V. C. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

Version imprimée de la source officielle : V. C. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social (PDF, 97 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Janet Lew
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
V. C. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 15 novembre 2017
Numéro de référence :
AD-17-40
Citation :
V. C. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2017 TSSDASR 644

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] La demande de permission d’en appeler est accueillie.

Aperçu

[2] Le demandeur, V. C., un gardien, a cessé de travailler en septembre 2012 après avoir subi une blessure au genou droit sur les lieux de travail. Il n’est pas retourné au travail depuis. Le demandeur a présenté une demande de pension du Régime de pensions du Canada, mais le défendeur a rejeté cette demande. Il en a appelé de la décision devant la division générale, et celle-ci a également conclu que le demandeur n’était pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada, car elle a établi que son invalidité n’était pas « grave » à la date de fin de sa période minimale d’admissibilité, le 31 décembre 2015. Le demandeur désire maintenant en appeler de la décision de la division générale.

[3] Je dois évaluer si au moins l’un des motifs d’appel me convaincra que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur soutient que la division générale a erré en droit et a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[4] Le demandeur soutient que la division générale a commis une erreur de droit et a fondé sa décision sur plusieurs conclusions de fait erronées, tirées de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments de preuve portés à sa connaissance. L’appel a-t-il une chance raisonnable de succès sur la base de l’un de ces motifs?

Analyse

[5] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[6] Pour accorder la permission d’en appeler, il me faut être convaincue que les motifs pour en appeler se rattachent aux moyens d’appel énumérés au paragraphe 58(1) de la LMEDS et que l’appel a une chance raisonnable de succès. La Cour fédérale a confirmé cette approche.Note de bas de page 1

[7] Le demandeur présente plusieurs arguments au titre des alinéas b) et c). Je les aborderai selon l’ordre que le demandeur les a présentés.

a) Omission alléguée d’appliquer les principes des décisions Villani et Ronald

[8] Le demandeur soutient qu’en n’ayant pas tenu compte de sa situation dans un « contexte réaliste », comme le prévoit l’arrêt VillaniNote de bas de page 2, et qu’en omettant de tenir compte des principes mentionnés dans la décision RonaldNote de bas de page 3, la division générale a erré en droit dans son évaluation de la question de savoir si les troubles de santé du demandeur faisaient en sorte qu’il était invalide.

[9] Le demandeur soutient que l’arrêt Villani commande au décideur d’évaluer l’invalidité du demandeur et [traduction] « la réalité des milieux de travail d’aujourd’hui ».

[10] Le demandeur soutient que la Commission d’appel des pensions, dans la décision Ronald, a établi qu’il est légalement incorrect pour le tribunal de révision dans ce cas de présumer « que tous les requérants à qui cette définition [de travail sédentaire] s’applique sont capables de détenir une occupation véritablement rémunératrice », et que pour l’analyse réaliste de la situation, un tribunal doit « prendre en considération la personne et son contexte ». Le demandeur souligne que la Commission d’appel des pensions a aussi établi que, pour les cas où un demandeur a fait preuve d’une telle éthique du travail au fil des ans, il serait raisonnable de tirer la conclusion que le demandeur « ne resterait pas assis à ne rien faire à la maison » s’il est capable de travailler.

[11] Le demandeur soutient qu’il avait présenté des éléments de preuve irréfutés sur son âge, son niveau d’instruction, ses antécédents professionnels et ses capacités physiques, et qu’il avait aussi témoigné souffrir de douleur chronique au genou, d’étourdissements, d’obésité et de problèmes de sommeil.

[12] Le demandeur souligne que la division générale a écrit ce qui suit au paragraphe 30 [traduction] :

Compte tenu de la scolarité et des antécédents professionnels de l’appelant, le Tribunal juge que celui-ci n’a pas de compétences transférables qui lui permettraient de trouver un autre emploi.

[13] Le demandeur souligne que même si la division générale a conclu au paragraphe 30 qu’il ne possède pas de compétences transférables, elle a jugé qu’il n’y avait « aucune indication » qu’il ne pouvait pas poursuivre une carrière en tant que « préposé à la sollicitation par téléphone » ou « télévendeur », comme on le suggère dans l’analyse des compétences transférables. Au paragraphe 35 de sa décision, la division générale a écrit ce qui suit [traduction] :

Bien que le Tribunal juge que l’appelant n’a pas beaucoup de compétences transférables qui lui permettraient de trouver un autre emploi, aucun élément de preuve ne démontre que l’appelant a déployé des efforts pour trouver un emploi. L’analyse des compétences transférables à laquelle l’appelant a participé démontrait que l’appelant détenait des compétences qui conviendraient pour un emploi en tant que préposé à la sollicitation par téléphone ou télévendeur. Rien n’indique que l’appelant aurait été apte à détenir un tel emploi parce qu’il n’a pas tenté d’obtenir un autre emploi quelconque.

