T. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division générale - Section de la sécurité du revenu
Membre :
Vikki Mitchell
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
T. B. et Ministre de l’Emploi et du Développement social (antérieurement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 21 mars 2016
Numéro de référence :
GP-13-224
Citation :
T. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2016 TSSDGSR 27

Motifs et décision

Introduction

[1] L’intimé a estampillé la demande de pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) de l’appelant le 18 novembre 2011. Il a refusé la demande au stade initial ainsi qu’au terme d’un nouvel examen. L’appelant a interjeté appel de la décision en réexamen devant le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal).

[2] Le 27 août 2015, le membre du Tribunal a entrepris un processus d’appel par la voie de questions et réponses et fixé la date de réponse au 30 septembre 2015. Le présent appel a été instruit par la voie de questions et réponses pour les motifs suivants :

  1. il y avait de l’information manquante et (ou) il était nécessaire d’obtenir des précisions;
  2. ce mode d’audience est le plus approprié pour clarifier des éléments de preuve contradictoires.

[3] L’intimé a offert à l’appelant une entente de règlement dans une lettre datée du 14 mai 2015. Le membre du Tribunal n’a appris l’existence de cette offre de règlement que le 2 septembre 2015, date à laquelle l’appelant a demandé par écrit au Tribunal de lui donner plus de temps pour examiner l’offre de règlement.

[4] Dans sa lettre du 2 septembre 2015, l’appelant a déclaré qu’il avait été psychologiquement incapable de faire une demande de prestations d’invalidité au titre du RPC depuis 2005.

[5] Le 21 septembre 2015, l’intimé a demandé un ajournement afin de procéder à une enquête sur l’incapacité. Cette demande a été accueillie. Le 20 novembre 2015, l’intimé a demandé plus de temps encore, car il n’avait pas reçu les renseignements qu’il avait demandés aux médecins de l’appelant. Cette demande a été accueillie.

[6] Le Tribunal a reçu les observations de l’intimé sur l’incapacité le 10 décembre 2015. Ces observations ont été fournies à l’appelant, qui a eu jusqu’au 12 février 2016 pour y répondre. L’appelant s’est fait demander également de fournir des réponses aux questions originales posées par le membre du Tribunal au début du processus d’appel au plus tard à cette date.

[7] Une conférence préalable à l’audience a été tenue le 27 janvier 2016 afin de clarifier les questions en litige en appel. Les renseignements sur la conférence préalable à l’audience ont été envoyés à l’appelant, à son représentant et à l’intimé. L’appelant a participé à celle‑ci en l’absence de son représentant, tandis que l’intimé n’y a pas participé.

[8] Le 11 février 2016, le Tribunal a reçu des renseignements supplémentaires de l’appelant et ce dernier a demandé qu’on lui donne jusqu’au 16 février 2016 pour fournir d’autres renseignements. Cette prolongation a été accordée.

[9] Des documents supplémentaires ont été reçus de l’appelant le 16 février 2016.

Droit applicable

[10] Les paragraphes 60(8), (9) et (10) du RPC énoncent les dispositions sur l’incapacité dans les termes suivants :

  1. (8) Dans le cas où il est convaincu, sur preuve présentée par le demandeur ou en son nom, que celui-ci n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande le jour où celle-ci a été faite, le ministre peut réputer cette demande de prestation avoir été faite le mois qui précède celui au cours duquel la prestation aurait pu commencer à être payable ou, s’il est postérieur, le mois au cours duquel, selon le ministre, la dernière période pertinente d’incapacité du demandeur a commencé.
  2. (9) Le ministre peut réputer une demande de prestation avoir été faite le mois qui précède le premier mois au cours duquel une prestation aurait pu commencer à être payable ou, s’il est postérieur, le mois au cours duquel, selon lui, la dernière période pertinente d’incapacité du demandeur a commencé, s’il est convaincu, sur preuve présentée par le demandeur :
    1. (a) que le demandeur n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande avant la date à laquelle celle-ci a réellement été faite;
    2. (b) que la période d’incapacité du demandeur a cessé avant cette date;
    3. (c) que la demande a été faite, selon le cas :
      1. (i) au cours de la période — égale au nombre de jours de la période d’incapacité mais ne pouvant dépasser douze mois — débutant à la date où la période d’incapacité du demandeur a cessé,
      2. (ii) si la période décrite au sous-alinéa (i) est inférieure à trente jours, au cours du mois qui suit celui au cours duquel la période d’incapacité du demandeur a cessé.
  3. (10) Pour l’application des paragraphes (8) et (9), une période d’incapacité doit être continue à moins qu’il n’en soit prescrit autrement.

[11] L’alinéa 44(1)b) du RPC énonce les conditions d’admissibilité à la pension d’invalidité du RPC. Pour être admissible à une pension d’invalidité, un demandeur doit :

  1. a) avoir moins de soixante‑cinq ans;
  2. b) ne pas recevoir de pension de retraite du RPC;
  3. c) être invalide;
  4. d) avoir versé des cotisations valides au RPC pendant au moins la période minimale d’admissibilité (PMA).

[12] Le calcul de la PMA est important, puisqu’une personne doit établir qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée à la date marquant la fin de sa PMA ou avant cette date.

[13] Aux termes de l’alinéa 42(2)a) du RPC, pour être considérée comme étant invalide, une personne doit être atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une personne est considérée comme ayant une invalidité grave si elle est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou entraîner vraisemblablement le décès.

Questions en litige

  1. L’appelant était‑il incapable, au sens du RPC, de former l’intention de demander des prestations d’invalidité du RPC avant qu’il ne le fasse en novembre 2011?
  2. Le Tribunal a examiné le dossier, et il conclut que la date de PMA est le 31 décembre 2005. S’il en arrive à la conclusion que l’appelant n’était pas incapable de faire une demande, le Tribunal doit déterminer si l’appelant était vraisemblablement atteint d’une invalidité grave et prolongée à la date de fin de la PMA ou avant cette date.

