J. C. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Sur cette page

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Janet Lew
Date de l'audience :
Le 19 octobre 2015
Mode d'audience :
N/D
Entre :
J. C. et Ministre de l’Emploi et du Développement social (antérieurement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 20 juin 2016
Numéro de référence :
AD-15-29 et AD-15-30
Citation :
J. C. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2016 TSSDASR 223

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Comparutions

Représentant de l’appelante : Kevin Love (représentant)

Représentant de l’intimé : Hasan Junaid (représentant)

Aperçu

[1] Cet appel porte sur deux demandes d’annulation ou de modification d’une décision rendue par un tribunal de révision du Régime de pensions du Canada (tribunal de révision) le 22 novembre 2011. Déterminer si les deux demandes sont prescrites par l’application du paragraphe 66(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) constitue le but de cet appel.

[2] Le 26 novembre 2012, l’appelante a présenté une demande au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision pour un réexamen de la décision du tribunal de révision, en application du paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure au 1er avril 2013 (première demande). L’appelante a présenté une deuxième demande le 24 avril 2013, et comme le Tribunal de la sécurité sociale avait été instauré à ce moment, la demande a été considérée comme présentée au Tribunal de la sécurité sociale, en application du paragraphe 66(2) de la LMEDS (deuxième demande).

[3] Le 22 octobre 2014, la division générale a rejeté la première et la deuxième demande, parce qu’elles étaient prescrites en application du paragraphe 66(2) de la LMEDS, par l’application du paragraphe 261(1) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (LECPD). L’appelante a fait la demande de permission d’interjeter appel à l’encontre des deux décisions de la division générale. J’ai accordé la permission d’en appeler le 23 février 2015 au motif que la division générale n’aurait pas observé un principe de justice naturelle ou qu’elle aurait commis une erreur de droit en concluant que l’une ou les deux demandes d’annulation ou de modification étaient prescrites.

[4] En considération de la complexité des questions de droit concernées, et à la demande des parties, les appels ont été instruits en personne. Les deux appels ont été instruits ensemble.

Historique de l’instance

[5] L’appelante a présenté une demande de pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada le 9 février 2010. L’intimé a rejeté la demande lors de sa présentation initiale puis après révision. L’appelante a interjeté appel de la décision de révision devant un tribunal de révision.

[6] Le tribunal de révision a conclu que l’appelante était atteinte d’une invalidité grave, mais a rejeté l’appel puisque l’invalidité n’était pas considérée « prolongée » aux termes du Régime de pensions du Canada. La décision du tribunal de révision a été communiquée à l’appelante le 5 janvier 2012. L’appelante n’a pas interjeté appel de cette décision du tribunal de révision.

[7] Le 26 novembre 2012, l’appelante a présenté une demande au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision pour un réexamen de la décision du tribunal de révision, en application du paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure au 1er avril 2013. L’appelante a présenté un rapport médical de son médecin de famille daté du 21 août 2012. L’appelante a expliqué ne pas avoir pu remettre la lettre de son médecin de famille au tribunal de révision, parce qu’il ne pouvait pas se prononcer sur le caractère prolongé de son invalidité auparavant. Seulement récemment son médecin de famille a-t-il pu transmettre un avis concernant l’échec des options de traitement, et que sa condition était donc prolongée. L’appelante affirme que son l’amélioration de son état de santé a atteint un point culminant et que son invalidité est en fait « longue, continue et de durée indéfinie ».

[8] Comme un tribunal de révision n’a pas décidé de la première demande avant le 1er avril 2013, la demande a été transférée au Tribunal de la sécurité sociale, conformément au paragraphe 261(1) de la LECPD. En vertu de ce paragraphe, toute demande présentée au titre du paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229, et non tranchée avant le 1er avril 2013 est réputée être une demande présentée le 1er avril 2013 au titre de l’article 66 de la LMEDS et est réputée viser, dans le cas où elle porte sur une décision rendue par un tribunal de révision, une décision rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

[9] Le 24 avril 2013, l’appelante a présenté une deuxième demande d’annulation ou de modification, cette fois, au Tribunal de la sécurité sociale. Elle y a inclus le même rapport médical de son médecin de famille du 21 août 2012.