[14] Le demandeur soutient que la preuve démontrait clairement qu’il n’était pas apte à travailler et qu’il ne pouvait pas entreprendre un tel plan de carrière. Le demandeur soutient que la conclusion de la division générale, de même que le processus utilisé pour tirer cette conclusion, indique que l’analyse du contexte réaliste n’a pas été appliquée comme on l’établit dans les décisions Villani et Ronald.

[15] Le demandeur soutient qu’il est complètement irréaliste de présumer, comme la division générale l’a fait, que l’employeur canadien dans un contexte réaliste embaucherait le demandeur comme télévendeur, alors que ce dernier n’avait aucune expérience de travail dans un environnement de bureau, aucune connaissance ou compétence informatique, est affaibli par un manque de sommeil et souffre constamment d’étourdissements. Le demandeur soutient qu’en tirant cette conclusion, la division générale semble avoir évalué l’employabilité et la situation personnelle du demandeur d’une manière qui ne concorde pas avec l’approche de Villani.

[16] La division générale s’est appuyée sur l’analyse des compétences transférables. La conseillère en réadaptation professionnelle a expliqué dans son rapport qu’elle décrivait l’analyse comme une [traduction] « approche méthodique » pour estimer le potentiel professionnel d’une personne. Elle a souligné que les renseignements liés à [traduction] « la scolarité, l’emploi, les capacités physiques, le statut social et psychologique de l’individu sont significatifs dans le processus pour établir le potentiel professionnel ».

[17] L’analyse des compétences transférables pour cette affaire identifiait d’autres emplois convenables pour le demandeur, prenant en considération sa scolarité, sa formation et ses antécédents professionnels. La conseillère en réadaptation professionnelle savait que le demandeur ne pouvait pas s’asseoir et marcher longtemps, se mettre à genou, s’accroupir, et qu’il devrait s’abstenir de soulever à répétition des charges de plus de 10 kg. La conseillère en réadaptation professionnelle a énuméré ces déficiences dans son rapport, aux pages GD5-2 et GD5-4. La conseillère a aussi présenté la scolarité et la formation du demandeur et a souligné précisément que le demandeur n’utilisait pas un ordinateur, n’avait pas de courriel, d’accès à internet, de téléphone cellulaire ou de téléphone intelligent. La conseillère était aussi consciente que le demandeur avait longtemps souffert de douleur chronique au genou droit, d’arthrose grave sous-jacente, d’une déchirure complète du ligament croisé antérieur, d’obésité morbide et d’hypertension.

[18] Les déficiences et les facteurs médicaux qui n’ont pas été mentionnés par la conseillère en réadaptation professionnelle sont le supposé manque de sommeil du demandeur et les étourdissements constants. Toutefois, la division générale a jugé que le demandeur souffrait d’étourdissements seulement lorsqu’il était debout. La division générale n’a pas mentionné de troubles qui concernaient des problèmes de sommeil. En effet, peu d’éléments dans le dossier documentaire ou dans les observations du demandeur dont la division générale était saisie concernaient des troubles du sommeil ou des étourdissements constants.

[19] Il y a eu une occasion où le demandeur a mentionné se sentir étourdi après avoir pris un comprimé de fer, mais autrement, je ne suis pas au courant d’autres occasions documentées où il aurait rapporté se sentir étourdi à un médecin.

[20] Des symptômes positifs d’apnée obstructive du sommeil ont été observés chez le demandeur dès décembre 2012 (GD5-17/49), mais même en date du 26 octobre 2015, bien qu’il semblait effectivement symptomatique, il n’avait pas reçu de diagnostic et n’avait pas subi de test ou de traitement (GD5-12), même s’il détenait une note avec une recommandation pour un test (GD2-46). Par conséquent, en l’absence de tels documents à l’appui, l’on ne peut établir que la conseillère en réadaptation professionnelle ou que la division générale ont omis de tenir compte des déclarations du demandeur quant aux troubles de sommeil ou aux étourdissements constants. Il n’y avait simplement pas assez d’éléments indépendants de preuve corroborante à cet égard.

[21] Je souligne que dans l’arrêt Villani, la Cour d’appel fédérale a affirmé que l’évaluation de la situation d’un demandeur « est une question de jugement sur laquelle la Cour hésite à intervenir ».

[22] Puisque la division générale a tenu compte de la situation personnelle du demandeur, s’étant en partie appuyée sur l’analyse des compétences transférables de la conseillère en réadaptation professionnelle, je ne suis pas convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès sur la question que la division générale a commis une erreur en omettant d’appliquer l’approche du contexte « réaliste ». La division générale était consciente des déficiences du demandeur et de sa situation particulière.