Preuve

[14] L’appelant avait 33 ans à la date de sa PMA. Il a étudié en sciences à l’université pendant trois ans et en administration des affaires au collège pendant deux ans. Il occupait un emploi autonome dans une entreprise de fournitures scolaires qu’il avait lancée en mars 1998. Son rôle au sein de l’entreprise consistait principalement à s’occuper des ventes, du marketing, de la tenue des livres et de la gestion des 15 employés de l’entreprise. Il travaillait habituellement de neuf à onze heures par jour du mois de février au mois de septembre. Il a déclaré dans le questionnaire du RPC qu’il était physiquement et mentalement incapable de travailler en raison d’un accident de voiture survenu au mois de janvier 2002. Après l’accident, il n’a pu travailler que trois heures par semaine en 2003 et en 2004 et il a dû embaucher deux autres employés pour l’aider. Il a décrit les tâches qu’il a exécutées après l’accident dans les termes suivants :

[Traduction] J’ai continué de passer les commandes et de saisir les stocks et les bons de commande dans le programme informatique. J’ai signé les chèques de paie. Je n’étais plus en mesure de gérer mon personnel, de faire des appels de démarchage dans l’espoir de dénicher de nouveaux contrats, de saisir les commandes des clients, de répondre aux appels des clients, de m’occuper du service à la clientèle, de livrer des formulaires aux écoles, d’y faire des présentations, d’utiliser la photocopieuse, d’opérer l’élévateur à fourche pour charger et décharger des palettes sur les camions, et d’accomplir de nombreuses autres activités qu’une personne accomplirait dans une entreprise individuelle.
Il a déclaré que son entreprise avait pris le chemin de la faillite en février 2005.

[15] À la date de sa demande, il a déclaré qu’il prenait des Tylenols 3, de l’Arthrotec, de l’Oxazepam et du Gravol, et qu’il obtenait des soins psychiatriques et psychologiques.

Diagnostics

[16] Une imagerie diagnostique effectuée le 15 janvier 2002 a permis de constater l’existence probable d’un spasme musculaire, mais aucune anomalie structurelle.

[17] Une scintigraphie osseuse effectuée le 4 mai 2004 n’a fourni aucune preuve d’anomalie osseuse focale au niveau de la colonne cervicale ou de la colonne lombaire.

[18] Une IRM de la colonne cervicale effectuée le 18 mai 2004 a permis de cerner de minuscules hernies discales centrales, postérieures et focales aux niveaux C4-5 et C5-6.

[19] Une IRM effectuée le 6 août 2008 a permis de voir une protrusion discale focale médiane de faible à modérée au niveau C5/6, légèrement plus prononcée qu’en 2004; des structures de la colonne thoracique bien préservées et de minuscules ostéophytes antéro‑latéraux droits seulement, dont la présence a été signalée dans la colonne thoracique moyenne; des changements au niveau d’une légère spondylose lombaire.

Dr Montgomery

[20] Dans ses notes cliniques, le Dr Montgomery, médecin de famille de l’appelant à Vancouver, fait d’abord mention de l’accident de voiture survenu en janvier 2002, puis il signale les douleurs constantes dont l’appelant souffrait au bas du dos et au cou. Au mois de novembre 2004, l’appelant a indiqué qu’il était déprimé et qu’il voulait consulter un thérapeute. L’on peut lire dans les notes qu’au mois d’avril 2005, l’appelant est allé au Mexique et qu’au mois de mai 2005, il était encore déprimé et que sa dose de Celexa a été haussée. L’on peut lire ensuite qu’en juin et en juillet 2005, l’appelant a éprouvé des difficultés avec son mari, qu’en juin 2006, il vivait au Mexique à temps plein et, qu’au mois de septembre 2007, il est revenu du Mexique pour une visite. Au mois de mai 2008, il est indiqué qu’il passait six mois par année à Vancouver.

[21] Au mois de janvier 2006, le Dr Montgomery a écrit à la compagnie d’assurance et indiqué que l’appelant avait souffert [traduction] « d’anxiété extrêmement agitée et de dépression au cours de l’été – surtout du mois de mai au mois de juillet 2005. Cela s’est beaucoup stabilisé au cours des derniers mois. Cette exacerbation de son trouble de l’humeur chronique avait été provoquée par la rupture de son mariage plus tôt dans l’année et par des facteurs constants de stress associés aux finances ». Le Dr Montgomery a déclaré que la recommandation formulée par le Dr Crossman relativement à un programme multidisciplinaire de traitement de la douleur était peu réaliste, car cela coûte trop cher. Le Dr Montgomery s’est dit d’avis qu’[traduction] « en raison des douleurs chroniques et des symptômes psychologiques constants, M. … demeure incapable d’occuper pour ainsi dire tout type d’emploi ».

[22] Le 12 avril 2007, l’appelant a fait parvenir par télécopieur au Dr Montgomery, du Mexique, une lettre lui demandant de remplir un formulaire pour la compagnie d’assurance. Il a déclaré qu’il avait consulté plusieurs médecins au Mexique pour que ses prescriptions soient renouvelées, et qu’il serait de retour à Vancouver à la fin du mois de mai. Le Dr Montgomery a refusé de remplir le formulaire, car il n’avait pas vu l’appelant depuis un an environ.

Dr Atckinson

[23] Dans des observations écrites adressées au Tribunal, l’appelant a déclaré qu’il a commencé à consulter le Dr Atckinson, psychologue, au mois de février 2005. Il a demandé au Dr Atckinson de ne pas tenir de notes de ses séances, craignant que la compagnie d’assurance ne se serve de ces renseignements contre lui. Sur la ferme recommandation du Dr Atckinson, l’appelant a déménagé au Mexique en octobre 2005.

Dr Condon

[24] Le travail du Dr Condon portait sur le traitement des douleurs musculo‑squelettiques. Les rapports de juillet 2003, octobre 2003, mars 2004, avril 2004, juin 2004, août 2004, octobre 2004, décembre 2004, mars 2005, juin 2005, novembre 2005, mars 2006, août 2006, août 2007, septembre 2007, mai 2008 et juin 2008 font état de symptômes liés à la douleur.