[10] Le 30 juillet 2014, l’appelante a remis une copie de son dossier médical, provenant de son psychiatre, daté du 11 octobre 2012. Il y avait aussi une note de son travailleur social, indiquant qu’une mise à jour serait communiquée prochainement.

[11] Le 25 septembre 2014, l’appelant a remis une deuxième copie du dossier médical, provenant de son psychiatre, daté du 11 octobre 2012, ainsi que du rapport médical de son médecin de famille du 21 août 2012. L’appelante a aussi remis une copie d’un dossier médical daté du 14 août 2014 provenant de son médecin de famille, ainsi que d’une lettre datée du 25 août 2014 provenant du travailleur social. L’appelante a mentionné qu’elle transmettrait des documents supplémentaires de son psychiatre en octobre 2014. Elle a demandé au Tribunal de la sécurité sociale de l’information si [traduction] « cette information sera transmise trop tard pour soutenir sa cause ».

[12] Le 17 octobre 2014, l’appelante a remis une copie de son dossier médical, provenant de son psychiatre, daté du 16 octobre 2014.

[13] La division générale a instruit les deux demandes sur le dossier écrit, sans tenir d’audience.

Décision de la division générale

[14] En deux décisions différentes, la division générale a rejeté la première et la deuxième demande d’annulation ou de modification de la décision du tribunal de révision, les motifs étant que les demandes étaient prescrites en vertu de l’article 66 de la LMEDS et n’avaient donc pas été présentées dans le délai prévu. La division générale n’a pas déterminé si les éléments de preuve présentés au soutien des deux demandes représentaient des « faits nouveaux et essentiels » qui ne pouvaient être connus au moment de l’audience malgré l’exercice d’une diligence raisonnable, et si à ce moment, d’après l’ensemble de la preuve, l’appelante pouvait être réputée invalide en vertu du Régime de pensions du Canada à la date de fin de sa période minimale d’admissibilité, ou avant.

[15] La division générale a écrit ce qui suit en lien avec la première demande d’annulation ou de modification [traduction] :

[22] La combinaison du [paragraphe 261(1) de la LECPD et du paragraphe 66(2) de la LMEDS] a pour effet qu’une demande présentée au titre du paragraphe 84(2) du RPC non tranchée avant le 1er avril 2013 est réputée être une demande présentée le 1er avril 2013 au titre de l’article 66 de la LMEDS. Si la demande concerne une décision qui a été communiquée aux parties avant le 1er avril 2012, elle est alors prescrite en vertu du paragraphe 66(2) de la LMEDS parce qu’elle n’a pas été présentée en l’intérieur du délai d’une année.

[23] La décision du tribunal de révision a été communiquée à la demanderesse le 5 janvier 2012. Sa demande d’annulation ou de modification de cette décision faite le 26 novembre 2012 est donc prescrite.

[16] La division générale a cité Austria (alias Tabingo) c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CAF 191, et a conclu que le Parlement ne pouvait pas avoir eu l’intention que les dispositions transitoires aient un effet rétrospectif quelconque, ou bien il l’aurait clairement indiqué dans la loi.

[17] La division générale a aussi conclu que la deuxième demande était prescrite. L’appelante n’avait pas présenté la demande à l’intérieur du délai d’une année après que le tribunal de révision lui ait communiqué la décision de 2011. La division générale a reconnu que les dispositions déterminatives et l’empêchement prévus par le paragraphe 66(2) de la LMEDS peuvent sembler particulièrement inéquitables pour quelqu’un comme l’appelante qui ne pourra jamais s’y conformer. Toutefois, la division générale a conclu être limitée par la LMEDS et ne pas posséder la compétence en équité pour ignorer le délai prescrit sous le paragraphe 66(2) de la LMEDS.

