fait valoir que la démarche qu’il a effectuée, à ses frais, auprès de ces deux consultants démontrait le sérieux de ses intentions et sa sincérité en ce qui concerne ses recherches d’emploi (pièces GD3-49, GD2-2, GD2-4 et GD2-5). Il a spécifié que les consultants avec lesquels il a travaillé ne l’ont pas aidé au démarrage de son entreprise, mais uniquement dans sa recherche d’emploi et dans sa réorientation de carrière. Il a précisé que ces consultants n’avaient rien à voir avec le démarrage ou le fonctionnement de l’entreprise pour laquelle il est actionnaire et qu’il ne s’agissait pas d’une démarche pour obtenir de l’aide afin de se lancer en affaire, mais bien pour cibler sa recherche d’emploi (pièce GD3-85) ;
  21. Il a fait valoir que les recherches d’emploi qu’il a faites remontaient à environ trois ou quatre ans et qu’il en avait fait sporadiquement. Il a expliqué avoir postulé pour des emplois, mais ne plus avoir les dates au cours desquelles il l’avait fait (pièces GD3-87 à GD3-89). Il a fait valoir que ses efforts pour se trouver un nouvel emploi (ex. : consultation d’un « coach en carrière » et d’un conseiller en orientation, envoi de curriculum vitae) démontrent qu’il avait persisté jusqu’en septembre 2012 afin de se replacer dans le marché du travail (pièces GD2-1 à GD2-5) ;
  22. Il a souligné être embarqué dans le projet d’entreprise sans mettre de côté sa recherche d’emploi. Il a fait valoir qu’il pouvait faire les deux activités en même temps (projet d’entreprise et faire des recherches d’emploi). Il a soutenu que sa priorité demeurait sa recherche d’emploi, qu’il s’agissait de son « plan A » et qu’il avait pris d’autres mesures, soit de se consacrer à son entreprise, son « plan B », puisqu’il était en recherche d’emploi depuis six mois. Il a expliqué qu’il a commencé à s’investir parallèlement dans deux choses et que c’était la chose à faire, car il y avait une urgence pour le faire, parce que sa période de prestations était presque terminée. Il a fait valoir qu’il avait tout fait pour essayer de s’en sortir et qu’il estimait être pénalisé, car il n’a pas tiré de bénéfices de son entreprise et qu’il a poursuivi ses recherches d’emploi. Il a souligné qu’il s’en était sorti et qu’il avait même créé de l’emploi.

[18] La Commission a présenté les observations et arguments suivants :

