R. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Janet Lew
Date de l’audience :
Le 30 mai 2017
Mode d’audience :
N/D
Entre :
R. B. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 21 juillet 2017
Numéro de référence :
AD-16-259
Citation :
R. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2017 TSSDASR 356

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Comparutions

Appelante : R. B.

Représentante de l’appelante : Danielle Sabelli (avocate)

Représentante de l’intimé : Penny Brady (avocate)

Observatrices : Sarah Mitchell (stagiaire d’été) et Rachel Gopaul (stagiaire d’été)

Introduction

[1] Il s’agit d’un appel à l’encontre de la décision de la division générale datée du 28 août 2015. La division générale a jugé qu’aux termes du Régime de pensions du Canada, l’appelante avait cessé d’être invalide en mars 2012. J’ai accordé la permission d’en appeler au motif que la division générale pourrait avoir erré en droit dans son interprétation et dans son application du critère juridique associé à une invalidité « grave » au sens de l’article 42 du Régime de pensions du Canada.

[2] L’audience de l’appel a été tenue par vidéoconférence, compte tenu de la complexité de l’affaire et de l’accessibilité au service de vidéoconférence dans la région où l’appelante habite.

Contexte factuel

[3] Depuis 1989, l’appelante souffre d’une dystonie cervicale, ce qui lui cause une douleur chronique au cou, aux épaules, au dos, des maux de tête, une douleur musculaire, des spasmes et un mouvement incontrôlable de la tête vers la gauche. Elle ressent aussi d’autres symptômes, dont une vision floue, le vertige, la fatigue et une faible concentration. Ses symptômes lui ont causé plusieurs limitations fonctionnelles et restrictions. Par exemple, elle ne peut pas s’asseoir ou se tenir debout pendant de longues périodes, elle ne peut pas marcher longtemps, elle ne peut pas soulever de charges ou en transporter, ni s’étirer ou se pencher sans aggraver ses symptômes.

[4] L’appelante avait présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en 2002, et on lui a versé des prestations à partir de 2003.

[5] En 2009, l’appelante a travaillé à temps partiel dans un centre de réadaptation pour toxicomanes. Parmi ses tâches, l’on trouvait le nettoyage, le transport en voiture, la vaisselle, le nettoyage des lits, l’entretien des ordures et le chargement/transport des sacs de médicaments. Dans ses observations écrites de mars 2014 (AD1), elle a mentionné avoir trouvé cet emploi difficile physiquement et stressant. Lors de l’audience devant la division générale, elle a témoigné avoir eu à travailler pour des raisons financières, malgré l’impact négatif de l’emploi sur son état et malgré le fait qu’elle trouvait que le travail dépassait sa capacité. Elle a témoigné qu’elle travaillait environ 12 à 14 heures par semaine en 2012 et qu’elle recevait le même salaire que les autres employés qui occupaient le même poste. Elle a aussi témoigné que son employeur n’avait implanté aucune mesure d’adaptation en milieu de travail. D’ailleurs, elle n’avait pas informé son employeur de son invalidité (ayant peur que la révélation de son état se traduise par un congédiement) et n’avait apparemment pas manqué une journée de travail. L’appelante a témoigné avoir pris congé pour raison médicale en février 2013 et avoir finalement mis un terme à l’emploi en juillet 2013, puisque sa capacité ne lui permettait pas de continuer à travailler. Elle n’a pas travaillé depuis, bien qu’elle recherche une alternative convenable, comme un emploi à temps partiel.

[6] En août 2012, l’appelante a complété un B. en psychologie. Elle a entamé un programme de maîtrise en psychologie communautaire en septembre 2012, à temps partiel. Pendant l’audience devant la division générale, l’appelante a témoigné qu’elle suivait un ou deux cours par semaine, et elle a mis l’accent sur le fait qu’elle avait bénéficié de nombreuses mesures d’adaptation, dont plus de temps pour rédiger ses examens, des preneurs de note en classe et une chaise ergonomique. La division générale a jugé que l’appelante avait manqué seulement un cours durant les dix dernières années de ses études universitaires à temps partiel.