Décision quant à la permission d’en appeler

[18] J’ai accordé la permission d’en appeler en fonction de deux moyens, à savoir que la division générale pourrait avoir :

  1. omis d’observer un principe de justice naturelle parce qu’elle n’a pas informé les parties de son intention de rejeter les deux demandes en vertu de la LECPD et de la LMEDS, lesquelles n’étaient pas entrées en vigueur quand l’appelante a présenté sa première demande;
  2. commis une erreur de droit parce qu’elle a conclu que les deux demandes étaient prescrites en vertu du paragraphe 66(2) de la LMEDS et du paragraphe 261(1) de la LECPD.

Questions en litige

[19] Comme question préliminaire, les parties acceptent que si la division générale a omis d’observer un principe de justice naturelle, c.-à-d. qu’elle n’a pas informé les parties de son intention de rejeter les deux demandes sur le fondement qu’elles étaient prescrites, sans inviter les parties à présenter des observations, la division d’appel peut dûment évaluer la question du délai prévu.

[20] Les deux parties acceptent que si je conclus que la division générale a commis une erreur de droit en concluant que l’une ou les deux demandes d’annulation ou de modification étaient prescrites, la décision appropriée serait de renvoyer l’affaire à la division générale pour une évaluation sur le fond pour déterminer si la preuve présentée au soutien des demandes se qualifie comme « faits nouveaux » au sens de la LMEDS, étant donné que la division générale est l’organe principal d’enquête factuelle.

[21] Les questions dont je suis saisie sont donc les suivantes :

  1. Y a-t-il lieu d’effectuer une analyse relative à la norme de contrôle lors du contrôle de décisions de la division générale?
  2. La division générale a-t-elle omis d’observer un principe de justice naturelle parce qu’elle n’a pas informé les parties de son intention de rejeter les deux demandes en vertu de la LECPD et de la LMEDS, lesquelles n’étaient pas entrées en vigueur quand l’appelante a présenté sa première demande?
  3. La division générale a-t-elle commis une erreur de droit parce qu’elle a conclu que les deux demandes étaient prescrites en vertu du paragraphe 66(2) de la LMEDS et du paragraphe 261(1) de la LECPD?

Première question en litige : Norme de contrôle

a) Observations de l’appelante

[22] Le représentant de l’appelante mentionne qu’il n’existe pas d’analyse relative à la norme de contrôle en common law dans un appel d’un tribunal administratif prévu par la loi. La division d’appel devrait donc simplement appliquer les moyens d’appel énumérés au paragraphe 58(1) de la LMEDS. Le représentant mentionne qu’une analyse relative à la norme de contrôle est exercée quand une cour révise une décision rendue par un décideur dont les pouvoirs sont conférés par la loi. Il mentionne qu’une analyse relative à la norme de contrôle reconnaît qu’un tribunal soumis au contrôle possède généralement la compétence des cours et que le Parlement a spécifiquement chargé le Tribunal de la sécurité sociale, et non pas les cours, pour trancher certaines questions. Le représentant affirme que ces considérations de politique ne sont pas exercée où le Parlement a établi un droit légal d’en appeler à un tribunal spécialisé (bien que pour le cas en l’espèce, il n’y a pas de droit légal d’en appeler parce que l’appelante devait demander la permission).

[23] Le représentant de l’appelante affirme que le Parlement peut légiférer davantage de moyens d’appel, comme ce fut le cas en ce qui concerne les erreurs factuelles à l’alinéa 58(1)c) de la LMEDS. Le représentant mentionne toutefois que pour les questions non factuelles, il n’y a pas de raison pour la division d’appel de s’en remettre à la division générale ou au tribunal de révision. Le représentant affirme que la division d’appel constitue le tribunal spécialisé du système administratif régissant le Régime de pensions du Canada.Il affirme qu’il s’agit d’un tribunal spécialisé avec un mandat législatif précis d’interpréter et d’appliquer le Régime de pensions du Canada. Il affirme que la division d’appel joue un rôle essentiel pour veiller à ce que la division générale applique le droit de manière consistante et assurer des traitements semblables sous le Régime de pensions du Canada aux prestataires en des situations similaires dans tout le pays.

