L. V. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale – Division générale – Section de la sécurité du revenu
Membre :
Jude Samson
Date de l'audience :
Le 21 janvier 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. V. et Ministre de l’Emploi et du Développement social (antérieurement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 29 janvier 2016
Numéro de référence :
GP-14-1982
Citation :
L. V. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2016 TSSDGSR 15

Motifs et décision

Comparutions

Appelante : L. V.

Intimé :     Au moyen d’observations écrites seulement

Aperçu

[1] La première demande de prestations d’invalidité présentée par l’appelante au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) a été reçue par l’intimé le 2 novembre 2006. Dans une lettre datée du 12 janvier 2007, l’intimé a rejeté la demande. Il a ensuite confirmé son rejet de la demande de prestations dans une décision de révision datée du 8 juin 2007.

[2] La deuxième demande de prestations d’invalidité présentée par l’appelante au titre du RPC a été reçue par l’intimé le 24 octobre 2012. Dans une lettre datée du 27 septembre 2013, l’intimé a rejeté la demande. Il a ensuite confirmé son rejet de la demande de prestations dans une décision de révision datée du 5 mars 2014. C’est cette décision qui fait maintenant l’objet d’un appel devant ce Tribunal.

[3] Lorsqu’elle a présenté sa deuxième demande de prestations d’invalidité, l’appelante était âgée de 54 ans et avait un niveau de scolarité correspondant à une 12e année. Elle a indiqué que les principales affections invalidantes dont elle était atteinte étaient la connectivité mixte, la sclérodermie, la maladie de Raynaud et le lupus. Elle a indiqué que son dernier emploi était celui d’agente de liaison des projets liés aux opérations pour la Ville de X, poste qu’elle a occupé du 1er mai 2006 au 2 juillet 2010, date à laquelle elle a déménagé au Québec. Elle a ajouté qu’elle était incapable de travailler depuis le 28 février 2005.

[4] En résumé, l’intimé a rejeté la demande de prestations d’invalidité de l’appelante en indiquant que la preuve médicale montre que cette dernière est encore capable d’occuper un emploi à temps partiel.

[5] Pour les motifs exposés ci‑après, l’appel est rejeté.

Façon de procéder

[6]  L’audience de cet appel a été tenue par téléconférence pour les motifs suivants :

  1. il manque de l’information au dossier ou il est nécessaire d’obtenir des clarifications;
  2. la façon de procéder est celle qui permet le mieux de traiter les incohérences que pourrait contenir la preuve;
  3. la façon de procéder est conforme à l’exigence du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale selon laquelle l’instance doit se dérouler de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

Droit applicable

[7] L’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada (la Loi) énonce les critères d’admissibilité à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Pour être admissible, le requérant doit :

  1. a) être âgé de moins de 65 ans;
  2. b) ne pas toucher de pension de retraite du RPC;
  3. c) être invalide;
  4. d) avoir versé des cotisations au RPC pendant au moins la période minimale d’admissibilité (PMA).

[8] Le calcul de la PMA est important puisqu’une personne doit établir qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée à la fin de sa PMA ou avant cette date.

[9]  Aux termes de l’alinéa 42(2)a) de la Loi, pour être invalide, une personne doit être atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une personne est considérée atteinte d’une invalidité grave si elle est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou entraîner vraisemblablement le décès.

[10] La gravité de l’invalidité doit être évaluée dans un contexte réaliste : Villani c. Canada (P.G.), 2001 CAF 248. Cela signifie qu’au moment de déterminer si l’invalidité d’une personne est grave, le Tribunal doit tenir compte de l’état de santé globale de l’appelant ainsi que de facteurs comme l’âge, le niveau de scolarité, les aptitudes linguistiques, les antécédents de travail et l’expérience de vie : Bungay c. Canada (P.G.), 2011 CAF 47.

[11] Cependant, les facteurs socio-économiques, comme les conditions du marché du travail, ne sont pas pertinents dans une décision visant à déterminer si une personne est invalide au sens de la Loi : Canada (MDRH) c. Rice, 2002 CAF 47.