Décision de la division générale

[7] La division générale a conclu que l’appelante était une [traduction] « témoin très crédible ». Le membre de la division générale a accepté, d’un point de vue médical, que l’état de l’appelante ne s’était pas amélioré. Néanmoins, le membre a déterminé qu’en raison des conditions suivantes, l’appelante avait cessé d’être invalide en mars 2012 :

[8] Le membre de la division générale a rejeté toute notion concernant le fait que l’emploi de l’appelante au centre de réadaptions pour toxicomanes ne représenterait pas une occupation véritablement rémunératrice, et a souligné que l’appelante recevait le même salaire que les autres, qu’elle a reçu des augmentations salariales, qu’elle n’a pas bénéficié de mesures d’adaptation en milieu de travail et qu’elle a travaillé de façon régulière, majoritairement les fins de semaine.

[9] La division générale a reconnu que le fardeau de la preuve incombe à l’intimé pour établir que l’appelante avait cessé d’être invalide. D’après la prépondérance de la preuve, la division générale était convaincue que l’appelante avait cessé d’être invalide en mars 2012, conformément au Régime de pensions du Canada.

Questions en litige

[10] Les questions dont je suis saisie sont les suivantes :

  1. La division générale a-t-elle omis d’appliquer le droit pour ce qui est d’une invalidité « grave » au sens du Régime de pensions du Canada?
  2. La division générale a-t-elle erré en droit en omettant d’appliquer l’arrêt Inclima c. Canada (Procureur général), 2003 CAF 117?
  3. Quelle est la décision appropriée pour cette affaire?

Moyens d’appel

[11] Le premier argument de l’appelante était que la division générale avait erré en omettant d’appliquer l’arrêt Inclima. Son argument suivant était que la division générale avait erré en omettant d’appliquer le critère approprié pour une « invalidité grave ». J’aborderai ces observations dans un ordre inverse à celui de leur présentation, car si j’établis que la division générale avait erré en omettant d’appliquer le critère approprié pour une invalidité « grave », alors il pourrait ne pas être nécessaire d’aborder la question de savoir si elle a omis d’appliquer l’arrêt Inclima.

a) Critère relatif à la gravité

[12] Conformément à l’alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada,une invalidité n’est grave que si elle rend la personne « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice ».

[13] J’ai accordé la permission d’en appeler au motif que le membre de la division générale pourrait avoir erré quand, aux paragraphes 29 et 30, elle a déterminé que le critère de gravité dépendait de savoir si l’appelante [traduction] « possédait une certaine capacité de travailler ». Tout comme pour l’affaire Plaquet v. Canada (Procureur général), 2016 CF 1209, je me suis demandé s’il s’agissait d’un objectif trop difficile à atteindre et s’il était contraire au principe de l’arrêt Villani c. Canada (Procureur général), 2001 CAF 248. Après tout, de savoir si l’appelante possède « une certaine capacité de travailler » m’apparaît être une norme plus élevée que de savoir si elle a la « capacité de régulièrement détenir une occupation véritablement rémunératrice ». Les parties sont d’accord que le critère a été cité de façon erronée. Cependant, si l’appelante a véritablement démontré une capacité de travailler, la citation erronée du critère ne serait plus d’intérêt.

[14] L’appelante soutient que la division générale a commis plusieurs erreurs d’interprétation et d’application en ce qui concerne le critère juridique pour une invalidité « grave » au sens de l’article 42 du Régime de pensions du Canada. De façon précise, elle soutient que la division générale a incorrectement interprété le sens (1) de « régulièrement incapable » et (2) d’occupation « véritablement rémunératrice ».

i. « régulièrement incapable »

[15] L’appelante soutient que la jurisprudence a établi que si une personne est « régulièrement incapable » de travailler ou inapte au travail de façon prévisible et aussi souvent qu’un employeur le demanderait dans le contexte de la réalité commerciale, alors une personne n’est pas « régulièrement » capable de détenir une occupation véritablement rémunératrice : Villani, D’Errico c. Canada (Procureur général), 2014 CAF 95, au paragr. 4; Chandler c. Ministre du Développement des ressources humaines (25 novembre 1996), CP04040 (CAP) à la page 6; Gallant c. Ministre du Développement des ressources humaines (25 juin 1998), CP06612 (CAP) aux pages 2 et 3; Morley c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration (23 novembre 1995), CP03296 (CAP); Wong v. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration (26 janvier 1996), CP03777 (CAP) et Fraser c. Le Ministre du Développement des ressources humaines (20 septembre 2000), CP11086 (CAP).