[25] Au mois de juin 2005, le Dr Condon a écrit au représentant juridique de l’appelant pour lui faire part du diagnostic suivant : douleurs mécaniques dans la colonne vertébrale attribuables à une blessure ligamentaire diffuse dans les segments cervical, dorsal et lombaire, et maux de tête d’origine cervicale déclenchés par sa blessure ligamentaire. Le Dr Condon a recommandé une évaluation de la capacité de travailler afin de déterminer les limitations de l’appelant au travail. Dans son rapport du mois de mai 2008, le Dr Condon a indiqué à l’intention du Dr Montgomery que l’appelant souffrait de douleurs chroniques aux tissus mous et de maux de tête associés, et qu’il était peu probable qu’il se rétablisse davantage.

Dr Turnbull

[26] Le 25 juin 2004, l’appelant a consulté le Dr Turnbull, neurochirurgien, pour ses maux de tête et ses tensions au cou. Le Dr Turnbull n’a vu aucune preuve d’invalidité, bien qu’il ait noté que les symptômes liés à la douleur persistaient plus longtemps que ce à quoi il s’était attendu.

Dr Crossman

[27] Le 23 juin 2005, l’appelant a subi un examen médical indépendant à la demande de l’expert en réclamations, Keyfacts Canada. Cet examen a été effectué par le Dr Crossman, spécialiste en médecine physique et réadaptation. L’appelant a décrit ses symptômes physiques comme tenant à des douleurs au cou et à la ceinture scapulaire, à des maux de tête causés par ces douleurs et à des douleurs au bas du dos. Il a signalé en outre son humeur dépressif, son irritabilité, son sentiment de frustration et son manque d’énergie. L’appelant a décrit l’impact que ses symptômes ont eu sur sa capacité de travailler. De février à septembre 2004, il a travaillé au plus quatre heures par jour, quatre jours par semaine. En raison de ses maux de tête et de ses douleurs, il devait se lever de sa chaise presque toutes les dix minutes, et il perdait alors le fil de ses idées. Il a vendu son entreprise en 2005. L’appelant a décrit ses traitements de physiothérapie. Il avait été évalué dans un centre de traitement des douleurs, mais il n’a pas suivi le programme en raison des coûts qui y étaient associés. Son médecin de famille a prescrit du Celexa pour sa dépression, et l’appelant avait lui‑même pris des dispositions afin d’obtenir des services de counseling. Il vivait seul après sa séparation d’avec son mari. De l’avis du Dr Crossman, l’appelant souffrait de douleurs décrites dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux IV (DSM‑IV), qui dit de la douleur qu’elle cause « une souffrance cliniquement significative ou une altération du fonctionnement social, professionnel ou dans d’autres domaines importants ». Le Dr Crossman a conclu que l’appelant avait besoin d’aide aux fins de la « gestion pharmacologique, d’un soutien psychologique, de la réactivation physique et de la réadaptation professionnelle » [traduction]. En ce qui concerne sa capacité de travailler, le Dr Crossman a déclaré qu’il était peu probable que l’appelant puisse travailler aussi efficacement qu’il l’avait fait avant l’accident de voiture, mais qu’un traitement approprié lui permettrait de retourner sur le marché du travail à un titre ou à un autre.

Dr Anzarut

[28] Au mois d’août 2005, l’appelant a consulté le Dr Anzarut, neurologue pour adultes et enfants. Après avoir procédé à un électromyogramme et à un examen physique, le Dr Anzarut s’est dit d’avis que les symptômes de maux de tête, de douleurs au cou et de faiblesses intermittentes dans les jambes se rapportaient à des spasmes musculaires, et il a déclaré que rien ne permettait de penser que l’appelant avait subi des dommages aux nerfs.

Dr Tomita

[29] Les services du Dr Tomita, psychologue médicolégal, ont été retenus par l’expert en réclamations, Keyfacts Canada. L’entreprise a demandé une évaluation psychiatrique complète de l’appelant pour l’aider à évaluer sa demande de prestations d’invalidité. Le Dr Tomita a rencontré l’appelant le 3 août 2006. Dans son rapport, il a décrit l’accident de voiture qu’a subi l’appelant, les effets de celui‑ci sur le fait que son entreprise a dû déclarer faillite, le divorce d’avec son mari et l’impact émotionnel de tous ces événements. Au mois de juin 2005, il a demandé une aide psychologique et a consulté le Dr Atckinson deux fois par mois, jusqu’au mois d’octobre 2005, date à laquelle il a déménagé au Mexique, où le climat plus favorable et les dépenses moins élevées lui facilitaient la vie. Il est retourné à Vancouver tous les deux mois. Pendant ses séjours à Vancouver, il a consulté le Dr Atckinson.

[30] Le Dr Tomita a établi le diagnostic suivant : trouble dépressif NS (fort probablement un épisode de dépression majeure), en complète rémission à l’heure actuelle, et douleurs chroniques associées à des facteurs psychologiques. Son ÉGF était de 75.

Dr Schultz

[31] Le représentant juridique de l’appelant a pris des dispositions pour que ce dernier puisse subir une évaluation psychologique médico‑légale, laquelle a eu lieu le 11 août 2008. Le rapport n’a été dressé qu’au mois de juillet 2009. La Dr Schultz a décrit les difficultés éprouvées par l’appelant avec ses assureurs, son entreprise et, en bout de ligne, sa faillite. À la date de l’évaluation, il vivait seul au Mexique. Après son déménagement au Mexique en octobre 2005, il est revenu au Canada toutes les six ou sept semaines pour voir son médecin. Elle a aussi décrit ses activités quotidiennes pendant qu’il vivait au Mexique. Il pouvait prendre soin de lui‑même, faire la lessive et faire des courses, mais il ressentait constamment des douleurs et, pour atténuer celles‑ci, il devait s’allonger et s’incliner. Il avait accès à des soins de santé et se faisait masser toutes les deux semaines. La Dr Schultz a conclu que l’appelant tendait à ne pas signaler ses difficultés psychologiques ou à les sous‑estimer. Elle a déclaré en outre que l’absence d’un traitement approprié des douleurs et des problèmes de santé mentale avait contribué considérablement à la nature prolongée des douleurs musculo‑squelettiques de l’appelant. La Dr Schultz a dit conclure à l’instar des Drs Crossman et Tomita que l’appelant n’était pas à l’heure actuelle apte à travailler sur le plan concurrentiel en raison de l’effet combiné de ses [traduction] « problèmes psychologiques et de la déficience causée par ses douleurs » . La Dr Schultz a dressé une liste de conditions qui devraient être réunies pour que l’appelant puisse fonctionner dans un environnement de travail :