[24] Compte tenu de ces considérations, le représentant affirme qu’il n’est pas nécessaire pour la division d’appel d’exercer une quelconque analyse de la norme de contrôle. Nonobstant ces observations, l’appelante est en accord avec l’intimé et soutient que le critère à appliquer pour les questions de droit et de compétence soulevées dans cet appel est celui d’établir si la division générale a correctement déterminé les questions en litige.

b) Observations de l’intimé

[25] Le représentant affirme que le modèle de la division d’appel s’appuie sur celui des anciens juges-arbitres de l’assurance-emploi et que la jurisprudence antérieure avait établi le critère à appliquer par les juges-arbitres aux décisions des anciens conseils arbitraux. Le représentant affirme que, pour cette raison, la division d’appel devrait adopter la norme de contrôle précédemment employée par les juges-arbitres.

[26] Le représentant affirme qu’il est approprié pour la division d’appel d’établir la norme de contrôle applicable en menant ce qu’on appelle une analyse « modifiée » de la norme de contrôle, laquelle évalue ce qui suit :

  1. la compétence et le rôle respectifs de la division générale et de la division d’appel;
  2. l’intention du législateur;
  3. le degré de déférence à accorder à la division générale;
  4. la nature des questions en litige;
  5. l’application concrète de la norme de la décision correcte et de celle de la décision raisonnable dans la pratique.

[27] Le représentant soulève que les moyens d’appels énoncés au paragraphe 58(1) de la LMEDS sont identiques à ceux auxquels devaient s’en tenir les anciens juges-arbitres de l’assurance-emploi conformément au paragraphe 115(2) de la Loi sur l’assurance-emploi (abrogée depuis). Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Merrigan, 2004 CAF 253, au paragr. 9, la Cour d’appel fédérale a décrit l’appel d’une décision des conseils arbitraux devant les juges-arbitres de l’assurance-emploi comme étant un « contrôle circonscrit », parce que la compétence du juge-arbitre en appel était pour l’essentiel identique à celle conférée à la Cour d’appel fédérale en contrôle judiciaire.

[28] Le représentant soulève aussi que le pouvoir conféré à la division d’appel en vertu du paragraphe 59(1) de la LMEDS est pour l’essentiel identique à celui exercé par les juges-arbitres de l’assurance-emploi en vertu de l’ancien article 117 de la Loi sur l’assurance-emploi (abrogée depuis).

[29] Le représentant affirme que les similarités sous les articles applicables de la LMEDS et de la Loi sur l’assurance-emploi signalent l’intention du Parlement de reproduire la nature des appels entendus par les juges-arbitres et les pouvoirs des juges-arbitres.

[30] Le représentant soutient que, compte tenu de l’analyse modifiée de la norme de contrôle et de la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada et par la Cour d’appel fédérale, la division d’appel devrait appliquer la norme de la décision correcte aux décisions de la division générale relativement aux questions de droit, et la norme de la décision raisonnable aux questions de fait et aux questions mixtes de droit et de fait. Il fait valoir que la question pour déterminer si l’appel est prescrit représente une question de droit et devrait être révisée selon la norme de la décision correcte.

[31] Le représentant reconnaît que, en préparant ses observations, la Cour d’appel fédérale devait déjà à établir quelle norme de contrôle la division d’appel devrait appliquer pour réviser des décisions rendues par la division générale ou le niveau de déférence que la division d’appel devrait accorder aux décisions de la division générale qui touchent des questions de droit, les questions de fait et les questions mixtes de droit et de fait.

c) Norme de contrôle

[32] Il existe des similitudes dans le vocabulaire des anciens articles de la Loi sur l’assurance-emploi et de la LMEDS, lesquels prévoient les moyens d’appel et les pouvoirs du juge-arbitre et de la division d’appel, respectivement. Les similitudes suggèrent que la division d’appel devrait effectuer le même « contrôle circonscrit » que les juges-arbitres exécutaient. Toutefois, la Cour d’appel fédérale nous prévient de « se garder d’emprunter à la terminologie et au génie propre du contrôle judiciaire dans un contexte d’appel administratif ».