[12] De plus, on ne peut conclure qu’une personne était invalide si elle était capable régulièrement d’occuper un emploi rémunérateur : Miller c. Canada (P.G.), 2007 CAF 237. Cela dit, le fait de travailler pour un « employeur bienveillant » – c’est‑à‑dire un employeur prêt à accepter un rendement considérablement moindre que le rendement habituel, le résultat ou le produit attendu des autres employés – n’empêche pas nécessairement qu’une personne soit déclarée invalide : Atkinson c. Canada (P.G.), 2014 CAF 187.

Question en litige

[13] L’appelante n’a soulevé aucune question concernant la PMA telle qu’elle est calculée par l’intimé. Le Tribunal accepte le calcul de l’intimé et conclut que la PMA de l’appelante a pris fin le 31 décembre 2013.

[14] La question dont est saisi le Tribunal consiste à déterminer s’il est plus probable qu’improbable que l’appelante était atteinte d’une invalidité grave et prolongée le 31 décembre 2013 ou avant cette date.

Preuve

[15] La preuve présentée dans le cadre du présent appel comprend le témoignage de l’appelante et la preuve documentaire qu’elle a déposée, ainsi que les rapports médicaux et documents qui se trouvent dans le dossier du Tribunal. Bien que tous les éléments de preuve aient été examinés, seuls les aspects que le Tribunal juge les plus pertinents sont résumés ci‑après.

La preuve de l’appelante

[16]  À la date de l’audience, l’appelante était âgée de 56 ans et avait un niveau de scolarité correspondant à une 12e année. Durant son témoignage, elle s’est exprimée avec aisance en anglais; elle parle un peu le français. Elle a travaillé pour la Ville de  X de mai 1978 à juillet 2010. Elle y a occupé plusieurs postes, notamment ceux de manœuvre, de chauffeuse de camion, de contremaîtresse au sein du service des parcs, ainsi que d’agente de liaison responsable des projets liés aux opérations, un poste décrit plus bas.

[17] En ce qui concerne ses antécédents médicaux, l’appelante a reçu un diagnostic de lupus vers 1994 (GD2‑167). En 2003, ses symptômes s’étaient aggravés à un point tel que son médecin de famille, le Dr Poon, l’a aiguillée vers un rhumatologue, le Dr Yan. Durant cette période, l’appelante avait déclaré avoir comme symptômes de la fatigue, des maux de tête, de la douleur, de l’enflure et des raideurs aux articulations, et une perte de poids (GD2‑167). Le 18 juillet 2003, le Dr Yan a diagnostiqué chez l’appelante une connectivité mixte, bien que cette dernière ait indiqué que cette affection ne lui causait pas beaucoup de limitations (GD2‑169).

[18] Cependant, au fil des années, l’appelante a observé une aggravation importante de son état de santé. En 2005 ou 2006, elle a indiqué qu’elle devait déployer toute son énergie pour accomplir son travail en tant que contremaîtresse au sein du service des parcs. Durant ses pauses dîner, elle restait assise dans la salle de réunion, jambes élevées et tête baissée, en gardant la lumière éteinte. À la fin de la journée, sa douleur et sa fatigue étaient telles que le seul repas qu’elle était capable de préparer pour le souper était un bol de céréales, et elle attendait à la fin de semaine pour laver sa vaisselle. Elle embauchait des gens pour accomplir certaines tâches autour de la maison, comme déneiger et tondre le gazon. Elle a cessé de jouer à la balle molle en 2000 et au golf en 2004, et s’adonnait le moins possible à ses passe‑temps et à des activités sociales (GD2‑39). Lors de l’audience, l’appelante a affirmé qu’elle n’avait plus de qualité de vie.

[19] Par conséquent, l’appelante s’est adressée à son gestionnaire des ressources humaines et lui a dit qu’elle ne pouvait plus endurer sa situation. Cet échange aurait eu lieu en 2005 ou en 2006, environ au même moment où elle a présenté sa première demande de prestations d’invalidité du RPC. Dans sa réponse, l’appelante a expliqué que la Ville s’était montrée incroyablement généreuse à son égard; au lieu de laisser l’appelante quitter son emploi, elle a créé le poste d’agente de liaison des projets liés aux opérations pour mettre à profit ses connaissances et son expérience, tout en tenant compte des capacités limitées de l’appelante. Cette dernière a commencé à exercer les fonctions de ce poste le 1er mai 2006; ces fonctions, a‑t‑elle indiqué, consistaient en grande partie à planifier des événements et à assurer la coordination entre le public et divers services de la Ville.