[Traduction] Degré élevé de structure, de routine et de prévisibilité (2) faibles exigences cognitives, émotionnelles et sociales; surtout aux premières étapes suivant un retour au travail (3) exigences peu élevées au niveau de l’initiation, de l’élaboration de stratégies, de la planification, de l’exécution de plusieurs tâches à la fois, de la levée d’obstacles et de la résolution de problèmes plus complexes (4) pouvoir d’appréciation élevé; capacité de prendre son temps, de faire des pauses fréquentes; sélectionner des tâches et des activités qu’il est capable d’accomplir, le moment où ces activités doivent être accomplies et les gens avec qui il doit travailler (5) niveau élevé de soutien social et professionnel (6) mise en place de mesures d’adaptation au travail, comme :• des pauses fréquentes pour relaxer et faire des étirements • un fauteuil, un ordinateur, un clavier et tout un poste de travail ergonomiques; l’accès à un logiciel de rédaction à commande vocale au besoin• le travail à distance : travailler à domicile • travail à temps partiel • quarts de jour fixes • environnement de travail dénué de distraction, avec atténuation des bruits ambiants• collègue ou superviseur agissant à titre de personne‑ressource au cours des activités professionnelles.

[32] La Dr Schultz a dit être d’avis qu’un retour à un travail correspondant à ses antécédents et à son expérience était peu probable en l’absence d’un programme complet de réadaptation. Elle a posé le diagnostic suivant : 1. Trouble anxieux non spécifié, grave 2. Trouble dysthymique, début tardif, léger 3. Douleurs associées à des facteurs psychologiques et un état de santé général, chroniques. L’ÉGF a été fixée à 55.

Programme de gestion de crise

[33] L’appelant s’est présenté à l’unité de gestion de crise de l’hôpital de Sudbury le 18 novembre 2008. Il était retourné à X deux mois plus tôt et il était déprimé et frustré en raison de son état physique et de l’impossibilité d’avoir accès à des soins de santé. Il n’avait pas de médecin de famille à X. Il a obtenu des médicaments et s’est fait dire qu’il n’y avait aucune clinique antidouleur à X, et qu’il serait cependant orienté vers une telle clinique dans le sud de l’Ontario.

Dr Bonin

[34] Dans le questionnaire du RPC, l’appelant a déclaré qu’il avait consulté le Dr Bonin, médecin de famille à X, pour la première fois en décembre 2008.

[35] En décembre 2010, les avocats de l’appelant ont remis à ce dernier une copie des dossiers médicaux du Dr Bonin. Ils avaient demandé les dossiers de janvier 2002 à décembre 2010. Les notes cliniques du Dr Bonin couvrent la période allant du mois de janvier 2009 au mois d’octobre 2010 et renvoient à des douleurs au dos et à une dépression.

[36] Le 22 décembre 2015, le Dr Bonin a rempli une Déclaration d’incapacité dans laquelle il a écrit qu’en raison de son état, l’appelant était incapable de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande. Il a déclaré que l’incapacité de l’appelant avait pris naissance en juin 2005 et qu’elle persistait. Le Dr Bonin a mentionné la dépression et les douleurs chroniques. Il a inclus des copies de ses notes cliniques du mois de mai 2009 au mois de juillet 2015.

Dr Schneider

[37] La Dr Schneider, neurochirurgienne, a vu l’appelant au mois de mars 2010, après que le Dr Bonin lui eut renvoyé son dossier. Elle a noté qu’il n’y avait eu aucun changement au niveau des douleurs ressenties depuis l’accident de voiture survenu en 2002 et que l’appelant avait par le passé souffert notamment de dépression réactive. Elle a conclu que l’appelant présentait des douleurs chroniques mécaniques au cou et au dos qui étaient de nature musculo‑ligamenteuse et qu’aucune intervention chirurgicale n’était suggérée. À ce moment‑là, il semblait répondre aux médicaments expérimentaux qui lui étaient prescrits dans le cadre d’une mise à l’essai. Elle a proposé qu’il essaie le Cymbalta.

Dr Deck

[38] L’appelant a rencontré le Dr Deck, psychologue, par l’entremise de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, en février 2009. Il a décrit ses douleurs au dos et ses maux de tête, son sentiment de frustration à l’égard de ses problèmes légaux et financiers, et sa dépression. Lors de leur deuxième rencontre, en février 2009, il a déclaré qu’il [traduction] « attendait de voir si ses prestations seraient rétablies, qu’il attendait de présenter une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et qu’il attendait de présenter une demande au titre du Régime de pensions du Canada ».

[39] Au mois de septembre 2009, l’appelant a indiqué qu’il avait aidé une amie qui travaillait à l’Université Laurentienne et qui avait perdu un employé juste avant la semaine d’orientation. Il n’était pas soumis à une supervision considérable et il jouissait d’une bonne marge de manœuvre. Il a réalisé qu’il ne pouvait travailler pendant de nombreuses heures de manière constante. Le 11 février 2016, l’appelant a remis au Tribunal une lettre de l’amie qui travaillait à l’Université Laurentienne. Cette dernière a expliqué que l’appelant n’avait pas été employé pendant l’orientation, mais qu’elle avait invité ce dernier à participer pour lui offrir une possibilité d’interaction sociale.