[16] Dans la décision D’Errico, la Cour d’appel fédérale a affirmé ce qui suit :

[4] Selon la jurisprudence de notre Cour, cela suppose que la personne concernée est incapable de détenir « pendant une période durable » ou « régulièrement » une « occupation réellement rémunératrice » : Villani c. Canada (Procureur général), 2001 CAF 248 (CanLII), [2002] 1 C.F. 130, aux paragraphes 38 et 42. Ce critère juridique, utilisé pour déterminer la gravité d’une invalidité, doit être « appliqué en conservant un certain rapport avec le “monde réel” » en vue d’examiner l’employabilité du demandeur en fonction de sa formation scolaire, de son expérience de travail et de ses activités habituelles : Villani, aux paragraphes 38 et 39. Lorsqu’il est établi que le demandeur est en mesure de travailler, il doit démontrer que les efforts qu’il a déployés pour se trouver un emploi et pour le conserver ont été infructueux pour des raisons de santé : Canada (Procureur général) c. Ryall, 2008 CAF 164 (CanLII), au paragraphe 5.

[17] L’appelante soutient que la preuve présentée à la division générale était suffisante pour établir qu’elle n’a pas pu détenir « pendant une période durable » ou « régulièrement » une occupation réellement rémunératrice. Elle avait témoigné devant la division générale que, tenant compte qu’elle a été alitée environ deux fois par semaine, elle n’a pas pu travailler de façon prévisible et aussi souvent qu’un employeur le demanderait dans le contexte de la réalité commerciale. L’appelante soutient que son invalidité est caractérisée par sa nature imprévisible, qu’elle est même incapable d’accomplir la plus simple des tâches fréquemment et régulièrement et qu’elle nécessite beaucoup de flexibilité et de mesures d’adaptation, autrement elle ne pourrait pas répondre aux attentes du plus bienveillant des employeurs. Elle affirme que la division générale a accepté cet élément de preuve à l’adoption de l’avis médical du 24 février 2014 de son médecin de famille (GT3-24 à 25), au paragraphe 17 de la décision, qui mentionnait qu’elle est [traduction] « inapte au travail, peu importe la durée...".

[18] Au paragraphe 17, la division générale a fait référence au rapport médical du 24 février 2014 du médecin de famille. Le membre a écrit ce qui suit [traduction] :

Le Dr Cully [sic] que l’appelante était incapable de travailler, peu importe la durée, surtout en période de stress ou à l’exécution de tâches physiques. Elle a aussi demandé de la flexibilité dans son horaire de travail, dépendamment de l’efficacité de son traitement. ... Elle a conclu que l’appelante serait apte à travailler quelques jours par semaine avec du temps pour s’étirer, prendre des pauses et ne pas se servir principalement d’un ordinateur.

[19] L’appelante soutient qu’en acceptant l’avis de son médecin de famille, et en concluant qu’elle était une [traduction] « témoin très crédible » qui a été alitée deux fois par semaine et même incapable d’accomplir les tâches rudimentaires à la maison, la division générale était donc incohérente dans sa conclusion que l’appelante pouvait travailler de façon régulière et prévisible.

[20] La division générale a abordé les observations de l’appelante sur le fait d’être instable et de ne pas pouvoir s’engager à travailler de façon prévisible et selon un horaire régulier. L’appelante s’appuie sur les conclusions supposément tirées par la division générale au paragraphe 17 de sa décision, mais il n’est pas clair que la division générale a entièrement accepté l’avis du médecin de famille de l’appelante par rapport à la nécessité de flexibilité, puisque le paragraphe 17 se trouve sous l’en-tête [traduction] « Preuve » et que le membre avait autrement mené une analyse sommaire du rapport.

[21] Bien que le membre ait pu accepter l’avis du médecin de famille en ce qui concerne le fait que l’appelante était [traduction] « inapte au travail, peu importe la durée », ou qu’elle nécessitait une « flexibilité dans son horaire de travail, dépendamment de l’efficacité de son traitement », ainsi que le témoignage de l’appelante qui a été alitée et incapable d’accomplir les tâches ménagères, le membre a jugé que l’historique d’emploi de l’appelante depuis mars 2012 contredisait les allégations de l’appelante d’être régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Notamment, le membre a jugé que l’appelante avait [traduction] « travaillé selon un horaire régulier » et avait « manqué seulement un cours durant les dix dernières années de ses études universitaires à temps partiel, sans s’absenter du travail », qu’elle « était une étudiante et une employée fiable » et que « son employeur n’avait implanté aucune mesure d’adaptation en milieu de travail ».