  1. La Commission a expliqué qu’un prestataire qui exploite sa propre entreprise est présumé travailler une semaine entière de travail à moins qu’il puisse démontrer que son niveau d’implication dans cette entreprise est si limité qu’une personne ne pourrait normalement compter sur cette activité comme principal moyen de subsistance. Elle a spécifié que pour déterminer si le travail autonome du prestataire s’exerce dans une mesure limitée ou non, elle devait appliquer le test objectif en vertu du paragraphe 30(2) du Règlement aux six facteurs énumérés au paragraphe 30(3) dudit Règlement au contexte de l’entreprise du prestataire, au cours de sa période de prestations. La Commission a précisé que le temps consacré et l’intention et la volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi sont les deux facteurs les plus importants (pièce GD4-5) ;
  2. Elle a déterminé que la preuve au dossier avait révélé ce qui suit en ce qui concerne ces six facteurs : 1 - Temps consacré : À partir d’avril 2012, l’appelant y consacrait environ 40 heures par semaine (pièce GD3-45). 2 - Nature et montant du capital et autres ressources investis : 550 000 $ au total pour les trois investisseurs, dont 45 000,00 $ emprunté sur leur hypothèque conjointe et il a amené sa marge de crédit personnelle à -19 000,00 $ (pièces GD3-43 et GD3-50). 3 - Réussite ou l’échec financier de l’emploi ou de l’entreprise : Il le voyait comme un investissement pour sa conjointe et ne croyait pas en la réussite de l’entreprise. Il continuait ses recherches d’emploi (pièce GD3-111). 4 - Maintien de l’emploi ou de l’entreprise : Il le faisait pour sa conjointe et faisait de la recherche d’emploi (pièce GD3-112). 5 - Nature de l’emploi ou de l’entreprise : Entreprise dans le domaine de la restauration (gaufres belges). Son expertise est dans le financement. Il était directeur en administration (pièces GD3-12 et GD3-49). 6 - L’intention et la volonté du prestataire de chercher et d'accepter sans tarder un autre emploi : Il démontre sa volonté de se trouver sans tarder un autre emploi et fait des démarches en ce sens. Cependant, il affirme que depuis avril 2012, sa recherche d’emploi s’est faite plus passive (pièces GD3-45 et GD3-50), (pièces GD4-5 et GD4‑6) ;
  3. Elle a fait valoir que lorsque considéré objectivement, tous les six facteurs mènent au constat que l’implication de l’appelant dans son entreprise est celle d’une personne qui dépendrait normalement sur ce niveau de travail indépendant comme principal moyen de subsistance depuis avril 2012. Elle a soutenu que depuis avril 2012, l’appelant a investi plus de temps à l’entreprise et sa recherche d’emploi s’est faite plus passive. Elle a souligné que bien que l’appelant ait affirmé qu’il le faisait à titre bénévole, il avait confirmé qu’il consacrait plus d’heures depuis cette période (pièce GD4-6) ;
  4. Elle a également évalué que les preuves de recherches d’emploi de l’appelant (pièces GD3-77 à GD3-102) démontrent que ces recherches ont été effectuées en 2011 et non durant la période en litige. La Commission a souligné que même si l’appelant avait insisté sur le fait que durant la période en litige, il était en recherche active d’emploi avec l’aide de conseillers, elle ne disposait pas de cette preuve, car toutes les preuves fournies confirment ses recherches d’emploi en 2011 et non d’avril 2012 à la fin juillet 2012 (pièce GD4-6) ;
  5. Elle a expliqué qu’elle ne doutait pas du fait qu’il s’agissait d’un investissement et qu’il l’a fait pour sa conjointe au départ, cependant, il confirme qu’il y consacrait plus d’heures à partir d’avril 2012, que sa recherche d’emploi s’est faite plus passive à partir de ce moment et les preuves de recherches d’emploi fournies couvrent une période antérieure. Il ne démontre pas qu’il y consacrait si peu de temps (pièce GD4-6) ;
  6. Elle a soutenu que l’appelant n’avait pas réfuté la présomption qu’il travaille une semaine entière de travail parce qu’il ne rencontre pas l’exception prévue au paragraphe 30(2) du Règlement et que celui-ci donc rembourser les prestations reçues en trop du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012 (pièce GD3-162), (pièce GD4-6).

Analyse

[19] Dans son appréciation de la preuve, le Tribunal considère les six (6) circonstances mentionnées au paragraphe 30(3) du Règlement. Ces circonstances permettent de déterminer si l’exercice d’un emploi ou l’exploitation d’une entreprise s’effectuait dans une « mesure si limitée » au sens du paragraphe 30(2) du Règlement. Ainsi, pour renverser la présomption générale prévue au paragraphe 30(1) du Règlement selon laquelle une « semaine entière de travail » a bien été effectuée, il faut que le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise dans une « mesure si limitée » et que cet emploi ou cette activité ne constituerait pas normalement le principal moyen de subsistance d’une personne.

[20] Le cas échéant, des prestations peuvent alors être accordées pour « chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations », selon les dispositions prévues à l’article 9 de la Loi. Cette « semaine de chômage » est ainsi considérée comme une semaine pendant laquelle un prestataire « n’effectue pas une semaine entière de travail » tel que précisé au paragraphe 11(1) de la Loi.