[40] Au mois de mai 2010, le Dr Deck a demandé une prolongation de services en raison d’une situation familiale dont l’appelant devait s’occuper. Dans un rapport rédigé en août 2010, l’on peut lire qu’il s’agissait de la 26e séance de counseling. Les séances ont été décrites comme mettant l’accent sur ses douleurs constantes, ses difficultés avec la compagnie d’assurance et avec le POSPH, et la situation familiale actuelle.

[41] Une autre prolongation a été demandée en novembre 2010. L’appelant a signalé qu’il souffrait encore beaucoup en raison de ses douleurs constantes, de ses limitations et du stress qu’il ressentait parce qu’il devait aider son frère à préparer des documents dans une affaire de garde d’enfant en cours.

[42] Le 22 septembre 2012, le Dr Deck a donné suite à une demande de l’ARC visant à obtenir des renseignements supplémentaires concernant une demande de crédit d’impôt pour invalidité faite par l’appelant. En ce qui concerne la capacité de l’appelant d’accomplir les tâches courantes de la vie quotidienne, le questionnaire a indiqué que l’appelant [traduction] « a besoin d’une aide continue ou prend un temps excessif pour les accomplir toutes ou presque toutes 90 % du temps ». En ce qui concerne sa capacité de s’exprimer, de suivre des instructions simples, de se rappeler, de trouver des solutions à des problèmes pratiques auxquels il doit faire face tous les jours, d’exercer son jugement dans des situations de tous les jours, d’effectuer lui‑même la planification de ses activités quotidiennes, le Dr Deck a indiqué que l’appelant était incapable ou qu’il prenait un temps excessif pour accomplir ces activités, mais uniquement lorsque les tâches étaient complexes au cours des périodes de crise ou dans des situations stressantes. Le Dr Deck a indiqué que ces limitations sont apparues en 2002 et a déclaré qu’il n’y aura probablement aucune amélioration à cet égard.

[43] En juillet 2015, le Dr Deck a écrit que l’appelant tendait à se présenter sous un angle excessivement positif.

[Traduction] En d’autres termes, il a démontré une tendance constante à minimiser et à nier ses souffrances depuis 2006 et probablement avant cela. Il ne se voyait pas comme éprouvant des problèmes psychologiques graves en dépit du fait qu’il avait été établi qu’il souffrait de dépression majeure et de douleurs chroniques. Cela indique qu’il n’avait pas la capacité d’exprimer l’intention de demander des prestations au titre du RPC parce qu’il a constamment refusé d’accepter qu’il avait des souffrances ou des problèmes psychologiques.

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

[44] En novembre 2009, l’appelant a fait une demande de prestations au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), laquelle a été rejetée. Le 12 avril 2010, il a déposé un appel de cette décision et, lors de l’instruction de l’appel le 16 août 2011, une nouvelle preuve a été produite et l’appelant a témoigné en personne et expliqué ses problèmes de santé. Le 26 août 2011, l’appel a été accueilli. Un examen de la situation de l’appelant devait être effectué après trois ans. Dans une observation écrite, l’appelant a expliqué qu’aucun examen n’avait été effectué, car un règlement avait été conclu en 2011 avec l’une des compagnies d’assurance et toutes les prestations qui lui avaient été versées avaient été remises au gouvernement.

[45] Dans une observation écrite, l’appelant a déclaré qu’il avait demandé des prestations au titre du POSPH et du RPC uniquement parce que son travailleur social l’y avait contraint. Il a déclaré que c’est le travailleur social en question qui avait rempli les formulaires et que lui‑même les avait signés.

Étude

[46] En 2010, l’appelant a accepté de participer à une étude afin d’évaluer l’efficacité, la sécurité et la tolérance de … comme thérapie d’appoint chez des sujets qui éprouvent des douleurs chroniques – modérées à graves – au bas du dos, qui sont mal contrôlées. Il était tenu de signer un formulaire de consentement éclairé afin de participer, ce qu’il a fait le 8 février 2010. Puis il a signé un addendum le 4 novembre 2010.

Dr Bassis

[47] L’appelant a été renvoyé au Dr Bassis, psychologue, pour subir une évaluation psychologique pour la Great West, compagnie d’assurance‑vie (Great West). L’appelant ne touchait plus de prestations d’invalidité depuis le 28 mars 2008, et il avait présenté une réclamation contre la Great West. L’évaluation a été effectuée le 21 juillet et le 9 août 2011.

[48] Le Dr Bassis a examiné le dossier médical et psychologique de l’appelant avec ce dernier. Dans son résumé, le médecin a déclaré que l’appelant était capable [traduction] « de s’occuper de lui‑même et d’aider sa famille avec les questions juridiques liées à la garde de son neveu parce qu’il peut le faire à son propre rythme, ce qui lui permet de tenir le stress à un niveau minimum ». Il a été conclu qu’il souffrait de trouble dépressif majeur – modéré à grave – et de douleurs chroniques associées à un état de santé général et à des facteurs psychologiques. De l’avis du Dr Bassis, [traduction] « le pronostic de M. … pour une résolution de ses douleurs et de sa dépression serait médiocre à ce moment‑ci, en raison de la durée de la période pendant laquelle son problème a persisté. En dépit du traitement psychologique, sa dépression a été aggravée par son état physique et les circonstances de la vie ».

Dr Scott

[49] Le rapport médical du RPC (février 2012) a été rédigé par le Dr Scott, psychiatre, qui connaît l’appelant depuis « des mois ». Le médecin a conclu que l’appelant souffrait de dépression majeure et de trouble d’anxiété généralisé. L’appelant s’est alors fait prescrire des antidépresseurs et des médicaments anxiolytiques.

Question en litige 1

[50] L’appelant était‑il incapable, au sens du RPC, de former l’intention de faire une demande de prestations d’invalidité du RPC avant qu’il ne le fasse en novembre 2011?