[22] Les conclusions du membre à cet égard concordaient avec la jurisprudence, car le membre a abordé la question de savoir s’il était prévisible ou possible de détenir « pendant une période durable » ou « régulièrement » une occupation réellement rémunératrice en mars 2012.

ii. « véritablement rémunératrice »

[23] Les parties ont convenu que le paragraphe 68.1(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, qui définit une occupation « véritablement rémunératrice » aux fins d’application du sous-alinéa 42(2)a)(i) du Régime de pensions du Canada, n’était pas encore entré en vigueur en mars 2012, et n’était donc pas applicable.

[24] L’appelante soutient que la division générale a erré en concluant qu’elle occupait un emploi véritablement rémunérateur en mars 2012. Elle soutient que la division générale aurait dû être guidée par la décision Villani aux paragraphes 37 et 38, et elle aurait dû juger qu’une « occupation véritablement rémunératrice » fait référence à un emploi « lucratif, rémunérateur » et « d’une importance ou d’une valeur réelle ». La division générale a reconnu ce critère quand elle a cité la décision Poole c. Ministre du Développement des ressources humaines (10 juillet 2003), CP20748 (CAP).

[25] L’appelante soutient que pour évaluer si une occupation est véritablement rémunératrice, la division générale doit examiner les faits et les circonstances spécifiques à chaque personne, comme les revenus locaux et le coût de la vie, entre autres, dans le contexte de la réalité commerciale. L’appelante soutient que la division générale doit entreprendre une « analyse réaliste » et tenir compte des circonstances particulières d’un appelant : Villani et Bungay c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 47. L’appelante soutient que la division générale ne l’a pas fait pour sa cause.

[26] Il est clair que la division générale n’a pas tenu compte des circonstances particulières de l’appelante pour déterminer si elle était régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Aucune référence n’est faite à Villani ou à l’une des circonstances particulières de l’appelante. Il se peut que, si la division générale a finalement déterminé que l’appelante était régulièrement capable de détenir une occupation véritablement rémunératrice, une analyse de Villani ait été jugée inutile.

[27] Cependant, pour juger qu’une analyse de Villani était inutile, la division générale aurait d’abord eu à évaluer si l’appelante était régulièrement incapable de détenir l’emploi qu’elle occupait alors. Comme je l’ai précédemment mentionné, la division générale a entrepris cette analyse en examinant la question de savoir si l’appelante pouvait détenir « pendant une période durable » ou « régulièrement » une occupation réellement rémunératrice. Puisque la division générale a jugé que l’appelante était régulièrement capable de détenir l’emploi qu’elle occupait alors, il lui fallait donc, à tout le moins, déterminer si cet emploi était en effet véritablement rémunérateur.

[28] Aux paragraphes 26 et 27 de sa décision, la division générale s’est penchée sur la question de savoir si l’emploi de l’appelante était véritablement rémunérateur [traduction] :

L’appelante a fait valoir que son emploi n’était pas véritablement rémunérateur. Ce terme n’est pas défini dans la législation. L’intimé s’est appuyé sur sa politique associée à ce que représente un salaire qui est véritablement rémunérateur. Bien que cette politique puisse être utile, elle n’est pas contraignante pour le Tribunal.

La Commission d’appel des pensions a établi de façon constante que cette expression comprend les emplois pour lesquels la rémunération offerte pour des services rendus ne serait pas une compensation modique, symbolique ou illusoire, mais plutôt une compensation qui correspond à une rémunération appropriée selon la nature du travail effectué (Poole c. Ministre du Développement des ressources humaines CP20748, 2003). L’appelante a témoigné qu’elle recevait le même salaire que les autres employés qui occupaient le même poste. Elle a reçu des augmentations salariales. Elle n’a pas bénéficié de mesures d’adaptation en milieu de travail, même si son employeur était au courant de ses contraintes. Elle a travaillé de façon régulière, majoritairement les fins de semaine, et aussi souvent que nécessaire. Sur ce fondement, je juge que cet emploi était une occupation véritablement rémunératrice.

