H. K. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Janet Lew
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
H. K. et Ministre de l’Emploi et du Développement social et G. S.
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 25 mai 2017
Numéro de référence :
AD-16-644
Citation :
H. K. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2017 TSSDASR 242

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

[1] L’appelante est une partie se trouvant directement touchée par l’instance introduite par le mis en cause dans le cadre d’un appel distinct.

[2] La division générale a jugé que le mis en cause n’avait pas interjeté appel à temps contre la décision de l’intimé, rendue le 7 juillet 2014 à l’issue d’une révision.

[3] Le mis en cause a déposé un avis d’appel le 8 mai 2015, mais la division générale a jugé que son avis était incomplet comme il avait omis de fournir un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur et/ou une adresse électronique dans les sections prévues à cet effet dans le formulaire. Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a tenté de faire savoir au mis en cause que son appel était incomplet, mais le celui-ci a nié avoir reçu toute communication du Tribunal à ce sujet. Il a fallu plus d’un an après le moment où il avait reçu communication de la décision issue de la révision pour que le mis en cause sache que son appel était considéré comme incomplet. Le mis en cause a fourni les renseignements manquants le 13 octobre 2015.

[4] La division générale a jugé que le mis en cause avait complété son avis d’appel en date du 13 octobre 2015 et qu’il l’avait donc soumis en retard.

[5] Le mis en cause a interjeté appel, sous prétexte que la division générale n’avait pas observé un principe de justice naturelle. Je lui ai accordé la permission d’en appeler, en précisant que, mis à part pour le numéro de téléphone qui faisait défaut sur le formulaire, le mis en cause avait respecté toutes les exigences relatives au dépôt d’un appel. J’ai accordé la permission d’en appeler parce qu’il était possible de soutenir que la division générale aurait dû considérer la pertinence d’appliquer l’alinéa 3(1)b) du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (Règlement) et, ainsi, chercher à savoir s’il existait des « circonstances spéciales » qui auraient justifié de modifier une disposition dudit règlement ou d’exempter le mis en cause de son application. Je m’étais également demandé si le fait de rejeter si facilement un appel en raison d’un défaut dans un formulaire ou d’une irrégularité d’ordre technique n’allait pas à l’encontre de l’objectif poursuivi par la législation offrant des prestations sociales.  

[6] L’intimé a soutenu que les coordonnées du mis en cause figuraient dans d’autres documents qui accompagnaient son avis d’appel (à GD1-41, 58 et 74). Selon l’intimé, l’avis d’appel du mis en cause répondait donc aux critères prévus à l’alinéa 24(1)g) du Règlement, selon lequel l’appel doit contenir le nom complet de l’appelant, ses adresse et numéro de téléphone et tout numéro de télécopieur et adresse électronique qu’il possède.

[7] L’intimé était également d’avis que le mis en cause répondait à au moins trois des quatre critères consacrés par l’affaire Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Gattellaro, 2005 CF 883. L’intimé n’a pas prétendu qu’il subirait un préjudice, et a reconnu que le mis en cause avait démontré l’intention constante de poursuivre son appel, et qu’il disposait d’une explication raisonnable pour avoir déposé son avis d’appel après l’expiration du délai de 90 jours fixé par l’article 52 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS). L’intimé n’a pas abordé la question de savoir si l’affaire donnait lieu à une cause défendable, mais était d’avis que renvoyer l’affaire à la division générale, conformément au paragraphe 59(1) de la Loi sur le MEDS, donnerait au mis en cause une occasion équitable de plaider sa cause.

[8] Vu la position des parties dans cette affaire, je n’ai pas besoin d’aborder les questions que j’avais soulevées dans ma décision relative à la permission d’en appeler. Il est dans l’intérêt de la justice que cet appel soit accueilli et que l’affaire soit renvoyée à la division générale (section de la sécurité du revenu), pour qu’un autre membre tienne une audience sur le fond de l’affaire.

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