[21] Dans les causes Lemay (A-662-97) et Turcotte (A-664-97), la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a maintenu le principe à l’effet que lorsqu’un prestataire exploite une entreprise, c’est à lui qu’incombe de réfuter la présomption selon laquelle il a effectué une semaine entière de travail.

[22] Dans l’affaire Martens (2008 CAF 240), la Cour a apporté les précisions suivantes :

[…] Le paragraphe 30(1) refuse les prestations d’assurance-emploi à un prestataire qui exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou qui exploite une entreprise à son compte. […] Le paragraphe 30(2) annulera l’application du paragraphe 30(1) lorsqu’un prestataire exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite une entreprise dans une mesure limitée. Le test de la mesure limitée du travail indépendant ou de l’exploitation d’une entreprise exige de savoir si la mesure d’un tel emploi ou exploitation, considérée objectivement, est à ce point limitée que le prestataire n’en ferait pas normalement son principal moyen de subsistance. Le paragraphe 30(3) exige que six facteurs soient pris en considération s’agissant de déterminer si l’emploi à titre de travailleur indépendant ou l’exploitation d’une entreprise précise est d’une mesure limitée. Ces facteurs représentent la codification des six facteurs dégagés dans Re Schwenk (CUB 5454). […] Pour interpréter ces dispositions, il est important de considérer qu’elles visent à déterminer la mesure dans laquelle le prestataire exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite une entreprise dans une semaine de la période de prestations établie en vertu de l’article 9 de la Loi. Si le travail indépendant ou l’exploitation est d’une mesure limitée, alors le prestataire aura renversé la présomption contenue au paragraphe 30(1) et ne sera pas considéré comme ayant travaillé une semaine entière au cours de cette semaine.

[23] Dans la cause Jouan (A-366-94), la Cour a déclaré :

[…] le facteur le plus important, le plus pertinent, et qui est aussi le seul facteur essentiel à entrer en ligne de compte, doit dans tous les cas être le temps qui est consacré à l’entreprise. […] Le prestataire qui, chaque semaine, consacre ordinairement 50 heures aux activités de sa propre entreprise ne saurait en aucun cas se prévaloir de l’exception prévue au paragraphe 43(2). Un tel prestataire se verra nécessairement appliquer la présomption générale posée au paragraphe 43(l) et sera considéré comme travaillant une semaine entière.

[24] Dans la cause Charbonneau (2004 CAF 61), la Cour a déclaré :

[…] pas très loin derrière le facteur « temps », en termes d’importance, se trouve celui de « l’intention et la volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi ». Comme le soulignait le juge Marceau dans Jouan, « La loi est là pour assurer des prestations temporaires aux personnes sans emploi qui cherchent activement un autre travail » (mon soulignement). Un prestataire ne sera pas en état de chômage s’il se contente de se dire disponible et n’effectue pas, tout au long de sa période de prestations, des démarches sérieuses et réelles pour se trouver du travail. […] En conclusion, s’il est exact de dire que tous les facteurs énumérés à l’article 30(3) du Règlement sur l’assurance-emploi doivent être pris en considération le fait est que le facteur « temps » (l’alinéa a)) et le facteur « intention et volonté » (l’alinéa f)) sont d'une importance primordiale. Un prestataire qui n’a pas le temps de travailler ou qui ne se cherche pas activement un emploi ne devrait pas bénéficier du système d’assurance-emploi. »

[25] Dans la cause Vinet (A-771-88) où un prestataire a été déclaré inadmissible à recevoir des prestations d’assurance-emploi, de juin 1985 à février 1986, parce que celui-ci avait consacré du temps, non rémunéré, à l’entreprise de son épouse, au cours de ladite période, la Cour a déclaré que le fait de travailler bénévolement signifie travailler sans espérer tirer d’avantages pécuniaires, ni pendant l’exécution du travail, ni plus tard. Dans cette décision (Vinet, A-771-88), la Cour a donné la précision suivante: « […] Or, l’aide ou le bénévolat, pour être authentique, suppose qu’il soit désintéressé en ce que le requérant ne puisse en tirer aucun bénéfice économique. »