[20] L’appelante a déclaré que, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, elle devait travailler 20 heures par semaine et qu’elle était libre d’établir elle‑même son horaire. Elle devait parfois effectuer des déplacements dans la ville, mais elle pouvait aussi travailler de la maison, lorsque cela était possible. Elle a indiqué qu’elle préférait habituellement travailler le matin, car c’était le moment de la journée où elle se sentait le mieux. Certains de ses engagements nécessitaient toutefois qu’elle travaille l’après‑midi ou même le soir. Elle a ajouté qu’elle devait prendre part à certains événements à l’occasion (peut‑être deux fois par mois) et que son état de santé ne l’avait jamais empêchée de le faire. Selon le témoignage de l’appelante, elle était capable de gérer relativement bien ses heures réduites et son état de santé s’est amélioré par rapport à ce qu’il avait été en 2005 et en 2006. Bien qu’elle ait pris des congés de maladie de temps à autre, entre le début de son entrée en fonction à ce poste et le moment où elle a cessé de travailler, l’absentéisme n’a jamais été un problème et elle n’a pas eu besoin de prendre de congé de maladie prolongé.

[21] L’appelante a expliqué qu’il lui arrivait parfois d’avoir des périodes de raideurs intenses aux articulations causées par ses problèmes de santé. Ces « crises » étaient douloureuses et rendaient tout mouvement difficile, à un point tel qu’elle était incapable de se brosser les dents ou de se laver les cheveux si, par exemple, elle éprouvait une raideur au coude. L’appelante a indiqué que, lorsqu’elle travaillait, elle éprouvait ce genre de douleurs intenses aux chevilles quelques fois par semaine, et dans les autres articulations quelques fois par mois.

[22] En juillet 2010, l’appelante a déménagé dans le Nord du Québec pour aller vivre avec l’homme qui est maintenant son mari. Elle a déclaré que, si elle était restée en Alberta et que le poste d’agente de liaison responsable des projets liés aux opérations était encore disponible, elle occuperait probablement encore ce poste aujourd’hui. Elle s’est toutefois empressée de souligner que la Ville avait été un employeur incroyablement généreux et conciliant, et qu’elle ne s’attendait pas à trouver un autre employeur comme lui. Elle a ajouté que, en tant qu’anglophone habitant dans une région qui affiche un taux de chômage élevé, il n’y a aucune possibilité d’emploi pour elle à l’endroit où elle demeure maintenant.

[23] Depuis qu’elle s’est établie au Québec, l’appelante a dû trouver une nouvelle équipe de professionnels de la santé. Le rapport médical joint à sa demande de prestations d’invalidité a été rempli le 26 septembre 2012 par son nouveau médecin de famille, la Dre Gaudreault (GD2‑44). Dans son rapport, la Dre Gaudreault a posé divers diagnostics, dont les principaux sont la connectivité mixte, la sclérodermie, la maladie de Raynaud, le lupus et l’hypertension. Les symptômes mentionnés sont notamment une douleur ischémique aux doigts et aux orteils causée par la maladie de Raynaud, de l’enflure et de la douleur aux mains, aux coudes, aux chevilles et aux pieds, des raideurs constantes, une limitation des mouvements aux épaules et aux coudes, une poigne affaiblie, et une marche lente accompagnée d’une claudication.  Il était indiqué dans le rapport que l’appelante prenait de nombreux médicaments, mais qu’elle attendait avant de commencer à prendre du méthotrexate. Dans son pronostic, la Dre Gaudreault a fait état d’une maladie chronique à évolution lente.

[24] Le 9 mai 2011, l’appelante a été examinée par le Dr Gionet, un spécialiste à Sept-Îles (GD2‑80). (L’appelante ne savait pas quelle était exactement sa spécialité.) Bien que le Dr Gionet ait énuméré plusieurs des diagnostics qu’avait reçus l’appelante, ses notes semblent indiquer que l’état de santé de l’appelante était bon à ce moment‑là. Dans les notes de cette consultation, il mentionne que l’appelante se porte bien, qu’elle est atteinte d’une légère sclérodactylie et d’une connectivité mixte présentant peu de symptômes et que les symptômes de sa maladie de Raynaud sont tolérables. Le Dr Gionet lui a fait passer des examens de suivi, mais l’appelante a indiqué que les résultats n’avaient révélé aucun autre problème de santé. L’appelante voit maintenant le Dr Gionet une fois par année, une fréquence qui, selon elle, est suffisante.