[33] Dans Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, la Cour d’appel fédérale a suggéré qu’une analyse de la norme de contrôle n’est pas appropriée lorsque la division d’appel révise les appels de décisions rendues par la division générale. La Cour d’appel fédérale a approuvé cette approche dans la décision Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[34] Comme l’a indiqué la Cour d’appel fédérale dans la décision Jean, le mandat de la division d’appel lui est conféré par les articles 55 à 69 de la LMEDS, lesquels lui permettent d’entendre les appels conformément au paragraphe 58(1) de la LMEDS. Le paragraphe 58(1) de la LMEDS énonce les moyens d’appel, et le paragraphe 59(1) de la LMEDS énonce les pouvoirs de la division d’appel.

[35] La Cour d’appel fédérale a récemment précisé cette question. Dans la décision Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93, la Cour d’appel fédérale a indiqué que la détermination du rôle d’un organisme administratif spécialisé est « purement et essentiellement une question d’interprétation des lois » (au paragraphe 46). Bien que la décision a été rendue selon le contexte de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, chap. 27, d’entreprendre le même exercice nécessiterait une analyse des mots de la LMEDS dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la LMEDS et de son objet. J’évaluerai le but et l’objet de la LMEDS, ainsi que les articles applicables suivants, dans mon analyse pour déterminer si la division générale a commis une erreur en concluant que les demandes de faits nouveaux étaient prescrites par la LECPD et la LMEDS.

[36] Ultimement, la Cour d’appel fédérale a déterminé dans Huruglica que rien dans le vocabulaire de la LIPR, lue dans le contexte du régime législatif et de ses objectifs, ne soutient l’application d’une norme du caractère raisonnable ou d’une erreur manifeste et dominante à une quelconque conclusion de fait ou conclusion mixte de fait et de droit faite par la Section d’appel des réfugiés. Au paragraphe 78, la Cour d’appel fédérale a conclu à l’étape de son analyse que la Section d’appel des réfugiés doit intervenir quand la SPR a commis une erreur de droit, de fait, ou une erreur mixte de fait et de droit. Cette affirmation s’est traduite en l’application de la norme de contrôle de la décision correcte.

[37] Après avoir conduit son analyse législative, la Cour d’appel fédérale a conclu que la Section d’appel des réfugiés décide si les décisions de la SPR sont correctes en ce qui a trait aux conclusions de fait et aux conclusions mixtes de fait et de droit, lesquelles n’ont soulevé aucune question de crédibilité de la preuve orale. Après avoir examiné la décision de la SPR, la SAR conduit sa propre analyse du dossier pour déterminer si, comme l’appelant le suggère, la SPR a commis une erreur. Par la suite, la SAR rend sa conclusion finale et confirme la décision de la SPR ou casse la décision et y substitue sa propre décision sur le fond de la demande d’asile. Seulement quand la SAR est d’avis de ne pas pouvoir rendre une telle décision finale sans entendre le témoignage présenté à la SPR qu’elle renvoie l’affaire à la SPR pour un nouvel examen. La Cour d’appel fédérale a conclu qu’aucune autre interprétation des dispositions législatives pertinentes n’était raisonnable.

[38] En application des principes établis par la Cour d’appel fédérale, la division d’appel devrait alors se limiter à déterminer si la division générale a commis une erreur de droit en concluant que les appels étaient prescrits. Il s’agit de l’approche préconisée par le représentant de l’appelante.

Deuxième question en litige : Erreurs

a) La division générale a-t-elle omis d’observer un principe de justice naturelle?

[39] Le représentant de l’appelante soutient que la division générale a omis d’observer un principe de justice naturelle ou qu’elle a commis un manquement à l’encontre de l’équité procédurale, qu’elle aurait dû donner l’opportunité à l’appelante, qui n’était pas représentée à ce moment, d’aborder la question des restrictions avant de rejeter l’appel sur ce fondement. Le représentant soutient que l’appelante ne pouvait pas connaître le cas qu’elle devait rencontrer, compte tenu des circonstances. Elle avait présenté sa première demande avant l’existence d’une question de restrictions, et elle n’aurait pas pu anticiper à ce moment que son appel serait transféré à la division générale, et que son appel serait décidé sur le fondement d’une question de restrictions.