[26] La Cour a également établi le principe qu’on doit accorder beaucoup plus de poids aux déclarations initiales et spontanées qu’aux déclarations subséquentes à la suite d’une décision défavorable de la Commission (Lévesque, A-557-96, Clinique Dentaire O. Bellefleur, 2008 CAF 13).

Le temps consacré

[27] Pour la période en cause, soit du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012 et en regard de l’élément lié au « temps qu’il y consacre » du paragraphe 30(3) du Règlement, le Tribunal trouve d’abord contradictoires les déclarations de l’appelant relevant de cet aspect.

[28] Le Tribunal souligne que « le temps consacré » représente en outre, l’élément le plus important et le plus pertinent à considérer pour déterminer si un prestataire effectue une semaine entière de travail (Martens, 2008 CAF 240, Jouan, A-366-94).

[29] Dans une déclaration faite en date du 9 octobre 2012, l’appelant a d’abord indiqué qu’à partir du mois d’avril 2012, il avait consacré 40 heures par semaine à son entreprise alors que pendant les mois qui avaient précédé (janvier 2012 à mars 2012), il avait consacré de 0 à 10 heures à celle-ci. Puis, dans son Avis d’appel, l’appelant a déclaré que son implication pour son entreprise était passée à 40 heures par semaine seulement à compter de septembre 2012, soit au moment où il a été embauché par cette entreprise et non à partir d’avril 2012 comme il l’avait précédemment indiqué.

[30] Lors de l’audience, l’appelant a ensuite expliqué qu’il s’était peut-être trompé en indiquant qu’il avait effectué 40 heures par semaine pour le fonctionnement de son entreprise et que même s’il avait passé 40 heures par semaine au bureau de ladite entreprise, cela ne signifiait pas pour autant qu’il avait travaillé 40 heures pour celle-ci. Il a soutenu qu’il pouvait effectuer beaucoup plus que 40 heures de travail dans une semaine et qu’il pouvait facilement réaliser 70 heures sur une base hebdomadaire en incluant dans ce nombre, sa recherche d’emploi et l’aide apportée à sa conjointe dans l’entreprise pour laquelle il est aussi actionnaire.

[31] Le Tribunal précise que, dans le cas présent, il accorde plus d’importance aux déclarations initiales de l’appelant qu’à celles qu’il a faites ultérieurement et qui ont davantage été à l’effet de tenter de minimiser son niveau d’engagement au bénéfice de son entreprise et les heures qu’il y a consacrées à compter du 1er avril 2012.

[32] Le Tribunal considère que l’appelant a fait des déclarations voulant qu’il ne consacrait pas 40 heures par semaine à son entreprise après avoir pris connaissance de la décision rendue par la Commission, le 25 février 2014, à l’effet que celui-ci n’était pas admissible à recevoir des prestations d’assurance-emploi (pièces GD3-103 à GD3-106).

[33] À cet effet, le Tribunal estime qu’une déclaration faite avant d’en connaître les conséquences est plus crédible qu’une deuxième déclaration faite ultérieurement, dans le but de rétablir son droit aux prestations d’assurance-emploi.

[34] D’ailleurs, il existe une jurisprudence abondante démontrant que l’on doit accorder plus de poids aux déclarations initiales et spontanées faites par les personnes intéressées, avant la décision de la Commission, qu’aux déclarations subséquentes offertes dans le but de justifier ou de bonifier la situation du prestataire face à une décision défavorable de la Commission (Lévesque, A-557-96, Clinique Dentaire O. Bellefleur, A-139-07).