[23] Essentiellement, le demandeur désire obtenir un réexamen sur la base de sa situation particulière. Toutefois, le paragraphe 58(1) prévoit uniquement des moyens d’appel limités. Un réexamen de la preuve n’est pas prévu sous ce paragraphe : Tracey, supra.

b) Omission alléguée de suivre les conseils médicaux

[24] Le demandeur soutient que la division générale a erré en droit en concluant aux paragraphes 34 et 36 de sa décision que le demandeur a omis de suivre les conseils médicaux au sujet de sa perte de poids. Le demandeur soutient que la division générale a mal interprété le critère juridique pour l’omission de suivre des conseils médicaux et ne l’a pas correctement appliqué aux faits de cette affaire.

[25] En juillet 2013, un chirurgien orthopédiste a considéré que le demandeur [traduction] « souffrait d’un embonpoint trop important et était trop jeune pour envisager une arthroplastie totale du genou » (GD2-78), et en mai 2014, le même chirurgien orthopédiste était encore d’avis que le demandeur devait faire « des efforts majeurs pour perdre du poids », puisqu’il pourrait alors bénéficier d’une arthroplastie totale du genou (GD2-67). Les dossiers cliniques mentionnent que le demandeur devait recevoir un service de consultation en diététique pour perte de poids (GD2-43). Le demandeur a rencontré un diététicien (GD2-39).

[26] Le demandeur soutient qu’il a tenté de perdre du poids grâce aux changements en alimentation et au programme de perte de poids nommé « Herbal Magic ». Il a perdu 10 livres avec ce programme de perte de poids, mais il y a mis un terme pour des raisons financières. Il mentionne aussi qu’aucun des professionnels de la santé ne lui a transmis de recommandations précises sur la perte de poids, alors il soutient que ce serait inapproprié de juger qu’il a omis de suivre d’autres traitements pour perdre du poids.

[27] Le demandeur fait valoir que la division générale n’a pas tenu compte du caractère raisonnable de son refus de suivre les recommandations de traitement. À cet égard, le demandeur s’appuie sur la décision BulgerNote de bas de page 4, dans laquelle la Commission d’appel des pensions a établi qu’une personne qui présente une demande de pension d’invalidité doit suivre les recommandations en matière de traitement et se soumettre à ceux-ci, et si elle s’y soustrait, elle doit démontrer qu’elle a eu raison de le faire. Le demandeur s’appuie également sur la décision LombardoNote de bas de page 5, dans laquelle la Commission d’appel des pensions a déterminé que « les personnes qui revendiquent l’admissibilité aux prestations d’invalidité doivent se montrer prêtes, en toute bonne foi, à suivre les conseils médicaux appropriés ».

[28] Le demandeur soutient avoir fait preuve de bonne foi quand il a tenté de suivre les recommandations de perte de poids des médecins, mais qu’il a arrêté seulement après ne plus pouvoir payer pour le traitement. Le demandeur maintient qu’il s’agit d’une excuse raisonnable pour ne pas avoir suivi le traitement médical recommandé.

[29] La division générale a souligné aux paragraphes 20 et 32 de sa décision que le demandeur avait tenté de perdre du poids en 2014 avec le programme Herbal Magic, mais qu’il y avait mis un terme parce que le coût de 427 $ par mois était trop dispendieux.Note de bas de page 6 De plus, le demandeur devait acheter lui-même sa nourriture. Et, il ne pouvait pas rencontrer le conseiller, car cela impliquait des déplacements. La division générale a souligné que dans son témoignage, le demandeur a mentionné avoir mis un terme au programme pour des raisons financières, mais aussi parce qu’il considérait que [traduction] « de toute manière, ça ne fonctionnait pas vraiment ».Note de bas de page 7

[30] La division générale a évalué si les tentatives du demandeur avaient été raisonnables, quoique l’on ne constate pas de manière évidente que la division générale a également tenu compte du caractère raisonnable de la non-conformité apparente du demandeur aux recommandations de perte de poids, malgré qu’elle était au courant des explications de celui-ci. Pour cette raison, je suis convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès.

c) Conclusions de fait erronées alléguées

[31] Puisque j’ai accordé la permission d’en appeler, je ne suis pas tenue de juger les autres questions.

Conclusion

[32] La demande de permission d’en appeler est accueillie.

[33] Conformément au paragraphe 58(5) de la LMEDS, la demande de permission d’en appeler est assimilée à un avis d’appel. Dans les 45 jours suivant la date à laquelle la décision est rendue, les parties peuvent a) déposer des observations auprès de la division d’appel ou b) déposer un avis auprès de la division d’appel précisant qu’elles n’ont pas d’observations à présenter. Les parties peuvent présenter des observations concernant le mode d’audience à privilégier pour l’instruction de l’appel (c’est-à-dire par téléconférence, par vidéoconférence, en personne ou sur la base des observations écrites des parties), ainsi que des observations sur le fond de l’appel.

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