G. M. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Shu-Tai Cheng
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
G. M. et Ministre de l’Emploi et du Développement social (antérieurement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 31 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-709
Citation :
G. M. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2016 TSSDASR 425

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 6 mai 2016, la division générale (DG) du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a conclu qu’une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) n'était pas payable au demandeur.

[2] Le demandeur a déposé une lettre, rédigée à la main, qui a été traitée comme une demande de permission d’en appeler (demande) à la division d’appel (DA) du Tribunal, le 24 mai 2016.

[3] Le Tribunal a demandé au demandeur de fournir les renseignements manquants. Le 6 juin 2016, le demandeur a envoyé une télécopie à laquelle il avait joint le formulaire de « Demande de permission d'en appeler devant la division d'appel » qu’il avait rempli.

[4] La demande a été déposée dans le délai prescrit pour interjeter appel devant la DA.

Question en litige

[5] L’appel a-t-il une chance raisonnable de succès?

Droit applicable

[6] Aux termes des paragraphes 57(1) et (2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), une demande de permission d'en appeler doit être présentée à la DA dans les 90 jours suivant la date où l’appelant reçoit la communication de la décision faisant l’objet de l’appel. En outre, « [l]a division d’appel peut proroger d’au plus un an le délai pour présenter la demande de permission d’en appeler ».

[7] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le MEDS, « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et « [la division d’appel] accorde ou refuse cette permission ».

[8] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

[9] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. (a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. (b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. (c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Observations

[10] Les motifs d’appel du demandeur peuvent être résumés comme suit :

  1. Il aimerait travailler, mais il ne peut pas.
  2. Les raisons pour lesquelles il ne peut travailler comprennent :
    1. Il souffre de multiples douleurs articulaires, d'anxiété, de dépression et de manque de concentration;
    2. Les médicaments qu'il prend provoquent des étourdissements et de la somnolence;
    3. Personne ne voudra l'engager puisqu'il ne pourrait  travailler que deux à trois heures par jour;
    4. Il poursuit son ancien employeur pour congédiement injustifié et personne ne voudra engager quelqu'un qui poursuit son employeur;
    5. L’« indemnisation des travailleurs » lui a dit qu'il ne devrait pas travailler.

Analyse

[11] Le demandeur a présenté une demande de pension d'invalidité en octobre 2012.  Le défendeur a rejeté la demande lors de sa présentation initiale puis après révision. Bien que le demandeur ait énuméré des limitations attribuables à son état de santé et qu'il ne soit pas en mesure d'occuper son emploi habituel, le défendeur avait conclu que le demandeur serait quand même en mesure d'occuper certains types d'emploi.

[12] Le demandeur a demandé au défendeur de réviser sa décision, et ce dernier a décidé de maintenir sa décision initiale.

[13] Le demandeur a interjeté appel de cette décision devant la DG du Tribunal.

[14]  La DG a décidé de tenir l'audience par téléconférence. Le demandeur était présent et a témoigné à l'audience. Son épouse y était aussi. Le défendeur n'était pas présent à l’audience, mais il avait déposé des observations écrites auparavant.

[15] La question dont la DG était saisie visait à déterminer si le demandeur était atteint d'une invalidité grave et prolongée à la date de fin de sa période minimale d'admissibilité, le 31 décembre 2013, ou avant cette date.

[16] La DG a examiné la preuve (testimoniale et documentaire) du demandeur et les observations des parties. Elle a rendu une décision écrite compréhensible, suffisamment détaillée et fondée sur des explications logiques. La DG a soupesé la preuve et a fourni les motifs de son analyse de la preuve et de la loi. Il s’agit là du rôle propre à la DG.

[17] Selon la demande et les documents présentés à la DA par le demandeur, ce dernier est invalide et ne peut pas travailler. Le demandeur croit que des troubles tels que les douleurs articulaires, l'anxiété, la dépression et les difficultés de concentration, en plus des médicaments qu'il prend et des autres facteurs personnels, le rendent inapte au travail.

[18] Devant la DG, le demandeur a invoqué des arguments semblables à ceux présentés dans la demande. Les éléments de preuve du demandeur ont été présentés en détail aux pages 3 à 10 de la décision de la DG. Un résumé des observations du demandeur devant la DG apparaît en page 10 et une discussion à leur sujet apparaît aux pages 11 à 14. Elles incluent plusieurs des éléments à l'appui de la demande et sont mentionnées précédemment aux paragraphes [10] et [17].

[19] La DG a énoncé le bon fondement juridique et le bon critère juridique.  Elle a conclu que le demandeur était capable d’occuper un emploi véritablement rémunérateur après sa période minimale d'admissibilité.

[20] La DG a souligné, en particulier :

[traduction]

[33] Le Tribunal a conclu à l'existence d'une preuve de capacité de travailler. L'appelant est contraint de suivre les conseils de son médecin en tentant de trouver un emploi à temps partiel pour l'effet thérapeutique qu'il peut avoir sur les symptômes négatifs des fonctions cognitives. De plus, le Tribunal estime que l'appelant était tenu de suivre le programme universitaire de jour. Retarder sa participation de cinq ans pour s’engager dans une poursuite judiciaire contre son ancien employeur, même si l'appelant était libre de prendre cette décision, n'était pas un retard raisonnable pour quelqu'un qui cherche à obtenir des prestations d'invalidité du RPC. Afin d'assumer le fardeau de la preuve et avoir droit aux prestations d'invalidité du RPC, l'appelant est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour recouvrer sa capacité de travail.