[35] Dans ce contexte et compte tenu des heures investies par l’appelant au bénéfice de son entreprise, le Tribunal trouve peu crédible l’affirmation qu’il a faite selon laquelle il se définit comme un « investisseur passif » et non comme un exploitant de ladite entreprise.

[36] Depuis la création de l’entreprise, la participation de l’appelant aux différentes tâches liées à son exploitation est très importante et le temps qu’il y consacre depuis le 1er avril 2012 n’est pas à ce point limité pour ne pas en faire son principal moyen de subsistance.

[37] Malgré le fait qu’il n’ait été officiellement embauché qu’en septembre 2012, l’appelant est actionnaire de l’entreprise Bel-Gaufre Inc. et exploitant de cette entreprise depuis sa création en mars 2012. Le Tribunal estime que globalement, depuis le 1er avril 2012, l’appelant doit être considéré comme s’il effectuait une semaine entière de travail et ne peut être considéré comme étant en chômage pour cette raison (Jouan, A-366-94).

[38] Concernant l’aspect lié au « temps consacré » à l’entreprise, le Tribunal estime que, dans son témoignage, l’appelant a tenté de minimiser son rôle à titre d’actionnaire de l’entreprise. Il avait d’abord indiqué dans le « Questionnaire sur le travail indépendant » qu’il participait à l’exploitation quotidienne de l’entreprise depuis avril 2012 et qu’il déterminait lui-même ses heures de travail (pièce GD3-45). En réponse à plusieurs questions posées relevant de cet aspect, l’appelant a également précisé qu’il avait supporté sa conjointe pour le lancement et le fonctionnement de l’entreprise et qu’il avait pris plusieurs engagements, notamment financiers, à cet effet.

[39] Le Tribunal estime que l’appelant doit être considéré comme un « travailleur indépendant », tel que le prévoit le paragraphe 30(5) du Règlement. Même s’il n’a officiellement été embauché qu’en septembre 2012, il était, dès le moment de la création de l’entreprise, un exploitant de cette entreprise et agissait ainsi comme un « travailleur indépendant ».

[40] Considérant le nombre d’heures qu’il y investit depuis le 1er avril 2012, le Tribunal considère que la participation de l’appelant aux différentes tâches liées à l’exploitation de son entreprise revêt une importance plus que significative. En ce sens, l’appelant n’a pas démontré que le temps qu’il consacrait à son entreprise l’était « […] dans une mesure si limitée que cet emploi ou cette activité ne constituerait pas normalement le principal moyen de subsistance d’une personne […] », tel que le précise l’article 30(2) du Règlement.

Le capital et les autres ressources investis

[41] En ce qui concerne l’aspect concernant « la nature et le montant du capital et des autres ressources investis » prévu au paragraphe 30(3) du Règlement, le Tribunal prend en compte le fait que l’appelant est signataire d’une entente de financement de l’entreprise, de l’ordre 550 000,00 $, qu’il a investi une somme de 33 000,00 $, qu’il détient 33⅓ % des parts de cette entreprise et qu’il est engagé, à titre d’actionnaire, dans un bail de location des locaux utilisés pour le fonctionnement de cette entreprise.

[42] L’appelant a également déclaré avoir tout investi ce que lui et sa conjointe avaient dans l’entreprise. Il a spécifié qu’un emprunt de 45 000,00 $ avait été fait sur l’hypothèque détenue par le couple et que sa marge de crédit personnelle avait été augmentée à 19 000,00 $.

[43] Même si l’appelant a déclaré que les deux autres associées, dont sa conjointe, s’occupaient des tâches de production et d’administration au sein de l’entreprise, celui-ci en est tout de même l’un des actionnaires, au même titre que ses partenaires d’affaires.

[44] Le Tribunal estime que, globalement, les ressources investies par l’appelant pour assurer le fonctionnement de l’entreprise pour laquelle il demeure actionnaire sont très importantes en raison des nombreux investissements effectués à cet effet, des ressources qu’il y consacre, des responsabilités qu’il assume, de même qu’en raison des tâches qu’il y accomplit.