[29] L’intimé affirme que la division générale a appliqué ces principes quand elle a conclu que l’appelante avait reçu le même salaire que les autres employés qui occupaient le même poste, reçu des augmentations salariales, omis de demander des mesures d’adaptation à son employeur. L’intimé affirme aussi que la division générale a jugé, d’après le témoignage de l’appelante que celle-ci travaillait entre 12 et 14 heures par semaine, recevait le même salaire que les autres employés qui occupaient le même poste, recevait des augmentations salariales, son taux horaire étant de 18 $ au moment où elle a quitté l’emploi. L’intimé soutient que la division générale s’est fondée sur cette base pour déterminer que l’appelante détenait une occupation véritablement rémunératrice, c.-à-d. qu’elle n’était pas symbolique ou illusoire. Malgré ces observations, la division générale n’a en fait tiré aucune conclusion dans son analyse par rapport aux heures de travail ou au salaire de l’appelante. En effet, la division générale n’a aucunement mentionné le salaire, le revenu annuel ou les heures de travail de l’appelante dans son analyse.

[30] Dans la décision K. A. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2013 TSSDA 6, le même membre que celui dans l’instance devant moi a tenu compte du revenu de K. A. Le membre a écrit ce qui suit :

[36] Je dois ensuite déterminer si l’appelante a une occupation véritablement rémunératrice. Le Régime de pensions du Canada n’en donne pas de définition, mais la Commission d’appel des pensions a conclu de façon constante que cette expression comprend les emplois pour lesquels la rémunération offerte pour services rendus ne serait pas une compensation modique, symbolique ou illusoire, mais plutôt une compensation qui correspond à une rémunération appropriée selon la nature du travail effectué (Poole c. Ministre du Développement des ressources humaines, CP20748, 2003). L’appelante touche 28,65 $ l’heure pour l’emploi qu’elle occupe. Elle accomplit un travail valable pour lequel elle est bien rémunérée, et ce revenu n’est pas une compensation modique ou illusoire. Avant de commencer à recevoir des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, l’appelante avait un revenu d’emploi annuel de moins de 20 000 $. Elle gagne maintenant plus du double. Cette augmentation importante de son revenu d’emploi est un indicateur clair que l’appelante a une occupation véritablement rémunératrice.

[37] Bien que l’appelante ait fait valoir que le montant qu’elle tire d’un emploi n’est pas pertinent, l’intimé considère que puisque le revenu d’emploi de l’appelante est considérable cela signifie qu’elle a une occupation véritablement rémunératrice. Dans l’arrêt Ministre du Développement des ressources humaines c. Porter (CAP CP05616, 3 décembre 1998), la CAP a conclu que le revenu d’emploi est un facteur qui doit être pris en compte, même s’il n’est pas déterminant quant à la question de savoir si une occupation est véritablement rémunératrice. En l’espèce, c’est un indicateur clair que l’appelante a une occupation véritablement rémunératrice. En outre, l’appelante effectue un nombre d’heures de travail régulier chaque semaine et travaille aussi parfois le soir.

[31] Pour cette affaire, le membre a tenu compte du revenu de K. A. K. A. a demandé un contrôle judiciaire de la décision. Dans Atkinson c. Canada (Procureur général), 2014 CAF 187, la Cour d’appel fédérale a conclu que ce type d’analyse était raisonnable pour déterminer si un appelant est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.

[32] Dans la décision D’Errico, la Cour d’appel fédérale a jugé que toute analyse pour déterminer si un emploi est « véritablement rémunérateur » devrait tenir compte du revenu et des heures de travail d’un appelant. Au paragraphe 25, le juge Stratas s’est exprimé comme suit :

[25] Les éléments de preuve au dossier révèlent que, malgré de nombreuses tentatives en vue d’exercer des activités professionnelles avant l’expiration de la période minimale d’admissibilité, Mme D’Errico n’a pas été en mesure en raison de son invalidité d’occuper un emploi sédentaire à temps partiel sur une base régulière. Les activités professionnelles qu’elle n’a été en mesure d’exercer que récemment, soit celles de monitrice de yoga à temps partiel à raison de 75 $ par semaine, n’étaient ni régulières ni véritablement rémunératrices. Elle a essayé sporadiquement d’exercer d’autres activités professionnelles au cours de l’année précédant l’expiration de sa période minimale d’admissibilité : elle travaillait deux à huit heures par semaine et touchait une rémunération de 50 à 160 $ par semaine. Il appert également que, lorsqu’elle essaie de travailler, son état de santé, déjà précaire, s’aggrave.