[40] Le représentant de l’intimé soutient qu’il n’y a pas eu de manquement à l’encontre du principe de justice naturelle, puisque la division générale possédait la compétence pour décider des questions qui lui sont présentées et elle avait le droit de rendre sa décision sur la foi du dossier. Le représentant de l’intimé soutient que [traduction] « comme il n’existe pas de doctrines d’équité ou de common law pour remplacer le langage clair de la loi, la [division générale] était correcte de ne pas avoir demandé davantage d’observations ».

[41] Le représentant de l’intimé soutient que, dans tous les cas, si je conclus qu’il y a eu un manquement au principe de justice naturelle, la réparation ne nécessite pas que l’affaire soit renvoyée à la division générale, parce que je devrai déterminer si les demandes étaient en effet prescrites. Le représentant soutient que ce moyen d’appel est étroitement lié à la question de la prescription de l’affaire. Le représentant affirme que si la division d’appel conclut qu’il n’y avait pas d’erreur dans la conclusion de la division générale sur la prescription de la demande, renvoyer l’affaire à la division générale sur une question de justice naturelle serait inutile.

[42] Dans l’affaire Bossé c. Canada (Procureur général), 2015 CF 1142 au paragr. 30, la cour fédérale a écrit que « l’obligation d’équité procédurale est souple et variable et repose sur une appréciation du contexte de la loi et des droits visés. » La cour a établi une liste non exhaustive de critères à appliquer pour définir le contenu de l’obligation d’équité établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817. Ceux-ci incluent : (1) la nature de la décision recherchée et le processus suivi pour y parvenir; (2) la nature du régime législatif et les termes de la loi régissant l’organisme; (3) l’importance de la décision pour les personnes visées; (4) les attentes légitimes de la personne qui conteste la décision; (5) les choix de procédure que l’organisme fait lui-même.

[43] La cour fédérale a aussi écrit au paragraphe 33 qu’afin de cerner l’étendue des règles d’équité procédurale il faut par ailleurs tenir compte de l’objet de la LMEDS, de la nature des droits en cause, des contraintes opérationnelles du Tribunal, de la clientèle particulière de ce dernier et de tout autre facteur pertinent. La décision Bossé portait sur les procédures devant la division d’appel, et se préoccupait de l’accessibilité pour les clients qui désireraient en appeler d’une décision. Dans ce cas, le demandeur soutenait ne pas avoir eu l’opportunité d’expliquer au Tribunal pourquoi la permission d’en appeler de la décision de la division générale aurait dû lui être accordée par un membre de la division d’appel. Il avait rempli son avis d’appel sur le fondement d’erreurs de fait et de droit, mais il ne savait pas qu’il devait donner plus de détails sur ses motifs, puisqu’il croyait qu’on l’appellerait pour expliquer ses motifs ultérieurement. La cour fédérale a cité l’alinéa 41a) de la LMEDS, lequel confère un pouvoir discrétionnaire à la division d’appel pour demander des informations supplémentaires avant d’accorder ou de refuser une permission d’en appeler. Bien que l’alinéa confère un pouvoir discrétionnaire, la cour fédérale a établi que [traduction] « les droits d’un demandeur doivent tout de même être déterminés sur le fondement d’une procédure d’équité et l’application régulière de la loi ».

[44] La cour fédérale a aussi évalué la procédure du rejet sommaire en vertu du paragraphe 53(1) de la LMEDS, à titre d’analogie. Sous le paragraphe 53(1) de la LMEDS et l’article 22 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, la division générale doit aviser par écrit un appelant et lui accorder un délai raisonnable pour soumettre des observations.

[45] La cour fédérale a conclu que le membre de la division d’appel savait, en étudiant l’avis d’appel, qu’il y avait des « lacunes importantes », puisque le manque de détails supplémentaires à propos du moyen d’appel principal mènerait au rejet de l’appel du demandeur. La cour fédérale a déterminé que le membre de la division d’appel aurait dû suspendre l’évaluation de l’avis d’appel pour accorder plus de temps pour le dépôt de détails supplémentaires, conformément aux [traduction] « attentes légitimes du demandeur ».