[45] Prenant en compte l’ensemble de ces facteurs, le Tribunal juge que la nature et le montant du capital et des autres ressources investis au bénéfice de son entreprise sont loin d’être minimes ou peu significatifs.

La réussite ou l’échec financier de l’emploi ou de l’entreprise

[46] Sur l’aspect se rapportant à « la réussite ou l’échec financiers de l’emploi ou de l’entreprise », tel que stipulé au paragraphe 30(3) du Règlement, le Tribunal considère que la preuve présentée démontre l’existence de « […] circonstances qui permettent de déterminer si le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise dans la mesure décrite au paragraphe (2) […] », puisque le travail réalisé par l’appelant au sein de l’entreprise est celui d’une personne qui dépendrait normalement de ce niveau de travail indépendant comme principal moyen de subsistance ou de source de revenus, depuis le 1er avril 2012, ce qui représente un élément fondamental à cet égard.

[47] Dans son témoignage, l’appelant a tracé un portrait financier peu reluisant relativement à la santé financière de l’entreprise en soulignant que celle-ci n’avait que des dettes, qu’elle n’avait aucune valeur et qu’il n’entrevoyait la rentabilité de cette entreprise qu’en 2015.

[48] Le Tribunal retient d’abord que la preuve démontre clairement qu’il s’agit d’une entreprise qui est toujours en activité, qui comptait une dizaine d’employés au départ et qui en embauche maintenant une douzaine.

[49] Même si l’appelant a fait valoir que l’entreprise n’avait aucune valeur et qu’elle avait été déficitaire au cours des années 2012 à 2014 inclusivement, celle-ci a quand même effectué des investissements additionnels de plusieurs centaines de milliers de dollars depuis sa fondation dans le but d’augmenter sa production.

[50] Le Tribunal estime que ce sont autant d’éléments qui illustrent la réussite financière de l’emploi ou de l’entreprise.

Le maintien de l’emploi ou de l’entreprise

[51] Concernant la question relative au « maintien de l’emploi ou de l’entreprise », un autre des facteurs mentionnés au paragraphe 30(3) du Règlement, le Tribunal prend en compte le fait que l’appelant a continué de contribuer, d’une manière soutenue, au maintien de l’emploi ou de l’entreprise pour laquelle il est actionnaire, que celle-ci est toujours en activité et qu’elle représente toujours pour ledit appelant, sa principale source de revenus.

[52] À plusieurs reprises, l’appelant a décrit sa participation dans l’entreprise Bel-Gaufre Inc. comme celle d’un bénévole parce qu’il ne retirait aucun revenu de celle-ci jusqu’au moment de son embauche en septembre 2012. Le Tribunal ne retient pas l’affirmation de l’appelant selon laquelle il a effectué du bénévolat pour l’entreprise Bel-Gaufre Inc. jusqu’au moment de son embauche.

[53] Le Tribunal est d’avis que pour qualifier une participation de bénévole dans une entreprise, ou une organisation, il faut que cette participation se fasse d’une manière désintéressée, sans rien attendre en retour, ce qui est une caractéristique du bénévolat. La Cour a d’ailleurs établi que le fait de travailler bénévolement signifie travailler sans espérer tirer d’avantages pécuniaires, ni pendant l’exécution du travail ni plus tard (Vinet, A-771-88).

[54] Même si l’appelant a soutenu avoir aidé bénévolement sa conjointe, celui-ci était au même moment et au même titre que cette dernière, actionnaire de l’entreprise Bel-Gaufre Inc. Malgré le fait qu’il n’ait pas été rémunéré avant septembre 2012, il pouvait quand même espérer tirer un bénéfice économique du travail non rémunéré qu’il a effectué au cours de la période du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012, alors que « l’aide ou le bénévolat, pour être authentique, suppose qu’il soit désintéressé en ce que le requérant ne puisse en tirer aucun bénéfice économique. » (Vinet, A-771-88).