[25]  L’appelante a également consulté le Dr Bédard, un allergologiste et immunologiste, le 11 juillet 2011 (GD2‑51). Dans son diagnostic, ce dernier a établi que l’appelante était atteinte du lupus, de connectivité mixte et d’arthrite grave aux genoux et aux doigts. C’est lui qui lui a proposé de commencer à prendre du méthotrexate. Dans la lettre dans laquelle elle conteste le rejet initial de sa demande par l’intimé (GD2‑18), l’appelante a toutefois précisé qu’elle n’avait pas suivi cette recommandation parce que le Dr Bédard travaille à Québec, c’est‑à‑dire loin de chez elle, ce qui suppose des déplacements coûteux. L’appelante a préféré attendre afin de pouvoir consulter un spécialiste situé plus près de chez elle.

[26] Dans une lettre à Service Canada datée du 19 juillet 2013, la Dre Gaudreault a écrit (en français) que la consultation portait sur le lupus de l’appelante et que les symptômes de cette dernière comprenaient de la douleur, des raideurs, de la fatigue et un manque d’énergie, ainsi que des déformations particulièrement apparentes aux mains et aux genoux (GD2‑75). Elle a déclaré que l’appelante était incapable de travailler parce que ses problèmes de santé étaient mal contrôlés. Elle a aussi indiqué que l’appelante attendait encore pour être évaluée par un spécialiste.

Observations

[27] L’appelante a soutenu qu’elle était admissible à une pension d’invalidité parce qu’elle est atteinte d’une invalidité grave et prolongée depuis février 2005, date à laquelle elle a informé son ancien employeur pour la première fois qu’elle n’était plus capable de s’acquitter de ses fonctions de contremaîtresse au sein du service des parcs. En ce qui concerne sa capacité de travailler, l’appelante a demandé au Tribunal de considérer la Ville pour laquelle elle a travaillé auparavant comme un « employeur bienveillant » et de tenir compte des possibilités d’emploi pour une anglophone qui habite dans une région presque entièrement francophone.

[28] L’intimé soutient que l’appelante n’a pas établi qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée, au sens de la Loi, le 31 décembre 2013 ou avant cette date. L’appelante n’est pas donc admissible à une pension d’invalidité pour les raisons suivantes :

  1. les limitations de l’appelante permettent de penser qu’elle est capable d’occuper un emploi à temps partiel;
  2. l’appelante n’a pas suivi les recommandations relatives au traitement;
  3. la preuve ne démontre pas l’existence d’une pathologie qui empêcherait l’appelante d’accomplir un travail à temps partiel qui lui convient;
  4. la preuve montre que l’appelante a réussi à travailler à temps partiel pendant de nombreuses années et qu’elle a cessé de travailler seulement en raison de son déménagement de l’Alberta au Québec.

Analyse

[29] L’appelante a témoigné avec honnêteté sans tomber dans l’exagération flagrante. Ses réponses étaient sincères, spontanées et franches. Elles concordaient également avec la preuve documentaire présentée et la chronologie des faits que le Tribunal avait constatée durant son examen du dossier. Dans l’ensemble, l’appelante était un témoin convaincant.

Invalidité grave

[30] Durant son témoignage, l’appelante a déclaré qu’elle aimait travailler en tant qu’agente de liaison responsable des projets liés aux opérations et qu’elle était capable de s’acquitter de ses tâches. Selon son registre des gains (de GD2‑34 à 35), ce poste lui a permis aussi de toucher un niveau de rémunération qui, selon le Tribunal, permet de conclure que cet emploi était « véritablement rémunérateur ». L’appelante a déclaré que, si elle n’avait pas quitté l’Alberta, elle aurait alors probablement continué de faire ce travail. Néanmoins, elle a choisi de quitter l’Alberta pour s’établir dans le Nord du Québec pour des raisons bonnes et valables, et affirme qu’il n’y a aucune possibilité d’emploi pour elle à cet endroit.