Observations

[51] L’appelant a fait valoir qu’il satisfait à la définition d’incapacité pour les motifs suivants :

  1. Il a toujours nié le fait qu’il souffrait d’angoisse ou qu’il souffrait de problèmes psychologiques.
  2. Le Dr Deck, le psychologue qu’il consultait depuis 2009, confirme la conclusion selon laquelle il était incapable de former l’intention de faire une demande plus tôt qu’à la date à laquelle il l’a faite en 2011.
  3. Son expérience lors de l’orientation à l’Université Laurentienne n’était ni un emploi rémunéré, ni un travail bénévole.
  4. Une procuration a été signée en mars 2006. Le titulaire de cette procuration l’a aidé avec ses finances, dans ses transactions liées à la faillite de son entreprise ainsi que dans ses rapports avec la Great West. La lettre envoyée au Dr Montgomery demandant un relevé supplémentaire à la Great West a été préparée par le fondé de pouvoir pour signature par l’appelant. Le fondé de pouvoir l’a ensuite envoyée au Dr Montgomery.
  5. L’appelant est retourné vivre chez ses parents en 2008 pour des raisons financières et parce qu’il était incapable de prendre soin de lui‑même.
  6. La déclaration du Dr Deck selon laquelle il attendait de faire une demande au titre du POSPH et du RPC [traduction] « n’est pas transcrite à partir de ce que j’ai dit, et elle reproduit plutôt les mots, les pensées et les conclusions du Dr Deck et pas les miens ».
  7. Sa demande au titre du POSPH n’était pas une expression de son intention de faire une demande, mais elle était plutôt une [traduction] « réaction à la menace faite par un travailleur social d’Ontario au travail ».
  8. En ce qui concerne la demande au titre du RPC : [traduction] « c’est la menace faite par le travailleur social qui a déclenché ma demande de prestations du RPC et non pas ma capacité de former ou d’exprimer l’intention de demander des prestations ». Un travailleur de la santé mentale a préparé la demande et l’a signée.

[52] L’intimé a fait valoir que l’appelant ne satisfait pas à la définition d’incapacité pour les motifs suivants :

  1. Le Dr Deck a fourni des copies de consultations passées, mais il n’a pas rempli le formulaire de Déclaration d’incapacité comme l’intimé l’avait demandé.
  2. En 2005, il est lui‑même entré en contact avec un thérapeute pour discuter de ses problèmes psychologiques. Il a ainsi démontré une capacité de gérer ses propres soins.
  3. Au mois d’août 2006, le Dr Tomita, psychiatre, a écrit que l’appelant avait retenu les services d’un avocat pour gérer ses rapports avec la compagnie d’assurance. Il avait déménagé au Mexique et il n’a fait état d’aucune difficulté à prendre soin de lui‑même.
  4. En 2009, le Dr Deck a signalé que l’appelant demandait à nouveau à la compagnie d’assurance de rétablir ses prestations, qu’il avait présenté une demande sous le régime du POSPH et qu’il [traduction] « attendait avant de demander » des prestations d’invalidité du RPC. Cela indique qu’il avait la capacité de former l’intention de demander des prestations. Les rapports du Dr Deck indiquent également que l’appelant aidait son frère dans une affaire de garde et qu’entre autres choses, il préparait la documentation légale pour le compte de son frère.
  5. L’intimé reconnaît l’existence de la Déclaration d’invalidité remplie par le Dr Bonin, mais il soutient que la preuve cumulative ne vient pas étayer une invalidité suivant les critères du RPC.

Analyse

[53] L’appelant doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il était incapable de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande de prestations d’invalidité du RPC avant la date à laquelle il a demandé des prestations pour la première fois.

[54] L’appelant a déposé sa demande de prestations d’invalidité du RPC le 18 novembre 2011. Il a fait valoir qu’il avait été incapable de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande depuis 2005.

[55] La loi prescrit que l’invalidité doit être continue tout au long de la période entre le début de l’invalidité et la demande de prestations du RPC. Dans l’affaire Danielson 2008 CAF 78, la Cour d’appel fédérale a statué que l’art. 60 n’exige pas la prise en considération de la capacité de faire, préparer, traiter ou remplir une demande de prestations d’invalidité, mais seulement la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande.

[56] Afin de trancher comme il se doit la question de l’invalidité de l’appelant, le Tribunal a suivi les directives de la Cour d’appel fédérale, qui a déclaré que les activités et les documents médicaux peuvent aider le Tribunal à déterminer si une personne est incapable de former ou d’exprimer une intention de faire une demande de prestations (Slater c. Canada (Procureur général), 2008 CAF 375).

[57] Dans l’affaire Sedrak 2008 CAF 86 également, la CAF a indiqué que la capacité de former l’intention de faire une demande de prestations ne diffère pas dans sa nature de la capacité de former une intention relativement à d’autres choix qui se présentent à un demandeur.

[58] Il y a au dossier un certain nombre de rapports de psychologues et de psychiatres. Ils indiquent tous que l’appelant tendait à ne pas signaler et à sous‑estimer ses problèmes psychologiques. Ils indiquent tous également que l’appelant souffre constamment de douleurs physiques. L’appelant a fondé sa demande de prestations d’invalidité sur ses invalidités mentales et physiques. Il n’y a aucune preuve que le fait qu’il ne reconnaît pas l’existence de ses problèmes psychologiques l’aurait empêché de faire une demande de prestations sur le fondement de ses problèmes physiques.

[59] Le Dr Deck, le psychologue qui avait traité l’appelant depuis 2009, n’a pas soumis de Déclaration d’incapacité comme l’intimé l’avait demandé. Il a fourni des copies de ses notes, qui décrivent les difficultés de l’appelant, et a indiqué dans sa lettre du mois de juillet 2015 que l’appelant n’avait pas la capacité d’exprimer l’intention de faire une demande de prestations du RPC parce qu’il avait constamment refusé d’admettre qu’il éprouvait des difficultés ou qu’il souffrait d’un problème psychologique.

[60] Dans ses observations, l’appelant a indiqué que les mots du Dr Deck dans son résumé de séance du mois de février 2009, à savoir qu’il [traduction] « attendait de demander » des prestations au titre du POSPH et du RPC, ne sont pas des transcriptions exactes des mots de l’appelant et représentent donc les conclusions du médecin et non pas celles de l’appelant. S’il est possible que ces mots ne soient pas une citation directe, le Tribunal n’a aucune raison de douter qu’ils témoignent cependant de l’intention de l’appelant. Cela indiquerait que l’appelant a songé dans une certaine mesure à la possibilité de demander des prestations d’invalidité du RPC.