[55] Le témoignage de l’appelant indique aussi que son objectif est de demeurer dans l’entreprise à long terme. Rien ne porte à croire que lorsque l’entreprise aura atteint son seuil de rentabilité, ce qui est prévu en 2015, qu’il ne tirera aucun avantage pécuniaire découlant de cette situation.

[56] Le Tribunal estime aussi qu’en ayant eu recours aux services d’une dizaine d’employés, à l’origine de l’entreprise et en ayant procédé à l’embauche d’employés additionnels par la suite, des efforts soutenus et continus ont été faits par les actionnaires, dont l’appelant, pour faire fonctionner ladite entreprise et maintenir son existence, dans le but d’en tirer un bénéfice économique. Le Tribunal trouve d’ailleurs paradoxal que compte du nombre d’heures qu’il effectuait au bénéfice de son entreprise, l’appelant n’ait pas été rémunéré avant septembre 2012 pour le travail effectué, alors que pour fonctionner, cette entreprise a toujours dû compter sur le travail de plusieurs employés rémunérés depuis son lancement.

[57] Ces éléments représentent, pour le Tribunal, des indices importants dans le maintien de l’emploi ou de l’entreprise et des facteurs additionnels démontrant l’existence de « […] circonstances qui permettent de déterminer si le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise dans la mesure décrite au paragraphe (2) […] », comme l’indique le paragraphe30(3) du Règlement.

La nature de l’emploi ou de l’entreprise

[58] En regard de la question se rapportant à « la nature de l’emploi ou de l’entreprise » et mentionnée au paragraphe 30(3) du Règlement, le Tribunal est d’avis que le type d’emploi exercé par l’appelant, à l’intérieur de l’entreprise pour laquelle il est actionnaire, intéresse de toute évidence ce dernier.

[59] L’appelant a d’ailleurs souligné, lors de l’audience que le domaine financier était son domaine d’expertise. Il a également indiqué avoir déjà été en affaires dans le passé et avoir déjà monté une entreprise avec sa conjointe.

[60] Le curriculum vitae de l’appelant démontre aussi que l’appelant a acquis une formation en administration des affaires (ex. : baccalauréat en administration des affaires), de même qu’en direction et en gestion d’employés, qu’il possède de l’expérience dans le domaine de la gestion (employés, budget, matériel) et qu’il a assumé des fonctions de direction dans des entreprises (pièces GD3-77 à GD3-84).

[61] Selon le Tribunal, il s’agit d’éléments significatifs indiquant la présence de « […] circonstances qui permettent de déterminer si le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise dans la mesure décrite au paragraphe (2) […] », comme l’indique le paragraphe 30(3) du Règlement.

L’intention et la volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi

[62] Au sujet de la question touchant « l’intention et la volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi », également prévue au paragraphe 30(3) du Règlement, le Tribunal est d’avis que l’appelant n’a pas démontré une telle intention ni une telle volonté au cours de la période du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012.

[63] Le Tribunal trouve également contradictoires les déclarations de l’appelant relevant de cet aspect qui revêt une « importance primordiale » (Charbonneau, 2004 CAF 61).

[64] Dans une déclaration faite en octobre 2012, l’appelant a affirmé qu’à partir d’avril 2012, sa « recherche d’emploi est devenue plus passive », car il voyait que l’entreprise pouvait possiblement le faire vivre un jour (pièce GD3-50). L’appelant a aussi précisé, lors de l’audience, que sa recherche avait été plus intensive au début de sa période de prestations et qu’il avait fait de telles recherches « sporadiquement » par la suite.