[46] L’alinéa 28a) du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale confère à la division générale le pouvoir de rendre une décision en se fondant sur les documents et les observations déposés. Par conséquent, le représentant de l’intimé soutient qu’il ne peut pas y avoir un manquement au principe de justice naturelle parce que la division générale possédait la compétence pour rendre sa décision sur la foi du dossier sans en aviser l’appelante.

[47] Certes, en vertu de la LMEDS, la division générale avait la compétence de rendre sa décision sur la foi du dossier, mais au moment où l’appelante a présenté sa première demande, elle n’était pas sujette à des restrictions parce que la période de restriction n’existait pas encore. Les attentes légitimes de l’appelante étaient donc que son appel serait décidé sur le fond de sa demande. Elle ne pouvait pas savoir qu’elle serait possiblement sujette à une période de restriction, laquelle n’existait pas encore, au moment où elle a présenté sa première demande. Il s’agit d’une situation distincte à celle dans l’affaire Belo-Alves c. Canada (Procureur général), 2014 CF 1100, où la cour fédérale a décidé que la division d’appel avait commis une erreur en évaluant la demande de permission d’en appeler de la demanderesse sur le fondement de ses attentes légitimes au moment où elle a présenté sa demande à la Commission d’appel des pensions.

[48] Dans Belo-Alves, la division d’appel a conclu que la demanderesse avait droit à un appel de novo pour sa demande, en vertu du paragraphe 84(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure précédant le 1er avril 2013. La cour fédérale a maintenu qu’il n’existe pas de discrétion à dévier de la LMEDS et appliquer l’ancien critère en ces circonstances, sans tenir compte du fait que la demanderesse dans cette affaire avait présenté sa permission d’en appeler avant l’introduction de la nouvelle législation régissant les permissions d’en appeler sous le Régime de pensions du Canada, et pouvait s’attendre à ce que sa demande de permission d’en appeler soit évaluée de la même manière qu’elle l’aurait été par la Commission d’appel des pensions.

[49] Les deux cas abordent les « attentes légitimes » des demandeurs. Dans Belo-Alves, la cour fédérale a abordé les attentes procédurales d’un demandeur, mais n’a pas limité les droits que le demandeur revendiquait comme il avait encore droit à une évaluation de sa demande de permission d’en appeler. Dans Bossé, par contre, la cour fédérale était saisie d’une question d’accessibilité et d’une procédure d’« équité et d’application régulière de la loi ». La cour fédérale a indiqué que le processus choisi par le Tribunal dans ce cas semblait permis par les dispositions du Règlement, dans la mesure où il ne cause pas de préjudice au demandeur et ne l’empêche pas d’expliquer pourquoi l’appel avait une chance raisonnable de succès. Je considère que l’instance dont je suis saisie s’inclue dans cette dernière catégorie, et que les « attentes légitimes » sont aussi touchées par une procédure d’équité et d’application régulière de la loi. En l’espèce, sans tenir compte du fait que la division générale possédait la compétence en vertu de la LMEDS de rendre sa décision sur la foi du dossier sans en aviser l’appelante, elle devait tout de même définir les droits de l’appelante selon une procédure d’équité et d’application régulière de la loi, puisque l’appelante pourrait être sujette à des restrictions qui n’existaient pas auparavant.

[50] La division générale savait qu’une interprétation de la LMEDS et de la LECPD mènerait au rejet de l’instance. Néanmoins, la division générale a instruit l’appel « sur la foi du dossier », quand elle aurait pu le faire par vidéoconférence, téléconférence, comparution des parties ou questions et réponses écrites. Pourtant, la division générale n’a pas invité l’appelante à présenter des observations en vertu de ses « attentes légitimes ». Avant d’instruire l’appel sur la foi du dossier, la division générale aurait dû déterminer s’il s’agissait d’une procédure qui satisfaisait les critères de procédure d’équité et d’application régulière de la loi.

