M. S. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Janet Lew
Date de l'audience :
Le 3 mai 2017
Mode d'audience :
N/D
Entre :
M. S. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 3 mai 2017
Numéro de référence :
AD-16-820
Citation :
M. S. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2017 TSSDASR 203

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Comparutions

Appelante :  M. S.
   K. C. (fille de l’appelante)
Intimé :  Hasan Junaid (avocat)
   Stéphane Garnier (représentant, ministère de l’Emploi et du Développement social Canada)

[1] J’ai accordé la permission d’en appeler le 6 janvier 2017 dans cette affaire. Comme je l’avais expliqué dans ma décision, même si le membre de la division n’a pas fait expressément mention de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), il a, ultimement, fondé sa décision sur le paragraphe 15(1) de la Charte en concluant que l’arrêt Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), 2004 CSC 65, était [traduction] « parfaitement applicable ». J’ai conclu qu’une erreur de droit ou un manquement aux principes de justice naturelle pourraient avoir été commis comme le membre de la division générale n’avait pas veillé au respect de l’article 20 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale et au dépôt et à la signification d’un avis relatif à une question constitutionnelle avant qu’une audience soit tenue et qu’une décision qui était fondée sur la Charte soit rendue.

[2] Le 13 avril 2017, l’intimé a signalé qu’il était prêt à consentir à ce que l’appel soit accueilli et à ce que l’affaire soit renvoyée à la division générale pour la tenue d’une audience portant strictement sur la question constitutionnelle. L’intimé était également d’avis que la division générale n’aurait pas besoin d’instruire les mêmes questions de nouveau si l’affaire lui était renvoyée, comme elle avait déjà tenu une audience en bonne et due forme sur le fond de l’affaire.

[3] Durant une conférence préparatoire tenue le 3 mai 2017, l’appelante a consenti à cette façon de faire, comme il avait été confirmé que, si une audience était tenue le 13 juillet 2017, à moins qu’elle ne dispose d’arguments probants, je n’aurais pas été prête à entendre une question constitutionnelle, laquelle aurait normalement dû être soulevée devant la division générale.

[4] Vu la position des parties, j’ordonne que :

  1. l’appel soit accueilli et l’affaire, renvoyée à un autre membre de la division générale pour qu’une audience portant strictement sur des questions constitutionnelles soit tenue;
  2. la décision rendue le 26 avril 2016 par la division générale soit retirée du dossier d’audience;
  3. l’appelante se conforme aux exigences relatives à l’avis prévues à l’article 20 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale;
  4. l’audience de l’appel devant la division d’appel, présentement fixée pour le 13 juillet 2017, soit ajournée à une date indéterminée (annulée).

[5] Je donne également des directives au membre de la division générale, à savoir qu’il doit fournir aux parties toutes les directives s’avérant nécessaires, par exemple en veillant à disposer d’un « dossier complet », dans le but de faciliter l’instruction de l’appel.

[6] Enfin, pour autant que je puisse en juger, la demande de permission d’en appeler qu’avait présentée l’appelante était strictement fondée sur des questions constitutionnelles. Ainsi, comme cette affaire se trouve maintenant renvoyée à la division générale pour qu’une audience soit tenue relativement aux questions constitutionnelles, j’estime qu’il n’y a aucun motif ou raison qui justifierait que cet appel en particulier (AD-16-820) soit instruit à l’avenir. À l’avenir, un appel ou une demande devrait être fondé sur la décision que le membre de la division générale rendra au sujet de la Charte.

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