[65] L’appelant a également affirmé que sa recherche d’emploi était demeurée sa priorité durant la période du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012 (pièces GD2-1 à GD2-5). Il a soutenu qu’il s’était davantage impliqué pour son entreprise, à partir du mois d’avril 2012, mais qu’il avait fait autant de recherches d’emploi et que cette recherche s’était effectuée à partir de son lieu de travail, en soulignant qu’il pouvait mener ces deux activités simultanément.

[66] Même si l’appelant a indiqué avoir fait des recherches d’emploi au cours de la période de janvier 2012 à juillet 2012, celui-ci n’a pas été en mesure de préciser auprès de quels employeurs potentiels il avait postulé, ni les dates auxquelles cette démarche avait été réalisée.

[67] Rien dans la preuve au dossier ne vient démontrer que l’appelant a effectué des recherches d’emploi à compter du 1er avril 2012. La preuve soumise par l’appelant à cet effet fournit des précisions pour des recherches d’emploi effectuées au cours de l’année 2011, soit avant la période du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012 (pièces GD3-86 à GD3-93). La preuve indique également que la démarche effectuée par l’appelant auprès d’un « coach en carrière » et auprès d’un conseiller en orientation s’est également déroulée en 2011 (pièces GD3-77 à GD3- 79).

[68] Le Tribunal considère qu’à compter du 1er avril 2012, l’appelant a plutôt démontré qu’il a choisi de privilégier le travail au sein de son entreprise, et qu’en ce sens, il ne peut être considéré comme étant prêt à chercher et accepter immédiatement un emploi sans tarder (Martens, 2008 CAF 240, Charbonneau, 2004 CAF 61, Jouan, A-366-94). Le Tribunal est d’avis que même si l’appelant a indiqué avoir effectué des recherches en ce sens, celui-ci a limité indûment sa disponibilité pour obtenir un nouvel emploi.

[69] En résumé, le Tribunal considère que l’appelant est un actionnaire de l’entreprise Bel- Gaufre et que le temps qu’il consacrait à son entreprise ne l’était pas « […] dans une mesure si limitée que cet emploi ou cette activité ne constituerait pas normalement le principal moyen de subsistance d’une personne […] », tel que le précise le paragraphe 30(2) du Règlement.

[70] C’est pourquoi, en fonction de la définition donnée au paragraphe 30(1) du Règlement, l’appelant est :

[…] considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail lorsque, durant la semaine, il exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite une entreprise soit à son compte, soit à titre d’associé ou de coïntéressé, ou lorsque, durant cette même semaine, il exerce un autre emploi dans lequel il détermine lui-même ses heures de travail.

[71] En vertu des articles 9 et 11 de la Loi et s’appuyant la jurisprudence mentionnée plus haut, le Tribunal estime que l’appelant n’a pas fait la preuve qu’il était réellement en chômage pour chacune des semaines en cause de sa période de prestations, soit du 1er avril 2012 au 21 juillet 2012. La preuve démontre que l’appelant n’a pas réfuté la présomption selon laquelle il a effectué une semaine entière de travail, à titre d’actionnaire de l’entreprise Bel-Gaufre Inc. (Lemay, A-662-97, Turcotte, A-664-97).

[72] Bien que la décision de l’appelant de travailler au sein d’une entreprise pour laquelle il est un actionnaire important soit appuyée par d’excellents motifs, ceux-ci ne peuvent l’exclure des exigences de la Loi quant à la démonstration qu’il doit faire pour être admissible à recevoir des prestations d’assurance-emploi.

[73] Le Tribunal conclut que l’appel de la décision de la Commission relativement à l’imposition à l’appelant d’une inadmissibilité aux prestations d’assurance-emploi, parce qu’il n’a pas démontré qu’il était en chômage, n’est pas justifié aux termes des articles 9 et 11 de la Loi, et de l’article 30 du Règlement.

[74] L’appel n’est pas fondé sur la question en litige.

Conclusion

[75] L’appel est rejeté.

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