[61] Le Tribunal accepte que les réponses du Dr Deck au questionnaire de l’ARC concernant le crédit d’impôt pour invalidité décrivent les limitations de l’appelant en ce qui a trait au fonctionnement mental. Le Tribunal conclut que les limitations décrites pourraient avoir ralenti le processus de la démarche visant à demander des prestations d’invalidité du RPC, mais il ne conclut pas que ces limitations auraient compromis sa capacité de former l’intention de faire une demande. Le Tribunal signale que le Dr Deck a déclaré que ces limitations existaient depuis 2002. De 2002 à 2004, l’appelant prenait encore part à la gestion de son entreprise, bien que dans une mesure très réduite. Le Tribunal signale aussi que le Dr Deck n’a commencé à voir l’appelant qu’au mois de février 2009 et que son analyse de l’état de l’appelant avant cette date repose sur des rapports écrits antérieurs et ses séances avec l’appelant, et non pas sur sa connaissance personnelle de l’appelant et de sa situation.

[62] Le Tribunal admet que le Dr Deck a participé de près aux séances de counseling continues de l’appelant; il conclut cependant que le contenu des résumés de séances du Dr Deck ne permet pas de conclure que l’appelant était incapable, au sens du RPC, de 2005 à la date de sa demande de prestations en 2011.

[63] Le Dr Bonin a rempli une Déclaration d’invalidité datée du 22 décembre 2015. Il a déclaré que l’appelant était invalide en 2005 et que cette invalidité persistait. Le Dr Bonin a reçu l’appelant en consultation la première fois en décembre 2008. Ses opinions sur l’état de l’appelant avant cette date reposent sur sa lecture de rapports antérieurs et non sur sa connaissance personnelle de l’état de l’appelant. Il a aussi indiqué que l’invalidité persistait après que l’appelant eut en fait demandé des prestations du RPC en 2011. Le Tribunal n’accorde aucune valeur à cette déclaration.

[64] Après avoir examiné les activités de l’appelant entre 2005 et 2011, le Tribunal conclut que ces dernières ne permettent pas de conclure à une invalidité pendant toute cette période.

[65] L’appelant a été en mesure d’entrer lui‑même en contact avec le Dr Atckinson aux fins de séances de counseling en février 2005.

[66] Il a déménagé au Mexique en octobre 2005 et il a été en mesure d’obtenir les services médicaux dont il avait besoin pour se faire traiter et pour faire renouveler ses prescriptions. Il a été capable de retourner par avion à Vancouver de façon intermittente afin de consulter des médecins et des psychologues.

[67] Après être retourné à X pour vivre avec ses parents lorsque la Great West a mis fin à ses prestations d’invalidité en 2008, il a été capable d’aider son frère à préparer des documents dans le cadre d’une affaire de garde devant les tribunaux.

[68] L’appelant a déclaré qu’il avait été forcé de présenter une demande au titre du POSPH en 2009 et une demande de prestations du RPC en 2011 par son travailleur social et qu’il avait eu besoin d’aide pour remplir les formulaires. Cela en soi ne prouve pas qu’il ait été incapable de former l’intention de faire une demande.

[69] En 2010, il a participé à une recherche sur la mise à l’essai de médicaments et signé des documents de consentement éclairé.

[70] Il a interjeté appel du refus de sa demande de prestations au titre du POSPH en avril 2010 et, au mois d’août 2011, il a témoigné lors de l’instruction de l’appel concernant le POSPH. Le dossier de l’audience indique que l’appelant [traduction] « était très ouvert en ce qui concerne ce qu’il perçoit être son invalidité ou ses déficiences ».

[71] Le Tribunal reconnaît que l’appelant a fourni une copie de la procuration signée au mois de mars 2006. Afin de signer une déclaration, l’appelant doit, à ce moment‑là, avoir été capable d’en comprendre la signification. L’appelant déclare que la lettre envoyée à son médecin en avril 2007 a été préparée par le fondé de pouvoir, remise à l’appelant pour signature, puis envoyée au médecin. Après avoir examiné cette lettre, le Tribunal note qu’elle a été envoyée par télécopieur au médecin à partir du Mexique et que l’appelant a demandé au médecin de communiquer avec lui à son adresse électronique s’il avait besoin de renseignements supplémentaires. Il a déclaré qu’il serait de retour à Vancouver en mai et qu’il prendrait un rendez‑vous pour voir le médecin lorsqu’il aurait acheté ses billets d’avion. Rien n’indique que cette lettre a été rédigée par le fondé de pouvoir agissant pour son compte.

[72] Les activités susmentionnées montrent que l’appelant avait la capacité de gérer ses propres affaires. Il a été capable de trouver des soins de santé au Mexique, d’acheter des billets d’avion en direction et en provenance du Mexique, d’aider son frère avec ses problèmes légaux, de participer à une recherche sur la mise à l’essai de médicaments et de témoigner dans le cadre d’une audience concernant le POSPH. Le Tribunal conclut que toutes ses activités nécessitent un niveau important de compréhension et une capacité de prendre des décisions.

[73] Le Tribunal conclut que, selon la prépondérance des probabilités, l’appelant n’a pas satisfait aux critères d’incapacité au sens du RPC.

Conclusion

[74] L’appel est rejeté dans la mesure où il se rapporte à l’invalidité.

Question en litige 2

[75] Étant donné qu’il a conclu que l’appelant ne satisfaisait pas aux critères du RPC pour l’invalidité avant sa demande en 2011, le Tribunal doit déterminer si, selon la prépondérance des probabilités, l’appelant satisfaisait aux critères relatifs à la pension d’invalidité du RPC le 31 décembre 2005 ou avant cette date.