[33] La division générale a souligné dans la section de la preuve que l’appelante touchait 18 $ par heure avant de quitter son emploi en 2013. Le membre a aussi souligné que l’appelante recevait le même salaire que les autres employés qui occupaient le même poste, et que son employeur ne lui a pas accordé de mesures d’adaptation. Elle a travaillé de façon régulière, majoritairement les fins de semaine, et aussi souvent que nécessaire. Cependant, la division générale a omis de tenir compte du revenu de l’appelante pour conclure que son emploi était « véritablement rémunérateur ».

[34] Le fait que l’appelante ait reçu le même salaire que les autres employés qui occupaient le même poste, reçu des augmentations salariales, omis de demander ou n’ait pas obtenu des mesures d’adaptation en milieu de travail n’est pas déterminant pour la question de véritablement rémunérateur. Il est généralement accepté qu’un requérant puisse travailler tout en touchant une pension d’invalidité, mais la question prédominante est de savoir si le revenu peut être considéré comme véritablement rémunérateur. Trancher cette question nécessite de tenir compte du montant du revenu. À cet égard, la division générale n’a pas bien tenu compte de la question de savoir si l’appelante détenait une occupation véritablement rémunératrice.

[35] Comme la division générale n’a pas entrepris une analyse adéquate pour déterminer si l’appelante détenait une occupation véritablement rémunératrice, elle pourrait aussi avoir accentué son erreur en omettant de faire une « analyse réaliste » et en ne tenant pas compte des circonstances particulières de l’appelante.

[36] D’ordinaire, comme j’ai déterminé que la division générale a erré en droit dans son analyse, je renverrais l’affaire à la division générale pour un nouvel examen. Or, compte tenu de la nature incontestée de la preuve associée au revenu et aux heures de travail de l’appelante, une nouvelle audience ne serait d’aucune utilité. Il est justifié pour le Tribunal d’intervenir, de faire l’analyse et de rendre la décision que la division générale aurait dû rendre.

[37] Au paragraphe 11 de sa décision, la division générale a souligné que l’appelante a témoigné que, après avoir recommencé à travailler en 2009, elle touchait 16 $ par heure. Ce montant est passé à 17 $ l’heure et, au moment où elle a quitté l’emploi, il était de 18 $ l’heure. La division générale a souligné également que l’appelante avait témoigné avoir travaillé entre 12 et 14 heures chaque semaine en 2012 et que son salaire annuel variait, dépendamment du travail qu’elle accomplissait. La division générale a aussi trouvé pertinent que, même si elle avait reçu des mesures d’adaptation, l’appelante ait été capable de poursuivre son baccalauréat ès arts, aux fins duquel elle devait se déplacer, se présenter en classe, faire des travaux, tout en travaillant à temps partiel. Vu ces considérations, je juge que l’appelante détenait régulièrement une occupation véritablement rémunératrice et qu’elle était capable de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice en mars 2012. Puisque l’appelante détenait régulièrement une occupation véritablement rémunératrice en mars 2012, il n’est pas nécessaire de faire une analyse de Villani ou de tenir compte des circonstances particulières de l’appelante dans un contexte « réaliste ».

b) Inclima

[38] L’appelante soutient que la division générale a omis d’appliquer l’arrêt Inclima. Au troisième paragraphe, la Cour d’appel fédérale a affirmé qu’un demandeur qui dit répondre à la définition d’invalidité grave doit non seulement démontrer qu’il a de sérieux problèmes de santé, mais dans des affaires où il y a preuve de capacité de travail, il doit également démontrer que les efforts pour trouver un emploi et le conserver ont été infructueux pour des raisons de santé. L’appelante soutient que, comme la division générale a jugé qu’elle avait une [traduction] « certaine capacité de travail », la division générale se devait de déterminer si les efforts déployés pour trouver et conserver un emploi ont été stoppés par son état de santé et qu’en omettant de le faire, elle a erré en droit.