[51] D’après les faits sous-jacents de cette affaire uniquement où la législation modifiée pourrait avoir imposé une période de restriction qui n’existait pas précédemment, j’accepte les observations suivantes de l’appelante : quand une instance sera rejetée sur la foi du dossier écrit quand les « attentes légitimes » indiquaient un appel sur le fond, la division générale, en de telles circonstances, devrait accorder à l’appelante l’opportunité de connaître la cause qu’elle doit défendre et de présenter des observations. Pour l’instance en l’espèce, les parties sont d’accord qu’il me serait inutile de renvoyer l’affaire à la division générale puisque je vais déterminer si les demandes étaient en effet prescrites.

b) La division générale a-t-elle commis une erreur de droit parce qu’elle a conclu que les deux demandes de faits nouveaux étaient prescrites?

[52] Le représentant de l’intimé soutient que, faisant partie des changements législatifs et administratifs survenus pendant l’implantation du Tribunal de la sécurité sociale, une période de restriction a été imposée pour les demandes de faits nouveaux sous le nouveau paragraphe 66(2) de la LMEDS, où aucune n’existait sous le paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure précédant le 1er avril 2013.

[53] L’article 66 de la LMEDS a remplacé le paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure précédant le 1er avril 2013. Le représentant de l’intimé soutient que, contrairement au paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada, le paragraphe 66(2) prévoit qu’une demande concernant des faits nouveaux doit être présentée au plus tard un an après la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

[54] Le représentant de l’intimé soutient que même si l’appelante avait présenté la première demande dans l’année suivant la date à laquelle la décision du tribunal de révision lui avait été communiquée, la demande est prescrite, parce qu’elle est considérée comme ayant été faite plus d’un an après la date à laquelle la décision du tribunal de révision lui avait été communiquée, en application du paragraphe 261(1) de la LECPD. Ce paragraphe stipule qu’une demande de faits nouveaux présentée au titre du paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada, non tranchée avant le 1er avril 2013 est réputée être une demande présentée le 1er avril 2013 au titre de l’article 66 de la LMEDS.

[55] Le représentant de l’appelante soutient que la division générale a mal interprété le but des dispositions transitoires de la LECPD et a tiré une conclusion erronée en indiquant que les demandes de l’appelante pour la réouverture de la décision du tribunal de révision avaient été faites en dehors des délais. Le représentant soutient que le but fondamental des dispositions transitoires dans la LECPD est de transférer au Tribunal de la sécurité sociale la compétence pour les demandes non décidées présentées au tribunal de révision, à la Commission d’appel des pensions, aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi et aux juges-arbitres en assurance-emploi (les « anciens tribunaux »), plutôt que d’abolir complètement les demandes.

[56] Le représentant de l’appelante soutient que l’interprétation de la division générale est contradictoire au régime législatif, à l’intention du législateur, et la présomption d’absence d’effet rétroactif et d’atteinte aux droits acquis. Le représentant fait aussi valoir que l’interprétation de la division générale mène à des résultats absurdes et inéquitables, précisément, que les prestataires ayant correctement présenté des demandes de réouverture de décisions perdent maintenant leur droit simplement parce que le tribunal de révision n’a pas instruit leurs appels avant le 1er avril 2013 pour des raisons dépassant le contrôle des demandeurs.

La première demande de réouverture

i. Règles d’interprétation des lois

Troisième question en litige : Réparation

[115] Les deux parties s’entendent que, si je conclus que la première et la deuxième demande ne sont pas prescrites par la LECPD et par la LMEDS, je devrais les renvoyer à la division générale pour une évaluation sur le fond, puisque la division générale, laquelle avait refusé de tirer des conclusions sur la preuve, est l’organe principal d’enquête factuelle. J’estime, d’après mon évaluation, qu’il s’agit de la réparation appropriée.

Conclusion

[116] Comme j’ai conclu que ni la première ni la deuxième demande ne sont prescrites, l’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à un membre différent de la division générale pour une évaluation sur le fond.

Date de modification :