[31] Compte tenu du témoignage de l’appelante selon lequel elle a quitté volontairement une occupation véritablement rémunératrice (même s’il s’agissait d’un emploi à temps partiel), il sera presque toujours difficile de satisfaire aux exigences strictes prévues par la Loi, plus particulièrement à celle qui se rapporte au caractère « grave » de l’invalidité. Autrement dit, cet emploi antérieur démontre de façon convaincante l’employabilité de l’appelante ou sa capacité régulière de détenir une occupation véritablement rémunératrice.

[32] L’appelante a demandé au Tribunal de considérer la Ville de  X comme un « employeur bienveillant ». Elle décrit la Ville comme étant incroyablement généreuse et conciliante à son égard, à un point tel qu’elle avait créé un nouveau poste expressément pour l’appelante qui pouvait établir elle-même son horaire de travail. Elle a ajouté qu’on ne peut s’attendre à ce qu’un autre employeur lui offre les mêmes conditions de travail.

[33] Cela est peut‑être vrai, mais l’appelante a déclaré dans son témoignage qu’elle travaillait habituellement selon un horaire régulier, soit les matins, dans la mesure du possible. De plus, bien qu’elle ait déclaré qu’elle bénéficiait d’un horaire très souple, peu d’éléments de preuve, voire aucun, démontrent le nombre de fois qu’elle a profité de cette souplesse. Elle a plutôt déclaré que le matin était toujours le meilleur moment de la journée pour elle.

[34] Elle a également déclaré qu’elle était toujours capable de satisfaire aux exigences liées à son travail, notamment en se rendant à divers endroits dans la ville et en travaillant les après‑midi ou les soirs, au besoin. Selon son témoignage, il n’y a eu aucune plainte concernant son rendement ni aucun problème d’assiduité.

[35] En résumé, bien que la Ville ait créé un nouveau poste expressément pour l’appelante, poste qui semblait être important, le fait qu’elle se soit montrée conciliante à l’égard de l’appelante ne semble pas lui avoir causé d’inconvénients.

[36] À la lumière de l’orientation fournie par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Atkinson concernant le sens du terme « employeur bienveillant », le Tribunal ne peut conclure que la Ville de X correspond à cette définition, compte tenu des circonstances de la présente affaire.

[37] En ce qui a trait au peu de possibilités offertes aux anglophones dans le Nord du Québec, le Tribunal estime qu’il s’agit d’un facteur socio‑économique qui n’est pas pertinent dans une décision visant à déterminer si une personne est invalide aux termes de la Loi : Rice.

[38] Le Tribunal reconnaît que la lettre de la Dre Gaudreault datée du 19 juillet 2013 (GD2‑75) appuie la demande de prestations d’invalidité de l’appelante; le Tribunal ne peut toutefois pas endosser de telles opinions. En l’espèce, on ne sait pas si la Dre Gaudreault a tenu compte des exigences strictes de la Loi lorsqu’elle a donné son opinion. De plus, certains aspects de la lettre de la Dre Gaudreault ne concordent pas avec le témoignage donné par l’appelante lors de l’audience.

Invalidité prolongée

[39] Étant donné que le Tribunal a conclu que l’invalidité de l’appelante n’était pas grave, il n’a pas à se prononcer sur le caractère prolongé de l’invalidité.

Conclusion

[40] L’appelante a quitté l’Alberta pour s’établir au Québec pour des raisons personnelles tout à fait valables. Mais, à cause de ce déménagement, elle a quitté un bon emploi pour des raisons qui ne sont pas liées à son état de santé et il pourrait lui être difficile (sinon impossible) de trouver un emploi similaire dans la région où elle réside maintenant. Néanmoins, compte tenu des circonstances, il est très difficile de conclure que l’appelante est maintenant invalide au sens des exigences strictes de la Loi. En l’espèce, le Tribunal ne peut conclure que l’ancien employeur de l’appelante était bienveillant (tel que ce terme est compris dans le présent contexte). De plus, le peu de possibilités offertes à un anglophone dans une région francophone constitue un facteur socio‑économique que le Tribunal ne peut prendre en considération pour rendre sa décision.

[41] L’appel est rejeté.

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