[39] L’appelante soutient que la preuve qu’elle n’a pas réussi à conserver un emploi depuis 2013 était irréfutable. Elle a pris un congé pour raison médicale à ce moment et elle a aussi reçu un certificat d’absence daté du 12 février 2013, lequel confirmait qu’elle ne pouvait pas travailler pour cause de maladie. Elle a aussi eu recours à des mesures d’adaptation pour suivre ses cours et respecter les exigences du programme universitaire. Elle affirme qu’elle aurait besoin de nombreuses mesures d’adaptation et d’une grande flexibilité en milieu de travail et d’étude. L’appelante soutient que la division générale aurait dû accorder une grande importance à sa preuve à cet égard.

[40] L’appelante nie qu’elle demande à la division d’appel de soupeser à nouveau la preuve et elle reconnaît que la question de l’appréciation relève du juge des faits : Johnson c. Canada (Procureur général), 2016 CF 1254. Elle soutient que la division d’appel doit se concentrer sur l’omission de la division générale d’appliquer l’arrêt Inclima.

[41] L’appelante soutient que, même si elle peut avoir démontré en apparence une capacité de travail en mars 2012, elle n’a finalement pas pu conserver son emploi au centre de réadaptation en raison de son état de santé qui l’a menée à prendre congé pour raison médicale en février 2013. Elle soutient que la division générale fait abstraction de cet élément de preuve.

[42] L’appelante me demande de rejeter l’approche [traduction] « instantanée » que la division générale a utilisée et soutient qu’une [traduction] « approche longitudinale » aurait dû être adoptée. Cette approche aurait inclus la détermination de l’incapacité de l’appelante pour obtenir et conserver un emploi pour des raisons de santé qui ont duré sur une longue période, plutôt que de façon succincte, à un moment précis dans le temps. L’appelante soutient que la division générale a ouvert la porte à cette approche en examinant la preuve médicale de 2014 et en jugeant que l’appelante démontrait une capacité de travail à ce moment. L’appelante fait valoir qu’en établissant qu’elle avait une capacité de travail en 2014, la division générale aurait aussi eu à déterminer si les efforts pour trouver et conserver un emploi en 2014 avaient été infructueux en raison de son état de santé.

[43] Je ne constate pas d’appui dans la jurisprudence pour cette « approche longitudinale ». La division générale devait trancher la question de savoir si l’appelante avait cessé d’être invalide en mars 2012. La période cruciale pour l’examen était établie aux alentours de mars 2012, et non en février 2013.

[44] La division générale a clairement tenu compte de la raison pour laquelle l’appelante avait cessé de travailler après 2013, mais a jugé que c’était de peu d’importance par rapport à la question de savoir si l’appelante avait cessé d’être gravement invalide en mars 2012. L’appelante n’a pas réussi à me convaincre que la division générale a erré dans l’évaluation de son invalidité en mars 2012.

[45] Contrairement à l’affaire Inclima, où le demandeur a omis de se trouver un emploi dont le travail est léger et de profiter des occasions de se recycler malgré sa capacité d’accomplir un travail de niveau léger à modéré, il a été jugé que l’appelante à la présente instance occupait une occupation véritablement rémunératrice entre mars 2012 et février 2013. Il n’était pas nécessaire de tenter de se recycler ou d’obtenir un emploi alternatif ou modifié parce que l’appelante travaillait déjà en mars 2012.

[46] Il n’existe pas d’indication que l’emploi de l’appelante au centre de réadaptation pour toxicomanes représentât un échec de retour au travail ou une tentative ratée. En fait, l’appelante avait été apte à conserver cet emploi depuis 2010 et, probablement, depuis 2009. En 2010, les heures de travail de l’appelante ont augmenté à 16 heures par semaine. La preuve a fait montre que l’appelante a conservé ces heures jusqu’en février 2013. Il se peut que l’appelante soit devenue gravement invalide après février 2013, mais en mars 2012, elle avait été apte à détenir une occupation véritablement rémunératrice.

[47] L’arrêt Inclima n’est d’aucune utilité et ne peut pas être appliqué à la cause de l’appelante. Malgré son argument que la division générale a omis de tenir compte de l’arrêt Inclima et de l’appliquer, aucun fondement ne permettrait à l’appelante d’établir que ses efforts pour conserver un emploi en mars 2012 avaient été infructueux en raison de son état de santé. Elle a détenu une occupation véritablement rémunératrice en mars 2012, mais elle a d’ailleurs été capable de conserver cet emploi, au même poste, pendant près d’une année supplémentaire, jusqu’au début de l’année 2013.

Conclusion

[48] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est rejeté.

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