Observations

[76] L’appelant a fait valoir qu’il est admissible à une pension d’invalidité pour les motifs suivants :

  1. À la suite de l’accident de voiture survenu en 2002 et jusqu’en 2004, il n’était en mesure de travailler que deux ou trois heures par semaine, selon ce que lui permettait son corps. Il n’a pas été capable de travailler depuis la faillite de son entreprise.
  2. Il souffre de douleurs chroniques au dos et au cou, et les traitements n’ont donné lieu à aucune amélioration à cet égard.
  3. Il a des problèmes de concentration et de mémoire, éprouve de la frustration et est irritable.
  4. Son sommeil est interrompu; il n’est pas récupérateur.
  5. Sa demande de prestations sous le régime du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées a été approuvée.
  6. Il continue d’avoir besoin d’une thérapie psychologique.

[77] L’intimé a fait valoir que l’appelant n’est pas admissible à une pension d’invalidité pour les motifs suivants :

  1. L’imagerie diagnostique et les conclusions de l’examen clinique n’indiquent aucune invalidité grave.
  2. Il n’y a aucune preuve démontrant que la dépression et l’angoisse étaient de nature grave et invalidante en 2005.
  3. Un programme interdisciplinaire de traitement des douleurs a été recommandé, mais rien n’indique que l’appelant a participé à un tel programme.
  4. L’appelant est jeune, et il a fait des études qui lui ont permis d’acquérir des compétences transférables. Pour cette raison, la recherche d’un emploi rémunéré est demeurée une option raisonnable lorsqu’il a été admissible à des prestations pour la dernière fois en décembre 2005.

Analyse

Invalidité grave

[78] L’appelant a subi des blessures lors d’un accident de voiture survenu en 2002. Au mois de juin 2005, le Dr Condon, dont le travail portait surtout sur le traitement des douleurs musculo‑squelettiques, a signalé que l’appelant continuait à souffrir de douleurs mécaniques dans la colonne vertébrale attribuables à une blessure ligamentaire diffuse dans les segments cervical, dorsal et lombaire, et de maux de tête d’origine cervicale déclenchés par sa blessure ligamentaire. Le Dr Condon voyait l’appelant régulièrement depuis le mois de juillet 2003. En mai 2008, il a écrit que l’appelant avait des douleurs chroniques aux tissus mous et des maux de tête associés et qu’il était peu probable qu’il se rétablisse davantage.

[79] En juin 2005, le Dr Crossman a remis à la compagnie d’assurance un rapport dans lequel il a conclu que l’appelant éprouvait des douleurs qui causaient « une souffrance cliniquement significative ou une altération du fonctionnement social, professionnel ou dans d’autres domaines importants ». L’appelant avait besoin d’aide dans la [traduction] « gestion pharmacologique, au niveau d’un soutien psychologique, de la réactivation physique et de la réhabilitation professionnelle ».

[80] Le Tribunal accepte l’explication de l’appelant selon laquelle il n’avait pas les moyens financiers de participer à un programme interdisciplinaire de traitement des douleurs.

[81] L’affaire G.B. c. MRHDS, (27 mai 2010) CP 26475 (CAP) donne des directives dans une telle situation. La Commission d’appel des pensions écrit ceci : La douleur chronique ne peut être démontrée par la preuve matérielle. Aucun test médical ne peut mesurer ni photographier la douleur. La preuve principale sur laquelle doit se fonder la Commission d’appel des pensions est la preuve subjective ou la description verbale que fait l’appelant de sa douleur. Le critère légal n’exige pas de démonstration de la preuve médicale matérielle. Le Tribunal n’accorde aucune valeur à l’argument de l’intimé concernant l’absence d’une preuve diagnostique.

[82] L’appelant a convaincu le Tribunal que, selon la prépondérance des probabilités, il avait une invalidité grave au sens du RPC à la date de fin de la PMA.

Invalidité prolongée

[83] En 2006, le Dr Montgomery a écrit que l’appelant était encore incapable d’occuper pour ainsi dire n’importe quel type d’emploi.

[84] En 2008, le Dr Schultz a signalé que l’appelant n’était alors pas apte à travailler sur le plan concurrentiel en raison de l’effet combiné de ses « problèmes psychologiques et de la déficience causée par ses douleurs ».

[85] En 2009, il a fait une demande de prestations sous le régime du POSPH et, au terme d’un appel, il a été jugé admissible à ces prestations.

[86] Depuis 2009, il a été suivi régulièrement et continue d’être suivi par le Dr Deck pour ses problèmes psychologiques.

[87] En 2011, le Dr Bassis a déclaré que le « pronostic pour une résolution de ses douleurs et de sa dépression serait médiocre à ce moment‑ci, en raison de la durée de la période pendant laquelle son problème a persisté. En dépit du traitement psychologique, sa dépression a été aggravée par son état physique et les circonstances de la vie. »

[88] En 2012, le Dr Scott a diagnostiqué à l’appelant une dépression majeure et un trouble d’angoisse général.

[89] Le Tribunal accepte que l’invalidité de l’appelant est longue, continue et d’une durée indéfinie.

Conclusion

[90] Le Tribunal conclut que l’appelant était atteint d’une invalidité grave et prolongée en juin 2005, date à laquelle le Dr Condon, pour le compte du représentant juridique de l’appelant, et le Dr Crossman, qui devait faire rapport à la compagnie d’assurance, ont tous deux signalé des problèmes attribuables à l’existence de douleurs constantes trois ans et demi après l’accident de voiture, et un pronostic médiocre en ce qui concerne la capacité de l’appelant de travailler. Une personne ne peut être réputée invalide plus de quinze mois avant la date à laquelle l’intimé reçoit la demande de pension d’invalidité (alinéa 42(2)b) du RPC). La demande a été reçue en novembre 2011; par conséquent, l’appelant est réputé invalide au mois d’août 2010. D’après l’article 55 du RPC, lorsqu’une prestation d’invalidité est payable uniquement par suite d’un partage des crédits de pension, le RPC prescrit que la prestation est payable à compter du mois qui suit celui au cours duquel le partage a lieu. Les paiements commencent au mois de septembre 2012.

[91] Dans la mesure où il se rapporte à l’invalidité, l’appel est accueilli.

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