[34] Là où il y a des preuves de capacité de travail, une personne doit démontrer que ses efforts pour trouver un emploi et le conserver ont été infructueux pour des raisons de santé. (Inclima c. Canada (PG), 2003 CAF 117). Dans le cas de l'appelant, l'examen a révélé non seulement qu'il avait la capacité d'occuper un emploi à temps partiel, mais aussi qu'il était susceptible d'en tirer des effets thérapeutiques. L'appelant a pris des renseignements au sujet d'un emploi qu'il aurait pu aimer essayer, mais il n'a pas fait de réels efforts pour trouver et conserver un emploi. Le Tribunal est d'avis que le fait de passer dans les écoles de son quartier pour demander si on avait besoin de quelqu'un est loin d’être suffisant pour respecter ses obligations. L'appelant a mentionné qu'il n'aurait pas pris en compte un emploi dans lequel il aurait senti le même manque de respect que dans son ancien emploi. En ne faisant aucun effort réel et sincère pour trouver un emploi à temps partiel et le conserver, l'appelant ne peut gagner sa cause. La Cour fédérale du Canada a conclu qu'il devait démontrer qu'il a tenté de travailler, mais que ses efforts se sont avérés infructueux en raison de ses limitations attribuables à son état de santé.

[35] L'appelant n'a pas réussi à se décharger du fardeau de la preuve en démontrant qu'il satisfaisait au critère de l'invalidité grave au sens du RPC le 31 décembre 2013 et par la suite.

[36] L'appelant n'a pas suivi tous les programmes de traitement recommandés par les médecins traitants. On l'a informé qu'il bénéficierait d'un horaire de travail défini et on lui a suggéré de trouver un emploi qui tient compte de ses limitations. On l'a aussi informé qu'il profiterait d'une participation au programme de jour en psychothérapie de l'Université de l'Alberta offert par deux spécialistes. Il n'a pas été admis dans le programme parce qu'il était engagé dans une poursuite judiciaire pendante. Ce facteur de stress lui aurait fait perdre ses chances de réussir dans le programme.

[37] Le Tribunal se montre sympathique à l'appelant pour ce qui est du choc émotionnel qu'il a pu subir au moment d'être mis à pied d'une entreprise où il avait travaillé pendant plus de 10 ans et d'une industrie dans laquelle il avait travaillé pendant plus de 40 ans. Cependant, retarder des traitements recommandés, dans le but de s'engager dans une poursuite judiciaire, est inacceptable sur le plan du respect du critère pour une invalidité prolongée au sens du RPC. L'appelant a l'obligation positive d'atténuer la situation en suivant tous les programmes de traitement recommandés, faute de quoi il doit démontrer que son choix est raisonnable dans les circonstances.  Le Tribunal estime que s'engager de façon obstinée dans une longue poursuite judiciaire qui nuit à sa santé mentale et qui empêche de suivre un programme de traitement ne représente pas, de la part de l'appelant, un choix raisonnable dans les circonstances.

[38] Puisque l'appelant n'a pas encore suivi tous les traitements recommandés, il est impossible d'affirmer que son état est prolongé. On ne peut dire que l'état de santé de l'appelant a atteint le degré maximal d'amélioration tant que les traitements recommandés demeurent peu explorés. L'état de santé de l'appelant pourra toujours s'améliorer si l'appelant suit les divers programmes de traitement recommandés. En conséquence, on ne peut affirmer que l'appelant est atteint d'une invalidité prolongée.

[39] L'appelant n'a pas réussi à se décharger du fardeau de la preuve en démontrant qu'il satisfaisait au critère de l'invalidité grave au sens du RPC le 31 décembre 2013 et par la suite.

[21] Dans l'ensemble, la demande présente les mêmes observations et éléments de preuve qui avaient été présentés à la division générale. Le demandeur réitère notamment qu'il est incapable de travailler et qu'il n'est pas apte au travail pour différentes raisons.

[22] Une fois que la permission d’en appeler a été accordée, le rôle de la DA consiste à déterminer si une erreur susceptible de contrôle, prévue au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, a été commise par la DG et, si c’est le cas, à prévoir une réparation pour cette erreur.  En l’absence d’une telle erreur susceptible de contrôle, la loi ne permet pas à la DA d’intervenir. Le rôle de la DA n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire. Dans ce contexte, la DA doit déterminer, au stade de la permission d’en appeler, si l’appel a une chance raisonnable de succès.

[23] J’ai lu et examiné soigneusement la décision de la DG et le dossier.  Aucune preuve n'indique que la DG n'a pas respecté un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence en rendant sa décision. Le demandeur n’a relevé aucune erreur de droit, pas plus qu’il n’a signalé de conclusions de fait erronées que la DG aurait tirées de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance lorsqu’elle en est arrivée à sa décision.

[24] Pour que son appel ait une chance raisonnable de succès, le demandeur doit expliquer en quoi la DG a commis au moins une erreur susceptible de contrôle. La demande est déficiente à cet égard et je suis convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[25] La demande est rejetée.

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